Flashcards : Gestion des mesures conservatoires et astreintes — 24 cartes

Permettent de contester ou suspendre l'exécution.

Le juge peut ordonner et liquider une astreinte coercitive.

Montant, modalités, point de départ, durée.

Provisoire modifiable, définitive irrévocable.

Juge de l'exécution, contrôle proportionnalité.

Autorisation préalable, requête, notification.

Audience distincte, montant fixé, exigibilité immédiate.

Nécessaire sauf urgence ou titre exécutoire.

Urgence, titre exécutoire, mesures spécifiques.

Demande du débiteur ou ordonnance du juge.

Localisation, saisie, notification au tiers.

Déclaration, responsabilité en cas de manquement.

Suspension de la prestation si le créancier n'a pas exécuté.

Tout juge peut ordonner une astreinte.

Montant, point de départ, durée, liquidation.

Provisoire modifiable, définitive non modifiable.

Juge de l'exécution, contrôle et mainlevée.

Autorisation, localisation, notification.

Inutilité, abus, demande ou ordonnance.

Localisation, saisie, tiers, publicité.

Déclaration, responsabilité, interdiction de disposer.

Sans autorisation si danger ou titre non exécutoire.

Audience séparée, montant fixé, exigibilité.

Obligatoire sauf cas d'urgence ou titre.