Fiche de révision : Organisation et principes de l'administration publique

📋 Plan du Cours

1. Définition organique et fonctionnelle de l'administration publique
2. Principe d'indivisibilité de la République et ses limites pour les collectivités territoriales
3. Déconcentration : définition, caractéristiques et rôle dans l'organisation administrative
4. Intérêt général comme condition de légalité de l'action administrative
5. Principes de continuité, mutabilité et égalité dans le service public
6. Organisation hiérarchique de l'administration : direction, consultative et contrôle
7. Rôle et pouvoirs du préfet de département et du préfet de région
8. Organisation et compétences des collectivités territoriales de droit commun : régions, départements et communes
9. Statuts particuliers des métropoles de Paris, Lyon et Marseille et autres collectivités territoriales à statut dérogatoire
10. Statut constitutionnel et organisation des collectivités territoriales d'outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie
11. Administration et gouvernance des territoires d'outre-mer spécifiques comme Clipperton et TAAF
12. Fonctions et organisation des autorités indépendantes et autorités administratives indépendantes

📖 1. Définition organique et fonctionnelle de l'administration publique

🔑 Notions clés & Définitions

• Agents publics : Personnes physiques employées par l'administration publique, notamment les fonctionnaires, qui gèrent les affaires publiques.
• Libre administration : Principe selon lequel les collectivités territoriales peuvent gérer librement leurs propres agents et ressources, sous réserve des politiques législatives imposées par le législateur.
• Droit de grève : le maire peu règlementer les débits de boites de nuit mais ne peut pas réglementer les heures car va utiliser son pouvoir d police d'IG continuité et le droit de grève qui a lui aussi valeur constit en apportant si besoin certaines limitations à ce dernier 2-La conciliation avec le droit de grève -Au début du 20ème s le CE avait réglé très sévèrement la question en considérant que la grève était un acte illicite et que l'agent publique pouvait s'il faisait grève être légalement révoqué: arrêt Winkell de 1909.

📝 Points essentiels

• L'administration publique inclut un ensemble de personnes morales (État, collectivités, établissements publics) et de personnes physiques (agents publics, notamment fonctionnaires).
• Elle emploie environ 5,5 millions de personnes, soit un emploi sur cinq en France, avec la majorité dans l'éducation, l'enseignement supérieur et la recherche (environ 1,45 million).

💡 À retenir

L'administration publique constitue un ensemble organique combinant personnes morales et agents physiques, formant un acteur central de l'emploi public.

📖 2. Principe d'indivisibilité de la République et ses limites pour les collectivités territoriales

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe d'indivisibilité de la République : Principe constitutionnel affirmé par l'article 1er de la Constitution qui garantit l'unité de la République française et interdit toute division ou sécession du territoire national.
• Collectivités territoriales : Entités administratives de droit commun telles que les régions, départements et communes, dotées d'une libre administration par des conseils élus conformément à l'article 72 de la Constitution.

📝 Points essentiels

• Le principe d'indivisibilité de la République est affirmé par l'article 1er de la Constitution, garantissant l'unité de la République française.
• Ce principe est tempéré par la décentralisation, qui reconnaît aux collectivités territoriales une organisation autonome dans le cadre de la République indivisible.
• Le Conseil constitutionnel protège les collectivités territoriales contre des interventions excessives de l'État, marquant ainsi une limite au principe d'indivisibilité.

💡 À retenir

Le principe d'indivisibilité de la République est affirmé par l'article 1er de la Constitution, garantissant l'unité de la République française.

📖 3. Déconcentration : définition, caractéristiques et rôle dans l'organisation administrative

🔑 Notions clés & Définitions

• Déconcentration : Mode d'exercice du pouvoir administratif qui consiste à transférer des compétences de l'administration centrale vers des autorités hiérarchiquement subordonnées implantées localement, afin d'assurer la présence et l'autorité de l'État sur l'ensemble du territoire sans créer de personnalité juridique distincte.
• Décentralisation : Transfert de compétences de l'État vers des collectivités territoriales ou autres entités administratives locales disposant d'une autonomie juridique et d'une certaine liberté de décision, tout en restant sous le contrôle de l'État.
• Administration déconcentrée : Organisation administrative dans laquelle le pouvoir central délègue des compétences à des autorités locales hiérarchiquement subordonnées, telles que les préfets, qui agissent au nom de l'État pour mettre en œuvre les décisions de l'administration centrale.

📝 Points essentiels

• La déconcentration installe des relais territoriaux de l'État pour assurer l'unité et la cohésion nationale en faisant appliquer localement les décisions prises par l'administration centrale.
• La déconcentration est un mode d'exercice du pouvoir administratif qui installe des relais territoriaux de l'État pour assurer l'unité et la cohésion nationale.
• • La loi constitutionnelle relative a organisation des CT : permet constitutionnaliser le principe - Démarre avec Sarkozy et prend la loi nactam et lose -Permet réduction nombre de régions, et reforme élections des conseillers territoriaux -La loi 3DS en 2022, suite aux gilets jaunes et parfois présentée comme acte IV de la décentralisation mais un peu abusif car c'est un patchwork technique de transfert des compétences Les grandes modalités de la décentralisation sont établies par la constitution : • La subsidiarité: art 72 al 2, les CT ont vocation à prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon • La libre administration: art 72 al 3, dans les conditions prévues par la loi les CT s'administrent librement par des conseillers élus et disposent d'un pouvoir réglementaire / normatif pour l'exercice de leurs compétences--> véritable pouvoir normatif pour s'administrer -Ces deux principes sont difficiles à mettre en œuvre car c'est le législateur qui a la compétence de la compétence des CT = il attribut les compétences des CT: • C'est lui qui détermine leur domaine de compétences -Ces CT deviennent plus spécialisés et bénéficie plus que d'un pouvoir d'attribution et la répartition de ces compétences n'est parfois pas très lisible à déterminer entre l'Etat (administration centrale et déconcentrée) et les CT • Elles ont
• Décision importante du 18 janvier 1985 relative à la loi Chevènement "Si le principe de libre admin des CT a valeur constit il ne saurait conduire à ce que les conditions essentielles d'application d'une loi organisant l'exercice d'une lib publique dépendent d'une décision des CT et ainsi ne puissent pas être les même sur l'ensemble du territoire" -Il énonce que les CT ont une certaine forme de libre administration mais elle n'ont pas pr autant une liberté garantie par la loi -Les CT n'ont pas à donné leurs accord préalable à l'application d'une telle loi garantissant ou organisant une telle lib--> principe de libre admin de permet pas aux autorité territoriales de s'opposer à l'application d'une loi ou d'une lib fondamentale III-La répartition du pouvoir administratif -On peut observer que la répartition de ce pouvoir peut se faire de manière:
  • Horizontale
  • Verticale: dès lors que l'E. unitaire entretiennent des rapports avec les autres instit admin--> rapport hiérarchique. -Absence de rapport entre E. et un type d'instit: les autorité admin indépendante (AAI) qui le sont par nature et n'ont pas de rapport hiérarchique avec l'E. après leurs nomination -Outre ce cas tt les autres instit admin ont un rapport vertical avec E. -Les relations entre les instit admin peuvent être orga de deux manières:
  • Un rapport de déconcentration
  • Un rapport de décentralisation: le fait de

💡 À retenir

La déconcentration installe des relais territoriaux de l'État pour assurer l'unité et la cohésion nationale en faisant appliquer localement les décisions prises par l'administration centrale.

📖 4. Intérêt général comme condition de légalité de l'action administrative

🔑 Notions clés & Définitions

• CNIL : Autorité administrative indépendante chargée de contrôler les techniques de fichage et la protection des données personnelles, créée notamment à la suite du scandale Safari en 1978 et à l'origine du Règlement général sur la protection des données (RGPD).
• Intérêt général : Ex: cas d'expropriation pr cause d'utilité publique--> si un tgv doit passer par un jardin l'admin peut exproprier

📝 Points essentiels

• L'intérêt général est une condition impérative pour la légalité de toute action administrative, et sa non-reconnaissance entraîne l'illégalité ou l'annulation des décisions.
• La reconnaissance de l'intérêt général conditionne la validité des décisions administratives, notamment dans des domaines tels que l'expropriation, le maintien de l'ordre public ou l'urbanisme.
• L'intérêt général sert de critère pour distinguer les actions administratives légitimes de celles qui ne le sont pas, en constituant une limite à la compétence de l'administration.
• Absence et le floue des textes permettent la malléabilité/adaptabilité de l'IG donc avantage
• Ordre démocratique: en droit français l'IG est lié à la volonté générale depuis le peuple/ ses représentants Alinéa 13 "La Nation garanti l'égal accès de l'enfant et de l'adulte à l'instruction à la formation professionnelle et la culture" autre notion du service pub = éducation
• Activité sont frappée d'un label, intérêt particulier porté par le constit parce qu'il considère implicitement qu'elles sont d'IG, parce qu'il fait obligation à la nation et aux services pub de les prendre en charge le constit leur attache une valeur particulière qui est intérêt général -Législateur attribue la qual de service pub à certaines activités dont il confie la gestion à l'admin donc elles présentent un caractère d'IG:
• Législateur mentionne l'existence d'un service pub des transports, code des transports à l'art L1221-1
• Mentionne le service pub de l'emploi à l'art L5311-1 du code du travail -Cpdt il arrive très fréquemment que le constituant et le législateur soient muet auquel cas c'est au juge admin de déter si l'activité présente ou nn un caractère d'IG lorsqu'un litige la concernant se présente devant lui, il se substitut alors au législateur ou au constit--> on peut regretter ce caractère implicite et la lib qu'il donne au juge qui n'est pas élu et qui ne représente pas la volonté générale +le relatif désinvestissent du législateur ntm parce que ca alimente l'instabilité et la caractère évolutif de l'IG 2-Une définition évolutive -IG résulte d'une définition subjective: comment pallier à cette subjectivité, est ce que en regardant le droit positif il y aurait des éléments constant qui pourrait nous permettre de former une déf -Très peu d'élément constant qui permettent de déf l'IG de manière positive (ce qu'il est) ou négative (ce qu'il n'est pas) 1.

💡 À retenir

L'intérêt général constitue le fondement juridique essentiel garantissant la légitimité et la légalité de l'action administrative, en servant de critère et de limite à ses décisions.

📖 5. Principes de continuité, mutabilité et égalité dans le service public

🔑 Notions clés & Définitions

• ARCOM : Autorité de régulation du secteur audiovisuel chargée de réguler le fonctionnement économique et de protéger les libertés, notamment le pluralisme politique.
• Égalité devant le service public : Principe reconnu par le Conseil d'État en 1959 et par le Conseil constitutionnel, garantissant un traitement égal des usagers et des agents dans l'accès et la gestion du service public.

📝 Points essentiels

• Le principe de continuité impose une action administrative sans interruption pour assurer un service public permanent.
• Le principe de mutabilité implique que le service public doit s'adapter aux évolutions des besoins et des circonstances.
• Le principe d'égalité devant le service public a été consacré par le Conseil d'État en 1959 et par le Conseil constitutionnel ultérieurement.

💡 À retenir

Le principe de continuité impose une action administrative sans interruption pour assurer un service public permanent.

📖 6. Organisation hiérarchique de l'administration : direction, consultative et contrôle

🔑 Notions clés & Définitions

• Corps : Catégorie de fonctionnaires ou agents publics regroupant ceux qui exercent des fonctions similaires.
• Direction : Vème Rép est un régime parlementaire et établit hiérarchie entre PR = chef de l'E.
• Administration consultative : Ensemble des organes, institutions ou commissions qui assistent le gouvernement en fournissant avis et recommandations.

📝 Points essentiels

• L'administration de direction correspond à l'exécutif chargé de l'exécution des lois et de la prise de décisions.
• L'administration consultative regroupe les organes et commissions qui assistent le gouvernement par des avis et recommandations.
• L'administration de contrôle exerce la vérification de la légalité et de l'effectivité de l'action administrative, notamment par le contrôle interne.
• ( pérennité de son rôle a pu être discutée) mais pr l'instant sa mission se maintient même si son cœur de mission se réoriente autour de 3 axes majeurs:
  • soutien de proximité à la gestion de crise
  • coordination
  • De chef d'entreprise
  • De gérant de société
  • De président ou de membre d'un organe de gestion, d'administration , de direction ou de surveillance au sein d'une personne morale ou d'une scté qu'elle contrôle si cette scté ou cette personne morale ont fait l'objet d'une délibération, d'une vérification ou d'un contrôle auquel ce membre de l'autorité a participé au cours des deux années précédentes -Pr éviter le "pantouflage": pour pas être recruté après la fin des ses fonctions dans l'autorité par l'organe qu'on a contrôlé
  • Incompatibilité plus ponctuelles: -Obligations de déport: concerne une affaire spécifique dans laquelle on aurait des intérêt donc on se déporte -Interdiction de siéger ou de participer à une délibération une vérification ou à un contrôle:
  • Si le membre y a un intérêt personnel ou y a eu un intérêt au cours des trois précédant la vérification, la vérification ou le contrôle
  • S'il exerce des fonctions ou s'il y a exércé des fonction
  • S'il a représenté ou s'il représente encore les parties qui sont contrôlée -Règles pr les agents des AAI et API qui vont aider à mettre en œuvre les contrôles, ont aussi des obligations déontologiques qui sont déterminée au cas par cas par le règlement intérieur de l'autorité Partie 3- L'administration décentralisée vendredi 16 janvier 2026 16:00 La décentralisation s'es faire en plusieurs actes :
  • Les lois Deferre en 1982

💡 À retenir

Il est essentiel de distinguer les trois fonctions de décision, conseil et contrôle dans l'organisation hiérarchique de l'administration.

📖 7. Rôle et pouvoirs du préfet de département et du préfet de région

🔑 Notions clés & Définitions

• Département : Les moyens d'actions du préfet de département -Le préfet dirige la préfecture de département: admin généraliste qui va assister le préfet, à la fois admin de gestion et d'État Major parce que collaborateurs immédiats du préfet (directeur de cabinet, chargés de mission, secrétaire générale de préfecture qui va gérer son fonctionnement interne--> ces personnes là ont le grade de sous préfet) -Au sein de la préfecture plsrs directions: direction de la réglementation des lib pub (sécurité) , direction des actions interministérielles, direction des relations avec les CT -Préfet à un délégué au sein de chaque arrondissement (plus petite circonscription admin) avec un grade de sous préfet--> contribue à la mise en œuvre de proximité de l'action de l'E.

📝 Points essentiels

• Le préfet de département est un représentant de l'État hérité de l'administration napoléonienne, présent dans chaque département, avec des fonctions de représentation, de contrôle administratif et de direction des services déconcentrés.
• Le préfet de région, créé par le décret de 1964, dispose de pouvoirs étendus, coordonne l'action de l'État au niveau régional, et a été renforcé par la réforme de 2010 pour pallier l'échec de l'échelon départemental dans le pilotage des politiques publiques.
• La création du préfet de région vise à renforcer la cohérence territoriale et la coordination administrative au niveau régional, notamment en réponse à l'échec du département comme échelon efficace de pilotage des politiques publiques.

💡 À retenir

Le préfet de département est un représentant de l'État hérité de l'administration napoléonienne, présent dans chaque département, avec des fonctions de représentation, de contrôle administratif et de direction des services déconcentrés.

📖 8. Organisation et compétences des collectivités territoriales de droit commun : régions, départements et communes

🔑 Notions clés & Définitions

• Département : Collectivité territoriale créée par les lois de 1789 et 1790, constituant une circonscription locale avec un conseil départemental comme organe délibérant et un président comme organe exécutif.
• Communes : Plus petite collectivité territoriale, dotée d'un conseil municipal et d'un maire élus pour un mandat de six ans au scrutin uninominal majoritaire à deux tours avec éléments proportionnels.
• Régions : Régions Evolution importantes surtout avec loi du 16 janvier 2015 qui a réduit leur nbr par des fusions: désormais 15, avant 22--> bouleversement admin et géographique 2.

📝 Points essentiels

• Les collectivités territoriales de droit commun comprennent les régions, départements et communes, chacune dotée d'institutions délibérantes spécifiques.
• Le conseil régional est l'organe délibérant de la région, chargé de ses compétences propres.
• Le conseil départemental est l'organe délibérant du département, avec une organisation simple.
• La coopération intercommunale permet aux communes de mutualiser leurs moyens sans disparaître, via des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

💡 À retenir

Les collectivités territoriales de droit commun comprennent les régions, départements et communes, chacune dotée d'institutions délibérantes spécifiques.

📖 9. Statuts particuliers des métropoles de Paris, Lyon et Marseille et autres collectivités territoriales à statut dérogatoire

🔑 Notions clés & Définitions

📝 Points essentiels

• Les métropoles de Paris, Lyon et Marseille disposent d'un statut particulier dérogeant aux règles communes applicables aux communes.
• Le maire de Paris ne détient pas les pouvoirs de police qui sont exercés par le préfet de police, illustrant une spécificité du statut parisien.
• L'uniformisation du droit des collectivités territoriales est limitée par ces statuts dérogatoires qui introduisent des différenciations importantes.
• Les 4 premiers arrondissement forment désormais un secteur unique appelé Paris Centre: maires d'arrondissement ont un rôle renforcé proche du rôle d'adjoint au maire
• Lyon: -Une CT a statut particulier, a des instit proches et un champs de compétence étendu -En dehors de Paris c'est le seul espace en France qui n'est pas régit par un département pour des raison différentes: le département du Rhône s'est retiré de la gestion de la ville -Contrairement à ce que laisse entendre son nom la métropole de Lyon n'est pas EPCI parce qu'elle ne contient pas de communes membres: une seule commune = LYON -La métropole de Lyon est administrée par un conseil de métropole élu au SUD qui est composé d'un président, de vice-président et des conseillers métropolitains -Cette collectivité exerce des compétences qui dépassent celles d'un EPCI parce que compétences qui lui sont transférée ne sont pas seulement celle de la commune mais aussi celles du Rhône sur le territoire de la ville
• Métropole d'Aix-Marseille -La moins dérogatoire -Les similitudes avec les vrais régimes juridiques des intercommunalité et des vrais métropoles sont + nbrs -Cpdt cette nvlle métropole a été difficile à créer donc cela justifie des solutions originales: parce que métropole se substitue à 6 intercommunalités préexistantes -Certains nbr d'originalité:
• Localisation du siège à Marseille
• Composition du conseil de la métropole
• Etc.

💡 À retenir

Les métropoles de Paris, Lyon et Marseille disposent d'un statut particulier dérogeant aux règles communes applicables aux communes.

📖 10. Statut constitutionnel et organisation des collectivités territoriales d'outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie

🔑 Notions clés & Définitions

• Concerne : Terme indiquant le sujet ou la matière traitée par la collectivité ou la disposition constitutionnelle.
• Villes : Unités urbaines ou communes qui peuvent bénéficier de statuts spécifiques selon leur situation.
• Collectivités territoriales d'outre-mer : Territoires régis par les articles 73 et 74 de la Constitution, avec des statuts adaptés à leur situation.
• Nouvelle-Calédonie : Collectivité à statut particulier bénéficiant d'un statut constitutionnel spécifique, distinct des autres collectivités d'outre-mer.

📝 Points essentiels

• Les collectivités territoriales d'outre-mer sont régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, avec des statuts adaptés.
• La Nouvelle-Calédonie bénéficie d'un statut constitutionnel dédié, avec une capacité d'auto-organisation et une loi fondamentale propre.
• Le statut de la Nouvelle-Calédonie prévoit une capacité d'auto-organisation, avec une loi fondamentale propre et une nationalité calédonienne en plus de la nationalité française.
• Le futur statut de la Nouvelle-Calédonie pourrait évoluer vers une forme d'État fédéré avec une Constitution propre.

💡 À retenir

Les collectivités d'outre-mer, notamment la Nouvelle-Calédonie, ont un statut constitutionnel spécifique, avec une capacité d'auto-organisation et une évolution potentielle vers un État fédéré.

📖 11. Administration et gouvernance des territoires d'outre-mer spécifiques comme Clipperton et TAAF

🔑 Notions clés & Définitions

• Clipperton : Clipperton est un territoire isolé sans population permanente, administré directement par un représentant spécial de l'État, principalement conservé à des fins scientifiques.

📝 Points essentiels

• Ces territoires sont régis par un principe de spécialité législative et administrative adapté à leur situation particulière.
• Les territoires d'outre-mer spécifiques comme Clipperton et les TAAF ont un régime administratif particulier distinct des collectivités territoriales classiques.

💡 À retenir

Les territoires d'outre-mer spécifiques comme Clipperton et les TAAF ont un régime administratif particulier distinct des collectivités territoriales classiques.

📖 12. Fonctions et organisation des autorités indépendantes et autorités administratives indépendantes

🔑 Notions clés & Définitions

• Admin centrale : Une administration centrale est une structure nationale qui soutient le gouvernement, composée notamment de ministres, de conseillers politiques et de directions administratives, caractérisée par une double hiérarchie politique et administrative.
• Autorités indépendantes : Les autorités indépendantes sont des institutions administratives collégiales composées de plusieurs membres issus de divers horizons, nommés par différentes autorités, afin d'assurer leur indépendance vis-à-vis de l'administration hiérarchique.

📝 Points essentiels

• Les autorités indépendantes ont pour mission principale la protection des droits et libertés face à l'administration.
• Les membres des autorités indépendantes proviennent de divers horizons, tels que fonctionnaires, élus et experts qualifiés.
• Le mode de nomination des membres est partagé entre le président de la République, le Parlement et d'autres autorités pour garantir l'équilibre et l'indépendance.
• Certaine fois il ne trouve pas son équilibre alors l'accompagnement doit être permanent -Pour réaliser cet accompagnement de nombre autorités indépendantes ont été crée parce qu'elle pouvaient avoir plusieurs avantage:
  • Eviter les phénomènes de capture réglementaire: le risque est que l'Etat détourne les règles à son propre profit, ou par des opérateurs économique privés
  • Permet d'accompagner les marchés en respectant le droit de l'UE = dans les années 80 l'Etat intervenait sur les marché, le risque est qu'il soit opérateur et régulateur. Or cette situation est interdite par l'UE qui exige une séparation
  • Pour respecter le droit de l'UE il pouvait soit abandonner les secteurs économique ou il intervient ou il crée un autorité tiers indépendante de lui créait les autorité indépendante, de cette manière le principe de séparation est respecté -Remarque: ces catégorie peuvent se croiser, ainsi certaine AAl et API ont une double casquette (mission de régulation de l'économie et de protection des libertés)
  • Exemple :
  • ARCOM: mission de régulation du fonctionnement économique du secteur audiovisuel -Mais l'ARCOM a une mission de protection des libertés (chargée de la protection du pluralisme politique) -La régulation de l'économie de s'oppose pas à la protection des principes fondamentaux car le principe de liberté des prix et de la concurrence est pensé comme un instrument de
• Pour 15 président d'AAI le mécanisme prévu à l'art 13 de la C. tel que modifié par la loi constit de 2008 subordonne leur nomination par le PR à l'absence d'opposition du parlement
• Au delà de ce mécanisme l'organisation organique des AAI et API ( autorité publique indépendante) est similaire: -Elles ont un secrétaire ou un directeur général chargé d'administrer et de diriger les services à disposition des AAI et API -Le statut de 2017 prévoit des règles de fonctionnement communes:
• Doivent adopter un règlement intérieur: art 14 du statut de 2017
• Elles doivent ensuite adresser au gvt et au parlement un rapport d'activité qui rend compte de l'exercice de leurs mission et de leur moyens: art 21
• Par ailleurs elles font l'objet d'un rapport du gvt devant le parlement: porte essentiellement sur leur budget parce que le gvt ne va pas évaluer les mission/fonctionnement des AAI et API 2.Les règles déontologiques applicables aux membres des autorités indépendantes (AAI et API) -Prévues par le statut de 2017 -Ont pr but de protéger l'indépendance des membres de ces autorités ainsi que de leurs agents
• Un certain nbr d'obligations et d'interdictions professionnelles -

💡 À retenir

Les autorités indépendantes assurent la protection des droits face à l'administration grâce à une composition collégiale diversifiée et un mode de nomination équilibré garantissant leur indépendance.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de Synthèse

Comparaison des principes fondamentaux de l'administration publique

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre déconcentration et décentralisation.
2. Mélanger les compétences des collectivités territoriales et de l'État.
3. Confondre administration hiérarchique et organisation horizontale.
4. Oublier la distinction entre autorités indépendantes et autorités administratives classiques.
5. Ignorer les spécificités des statuts dérogatoires des métropoles.
6. Confondre le rôle du préfet de département et du préfet de région.
7. Mélanger les principes de continuité, mutabilité et égalité.

✅ Checklist Examen

1. Vérifier la définition organique de l'administration publique.
2. Comprendre le principe d'indivisibilité de la République.
3. Identifier les modalités de déconcentration.
4. Maîtriser les principes de continuité, mutabilité et égalité.
5. Connaître l'organisation hiérarchique de l'administration.
6. Distinguer les compétences des collectivités territoriales.
7. Savoir les statuts particuliers des métropoles.
8. Connaître l'organisation des autorités indépendantes.