Que consiste à faire le recensement initial des concessions ?
Établir la liste des concessions en état d’abandon avec leurs détails.
Quels éléments sont relevés pour chaque concession lors du recensement initial ?
Numéro ou emplacement, nom du concessionnaire, date et durée, personnes inhumées, date dernière inhumation, état de la tombe, photos.
Quelle condition d’âge doit avoir une concession pour être concernée par la procédure ?
Elle doit avoir plus de 30 ans depuis l’acte qui l’a accordée.
Quelle condition d’inhumation doit être remplie pour qu’une concession soit concernée ?
Aucune inhumation depuis au moins 10 ans.
Quelles concessions ne sont pas concernées par la procédure ?
Celles que la commune s’est engagée à entretenir et les tombes de soldats « Mort pour la France ».
Quel outil permet de suivre la procédure pour chaque concession sur plusieurs années ?
Un tableau de suivi avec une ligne par concession.
Que présente le secrétaire de mairie au maire avant le lancement officiel ?
La liste des concessions envisagées.
Qui informe le conseil municipal de la démarche avant le lancement officiel ?
Le secrétaire de mairie.
Que recherche la commune pour le premier courrier ?
Le concessionnaire, ses descendants ou successeurs et leurs adresses.
Comment doit être envoyé le courrier d’invitation ?
En recommandé avec accusé de réception.
Combien de temps avant la visite le courrier d’invitation doit-il être envoyé ?
Au moins 1 mois avant la visite.
Que doit préciser le courrier d’invitation ?
L’état constaté, la date et l’heure de la visite, l’invitation à être présent et la possibilité de se faire représenter.
Que conserve le dossier du premier courrier ?
La copie du courrier, la preuve d’envoi en LRAR, l’accusé de réception, le retour du recommandé et les preuves d’affichage si nécessaire.
Qui accompagne le maire lors de la visite au cimetière ?
Un fonctionnaire de police, le garde champêtre ou un policier municipal.
Que décrit le procès-verbal de constat d’abandon ?
L’emplacement, l’état de la concession, défauts, photos, dates, ayants droit et inhumés.
Que doit être joint au premier procès-verbal si elle existe ?
Une copie de l’acte de concession.
Que peut constater un acte de notoriété en l’absence de copie d’acte ?
Que la concession existe depuis plus de 30 ans.
Qui signe le procès-verbal ?
Le maire et les personnes présentes.
Que doit mentionner le procès-verbal en cas de refus de signature ?
Le refus de signature doit y être mentionné.
Que doit envoyer la commune dans les 8 jours après le premier procès-verbal ?
Une copie du procès-verbal et une mise en demeure par LRAR.
Où et combien de temps un extrait est-il affiché après le premier procès-verbal ?
À la porte de la mairie et du cimetière pendant 1 mois.
Combien de renouvellements d'affichage sont prévus et à quel intervalle ?
Deux renouvellements à 15 jours d’intervalle.
Que fait le maire à l’issue des affichages ?
Il établit un certificat signé attestant leur accomplissement.
Que joint le maire au procès-verbal original après les affichages ?
Le certificat signé attestant l’accomplissement des affichages.
Où la commune dépose-t-elle la liste des concessions en état d’abandon ?
Au bureau du conservateur, à la préfecture et à la sous-préfecture.
Que fait la commune à l’entrée du cimetière concernant la liste des concessions abandonnées ?
Elle indique où la liste est consultable.
Que fait la commune après la publicité du premier procès-verbal ?
Elle surveille régulièrement les concessions et conserve les échanges avec les familles pendant un an.
Que se passe-t-il si les personnes concernées réalisent l’entretien et remettent la concession en bon état ?
La procédure est interrompue.
Comment est constatée la remise en état de la concession pour interrompre la procédure ?
Par un constat contradictoire avec le maire.
Que fait la commune si la concession est remise en état au terme de l’année ?
Elle fait constater la remise en état, conserve les éléments au dossier et ne poursuit pas la reprise.
Que fait la commune si la concession reste abandonnée après un an ?
Elle adresse une nouvelle invitation un mois avant une visite, établit un second procès-verbal et le notifie aux intéressés.
Quelle précision est donnée aux intéressés lors de la notification du second procès-verbal ?
Que la reprise par la commune est désormais envisagée.
Quel délai la commune doit-elle respecter après le second procès-verbal ?
La commune doit attendre 1 mois avant de préparer la délibération.
Que rappelle la délibération du conseil municipal ?
Elle rappelle les concessions concernées, la procédure, l’état d’abandon et le respect des délais.
Quelle décision prend la délibération du conseil municipal ?
Elle décide de prononcer ou non la reprise.
Que fait le maire après une délibération favorable ?
Il prépare et signe l’arrêté municipal prononçant la reprise.
Quelles sont les étapes suivantes après la signature de l’arrêté municipal ?
Le maire procède à sa publication et à sa notification.
Quand l’arrêté de reprise devient-il exécutoire ?
Dès qu’il a été publié et notifié.
Combien de jours la commune doit-elle attendre avant la reprise matérielle ?
La commune doit attendre 30 jours après publication et notification de l’arrêté.
Que comprend la reprise matérielle ?
Elle comprend l’organisation des travaux, l’enlèvement des matériaux, monuments, emblèmes funéraires et l’exhumation des restes.
Où sont déposés les restes exhumés ?
Ils sont déposés dans des cercueils nécessaires à l’ossuaire.
Que peut-on faire des cendres contenues dans des urnes ?
Elles sont déposées à l’ossuaire ou dispersées dans l’espace prévu selon les conditions du document.
Quelles mises à jour la commune effectue-t-elle après la reprise matérielle ?
Elle met à jour le registre ou logiciel et le plan du cimetière, puis archive le dossier.
Quels documents le dossier final conserve-t-il notamment ?
Il conserve l’acte de concession, courriers, procès-verbaux, preuves, certificat d’affichage, délibération, arrêté, justificatifs d’exhumation et documents relatifs à l’ossuaire.
Quand un emplacement peut-il être réattribué pour une nouvelle sépulture ?
Seulement si la procédure a été respectée et que la concession est vide de tout corps.
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1. Quel élément constitue le critère central pour engager une procédure visant une concession semblant abandonnée ?
2. À quelles conditions cumulatives une concession peut-elle faire l’objet de la procédure d’abandon ?
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