Constitution SARL — conditions clés ?
Consentement, capacité, contenu licite, 2-100 associés.
Capacité juridique — définition ?
Aptitude à contracter valablement, y compris mineurs représentés et étrangers sous conditions.
Nombre d’associés SARL ?
Entre 2 et 100 associés.
Capital social — règle générale ?
Librement fixé par les statuts, minimum selon secteur.
Apports en nature — évaluation ?
Par un commissaire si seuils dépassés.
Obligation commissaire apports ?
Désigné si apport > 30 000 € ou moitié du capital.
Responsabilité en cas erreur d’évaluation ?
Solidaire des associés, pour 5 ans.
Libération des apports en nature ?
Intégrale à la signature des statuts.
Gérance SARL — capacité ?
Personne physique, pas interdite, capacité juridique.
Nomination gérant — procédure ?
Dans statuts ou décision, majorité simple, publication obligatoire.
Durée du mandat du gérant ?
Jusqu’à révocation, démission, ou durée fixée dans statuts.
Publication gérance — nécessité ?
Oui, pour opposabilité aux tiers.
Responsabilité civile du gérant — cause ?
Faute, dommage, lien causal.
Droits des associés — principaux ?
Communication, convocation, inscription à l’ordre du jour.
Opérations sur capital — interdites ?
Émission irrégulière, nullité assurée.
Augmentation de capital — formalités ?
Décision, libération partielle, publication.
Réduction du capital — cause ?
Pertes, remboursement, ajustement financier.
Transformation SARL — effet juridique ?
Conserve personnalité, modifie forme, formalités strictes.
Dissolution SARL — cause ?
Expiration, décision, non-respect du nombre d’associés.
Procédure dissolution — étape clé ?
Décision, liquidation, nomination d’un liquidateur.
Cession parts sociales — formalités ?
Notification, agrément si clause, publicité.
Clauses d’agrément — rôle ?
Contrôler entrée de nouveaux associés, limiter cessions.
Testez vos connaissances avec un QCM de 11 questions sur Gestion et Transformation de la SARL.
1. Quelle est la signification précise de la constitution d'une SARL ?
2. Quelle est la référence précise de l'ordonnance qui impose la désignation d’un commissaire aux apports pour l’évaluation des apports en nature dépassant certains seuils ?
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