Fiche de révision : Gestion des patrimoines et régimes sociaux des entrepreneurs

📋 Plan du Cours

1. Patrimoine professionnel et personnel dans l’EIRL
2. Libération des apports et contrôle légal des sociétés commerciales
3. Fiscalité et imposition des entreprises individuelles et unipersonnelles
4. Cotisations sociales et protection sociale des travailleurs indépendants
5. Régime social des gérants majoritaires et assimilés salariés dans les sociétés
6. Conditions de nationalité et d’activité du micro-entrepreneur en droit français
7. Travail des plateformes numériques et présomption de salariat

📖 1. Patrimoine professionnel et personnel dans l’EIRL

🔑 Notions clés & Définitions

• Dans le cadre : Limitation selon laquelle les biens, droits et obligations doivent être exclusivement utilisés pour l’exercice de l’activité professionnelle pour être inclus dans le patrimoine professionnel affecté.
• Affectés au patrimoine : Action par laquelle des biens, droits et obligations sont volontairement rattachés au patrimoine professionnel de l’EIRL, distinct de son patrimoine personnel, conformément aux règles légales.
• Affecter à son patrimoine : Les biens droits obligations et suretés utilisés pour l’exercice de l’activité pro.

📝 Points essentiels

• Le patrimoine professionnel affecté comprend obligatoirement tous les biens, droits et obligations nécessaires à l’exercice de l’activité professionnelle de l’EIRL (Art L526-6 Ccom).
• Un bien ne peut être affecté qu’à un seul patrimoine (professionnel ou personnel) de l’EIRL, avec accord exprès du conjoint ou co-indivisaires si applicable (Art L526-11 CDC).
• L’EIRL perd le bénéfice de l’affectation patrimoniale en cas de fraude, manquement grave à la comptabilité ou absence de compte bancaire dédié (Art L526-13 CDC).
• L’EIRL bénéficie de la protection de la résidence principale contre les créanciers professionnels, ainsi que des résidences secondaires sous déclaration d’insaisissabilité notariée.

💡 À retenir

Comprendre la séparation stricte et les conditions d’affectation des patrimoines professionnel et personnel dans l’EIRL pour protéger les biens personnels et optimiser la gestion des risques.

📖 2. Libération des apports et contrôle légal des sociétés commerciales

🔑 Notions clés & Définitions

• Nullité des apports : Situation juridique où un apport est déclaré nul, ce qui n'entraîne pas automatiquement la nullité de la société sauf si tous les apports sont nuls, entraînant alors la dissolution de la société (Art 1844-10-1 Cciv).
• Dans le Cciv : Désormais tout est dans le Cciv (1844-10 et suiv.).

📝 Points essentiels

• Dans une SA ou SAS, la libération doit être d’au moins la moitié à la souscription, le solde devant être libéré dans les cinq ans à la demande du dirigeant (L225-3 Ccom).
• Un associé défaillant dans la libération des apports devient de plein droit débiteur des intérêts de la somme promise à compter de la date d’échéance, sans qu’une demande soit nécessaire (Art 1843-3 alinéa 5 Cciv).
• La désignation obligatoire d’un commissaire aux comptes dépend du franchissement de seuils financiers (5 millions d’euros au bilan, 10 millions d’euros de chiffre d’affaires hors taxes) et d’effectifs (50 salariés), avec possibilité de désignation volontaire même si ces seuils ne sont pas atteints.
• L’art 1843-3 al5 Cciv énonce que l’associé défaillant devient de plein de droit et sans demande débiteur des intérêts de la somme promise à compter du jour où elle devait être payée ce qui n’exclut pas d’engager sa responsabilité civile personnelle si la libération cause un préjudice à l’associé.
• Si tous les apports effectués à la société sont nuls, la société ne pourra pas se maintenir, il y aura donc dissolution de cette dernière.

💡 À retenir

Maîtriser les règles précises de libération des apports et les conditions de contrôle légal est essentiel pour assurer la validité et la transparence des sociétés commerciales.

📖 3. Fiscalité et imposition des entreprises individuelles et unipersonnelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Plein droit : Situation dans laquelle une entreprise individuelle est automatiquement soumise à l'impôt sur le revenu sans nécessité d'option, sauf si elle choisit expressément d'être imposée à l'impôt sur les sociétés.

📝 Points essentiels

• L'entreprise individuelle est de plein droit soumise à l'impôt sur le revenu, avec possibilité d'option pour l'impôt sur les sociétés notamment pour l'EIRL et l'EURL.
• La distribution d'argent du patrimoine professionnel vers le personnel est soumise au prélèvement forfaitaire unique (PFU).
• Une clause anti-abus intègre dans l'assiette des cotisations sociales la part des dividendes excédant 10% du bénéfice net imposable afin d'éviter l'évasion sociale.
• Le choix entre EURL et SASU repose principalement sur des critères juridiques, la fiscalité n'étant pas le critère déterminant.
• Les dividendes seront intégrés dans l’assiette des CS pour la fraction excédant le + élevé des 2 montants suivants : - 10% de la valeur brute des biens du patrimoine affecté - 10% du montant du bénéfice net imposable de l’exercice précédant la distribution.
• C’est pourquoi dans l’assiette des cotisations sociales applicables à un EI, la part des dividendes qui excède 10% du montant du bénéfice net imposable intègre l’assiette de ces cotisations sociales.

💡 À retenir

Comprendre les modalités d'imposition des entreprises individuelles et unipersonnelles permet d'optimiser le choix du régime fiscal et d'anticiper les conséquences sociales.

📖 4. Cotisations sociales et protection sociale des travailleurs indépendants

🔑 Notions clés & Définitions

• Cotisations sociales : Sommes versées par les travailleurs indépendants pour financer leur régime de sécurité sociale spécifique, calculées notamment sur le résultat brut de l'entreprise, la rémunération et la part des dividendes excédant certains seuils.
• Protection universelle maladie (PUMA) : Cependant, ils peuvent bénéficier de la protection universelle maladie (PUMA) sous réserve d’en remplir les conditions d’accès et de payer la taxe PUMA.

📝 Points essentiels

• Les travailleurs indépendants paient des cotisations sociales destinées à leur régime spécifique.
• L'ATI est une allocation chômage accessible sous conditions strictes aux indépendants ayant cessé leur activité pour raisons économiques.
• Les cotisations sociales sont calculées sur le résultat de l'entreprise, la rémunération et la part des dividendes excédant 10% du capital ou du bénéfice.
• Ils doivent payer des cotisations sociales qui vont être destinées à financer le régime de sécurité sociale dont il bénéficie.
• Les travailleurs indépendants vont payer des cotisations sociales assises sur le résultat brut de l’entreprise après un abattement de 26% (L136-3 CSS).

💡 À retenir

Comprendre le régime social et les protections spécifiques des travailleurs indépendants permet d’anticiper leurs droits et obligations sociales.

📖 5. Régime social des gérants majoritaires et assimilés salariés dans les sociétés

🔑 Notions clés & Définitions

• Gérant majoritaire : Dirigeant qui détient, avec son conjoint, partenaire de PACS ou enfants mineurs, plus de 50% du capital social de la société, ou qui fait partie d’un groupe de gérants détenant collectivement cette majorité.
• Régime social : Ensemble des règles et protections sociales applicables aux dirigeants, qui varient selon leur statut et leur participation dans la société.
• Régime général : Les EI ont progressivement été intégrés au régime général des salariés.
• Rémunération dérisoire : En effet, une rémunération dérisoire pourrait être assimilée à une absence de rémunération et conduire les organismes de sécurité sociale à refuser l’assujettissement au régime de la sécu.

📝 Points essentiels

• Un gérant est majoritaire s’il détient avec son conjoint, partenaire de PACS ou enfants mineurs plus de 50% du capital social de la société, ou si plusieurs gérants détiennent ensemble cette majorité.
• Les gérants majoritaires relèvent du régime social des indépendants, tandis que les présidents de SASU sont assimilés salariés relevant du régime général, hors assurance chômage.
• Les cotisations sociales des dirigeants assimilés salariés sont calculées sur la rémunération totale, incluant celle liée à un contrat de travail en cas de cumul.
• Une gérant est considéré majoritaire s’il détient avec son conjoint, quel que soit le régime mat, ou partenaire de PACS et enfants mineurs + de 50% du capital social de la société.
• Il relève du régime de la sécurité sociale des indépendants.

💡 À retenir

Un gérant est majoritaire s’il détient avec son conjoint, partenaire de PACS ou enfants mineurs plus de 50% du capital social de la société, ou si plusieurs gérants détiennent ensemble cette majorité.

📖 6. Conditions de nationalité et d’activité du micro-entrepreneur en droit français

🔑 Notions clés & Définitions

• Activité professionnelle individuelle : Activité exercée en France par une personne physique à titre indépendant, en son nom propre, sans lien de subordination juridique permanent.
• Micro-entrepreneur : Opter pour l’IS.

📝 Points essentiels

• Une seule micro-entreprise est autorisée par personne physique, mais plusieurs activités peuvent être exercées au sein de cette micro-entreprise.
• Certaines activités, notamment agricoles et artistiques, sont exclues du régime micro-entrepreneur car elles relèvent de régimes spécifiques plus avantageux.
• Le salarié peut être micro-entrepreneur à condition qu’il n’existe pas de clause d’exclusivité dans son contrat de travail et qu’il respecte son obligation de loyauté.
• 2016 a offert la possibilité d’être un micro-entrepreneur lorsqu’on a créé une EURL et que l’associé unique de cette EURL est également le gérant personne physique de cette EURL.

💡 À retenir

Certaines activités, notamment agricoles et artistiques, sont exclues du régime micro-entrepreneur car elles relèvent de régimes spécifiques plus avantageux.

📖 7. Travail des plateformes numériques et présomption de salariat

🔑 Notions clés & Définitions

• Direction et contrôle : Le pouvoir exercé par une plateforme numérique de donner des ordres, des directives, de contrôler l'exécution du travail et de sanctionner les manquements du travailleur.
• Contrat de travail : Un accord juridique caractérisé par une relation de subordination entre un employeur et un salarié, où le salarié exécute un travail sous la direction et le contrôle de l'employeur.
• Cette présomption : Applicable dans les procédures admin et judiciaires lorsqu’il s’agira de déterminer le statut pro correct d’un travailleur de plateforme.

📝 Points essentiels

• La directive européenne impose que la plateforme prouve l’indépendance du travailleur pour renverser cette présomption.
• La présomption de salariat s’applique dans les procédures administratives et judiciaires, mais pas nécessairement en matière fiscale, sociale ou pénale.
• La directive ne s’applique pas rétroactivement et laisse au droit interne le soin de définir les modalités d’application.
• 5 de la directive, la relation contractuelle entre une plateforme numérique et une personne exécutant un travail à travers la plateforme est légalement présumée être une relation de travail lorsqu’il est constaté une direction et d’un contrôle, conformément au droit national ou conventions collectives ou la pratique en vigueur dans l’Etat membre.
• C’est à la plateforme d’établir cette indépendance du travailleur.

💡 À retenir

La directive européenne impose que la plateforme prouve l’indépendance du travailleur pour renverser cette présomption.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de Synthèse

Comparaison des régimes sociaux des dirigeants

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre patrimoine professionnel et personnel dans l’EIRL.
2. Erreur dans la nullité des apports et ses conséquences.
3. Mauvaise compréhension des seuils pour la désignation du commissaire aux comptes.
4. Confusion entre régime social des indépendants et régime général.
5. Erreur sur la présomption de salariat dans le travail des plateformes numériques.
6. Mauvaise distinction entre gérant majoritaire et assimilé salarié.
7. Confusion sur la libération des apports dans les sociétés.

✅ Checklist Examen

1. Vérifier la définition du patrimoine affecté dans l’EIRL.
2. Maîtriser les règles de libération des apports dans les sociétés.
3. Comprendre l’imposition des entreprises individuelles.
4. Connaître le calcul des cotisations sociales des indépendants.
5. Différencier régime social des gérants majoritaires et assimilés salariés.
6. Identifier les activités exclues du régime micro-entrepreneur.
7. Analyser la présomption de salariat dans le travail des plateformes.
8. Étudier la directive européenne sur la présomption de salariat.
9. Savoir distinguer les régimes sociaux selon le statut du dirigeant.
10. Vérifier les seuils pour la désignation du commissaire aux comptes.
11. Comprendre la protection du patrimoine personnel dans l’EIRL.
12. Connaître les conditions de déclaration et d’affectation dans l’EIRL.