Fiche de révision : Gestion des mesures conservatoires et astreintes

📋 Plan du Cours

1. Les exceptions en matière d'exception
2. Les pouvoirs du juge et l'astreinte
3. Caractéristiques de l'astreinte
4. Le caractère provisoire ou définitif de l'astreinte
5. Le juge compétent pour les mesures conservatoires
6. La procédure des mesures conservatoires
7. Le régime de la décision de liquidation
8. Le principe de l'autorisation judiciaire
9. Les exceptions à l'autorisation du juge
10. La mainlevée de la mesure conservatoire
11. Les opérations de saisie conservatoire
12. Les devoirs du tiers saisi et sanctions

📖 1. Les exceptions en matière d'exception

🔑 Notions clés & Définitions

• Exemple : Les exceptions en matière d'exécution forcée incluent notamment l'exception d'inexécution, qui permet au débiteur de suspendre sa prestation tant que le créancier n'a pas exécuté la sienne, ainsi que les exceptions de procédure, qui contestent la régularité ou la compétence de la procédure engagée, et les exceptions de fond, qui portent sur le bien-fondé même de la demande du créancier.
• En principe : Possible de contester l’exécution de la mesure en demandant une main levée.

📝 Points essentiels

• Les exceptions de procédure visent à contester la régularité ou la compétence de la procédure engagée.
• L'exception d'inexécution permet à un débiteur de suspendre sa prestation tant que le créancier n'a pas exécuté la sienne.

💡 À retenir

Comprendre les différents types d'exceptions permet d'identifier les moyens de défense possibles dans une procédure d'exécution.

📖 2. Les pouvoirs du juge et l'astreinte

🔑 Notions clés & Définitions

• Tous juge » : Tout juge, qu'il soit magistrat, juge au fond, juge provisoire, conseil de prud’hommes ou juge de l'exécution, peut ordonner une astreinte car cette mesure est comminatoire et vise à inciter le débiteur à s'exécuter spontanément, sans constituer une mesure d'exécution forcée.
• En matière d’astreinte définitive : L'astreinte définitive est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire ou s'en est dessaisi, afin de rendre la créance certaine, liquide et exigible, ce qui permet son recouvrement et la cessation des poursuites.
• Définition : L'astreinte est une mesure coercitive prononcée par le juge pour contraindre l'exécution d'une obligation, qui se prononce en deux temps : son ordonnancement puis sa liquidation, cette dernière rendant la créance certaine, liquide et exigible.

📝 Points essentiels

• Le juge peut prononcer une astreinte pour contraindre l'exécution d'une obligation.
• L'astreinte est prononcée en deux temps : son ordonnancement puis sa liquidation à une audience ultérieure.
• Article 481 CPC : le juge est dessaisi dès qu’il rend sa décision, il ne peut pas revenir sur sa décision. Donc à cet égard c’est une difficulté car comment assortir sa décision d’une astreinte alors qu’il est dessaisi. Il y a une forme d’atteinte à l’autorité de la chose jugée mais qu’on tolère car il est question dessaisi compléter la décision pour renforcer son autorité. o Exception : lorsque le juge a décidé de prononcer une astreinte, puis décide dans un 2nd temps de la retirer : Atteinte à l’autorité de la chose jugée et ne figure pas dans les tempéraments autorisés. 3. Les caractéristiques de l’astreinte Quels sont les éléments constitutifs d’une astreinte ? Il y a 4 éléments constitutifs qui doivent systématiquement exister :  Un montant : on parle du taux de l’astreinte. Il est librement déterminé par le juge qui a un pouvoir discrétionnaire en la matière. Le bon taux se situe entre 2 extrêmes : il faut que le montant soit suffisamment intimidant pour le destinataire, mais aussi que le montant soit réaliste pour éviter que le taux ne soit pas pris au sérieux.  Les modalités : le juge peut décider de faire augmenter le montant de l’astreinte non pas à mesure du temps qui s’écoule mais à mesure d’une inexécution répétée (exemple : 1000€ chaque fois que l’obligation de livraison n’est pas respectée). Autre modalité possible : par forfait c’est-à-dire que le juge va

💡 À retenir

Le juge peut prononcer une astreinte pour contraindre l'exécution d'une obligation.

📖 3. Caractéristiques de l'astreinte

🔑 Notions clés & Définitions

• L’échéance de l’astreinte : Le moment final à partir duquel le montant de l’astreinte cesse d’être comptabilisé, permettant au juge de contrôler le total dû, souvent limitée à une durée maximale de deux années.
• Le point de départ : La date à partir de laquelle commence à courir la période de l’astreinte, généralement celle où la décision devient exécutoire, sauf si le juge d’appel en fixe une ultérieure.
• En cas d’appel : La possibilité pour le juge d’appel de fixer une date ultérieure comme point de départ de l’astreinte, modifiant ainsi la date initiale de la décision devenue exécutoire.
• Astreinte définitive : Le juge va auto-limiter son pouvoir pour montrer davantage de sévérité.

📝 Points essentiels

• L'astreinte provisoire est la règle, elle peut être modifiée lors de la liquidation.
• Le point de départ de l'astreinte est généralement la date à laquelle le jugement devient exécutoire, sauf fixation postérieure par le juge d'appel.

💡 À retenir

Distinguer les formes d'astreinte permet de comprendre leur portée et modalités d'exécution, notamment la différence entre l'astreinte provisoire, susceptible de modification, et l'astreinte définitive, irrévocable dès son prononcé.

📖 4. Le caractère provisoire ou définitif de l'astreinte

🔑 Notions clés & Définitions

• Rappel : Le pourvoi en cassation en principe n’est pas suspensif d’exécution, mais il existe des exceptions notamment en matière familiale.
• Article 501 du CPC : Disposition légale qui rend le jugement exécutoire dès qu’il passe en force de chose jugée, sauf si le débiteur bénéficie d’un délai de grâce ou si le créancier obtient une exécution provisoire, permettant au juge d’aménager ou retarder le paiement.
• Astreinte provisoire : Mesure fixée par le juge sous réserve de liquidation, consistant en une pénalité journalière ou périodique qui court jusqu’à la liquidation du montant dû, laissant au juge la possibilité de modifier son montant.

📝 Points essentiels

• La distinction entre provisoire et définitive influence la flexibilité de la sanction financière imposée au débiteur.
• L'astreinte provisoire permet au juge de modifier le montant en fonction de la bonne foi du débiteur.
• Le juge ne peut pas librement recourir à l’astreinte définitive, il doit respecter 2 conditions cumulatives posées par la loi :  Ordonner qu’après le prononcé d’une astreinte provisoire.

💡 À retenir

La distinction entre provisoire et définitive influence la flexibilité de la sanction financière imposée au débiteur.

📖 5. Le juge compétent pour les mesures conservatoires

🔑 Notions clés & Définitions

• 511-1 : SECTION 1 – Les dispositions communes Objet du Livre V du CPCE. I – Les conditions requises pour pratiquer une mesure conservatoire 2 textes importants : - Article L.511-1 : « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement. La mesure conservatoire prend la forme d'une saisie conservatoire ou d'une sûreté judiciaire ». - Article R.511-1 : « La demande d'autorisation prévue à l'article L. 511-1 est formée par requête. Sauf dans les cas prévus à l'article L. 511-2, une autorisation préalable du juge est nécessaire ». La mesure conservatoire doit pouvoir se dérouler avec rapidité et discrétion. Elle doit être formée par voie de requête, c’est-à-dire une forme de demande en justice non contradictoire. L’action du créancier va intervenir à un moment où il ne dispose pas encore de titre exécutoire. Il n’est pas indispensable de disposer d’un titre exécutoire pour diligenter une mesure conservatoire = différence fondamentale avec les mesures d’exécution forcée. Il faut obtenir l’autorisation du juge : pas de titre exécutoire donc ne peut pas diligenter librement une mesure conservatoire. A – Une créance qui parait fondée dans son principe Pas besoin d’être

📝 Points essentiels

• Le juge de l'exécution est compétent pour autoriser et contrôler les mesures conservatoires, et peut ordonner leur mainlevée si elles sont inutiles ou abusives.
• Le contrôle du JEX porte sur la proportionnalité des mesures conservatoires, qui doit être nécessaire pour le recouvrement de la créance.
• Le JEX exerce un contrôle a posteriori sur la proportionnalité et la nécessité des mesures conservatoires, notamment en cas d'abus ou de saisie inutile.

💡 À retenir

Le juge de l'exécution joue un rôle central dans la protection des droits lors des mesures conservatoires, en autorisant, contrôlant et pouvant lever ces mesures en cas d'abus ou d'inutilité.

📖 6. La procédure des mesures conservatoires

🔑 Notions clés & Définitions

• Objet de la saisie : L’enjeu ici est celui de la localisation du bien objet de la saisie : puisque l’on cherche un bien très précis, la difficulté est de déterminer où se trouve ce bien en question.
• Particularité : Impossibilité pour le détenteur de refuser la garde du bien saisi.

📝 Points essentiels

• La saisie conservatoire doit être autorisée par le juge de l'exécution, sauf dans certains cas où la loi prévoit une exception.
• La notification de la saisie au détenteur vaut information sur les droits du débiteur de contester la saisie devant le JEX.

💡 À retenir

Les étapes procédurales, telles que l'autorisation, l'interpellation et la notification, garantissent la légalité et la transparence des mesures conservatoires.

📖 7. Le régime de la décision de liquidation

🔑 Notions clés & Définitions

• En matière d’astreinte provisoire : Ce qui est intéressant est que le juge se garde le pouvoir de diminuer le montant qui est dû.
• Supprimer l’astreinte : La possibilité pour le juge de la liquidation de supprimer totalement ou partiellement l'astreinte si le débiteur prouve qu'une cause étrangère, autre que la force majeure, a rendu impossible ou excessivement difficile son exécution.
• Liquidation de l'astreinte : Une audience distincte après le prononcé de l'astreinte où le juge fixe le montant définitif de la condamnation pécuniaire, rendant la somme due certaine, liquide et immédiatement exigible.

📝 Points essentiels

• Le montant liquidé devient immédiatement exigible à l'issue de la décision de liquidation.
• La liquidation de l'astreinte intervient lors d'une audience distincte après son prononcé.
• Le juge fixe le montant définitif de l'astreinte lors de l'audience de liquidation.
• SECTION 4 – L’astreinte C’est le mécanisme comminatoire par excellence : il s’agit d’une condamnation pécuniaire accessoire à une condamnation principale qui est prononcée par un juge et qui voit son montant augmenter à mesure que se prolonge le retard dans l’exécution. Certains auteur parlent de mesure d’intimidation car c’est un mécanisme qui est d’autant plus puissant que le retard est important. L’article L.131-1 du CPCE indique que l’objet de l’astreinte est d’assurer l’exécution de la décision d’un juge. L’article L.131-1 prévoit aussi que l’astreinte peut etre prononcée par tout juge (quel que soit l’ordre auquel il appartient) Exemple : Arrêt du Conseil d’Etat les amis de la terre : recours dirigé contre l’état pour faire constater par le juge administratif les manquements de celui-ci dans sa lutte contre les effets 28 du réchauffement climatique. Il était visé le taux de pollution dans l’air qui était selon les requérants, de qualité insuffisante par rapport aux objectifs que l’état s’était fixé. Le recours a été porté jusqu’au Conseil d’Etat et il a donné raison aux requérants. Il a d’une part constaté que l’état n’avait pas respecté ses obligations et d’autre part a enjoint à l’état de prendre toutes les mesures nécessaires pour parvenir à remplir ses objectifs. Dans cette décision le juge administratif a condamné l’état a une peine d’astreinte dissuasive pour
• L’astreinte comporte 2 phases :  Le prononcé de l’astreinte  La liquidation de l’astreinte Lorsque le juge prononce une astreinte, il renvoi systématiquement à une audience ultérieure pour liquider l’astreinte c’est-à-dire pour rendre exigible le montant dû au titre de l’astreinte.

💡 À retenir

La phase de liquidation de l'astreinte concrétise la sanction financière en la rendant exigible, après une audience spécifique où le juge fixe le montant définitif.

📖 8. Le principe de l'autorisation judiciaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Sureté judiciaire : Une sûreté judiciaire est une garantie prise sur un bien pour assurer le paiement d'une créance, qui doit être autorisée par le juge et faire l'objet d'une publicité spécifique pour être opposable aux tiers.
• Mesure conservatoire : Une mesure conservatoire est une action visant à maintenir les biens du débiteur en l'état et à sauvegarder la consistance de son patrimoine, nécessitant une autorisation judiciaire préalable pour être valable.
• Autorisation préalable du juge : Nécessaire ».

📝 Points essentiels

• Toute mesure conservatoire doit être autorisée par le juge de l'exécution avant sa mise en œuvre.
• Le contrôle judiciaire s'exerce tant avant qu'après la mise en œuvre des mesures conservatoires.
• B – La publicité définitive La sureté judiciaire est constituée par la double publicité : la publicité provisoire cesse de produire ses effets si elle n’est pas confirmée par une créance peut toujours etre obtenue grâce aux mesures provisoires susceptibles d’etre ordonnée par le juge des référés ou le juge des requêtes (mesure d’instruction in futurum) - Il est laissé la possibilité au créancier de faire une mesure conservatoire pour préserver son droit de gage général et pourra ensuite envisager des opérations d’évaluation qui lui permettront d’évaluer le montant exacte de la créance C – la créance doit être exigible On ne peut pas pratiquer une mesure d’exécution forcée si la créance n’est pas exigible, c’est- à-dire si elle n’est pas parvenue à son terme.
• L’ordonnance rendue par le juge doit être motivée, et il peut refuser la pratique de la mesure conservatoire comme il peut l’ordonner totalement ou partiellement.

💡 À retenir

Toute mesure conservatoire doit être autorisée par le juge de l'exécution avant sa mise en œuvre.

📖 9. Les exceptions à l'autorisation du juge

🔑 Notions clés & Définitions

📝 Points essentiels

• Certaines mesures conservatoires peuvent être pratiquées sans autorisation judiciaire en cas d'urgence ou lorsque le créancier dispose d'une décision de justice non encore exécutoire.
• Les mesures fondées sur un titre exécutoire, comme un titre cambiaire, peuvent bénéficier d'une dispense d'autorisation judiciaire.
• La nature spécifique de certaines mesures, notamment les mesures conservatoires mobilières, permet leur mise en œuvre directe sans passer par le juge.
• (respect du principe de la vie privée) Autre limite : Lorsque le bien sur lequel on veut pratiquer une mesure conservatoire est un bien appartenant à un état étranger (bien grevé d’une immunité diplomatique) Lorsque le créancier dispose d’une décision de justice qui n’a pas encore force exécutoire : dans ce cas le créancier peut pratiquer une mesure conservatoire sans l’autorisation du juge, cela permet d’éviter que le débiteur voyant les choses lui échapper ne dilapide son patrimoine.
• Lorsqu’un créancier est titré il peut conformément au principe pratiquer une mesure conservatoire sans avoir à solliciter l’autorisation du juge mais cette dispense d’autorisation ne vaut pas lorsque la mesure conservatoire doit etre pratiquée sur des biens meubles se situant dans le local d’habitation du débiteur.

💡 À retenir

Certaines mesures conservatoires peuvent être pratiquées sans autorisation judiciaire en cas d'urgence ou lorsque le créancier dispose d'une décision de justice non encore exécutoire.

📖 10. La mainlevée de la mesure conservatoire

🔑 Notions clés & Définitions

• Exemples : En matière de saisie vente on a une disposition du code : article L.221-4, que lorsqu’il y a une saisie le commissaire de justice arrête les opérations de vente lorsqu’une sommes suffisantes est atteinte pour désintéresser l’ensemble des créanciers.
• Mesure conservatoire : Procédure ordonnée par le juge permettant de saisir ou de garantir les biens du débiteur afin de prévenir le risque de non-recouvrement de la créance avant l'obtention d'un titre exécutoire.
• Dommages-intérêts en cas d'abus : Ce pouvoir général du JEX découle de l’article L.121-2 du CPCE : « Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie » A – L’exigence d’une mesure d’exécution proportionnée Le souhait du législateur est de limiter l’exécution forcée à ce qui est strictement nécessaire pour limiter le trouble qu’occasionne les mesures pour le débiteur.

📝 Points essentiels

• La mainlevée vise à protéger le débiteur contre des mesures excessives ou injustifiées, et peut être demandée par le débiteur ou ordonnée d'office par le juge.
• Le créancier peut être condamné à des dommages-intérêts en cas d'abus ou de pratique abusive de la mesure conservatoire.
• 66  Il doit participer à veiller à une exécution créance peut toujours etre obtenue grâce aux mesures provisoires susceptibles d’etre ordonnée par le juge des référés ou le juge des requêtes (mesure d’instruction in futurum) - Il est laissé la possibilité au créancier de faire une mesure conservatoire pour préserver son droit de gage général et pourra ensuite envisager des opérations d’évaluation qui lui permettront d’évaluer le montant exacte de la créance C – la créance doit être exigible On ne peut pas pratiquer une mesure d’exécution forcée si la créance n’est pas exigible, c’est- à-dire si elle n’est pas parvenue à son terme.
• Cette substitution permet de servir les intérêts des 2 parties : le créancier pour qui c’est potentiellement indifférent, et le débiteur pour qui la libération d’un bien peut etre essentielle.

💡 À retenir

Le juge de l'exécution peut ordonner la mainlevée de toute mesure conservatoire inutile ou abusive, notamment si elle n'est pas nécessaire ou si elle cause un préjudice disproportionné au débiteur.

📖 11. Les opérations de saisie conservatoire

🔑 Notions clés & Définitions

• Singularité : Sur cet acte il est indiqué au tiers qu’il est possible de refuser la garde des biens saisis.
• La saisie appréhension : Opération de saisie conservatoire qui consiste à localiser précisément un bien et à le saisir en tout lieu, y compris entre les mains de toute personne le détenant.

📝 Points essentiels

• La saisie conservatoire commence par la localisation précise du bien à saisir.
• L'huissier procède à la saisie appréhension en tout lieu et entre les mains de toute personne détenant le bien.
• L'acte de saisie doit être remis au détenteur du bien avec mention des droits du débiteur.
• Une fois le bien localisé, l’huissier peut procéder à la saisie appréhension en tout lieu et entre les mains de toute personne de qui se trouve ce bien.
• Une copie est remise au détenteur du bien : 49 - Soit le détenteur est présent : l’huissier attire son attention sur les mentions de l’acte et sur les droits ouverts au débiteur de contester devant le JEX la saisie attribution.

💡 À retenir

La saisie conservatoire commence par la localisation précise du bien à saisir.

📖 12. Les devoirs du tiers saisi et sanctions

🔑 Notions clés & Définitions

• Incidence : L’astreinte doit répondre à une sorte de principe de personnalité des peines, elle doit notamment tenir compte des capacités financières de la personne à qui elle est infligée.
• Indisponibilité des biens : Effet de la saisie conservatoire qui empêche le tiers saisi de disposer librement des biens ou créances détenus pour le compte du débiteur.

📝 Points essentiels

• Le défaut de déclaration entraîne la perte du droit à distribution du prix pour le créancier tiers.
• Le tiers saisi peut être tenu responsable en cas de manquement à ses obligations.
• SECTION 2 – Les saisies conservatoires C’est un domaine réformé par la loi de 1991, elles ont vocation à appréhender l’ensemble des biens mobiliers corporels ou incorporels susceptibles de constituer le patrimoine du débiteur. I – La saisie conservatoire de biens meubles corporels Définitions : Biens meubles corporels = biens matériels que l’on peut appréhender physiquement Biens meubles incorporels = biens immatériels 44 A – La saisie conservatoire de droit commun La mesure conservatoire a pour but de garantir au créancier le recouvrement de créances monétaires. Le créancier va chercher grâce à la saisie de biens meubles corporels à appréhender des biens qui vont pouvoir etre vendus afin qu’il se paye sur le prix de vente. La saisie conservatoire de biens meubles corporels a pour vocation d’etre ultérieurement convertie en une saisie-vente.  La saisie conservatoire de biens meubles corporels a pour but de rendre indisponibles certains biens meubles corporels du débiteur afin de procéder à leur vente en cas de défaut de paiement de la créance. 1. Les opération de saisie Il faut distinguer deux cas de figure selon que la mesure est pratiquée directement entre les mains du débiteur ou entre les mains d’un tiers. Pourquoi cette distinction ? Ici, il est question de saisir un bien meuble corporel donc la possession de ce bien peut changer, entre les mains du débiteur ou d’un
• Le commissaire de justice va se rendre au lieu considéré et va inviter le tiers à déclarer les biens qu’ils détient pour le compte du débiteur et à déclarer également l’existence éventuelle d’autres saisies antérieures sur ces biens.

💡 À retenir

Le défaut de déclaration entraîne la perte du droit à distribution du prix pour le créancier tiers.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de Synthèse

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre astreinte provisoire et définitive : la provisoire peut être modifiée, la définitive est irrévocable.
2. Penser que toute mesure conservatoire peut être pratiquée sans autorisation : sauf urgence ou titre exécutoire.
3. Confusion entre le point de départ de l'astreinte (date de la décision exécutoire) et sa période (souvent limitée à deux ans).
4. Négliger que le contrôle du juge porte sur la proportionnalité et la nécessité des mesures conservatoires.
5. Oublier que le défaut de déclaration lors d'une saisie conservatoire entraîne la perte du droit à distribution pour le tiers saisi.
6. Confondre les biens meubles corporels et incorporels dans la saisie.
7. Croire que le créancier peut diligenter une mesure conservatoire sans aucune forme judiciaire si un titre existe : seul en cas d'urgence ou si une décision non encore exécutoire est disponible.

✅ Checklist Examen

1. Connaître la différence entre astreinte provisoire et définitive.
2. Savoir que toute mesure conservatoire doit être autorisée par le juge de l'exécution sauf cas d'urgence ou titre exécutoire.
3. Identifier le rôle du juge dans la liquidation de l’astreinte.
4. Connaître les conditions pour qu’un juge puisse prononcer une mesure conservatoire.
5. Comprendre que l’astreinte se prononce en deux temps : ordonnancement puis liquidation.
6. Maîtriser la procédure pour pratiquer une saisie conservatoire de biens meubles corporels.
7. Savoir que la période maximale d’une astreinte est généralement limitée à deux années.
8. Connaître les éléments permettant au créancier de pratiquer une mesure conservatoire sans autorisation préalable.
9. Identifier les différentes formes de biens saisis lors d’une saisie conservatoire (corporels vs incorporels).
10. Comprendre que le contrôle du juge porte sur la proportionnalité et la nécessité des mesures conservatoires.
11. Savoir que le défaut de déclaration lors d’une saisie entraîne la perte du droit à distribution pour le tiers saisi.
12. Connaître les conditions dans lesquelles une mesure conservatoire peut être pratiquée sans titre exécutoire en cas d’urgence ou décision non encore exécutoire.