★ À maîtriser
📌 Une concession peut faire l’objet de la procédure si elle a plus de 30 ans à compter de l’acte qui l’a accordée et si aucune inhumation n’y a été réalisée depuis au moins 10 ans.
📌 La procédure ne concerne pas une concession que la commune s’est engagée à entretenir ni les tombes de soldats « Mort pour la France » relevant du régime particulier mentionné dans le document.
Compléments
1. Quel élément constitue le critère central pour engager une procédure visant une concession semblant abandonnée ?
2. À quelles conditions cumulatives une concession peut-elle faire l’objet de la procédure d’abandon ?
3. Quelle concession est exclue de la procédure d’abandon ?
Que consiste à faire le recensement initial des concessions ?
Établir la liste des concessions en état d’abandon avec leurs détails.
Quels éléments sont relevés pour chaque concession lors du recensement initial ?
Numéro ou emplacement, nom du concessionnaire, date et durée, personnes inhumées, date dernière inhumation, état de la tombe, photos.
Quelle condition d’âge doit avoir une concession pour être concernée par la procédure ?
Elle doit avoir plus de 30 ans depuis l’acte qui l’a accordée.
Quelle condition d’inhumation doit être remplie pour qu’une concession soit concernée ?
Aucune inhumation depuis au moins 10 ans.
Quelles concessions ne sont pas concernées par la procédure ?
Celles que la commune s’est engagée à entretenir et les tombes de soldats « Mort pour la France ».
Quel outil permet de suivre la procédure pour chaque concession sur plusieurs années ?
Un tableau de suivi avec une ligne par concession.
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