Impôt — définition ?
Contribution financière obligatoire perçue par l'État.
Taxe — rôle ?
Financer un service spécifique fourni par une collectivité.
Redevance — fonction ?
Contrepartie d'une prestation de service publique.
Principes fiscaux européens — protection ?
Protection contre changements de doctrine via articles L80A, L80B.
Vérification comptable — limite ?
Limitée aux heures d'ouverture, sauf exception.
Procédure contrôle — délai ?
3 ans pour rectification, 30 jours pour réclamation.
Recouvrement — commandement ?
Dernière étape avant poursuites.
Contentieux fiscal — juridiction ?
Juridictions compétentes selon le litige (administratif ou judiciaire).
Impôt sur le revenu — catégories ?
8 catégories de revenus imposables.
Prélèvement à la source — taux ?
Taux d'imposition sur les sociétés fixé à 25% en 2025.
IFI — seuil d'imposition ?
Valuation patrimoniale supérieure à 1 300 000 €.
Réclamation — droits ?
Obligation préalable avant toute action judiciaire.
Sursis de paiement — conditions ?
De plein droit si droits contestés < 4 500 €.
Garantie — recours ?
Offre de garanties, délai de 45 jours, silence vaut acceptation.
Contentieux — juridiction ?
Juge administratif pour impôt sur le revenu, judiciaire pour IFI.
Calcul IR — abattements ?
10% forfaitaire pour frais professionnels.
Parts fiscales — exemple ?
7 parts pour un foyer de deux époux et six enfants.
Impôt sur la fortune immobilière — nature ?
Impôt synthétique, seuil à 1 300 000 €.
Droits du contribuable — réclamation ?
Obligation de réclamation préalable, recours sous 2 mois.
Contrôle — horaires ?
Horaires d'ouverture sauf exception.
Recouvrement — avis à tiers détenteurs ?
Transfert de créance à l'administration.
Impôt — principe Rousseau ?
Obligation solidaire inhérente au pacte social.
Impôt — fondements philosophiques ?
Justifié par le pacte social, défini par Gaston Jèze.
Impôt, taxe, redevance — différence ?
Finalité et contrepartie distinctes.
Testez vos connaissances avec un QCM de 12 questions sur Introduction au Droit Fiscal Français.
1. Quelle est la cause justifiant la perception de l'impôt par l'État selon Rousseau ?
2. Qu'est-ce que l'impôt selon la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen ?
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