Entreprise en difficulté — définition ?
Entreprise connaissant des difficultés compromettant la continuité.
Passif exigible — rôle ?
Dettes dont le paiement est exigible.
Cessation de paiement — signification ?
Incapacité à faire face au passif exigible avec l’actif disponible.
Date de début de cessation — fixée par ?
Le juge lors du jugement d’ouverture.
Délai dépôt bilan — quand ?
Dans les 45 jours après seuil atteint.
Procédure amiable — finalité ?
Trouver une solution par négociation sans justice.
Procédure collective — finalité ?
Apurer le passif collectivement et sous contrôle judiciaire.
Mandat ad hoc / conciliation — caractéristiques ?
Négociations libres, tiers nommé, dirigeant conserve gestion, confidentialité.
Durée légale de la conciliation ?
4 mois, prorogeable un mois maximum.
Sauvegarde — condition d’ouverture ?
L’entreprise n’est pas en cessation de paiement.
Période d’observation sauvegarde ?
6 mois renouvelables, 18 mois max.
Objectif du redressement judiciaire ?
Poursuivre activité, maintenir emploi, apurer passif.
Liquidation judiciaire — condition ?
Plus possibilité d’apurer le passif ou redressement impossible.
Traitement créances en liquidation ?
Non échues deviennent exigibles, vente des biens.
Cession d’entreprise — étape clé ?
Sélection de l’offre la plus sûre par le tribunal.
Conséquences insuffisance d’actif ?
Remboursement partiel selon priorité des créanciers.
Rôle du mandataire judiciaire ?
Représente intérêts collectifs des créanciers, établit la liste des créances.
Responsabilité du dirigeant en liquidation ?
Engagée en cas de fautes de gestion prouvées.
Effet du jugement de liquidation ?
Inventaire, vente des biens, réalisation du patrimoine.
Acteurs dans procédures collectives ?
Juge, mandataire, administrateur, liquidateur, représentants des salariés.
Modalités de cession en liquidation ?
Vente des biens immobiliers aux enchères, autres biens selon modalités fixées.
Conséquences pour créanciers — insuffisance d’actif ?
Classés par priorité, remboursement partiel ou nul.
Objectifs, déroulement, issue sauvegarde ?
Réorganiser, période d’observation, plan ou liquidation.
Rôle du tribunal dans procédures ?
Décide ouverture, fixe dates, nomme liquidateurs.
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1. Que risque le dirigeant s’il omet consciemment de déposer le bilan ?
2. En quoi l’obligation d’information annuelle diffère-t-elle entre « toute entreprise » et « les plus grandes entreprises » ?
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