Les Contrats Administratifs et leur Régime

📋 Plan du Cours

1. Contrats portant occupation du domaine public Contrat portant occupation du DP devient automatiquement contrat admin
2. mandat explicite, p.privée agit au nom et pour compte de p.publique : loi MOP (Maitrise d’Ouvrage Publique
3. Un critère alternatif: le critère matériel, le lien avec lʼactivité publique 2ème critère : matériel ; un lien avec
4. Régime des contrats administratifs Délégation de service public (DSP) Marché public (MP) 3 principes : liberté d’accès
5. l’étude de la cause : l’absence de cause ou sa disparition peuvent - comme en droit privé - justifier de la nullité du
6. Contrat = pas pour objet réalisation d’un SP
7. Une mesure prise en dehors du cadre contractuel L'administration doit avoir agi en sa qualité d'autorité administrative
8. CE, 2023 M.Boda
9. Incidence de la nature du contrat en cause (concession ou MP)) Le Conseil d'État vient préciser que le caractère
10. La portée de l'arrêt
11. Recours en référé = juge référés dispose large pouvoirs, comparable au plein recours
12. Indemnisation intégrale

📖 1. Contrats portant occupation du domaine public Contrat portant occupation du DP devient automatiquement contrat admin

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrats portant occupation : Catégorie de contrats visant l’occupation du domaine public, dont la qualification administrative est déterminée par le fait même de l’occupation du domaine public.

📝 Points essentiels