Fiche de révision : Les Personnes Juridiques et Physiques en Droit

📋 Plan du Cours

1. Personnes physiques : capacité de jouissance et d’exercice, statut juridique et bioéthique
2. Personnes morales : reconnaissance juridique, théories de la personnalité morale et protection des droits
3. Critères d’identification des personnes : nationalité, âge, nom, domicile et sexe
4. Nom de famille : caractéristiques, choix, usage et protection juridique
5. Domicile : définition juridique, types, changement et fonctions juridiques
6. État civil : organisation, officiers, actes et rôle judiciaire
7. Droits de la personnalité : nature, exemples, patrimonialité et protection juridique
8. Protection pénale des personnes morales contre les atteintes à leur image et vie privée
9. Capacité juridique et protection des majeurs vulnérables : troubles mentaux et régimes de protection
10. Mesures spécifiques de protection juridique des majeurs : sauvegarde de justice, curatelle, tutelle, habilitation familiale et mandat de protection future
11. Effets posthumes des droits de la personnalité et actions des héritiers
12. A defaut de declaration expresse la preuve de l’intention dépendra des circonstances” → Quelles sont les fonctions, les effets

📖 1. Personnes physiques : capacité de jouissance et d’exercice, statut juridique et bioéthique

🔑 Notions clés & Définitions

• Les personnes physiques : Les êtres humains dotés d’une existence physique, qui ont la personnalité juridique dès leur naissance, sans distinction d’âge ou de capacités.
• Article 79-1 : Dispositif du Code civil précisant que la déclaration de naissance doit être faite dans les 5 jours, ou 8 jours en cas d’éloignement, et que pour un enfant mort-né ou non viable, seul un acte d’enfant sans vie est dressé.
• Capacité de jouissance : ex : un enfant mineur a une capacité de jouissance totale, mais pas d’exercice (ne peut pas exercer lui-même le droit) → nécessite représentant.

📝 Points essentiels

• La capacité de jouissance est l’aptitude à être titulaire de droits et obligations, tandis que la capacité d’exercice est l’aptitude à exercer soi-même ces droits et obligations.
• Tous les êtres humains sont considérés comme personnes physiques en droit français, indépendamment de l’âge ou des capacités intellectuelles ou physiques.

💡 À retenir

La capacité de jouissance est l’aptitude à être titulaire de droits et obligations, tandis que la capacité d’exercice est l’aptitude à exercer soi-même ces droits et obligations.

📖 2. Personnes morales : reconnaissance juridique, théories de la personnalité morale et protection des droits

🔑 Notions clés & Définitions

• L’absence : Situation juridique prévue par l'article 112 et suivants du Code civil, où une personne a cessé de paraître à son domicile ou résidence sans que l'on ait eu de ses nouvelles, entraînant des conséquences juridiques spécifiques.
• Personnes morales : Entités juridiques distinctes des personnes physiques, reconnues par le droit comme titulaires de droits et d'obligations, dotées d'une personnalité juridique propre.
• Personne morale : Ex : une association, une société, les collectivités territoriales =/

📝 Points essentiels

• Les personnes morales sont des entités juridiques distinctes des personnes physiques, reconnues par le droit pour être titulaires de droits et obligations.
• Le domicile des personnes morales est leur siège social déclaré dans les statuts, unique en principe, mais la jurisprudence admet des domiciles secondaires pour protéger les tiers.
• Les théories de la personnalité morale expliquent la reconnaissance juridique des personnes morales comme sujets de droit autonomes.
• La protection juridique des droits des personnes morales inclut notamment la protection contre les atteintes à leur image et vie privée.
• La domiciliation des personnes morales est essentielle pour la signification des actes et la détermination de leur compétence territoriale.
• Seuls les êtres humains sont des personnes physiques (=/= animaux, environnement → on reçoit parfois le besoin de personnifier ces éléments afin de les déclarer titulaire de droit.) Résolution du Parlement européen de 2017, qui suggère la création à terme d’une personnalité juridique spécifique aux robots pour qu'au moins les robots autonomes/plus sophistiqués puissent être considérés comme des personnes électroniques responsables tenus de réparer tout dommage.
• Résolution du Parlement européen de 2017, qui suggère la création à terme d’une personnalité juridique spécifique aux robots pour qu'au moins les robots autonomes/plus sophistiqués puissent être considérés comme des personnes électroniques responsables tenus de réparer tout dommage. → fantaisiste

💡 À retenir

Les personnes morales sont des entités juridiques distinctes des personnes physiques, reconnues par le droit pour être titulaires de droits et obligations.

📖 3. Critères d’identification des personnes : nationalité, âge, nom, domicile et sexe

🔑 Notions clés & Définitions

• Obligatoire : Caractère du nom de famille qui impose à toute personne de le porter et d’y répondre, sans possibilité de refus.
• Immuable : Caractère du nom de famille qui, en principe, ne peut pas être modifié, sauf dans des cas exceptionnels tels que la contestation ou la modification de filiation, ou par décision judiciaire dans des situations spécifiques.
• Dans l’ordre : Expression désignant le lieu où la personne est censée se trouver pour la signification des actes et l’exercice de ses droits, distinct du domicile au sens courant qui correspond au lieu de résidence habituelle.

📝 Points essentiels

• La nationalité est un critère fondamental d’identification, étudié notamment en droit international privé.
• L’âge est une donnée objective pouvant être déterminée par des méthodes scientifiques comme l’analyse osseuse.
• Le sexe est juridiquement assigné comme homme ou femme, sans reconnaissance d’un troisième sexe ou sexe neutre, malgré les situations intersexes.
• Paix de réflexion obligatoire d’un mois, aucune autre condition n’est posée (Art 61°3°1) - Si une personne porte sur un acte d'état civil étranger un nom qui ne figure pas sur son acte de naissance français, il peut demander à changer le second pour le premier (Art 61°3°1) - Il est possible de changer de nom si l’on démontre qu’existe un motif légitime, en principe le caractère jugé ridicule du nom de famille de l'intéressé, ou la volonté d'éviter l’extinction du nom d’un parent.

💡 À retenir

La nationalité est un critère fondamental d’identification, étudié notamment en droit international privé.

📖 4. Nom de famille : caractéristiques, choix, usage et protection juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Nom de famille : Un élément stable d’identification juridique, distinct du surnom, du pseudonyme et du titre nobiliaire, généralement transmis par filiation et inscrit dans l’état civil.

📝 Points essentiels

• Le nom de famille, ou nom patronymique, est un élément stable d’identification juridique, distinct du surnom et du pseudonyme.
• Le choix du prénom est libre depuis 1993, mais l’officier d’état civil peut saisir le juge si le prénom porte atteinte à l’intérêt de l’enfant.
• Le titre nobiliaire ne fait pas partie du nom mais peut être inscrit sur l’acte d’état civil selon les règles anciennes.
• Le nom est protégé juridiquement contre l’usage abusif par des tiers pouvant créer une confusion avec la personne titulaire.
• Toute personne doit avoir au moins un prénom inscrit à la déclaration de naissance.
• Dans le sens général, le nom est un mot servant à désigner une personne. Il faut distinguer le nom de famille, appelée nom patronymique, du surnom, qui n’est qu’un nom d’usage, du pseudonyme, qui est le nom que se donne une personne pour exercer une certaine activité; et enfin le titre de noblesse ou titre nobiliaire, qui ne fait pas parti du nom, mais dont le porteur peut exiger qu’il figure sur l’acte d’état civil (se transmettant sur la base des règles de l’Ancien Régime).

💡 À retenir

Le nom de famille est un élément juridique protégé, structurant l’identité, et soumis à des règles précises de choix, d’usage et de modification.

📖 5. Domicile : définition juridique, types, changement et fonctions juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Signification : C’est une notification, un acte qui porte à la connaissance de quelqu’un quelque chose, notification particulière parce qu’elle intervient par voie du commissaire de justice.
• Domicile : ? Quels sont les enjeux juridiques ?
• Ordre juridique : L’ordre juridique français maintient une position ferme sur 2 points :

📝 Points essentiels

• Le domicile des personnes morales correspond à leur siège social déclaré, en principe unique.
• Le changement de domicile implique des conséquences juridiques, notamment pour la compétence territoriale et la signification des actes.
• La domiciliation est la procédure par laquelle une personne morale déclare son siège social.
• Le domicile remplit des fonctions essentielles telles que la détermination de la compétence judiciaire et la notification des actes.
• Attention ! Dans le langage courant le domicile est le lieu ou une personne habite, on l’oppose au lieu de l’activité professionnelle Ordre juridique, c’est le lieu où se trouve/ ou devrait se trouver l'intéressé au regard de la loi. C’est son port d’attache. C’est une institution de police civile. Il veut qu’on soit réputé établi à une adresse précise. On ne peut avoir qu’un seul domicile en principe

💡 À retenir

Le domicile constitue un pivot juridique central pour la localisation, la compétence et la protection des droits des personnes physiques et morales.

📖 6. État civil : organisation, officiers, actes et rôle judiciaire

🔑 Notions clés & Définitions

• État civil : L’ensemble des informations officielles qui identifient une personne, telles que le nom, le prénom, le sexe et le domicile, consignées dans des registres publics.

📝 Points essentiels

• L’état civil regroupe les éléments d’identification des personnes : nom, prénom, sexe, domicile.
• Les officiers d’état civil sont chargés de la tenue des registres et de la déclaration des naissances, mariages et décès.
• Les actes d’état civil sont des documents officiels qui constatent les faits juridiques relatifs aux personnes.
• Le juge aux affaires familiales peut être saisi pour modifier ou contester certains éléments de l’état civil, notamment les prénoms.
• L’organisation de l’état civil est encadrée par des règles précises garantissant la fiabilité et la publicité des informations.
• Certains évènements qui affectent la vie des personnes physiques ne sont pas inscrits sur les registres de l’état civil, il n’est pas prévu pour eux qu’un acte soit dressé. Il faut pouvoir les connaître. ex : une décision de justice qui place un majeur en curatelle

💡 À retenir

L’état civil constitue le registre officiel fondamental de l’identité juridique, organisé et protégé par des autorités spécifiques.

📖 7. Droits de la personnalité : nature, exemples, patrimonialité et protection juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Attributs de la personnalité juridique : Les prérogatives fondamentales attachées à la personne en tant que telle, telles que le droit au nom, à l’image, au respect de la vie privée, à l’honneur et à la dignité, qui caractérisent la personnalité juridique et protègent la personne contre les atteintes à sa dimension morale et symbolique.
• Droit à l’image : Un droit de la personnalité qui interdit l’utilisation de l’image d’une personne sans son consentement, impose la réparation du dommage causé par la révélation de faits relevant de la vie privée, et qui est extra-patrimonial, intransmissible et imprescriptible.
• Droits de la personnalité : Les droits fondamentaux, intransmissibles, imprescriptibles et extra-patrimoniaux, qui protègent la personne dans sa dimension morale, symbolique et psychologique, et qui ne peuvent être évalués pécuniairement ni transmis par succession, comprenant notamment le droit au nom, à l’image, au respect de la vie privée, à l’honneur et à la dignité.

📝 Points essentiels

• Les droits de la personnalité sont en principe intransmissibles et ne font pas partie du patrimoine de la personne.
• La protection juridique des droits de la personnalité vise à prévenir et sanctionner les atteintes à ces droits fondamentaux.
• Il existe une inflation des droits de la personnalité, certains auteurs critiquant leur extension excessive.
• Il est possible que l’atteinte au droit de leur auteur ait été caractérisée du vivant de ce dernier, ce qui fait naître un droit à réparation dans son patrimoine, qui est un droit patrimonial, que les héritiers peuvent exercer : le droit de personnalité cesse mais la créance est transmissible. Les proches d’une personne décédé et dont les droits de la personnalités ont été offensé peuvent agir en leur propre nom si l’atteinte (à l’honneur, à l’image, à la réputation, aux oeuvres) leurs a causé un préjudice propre : article 34 du code de la presse (injures dirigés contre la mémoire des morts). Lorsqu’une personne défunte est l’auteur d’une œuvre de l’esprit, ses héritiers succèdent au droit dit moral, ainsi qu’au droit d’exploiter l’œuvre (en tirer des revenus).
• Le législateur a pris le relai : grande loi de 1881 sur la liberté de la presse, qui, en sanctionnant certains comportements portant atteinte à l’honneur, a porté la première pierre à l’édifice législatif du droit de la personnalité. Dans les années 70, à l’article 9 sur le droit au respect de la vie privé, ce droit a engendré des sous droits ou des droits filles (le droit à l’image, au respect de la voix) qui se sont progressivement détaché au droit du respect de la vie privée, pour figurer à ses côtés dans la liste des droits de la personnalité. En 1993, le droit à la présomption d’innocence est consacré et l’année suivante, c’est le droit à l’intégrité corporelle.

💡 À retenir

Les droits de la personnalité sont des attributs fondamentaux et non patrimoniaux, essentiels à la dignité et à l’identité juridique, protégés par la jurisprudence et la législation.

📖 8. Protection pénale des personnes morales contre les atteintes à leur image et vie privée

🔑 Notions clés & Définitions

• Atteinte à la vie privée : Droit extra-patrimonial reconnu aux personnes physiques, protégé par l’article 9 du code civil depuis 1970, qui interdit la révélation de faits ou d’images relatifs à la vie privée d’une personne. La jurisprudence sanctionne toute intrusion ou acte intrusif, comme la surveillance ou la prise d’images sans consentement, par des dommages-intérêts ou des mesures préventives. La protection n’est pas absolue, notamment face au droit d’expression et à la notoriété publique.
• Droit à la vie privée : Droit reconnu par l’article 9 du code civil, protégé depuis 1970, qui garantit le respect de la vie personnelle, familiale, et intime d’une personne. La violation de ce droit par la révélation de faits ou d’images sans consentement peut entraîner des sanctions civiles et pénales. La jurisprudence a longtemps considéré ce droit comme absolu, mais il doit être équilibré avec le droit d’expression et la liberté d’information.

📝 Points essentiels

• Les personnes morales bénéficient d’une protection pénale spécifique contre les atteintes à leur image et à leur vie privée, sanctionnée par le Code pénal.
• La responsabilité pénale des personnes morales peut être engagée indépendamment de celle des personnes physiques qui les dirigent.
• Les atteintes à l’image et à la vie privée des personnes morales sont sanctionnées par des peines prévues par le Code pénal.
• Cette protection vise à préserver la réputation et les intérêts légitimes des personnes morales dans la société.
• La protection pénale complète les protections civiles existantes pour les personnes morales.

💡 À retenir

Les personnes morales disposent d’une protection pénale autonome pour défendre leur image et vie privée, reflet de leur personnalité juridique.

📖 9. Capacité juridique et protection des majeurs vulnérables : troubles mentaux et régimes de protection

🔑 Notions clés & Définitions

• Corps humain : Inviolable.” Art.
• Intégrité physique : Interdite, on ne peut pas atteindre au corps de l’individu (les châtiments corporels sont interdits).
• Atteinte à l’intégrité : La protection de l’espèce Nul ne peut porter atteinte à l’intégrité de l’espèce humaine (art.

📝 Points essentiels

• La capacité juridique est l’aptitude à exercer ses droits et obligations par soi-même.
• L’article 425 du Code civil prévoit la protection des personnes dans l’impossibilité de pourvoir seules à leurs intérêts en raison d’une altération constatée.
• La protection de l’individu

💡 À retenir

La capacité juridique doit être modulée selon l’état de santé mentale, avec des régimes adaptés pour protéger les majeurs vulnérables, en respectant leur dignité et leur intégrité.

📖 10. Mesures spécifiques de protection juridique des majeurs : sauvegarde de justice, curatelle, tutelle, habilitation familiale et mandat de protection future

🔑 Notions clés & Définitions

• L'assistance : Une technique de protection juridique où la personne protégée accomplit certains actes avec l’aide d’un tiers, sans être remplacée dans l’exercice de ses droits.
• De l’exercer : L’action d’accomplir soi-même les actes juridiques, qui peut être limitée ou encadrée selon le régime de protection applicable.
• Représentation : Un mécanisme par lequel une personne protégée est remplacée dans l’exercice de ses droits par un représentant, qui agit en son nom.
• Le contrôle a posteriori : Un procédé permettant de vérifier la légalité et la conformité des actes accomplis par la personne protégée ou son représentant après leur réalisation.

📝 Points essentiels

• La sauvegarde de justice est une mesure de protection légère permettant au majeur de conserver une large autonomie.
• La curatelle est un régime d’assistance où le majeur accomplit certains actes seul et est assisté pour les actes importants.
• La tutelle est une mesure de représentation complète avec une autonomie très limitée pour le majeur protégé.
• L’habilitation familiale permet au juge d’habiliter un proche à accomplir certains actes au nom du majeur.
• Le mandat de protection future est un mandat donné par une personne anticipant une perte de facultés pour désigner un mandataire chargé de la représenter.
• → Est-ce possible pour les personnes morales ?

💡 À retenir

La tutelle est une mesure de représentation complète avec une autonomie très limitée pour le majeur protégé.

📖 11. Effets posthumes des droits de la personnalité et actions des héritiers

🔑 Notions clés & Définitions

• Mineur : Personne âgée de moins de 18 ans, considérée comme incapable d'exercice général selon l'article 388 du code civil.
• Actes conservatoires : = nécessaires à la sauvegarde d’un élément du patrimoine (réparer une toiture endommagée).

📝 Points essentiels

• Certains droits de la personnalité continuent à produire des effets après le décès de la personne.
• Les héritiers peuvent agir pour protéger la mémoire, l’image et la dignité du défunt.
• La transmission des droits de la personnalité est limitée, certains droits étant intransmissibles mais protégés post mortem.
• Les actions des héritiers permettent de faire cesser les atteintes aux droits de la personnalité du défunt.

💡 À retenir

Certains droits de la personnalité continuent à produire des effets après le décès de la personne.

📖 12. A defaut de declaration expresse la preuve de l’intention dépendra des circonstances” → Quelles sont les fonctions, les effets

🔑 Notions clés & Définitions

• Tutelle : Même système de représentation que pour les mineurs (4 organes) Art 456 et s.
• Sauvegarde de justice : Régime de protection de niveau faible permettant au majeur de continuer à agir seul, mais ses actes peuvent être annulés, visant à protéger sans trop limiter l'autonomie.
• Art. 414 : Article du code civil fixant la majorité à 18 ans, âge à partir duquel chacun peut exercer pleinement ses droits civils.

📝 Points essentiels

• À défaut de déclaration expresse, la preuve de l’intention dans un acte juridique est appréciée en fonction des circonstances spécifiques du cas.
• La preuve de l’intention est essentielle pour déterminer la validité et l’interprétation des actes juridiques, notamment pour établir la volonté réelle des parties.
• Les effets juridiques dépendent de la reconnaissance ou non de l’intention, influençant la portée des actes, même en l’absence de déclaration formelle.

💡 À retenir

À défaut de déclaration expresse, la preuve de l’intention dans un acte juridique est appréciée en fonction des circonstances spécifiques du cas.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de Synthèse

Comparaison des capacités de jouissance et d'exercice

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre capacité de jouissance et capacité d'exercice.
2. Oublier que la capacité de jouissance est universelle dès la naissance.
3. Confondre personnes morales et personnes physiques.
4. Ignorer la distinction entre reconnaissance juridique et personnalité morale.
5. Confondre nom de famille et prénom.
6. Ne pas distinguer domicile et lieu de résidence.
7. Oublier que certains droits de la personnalité continuent après la mort.

✅ Checklist Examen

1. Identifier la différence entre capacité de jouissance et d'exercice.
2. Connaître les critères d'identification des personnes (nationalité, âge, sexe, nom, domicile).
3. Savoir ce qu'est le nom de famille et ses caractéristiques.
4. Comprendre l'organisation de l'état civil et ses actes.
5. Maîtriser la notion de droits de la personnalité et leur protection.
6. Connaître la protection pénale des personnes morales.
7. Savoir quels régimes protègent les majeurs vulnérables.
8. Comprendre les effets posthumes des droits de la personnalité.
9. Savoir comment prouver l'intention en l'absence de déclaration expresse.
10. Connaître les effets juridiques des actes sans déclaration expresse.