Modification du contrat — éléments essentiels ?
Lieu de travail, poste, durée, rémunération.
Accord du salarié — nécessité ?
L’accord du salarié est obligatoire pour modifier un élément essentiel.
Modification conditions de travail — éléments ?
Tous les éléments non essentiels du contrat.
Validité du règlement intérieur — condition clé ?
Consultation du CSE, envoi à la DREETS, affichage, délai 30 jours.
Clauses interdites — exemples ?
Clauses discriminatoires, contraires à une règle supérieure, portant atteinte aux libertés.
Recours contre le règlement intérieur — autorité ?
Inspecteur du travail ou juge (prud’hommes ou tribunal administratif).
Faute du salarié — caractéristique ?
Manquement personnel imputable au salarié, prouvable.
Procédure disciplinaire — délai max ?
2 mois après la connaissance de la faute.
Recours contre sanction — juridiction ?
Prud’hommes sauf salariés protégés, qui saisissent le tribunal administratif.
Faute personnelle — définition ?
Manquement imputable au salarié, pas lié à la vie privée sauf perte de confiance.
Preuve recevable — importance ?
Elle doit être admissible pour justifier une sanction.
Procédure normale — étape clé ?
Entretien préalable avec convocation 5 jours ouvrés min.
Procédure simplifiée — quand ?
Lorsque la sanction n’impacte pas la présence ou la rémunération.
Salariés protégés — recours ?
Contestent la décision devant le tribunal administratif dans 2 mois.
Délai de prescription — sanction ?
2 mois à partir de la connaissance de la faute.
Sanctions disciplinaires — principes ?
Graduées, interdites de double peine, liées à la faute.
Recours administratif — qui ?
Inspecteur du travail peut demander le retrait d’une clause.
Recours judiciaire direct — qui ?
Saisit le tribunal judiciaire pour une clause non contestée.
Testez vos connaissances avec un QCM de 18 questions sur Gestion des modifications et sanctions en droit du travail.
1. Parmi les éléments suivants, lequel constitue un élément essentiel du contrat de travail lorsqu’il est modifié ?
2. Quelle modification touche directement un élément essentiel du contrat de travail ?
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