Gestion des mesures conservatoires et astreintes

📋 Plan du Cours

1. Les exceptions en matière d'exception
2. Les pouvoirs du juge et l'astreinte
3. Caractéristiques de l'astreinte
4. Le caractère provisoire ou définitif de l'astreinte
5. Le juge compétent pour les mesures conservatoires
6. La procédure des mesures conservatoires
7. Le régime de la décision de liquidation
8. Le principe de l'autorisation judiciaire
9. Les exceptions à l'autorisation du juge
10. La mainlevée de la mesure conservatoire
11. Les opérations de saisie conservatoire
12. Les devoirs du tiers saisi et sanctions

📖 1. Les exceptions en matière d'exception

🔑 Notions clés & Définitions

• Exemple : Les exceptions en matière d'exécution forcée incluent notamment l'exception d'inexécution, qui permet au débiteur de suspendre sa prestation tant que le créancier n'a pas exécuté la sienne, ainsi que les exceptions de procédure, qui contestent la régularité ou la compétence de la procédure engagée, et les exceptions de fond, qui portent sur le bien-fondé même de la demande du créancier.
• En principe : Possible de contester l’exécution de la mesure en demandant une main levée.

📝 Points essentiels

• Les exceptions de procédure visent à contester la régularité ou la compétence de la procédure engagée.
• L'exception d'inexécution permet à un débiteur de suspendre sa prestation tant que le créancier n'a pas exécuté la sienne.

💡 À retenir