Copropriété — définition ?
Propriété collective d’un immeuble divisé en lots.
Parties privatives — rôle ?
Usage exclusif d’un copropriétaire.
Parties communes — distinction ?
Générales, spéciales, à jouissance privative.
Fonds travaux — calcul ?
5% du budget, réparti selon tantièmes.
Assurance Dommage Ouvrage — couverture ?
Dommages affectant la structure, moins de 10 ans.
Assurance Multirisque — garanties obligatoires ?
Incendie, dégâts des eaux, tempête, catastrophe naturelle.
Approbation budget — étape clé ?
Vote en AG, majorité simple (article 24).
Seuils travaux — autorisation ?
Obligatoire au-delà d’un montant fixé en AG.
Résolutions annexes — exemples ?
Contrats, travaux, règlements, cotisations.
Président AG — rôle ?
Dirige la séance, vérifie la feuille de présence.
Scrutateur — désignation ?
Facultatif, décompte les votes.
Secrétaire — rôle ?
Rédige et signe le PV de l’AG.
Majorités loi 1965 — types ?
Article 24 (majorité simple), 25, 26 (double majorité).
Convocation AG — délai ?
21 jours avant la date.
Fonds travaux — cotisation ?
Annuel, selon tantièmes, minimum 5% du BP.
Assurance multirisque — conventions IRSI ?
Indemnisent sans agir sur la cause, gestion simplifiée.
Conseil syndical — désignation ?
Par l’AG, contrôle la gestion du syndic.
Vote majorité article 25 — décision ?
Majorité absolue des présents et représentés.
Parties communes — définition article 3 ?
Parties affectant l’usage ou l’utilité de tous ou plusieurs.
Syndic — durée mandat ?
Maximum 3 ans, renouvelable.
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1. Selon la loi du 10 juillet 1965, comment est définie la copropriété ?
2. Selon la loi du 10 juillet 1965, quelles parties d’un immeuble sont considérées comme parties privatives en copropriété ?
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