Contrats occupation domaine public
Automatiquement contrats administratifs.
Mandat explicite — rôle ?
Permet à une privée d'agir au nom de la publique.
Critère matériel — définition ?
Lien avec l'activité publique.
Régime DSP — principes ?
Liberté d’accès, égalité, transparence.
Étude de la cause — nullité ?
Absence ou disparition peut justifier nullité.
Contrat — objet ?
Pas la réalisation d’un service public.
Mesure hors contrat — condition ?
Agir en qualité d’autorité administrative.
CE, 2023 M. Boda — sujet ?
Augmentation tarifaire attaquable en REP.
Nature du contrat — influence ?
Influence la qualification et le traitement.
Portée de l’arrêt — importance ?
Clarifie la portée juridique.
Recours en référé — pouvoirs ?
Pouvoirs larges, proche du plein recours.
Indemnisation — principe ?
Indemnisation intégrale du préjudice.
Contrat occupation DP — qualification ?
Contrat administratif automatique.
Mandat loi MOP — signification ?
Mandat donné par la personne publique à une privée.
Critère matériel — alternative ?
Se base sur le lien avec l’activité publique.
Contrats DSP/MP — distinction ?
Différents principes, notamment liberté d’accès.
Étude de la cause — aspect spécifique ?
Vérifier la compétence de la personne publique.
Contrat pas objet SP — exemple ?
Cession de bien privé, droit privé.
Mesure hors contrat — condition ?
Agir en tant qu’autorité administrative.
CE, 2023 M. Boda — arrêt ?
Qualifie la clause de péage comme règlementaire.
Nature du contrat — influence ?
Influence le préjudice et l’indemnisation.
Portée de l’arrêt — structure ?
Visa, motifs, dispositif.
Recours en référé — avantage ?
Procédure rapide, pouvoirs étendus.
Indemnisation — objectif ?
Réparation complète du préjudice.
Testez vos connaissances avec un QCM de 10 questions sur Les Contrats Administratifs et leur Régime.
1. À quoi sert la distinction entre mandat explicite et mandat implicite, en permettant de qualifier l’agissement ?
2. Dans l’analyse du critère matériel, que produit le lien avec l’activité publique ?
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