Qu'est-ce que la famille selon la définition juridique ?
Un groupement de personnes liées par un engagement de vie commune ou la filiation.
Quels sont les deux engagements de vie commune reconnus par le droit ?
Le mariage et le pacte civil de solidarité.
Quelle situation de vie commune n'a pas d'engagement juridique ?
Le concubinage.
Qu'est-ce que la filiation ?
Le lien juridique unissant un enfant à celui qui l'a conçu ou reçu comme tel.
Qu'est-ce qui distingue la parenté de l'alliance ?
La parenté unit des personnes descendant d'un même auteur commun, l'alliance unit un époux aux membres de la famille de son conjoint.
Qu'est-ce que la parenté en ligne directe ?
Le lien entre deux personnes qui descendent l'une de l'autre.
Qu'est-ce que la parenté en ligne collatérale ?
Le lien entre deux personnes descendant d'un auteur commun sans descendre l'une de l'autre.
Comment se calcule la proximité de parenté selon l'article 741 du Code civil ?
Par le nombre de générations séparant les personnes, chaque génération constituant un degré.
Quels sont les trois modèles familiaux initiaux ?
Famille légitime, famille naturelle, famille adoptive.
Quelle forme d'engagement a été créée en 1999 ?
Le pacte civil de solidarité (PACS).
Quelle loi a ouvert le mariage aux couples de même sexe ?
La loi du 17 mai 2013.
Qu'est-ce qu'une famille monoparentale ?
Une famille où l’enfant vit avec un seul parent.
Que désigne la pluriparenté ?
La reconnaissance légale de plusieurs parents pour un même enfant.
Comment était organisée la famille sous l’Ancien Régime ?
Elle était fortement hiérarchisée et inégalitaire.
De quoi dépendait largement l’organisation familiale sous l’Ancien Régime ?
Du droit canonique.
Qu'a consacré la législation révolutionnaire concernant le mariage ?
La liberté du mariage.
Quelles libertés la législation révolutionnaire a-t-elle instaurées ?
La liberté du divorce.
Quelle égalité successorale la législation révolutionnaire a-t-elle établie ?
L’égalité successorale de tous les enfants, naturels, légitimes ou adultérins.
Quelle famille le Code civil napoléonien a-t-il instaurée ?
Une famille patriarcale.
Quelle autorité détenait le père selon le Code civil napoléonien ?
La puissance paternelle.
Comment étaient traités les enfants légitimes et naturels selon le Code civil napoléonien ?
Ils étaient traités différemment.
Quelle compétence exclusive l'article 34 de la Constitution attribue-t-il à la loi ?
L'état des personnes, les régimes matrimoniaux et les successions.
Quelle décision du Conseil constitutionnel a intégré le Préambule de 1946 au bloc de constitutionnalité ?
La décision du 16 juillet 1971.
Que garantit le Préambule de la Constitution de 1946 selon le Conseil constitutionnel ?
Les conditions nécessaires au développement de l'individu et de la famille.
Quel article de la Convention européenne des droits de l’homme protège le respect de la vie familiale ?
L'article 8.
Quel droit protège l'article 12 de la Convention européenne des droits de l’homme ?
Le droit de se marier et de fonder une famille.
Que garantit l'article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme ?
La jouissance des droits sans discrimination.
Quand la Convention internationale relative aux droits de l’enfant est-elle entrée en vigueur en France ?
En 1990.
Depuis quand la Cour de cassation reconnaît-elle un effet direct à la Convention internationale relative aux droits de l’enfant ?
Depuis un arrêt du 14 juin 2005.
Quelle est la nature du mariage selon le droit ?
Le mariage est une nature hybride, contrat et institution.
Que précise l'article 143 du Code civil depuis la loi du 17 mai 2013 ?
Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe.
Quel âge minimal fixe l'article 144 du Code civil pour le mariage ?
L'âge minimal est fixé à 18 ans.
Qui peut accorder une dispense d'âge pour le mariage selon l'article 145 ?
Le procureur de la République peut accorder une dispense pour motif grave.
Quelle loi a supprimé le certificat prénuptial obligatoire ?
La loi du 20 décembre 2007 a supprimé ce certificat.
Qu'impose l'article 146 du Code civil pour qu'un mariage soit valide ?
Le consentement doit être conscient, réel et exprimé sans équivoque.
Que comprend la liberté matrimoniale selon la loi ?
Le droit de se marier et celui de ne pas se marier.
Jusqu'à quand chacun peut-il changer d'avis sur le mariage ?
Jusqu'à la célébration du mariage.
Quelle nature juridique ont les fiançailles ?
Un état de fait et non un contrat juridiquement obligatoire.
Que doit-on faire des donations faites en considération du mariage futur ?
Elles doivent en principe être restituées.
Sur quel fondement la rupture des fiançailles peut-elle engager la responsabilité civile ?
Sur l'article 1240 du Code civil.
Dans quels cas l'article 180 du Code civil permet-il d'attaquer un mariage ?
Lorsque le consentement n'a pas été libre ou en cas d'erreur sur l'identité ou une qualité essentielle de l'autre époux.
Qu'est-ce qu'un mariage simulé ?
Une union conclue sans intention de vie commune pour obtenir un avantage lié au mariage.
Que prohibe l'article 147 du Code civil concernant le mariage ?
Il interdit de contracter un second mariage avant la dissolution du premier.
Quelle conséquence civile a la bigamie selon l'article 147 ?
La bigamie entraîne la nullité civile du second mariage.
Quels sont les mariages interdits entre parents selon la loi ?
Le mariage est interdit entre parents en ligne directe, frère et sœur, et certains alliés en ligne directe.
Quels mariages peuvent être autorisés par dispense présidentielle ?
Certains mariages collatéraux ou entre alliés peuvent être autorisés par dispense présidentielle.
Entre quelles personnes le mariage est-il interdit en matière d’adoption ?
Entre l’adoptant et l’adopté, entre enfants adoptifs du même adoptant, et entre l’adopté et les enfants de l’adoptant.
Quelles sont les étapes formelles de la formation du mariage ?
Remise des pièces nécessaires, publication des bans, puis célébration publique par l’officier d’état civil.
Quand doit avoir lieu la publication des bans avant le mariage ?
Au plus tard 10 jours avant et au plus tôt un an avant le mariage.
Pourquoi la publication des bans est-elle obligatoire ?
Pour permettre aux tiers de signaler un empêchement au mariage.
Quelles formalités précèdent la célébration du mariage ?
La remise de pièces et la publication des bans précèdent la célébration.
Quelle est la validité maximale d'un extrait d'acte de naissance français pour le mariage ?
Il doit dater de moins de 3 mois.
Quel est le but de la publication des bans ?
Informer le public pour permettre de signaler un empêchement et imposer un délai d’attente.
Où et quand la publication des bans doit-elle avoir lieu ?
À la mairie de célébration et aux mairies des domiciles, entre 10 jours et un an avant le mariage.
Selon l’article 74 du Code civil, où peut être célébré le mariage ?
Dans la commune où l’un des époux ou un de leurs parents a son domicile ou une résidence d’au moins un mois.
Que requiert le mariage d’un Français à l’étranger selon l’article 146-1 du Code civil ?
La présence du Français.
Quelle est la principale preuve du mariage ?
L’acte de mariage, preuve préconstituée.
Sur quoi repose la possession d’état en matière matrimoniale ?
Sur l’apparence publique d’un état matrimonial.
Quelle différence principale existe entre opposition et nullité du mariage ?
L’opposition intervient avant la célébration, la nullité après pour irrégularité.
Qui peut former opposition au mariage ?
Les ascendants, tuteur, curateur, personnes avec motif spécifique et ministère public.
Quelles sont les conditions formelles de l’opposition au mariage ?
Elle doit être signée et signifiée par exploit de commissaire de justice avec motif et texte.
Pourquoi l’opposition constitue-t-elle un obstacle absolu au mariage ?
Car l’officier d’état civil ne peut pas célébrer ni juger le bien-fondé.
Quelle différence existe entre nullité absolue et nullité relative du mariage ?
La nullité absolue protège l’intérêt général, la relative un intérêt individuel.
Quels cas peuvent entraîner une nullité absolue du mariage ?
Absence de consentement, non-présence, bigamie, inceste, incompétence, clandestinité.
Quelle est la durée de prescription pour l’action en nullité absolue ?
Elle se prescrit par 30 ans.
Quelle est la durée de prescription pour l’action en nullité relative ?
Elle n’est plus recevable après 5 ans du mariage.
Qu'est-ce que le mariage putatif ?
Un mariage nul dont les effets antérieurs à l’annulation sont partiellement maintenus.
Qu'impose la bonne foi dans le mariage putatif ?
Au moins un époux doit ignorer la cause de nullité au moment du mariage.
Comment est considérée la bonne foi dans le mariage putatif ?
Elle est présumée.
Quels effets du mariage sont maintenus si les deux époux sont de bonne foi ?
Les effets antérieurs à l’annulation sont maintenus pour les deux.
Que se passe-t-il si un seul époux est de bonne foi dans un mariage putatif ?
Seuls les effets favorables à cet époux sont conservés.
Que fait le mariage au mineur selon le droit ?
Le mariage émancipe de plein droit le mineur.
Quel rôle le conjoint joue-t-il pour son époux majeur protégé ?
Le conjoint devient tuteur ou curateur de son époux majeur protégé.
Quels devoirs les époux se doivent-ils selon l’article 212 du Code civil ?
Ils se doivent fidélité, assistance et respect.
Quelle différence existe entre le devoir d’assistance et le devoir de secours ?
L’assistance est un soutien moral et matériel, le secours une obligation alimentaire en cas de besoin.
Que prévoit l’article 215 du Code civil concernant la communauté de vie ?
Il impose une communauté de vie sans obligation de relations sexuelles.
Le refus de relations sexuelles peut-il fonder un divorce pour faute ?
Non, le refus ne peut plus fonder un divorce pour faute.
Depuis quand les époux peuvent-ils avoir des domiciles distincts ?
Depuis 1975.
Quelle loi a créé l’ordonnance provisoire de protection immédiate en 2024 ?
La loi n° 2024-536 du 13 juin 2024.
Qu'est-ce que le régime primaire en droit matrimonial ?
Le régime primaire est le statut matrimonial de base, impératif et applicable à tous les couples.
Selon l’article 214 du Code civil, comment les époux contribuent-ils aux charges du mariage ?
Ils contribuent à proportion de leurs facultés respectives, sauf convention contraire.
Quelle différence existe-t-il entre le devoir de secours et la contribution aux charges du mariage ?
Le devoir de secours est une dette alimentaire due par un époux non dans le besoin, la contribution est une obligation conjointe couvrant aussi les besoins des enfants.
Que permet à chaque époux l’article 223 du Code civil concernant sa profession et ses gains ?
Chaque époux peut exercer librement une profession, percevoir ses gains et en disposer après charges du mariage.
Que ne peuvent pas faire les époux sans le consentement de l’autre concernant le logement familial ?
Ils ne peuvent disposer des droits assurant le logement familial ni des meubles qui le garnissent sans consentement.
Qu'impose la solidarité ménagère aux époux pour les dettes liées au ménage ?
Elle oblige solidairement les deux époux pour les dettes contractées pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants.
Quelles mesures le juge peut-il prendre en cas de crise conjugale ?
Le juge peut recourir à l’habilitation judiciaire, l’autorisation judiciaire ou aux mesures de sauvegarde des intérêts familiaux.
Comment se calcule la valeur des acquêts dans la participation aux acquêts ?
La valeur des acquêts est égale au patrimoine final moins le patrimoine originaire.
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1. Quelle définition correspond à la famille en droit ?
2. Laquelle de ces situations constitue un engagement de vie commune reconnu par le droit ?
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