1. Qu'est-ce que le patrimoine affecté dans le cadre de l'EIRL ?
2. Quelle affirmation correspond au sujet « Libération des apports et contrôle légal des sociétés commerciales » ?
3. Que signifie l'expression 'plein droit' dans le contexte de la fiscalité des entreprises individuelles ?
Patrimoine affecté — définition ?
Biens liés à l’activité professionnelle dans l’EIRL.
Affectation patrimoniale — rôle ?
Séparer biens professionnels et personnels.
Nullité des apports — conséquence ?
Peut entraîner la dissolution de la société.
Libération des apports — seuil ?
Au moins 50% à la souscription dans SAS ou SA.
Impôt entreprise individuelle — régime ?
Soumise de plein droit à l’impôt sur le revenu.
Dividendes — cotisations sociales ?
Excédant 10% du bénéfice net, soumis aux cotisations.
La fiche de révision couvre les notions essentielles de Gestion des patrimoines et régimes sociaux des entrepreneurs. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.
Lire la fiche complète →Le QCM contient 7 questions à choix multiples avec corrections détaillées et explications pour chaque réponse. Idéal pour tester tes connaissances et identifier tes lacunes.
Faire le QCM (7 questions) →Revizly propose 14 flashcards interactives sur Gestion des patrimoines et régimes sociaux des entrepreneurs. Chaque carte présente une question au recto et la réponse au verso, permettant une révision active et efficace basée sur la répétition espacée.
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