Qu'est-ce qui distingue l'impôt direct de l'impôt indirect ?
L'impôt direct est nominatif et lié au contribuable, l'impôt indirect frappe la consommation.
Sur quoi l'impôt direct est-il calculé ?
Sur le revenu net de l'activité du contribuable.
Quelle différence existe entre redevable légal et redevable réel en impôt indirect ?
Ils sont distincts en impôt indirect.
Qui est imposé par l'impôt sur le revenu ?
Les personnes physiques et les sociétés transparentes.
Comment est l'imposition de l'impôt sur le revenu ?
Personnalisée et progressive.
Qui est imposé par l'impôt sur les sociétés ?
Les personnes morales opaques.
Quel est le taux normal de l'impôt sur les sociétés ?
25 %.
Quel est le taux réduit de l'impôt sur les sociétés pour les PME jusqu'à 42 500 € ?
15 %.
Qu'est-ce que le taux marginal d’imposition ?
Le taux appliqué à la tranche la plus haute atteinte par le revenu.
Qu'est-ce que le taux moyen d’imposition ?
Le ratio entre l’impôt payé et le revenu total net imposable.
Quel est l'impôt calculé pour un revenu imposable de 45 000 € ?
6 604,56 €.
Quel est le taux marginal pour un revenu imposable de 45 000 € ?
30 %.
Quel est le taux moyen pour un revenu imposable de 45 000 € ?
Environ 14,68 %.
Comment la théorie civiliste définit-elle le revenu ?
Un fruit périodique généré par un capital ou une activité permanente sans entamer le capital.
Comment la théorie économique définit-elle le revenu ?
Tout enrichissement ou accroissement de valeur au cours d’une période, y compris gains fortuits et plus-values.
Quelle est la formule du bénéfice professionnel en vision civiliste ?
Bénéfice professionnel = Produits d’exploitation - Charges déductibles.
Selon l’article 38-2 du CGI, comment se calcule le bénéfice ?
Le bénéfice est la variation de l’actif net entre l’ouverture et la clôture de l’exercice.
Pourquoi une indemnité d’assurance réparant un dégât matériel n’est-elle pas imposable ?
Parce qu’elle remet le capital en état.
Pourquoi une indemnité compensant une perte de loyers est-elle imposable ?
Parce qu’elle remplace un fruit économique taxable.
Comment le système français classe-t-il d'abord les gains ?
En huit catégories de revenus.
Que fait-on après avoir classé les revenus nets catégoriels ?
On les additionne pour former le revenu brut global.
Quelles sont les huit catégories de revenus ?
Traitements et salaires, BIC, BNC, BA, revenus fonciers, revenus de capitaux mobiliers, plus-values, rémunérations de dirigeants article 62.
Selon quelle période les personnes physiques sont-elles imposées ?
Selon l’année civile du 1er janvier au 31 décembre.
Quelle est la durée de l’exercice comptable pour les personnes morales soumises à l’IS ?
Douze mois, pouvant atteindre dix-huit mois au premier exercice.
Quand un revenu est-il imposable à l’IR ?
Lorsqu’il est juridiquement et matériellement disponible.
Que signifie la mise à disposition d’un dividende au 31 décembre selon CE, Mme Monjaret 2013 ?
L’inscription au compte courant vaut mise à disposition sauf impossibilité de retrait.
Quelles sont les trois catégories des bénéfices professionnels des personnes physiques ?
Bénéfices agricoles, industriels et commerciaux, non commerciaux.
Que sont les bénéfices agricoles selon le CGI, art. 63 ?
Revenus tirés de l’exploitation de biens ruraux par fermiers, métayers ou propriétaires exploitants.
Quels types d’activités comprennent les bénéfices agricoles ?
La culture, l’élevage et l’exploitation forestière.
Quelles activités comprennent les BIC par nature selon l'article 34 du CGI ?
Les activités commerciales indépendantes répétées, industrielles de transformation avec moyens techniques importants, et artisanales exercées indépendamment.
Quels types d'activités comprennent les BIC par assimilation légale selon l'article 35 du CGI ?
Les marchands de biens, lotisseurs, loueurs d’établissements commerciaux ou industriels équipés, et loueurs en meublé.
Quelle condition fait absorber une activité civile ou agricole accessoire par les BIC selon l'article 155 du CGI ?
Son lien économique direct ou complémentaire avec l’activité commerciale principale et la prépondérance du chiffre d’affaires commercial.
Qu'imposent les BIC professionnels en termes de participation du foyer fiscal ?
Une participation directe, personnelle et continue d’un membre du foyer fiscal.
Que caractérise les BIC non professionnels ?
Une gestion déléguée ou passive.
Quand la location meublée est-elle considérée professionnelle ?
Lorsque les recettes annuelles dépassent 23 000 € et sont supérieures aux autres revenus professionnels du foyer.
Quand la location meublée est-elle considérée non professionnelle ?
Lorsque les recettes sont inférieures à 23 000 € ou inférieures aux autres revenus professionnels du foyer.
Sur quel revenu s’impute le déficit BIC professionnel ?
Sur le revenu net global de l’année.
Quelle est la durée de report de l’excédent du déficit BIC professionnel ?
Six ans.
Sur quels bénéfices s’impute le déficit BIC non professionnel ?
Sur les bénéfices BIC non professionnels de la même année ou des années suivantes.
À quel taux sont imposées les plus-values immobilières des particuliers à l'IR ?
À 19 % au titre de l'impôt sur le revenu.
Quel est le taux des prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières des particuliers ?
17,2 % au titre des prélèvements sociaux.
Quel est le taux de base total d'imposition des plus-values immobilières des particuliers ?
36,2 % au total.
Après combien d'années de détention la plus-value immobilière est-elle exonérée d'IR ?
Après 22 ans de détention.
Après combien d'années de détention la plus-value immobilière est-elle exonérée des prélèvements sociaux ?
Après 30 ans de détention.
Quelle cession est exonérée de plein droit de la plus-value immobilière ?
La cession de la résidence principale.
Quelle surtaxe frappe les plus-values immobilières nettes imposables supérieures à 50 000 € ?
Une surtaxe progressive de 2 % à 6 %.
Quelle référence légale régit l'exonération de la résidence principale et la surtaxe sur les plus-values ?
CGI, article 1609 nonies G.
Qu'imposent les bénéfices non commerciaux selon l'article 92 du CGI ?
Ils constituent la catégorie résiduelle de l'impôt sur le revenu pour les professions indépendantes non commerciales.
Quelles professions relèvent des BNC par nature ?
Les professions juridiques, médicales, paramédicales, techniques, du chiffre, créateurs et artistes.
Quand les opérations de bourse sont-elles imposables en BNC selon CE, M. Riglet ?
Lorsqu'elles sont réalisées comme une activité professionnelle avec savoir-faire, volume, fréquence et ampleur.
Quels gains ne sont pas imposables à l'impôt sur le revenu selon CE, 21 juin 2018 ?
Les gains purement aléatoires de loterie ou de roulette.
Quels gains peuvent relever des BNC selon CE, 21 juin 2018 ?
Les gains habituels et significatifs de jeux maîtrisés par compétences ou expérience, comme le poker professionnel.
Quel est le taux du prélèvement forfaitaire unique sur les plus-values mobilières ?
Il est de 31,4 %.
Que comprend le prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % sur les plus-values mobilières ?
Un prélèvement forfaitaire d’IR de 12,8 % et des prélèvements sociaux de 18,6 %.
Qu'impose l'option pour le barème progressif des plus-values mobilières ?
Elle s'exerce pour tous les revenus de capitaux mobiliers du foyer fiscal.
Peut-on panacher les régimes en optant pour le barème progressif des plus-values mobilières ?
Non, le panachage des régimes n'est pas permis.
Quel est le fait générateur de l’impôt pour une cession de titres selon CE, M. et Mme B., 28 février 2020 ?
Le transfert de propriété.
Le paiement effectif du prix est-il nécessaire pour le fait générateur de l’impôt sur cession de titres ?
Non, il est indépendant du paiement effectif.
Que se passe-t-il en cas de défaut de paiement après transfert de propriété selon CE, 11 octobre 1974 ?
L’imposition due au titre de l’année du transfert n’est pas supprimée rétroactivement.
Quand un complément de prix indexé sur les performances futures est-il imposable ?
L’année de son versement effectif.
À quelle catégorie fiscale appartiennent en principe les opérations sur marchés à terme ?
Elles relèvent en principe des BNC.
Quelle option fiscale peut choisir le contribuable pour les opérations sur marchés à terme ?
Il peut opter pour le régime des BIC.
Comment sont imposés les droits d’auteur des écrivains et compositeurs ?
Ils peuvent être imposés en BNC ou assimilés aux traitements et salaires.
Quand les droits d’auteur sont-ils assimilés aux traitements et salaires ?
Lorsqu’ils sont perçus par des sociétés de perception ou directement auprès d’éditeurs.
Que fait le juge lorsque la loi ne tranche pas la catégorie fiscale ?
Il examine l’organisation, les moyens engagés, la fréquence, l’intensité et la nature des prestations.
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1. Quelle caractéristique distingue principalement un impôt direct d’un impôt indirect ?
2. Quelle opposition décrit correctement l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés ?
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