Fiche de révision : Gestion Juridique et Financière de la Copropriété

📋 Plan du Cours

1. Définition juridique et critères de la copropriété selon la loi du 10 juillet 1965
2. Distinction entre parties communes générales, spéciales et privatives en copropriété
3. Fonctionnement et calcul des fonds travaux en copropriété
4. Assurance Dommage Ouvrage : couverture, mise en œuvre, déclaration et indemnisation des sinistres
5. Assurance Multirisque Immeuble : garanties obligatoires, facultatives et gestion des sinistres avec conventions IRSI et CIDE-COP
6. Approbation du budget prévisionnel et désignation des membres du conseil syndical
7. Seuils d’autorisation et de mise en concurrence pour marchés et travaux en copropriété
8. Résolutions annexes en assemblée générale : contrats, travaux, règlements, obligations et fixation des cotisations
9. Rôles et désignation du président, scrutateur et secrétaire de séance en assemblée générale
10. Conditions de vote et règles de majorité selon les articles 24, 25 et 26 de la loi de 1965

📖 1. Définition juridique et critères de la copropriété selon la loi du 10 juillet 1965

🔑 Notions clés & Définitions

• Parties privatives : Les parties privatives sont les parties du bâtiment réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé, telles que les appartements, fenêtres, portes, équipements sanitaires, conformément à l'article 2 de la loi du 10 juillet 1965.
• Charges générales : Les charges générales correspondent aux dépenses liées aux parties communes, réparties entre tous les copropriétaires en fonction de leurs tantièmes, incluant notamment l'entretien et la gestion de ces parties.
• Il doit : - Administrer les parties communes - Veiller à la conservation de l’immeuble Le conseil syndical : Il est constitué des copropriétaires ou des personnes associées.
• Copropriété : Il a un rôle consultatif Le syndic de copropriété : à Le syndic professionnel : Le syndic professionnel est constitué de professionnels de l’immobilier.

📝 Points essentiels

• Chaque lot est composé d’une partie privative et d’une quote-part appelée tantièmes de copropriété, qui représente la fraction de propriété attachée au lot.
• La copropriété est définie par la loi du 10 juillet 1965 comme la propriété collective d’un bien immobilier divisé en lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part des parties communes.

💡 À retenir

La copropriété organise la propriété collective d’un immeuble divisé en lots, chacun comprenant une partie privative et une quote-part des parties communes, selon la loi du 10 juillet 1965.

📖 2. Distinction entre parties communes générales, spéciales et privatives en copropriété

🔑 Notions clés & Définitions

• Parties privatives : Les parties du bâtiment réservées à l’usage exclusif d’un copropriétaire déterminé, comprenant notamment les appartements, fenêtres, portes, équipements sanitaires, conformément à l’article 2 de la loi du 10 juillet 1965.
• Quote-part : La fraction de la propriété d’un bien immobilier attribuée à chaque copropriétaire, exprimée en tantièmes, qui détermine la part de propriété et la contribution aux charges.
• Parties communes générales : Les parties des bâtiments ou des terrains affectées à l’usage ou à l’utilité de tous les copropriétaires, telles que définies par l’article 3 de la loi du 10 juillet 1965.

📝 Points essentiels

• Les parties communes générales sont affectées à l’usage ou à l’utilité de tous les copropriétaires selon l’article 3 de la loi du 10 juillet 1965.
• Les parties communes spéciales sont affectées à l’usage ou à l’utilité de plusieurs copropriétaires seulement, tandis que les parties communes à jouissance privative sont réservées à l’usage exclusif d’un copropriétaire spécifique.
• LES CHARGES DE COPROPRIETE Les charges générales : Charges générales : elles sont relatives à l’administration, la conservation et l’entretien des parties communes générales Elles concernent les frais liés : - A l’administration de l’immeuble (ex : honoraires de syndic, frais d’AG supplémentaire, assurance…) - A l’entretien de l’immeuble (ex : ménage, frais d’enlèvement des ordures ménagères, entretien des espaces verts…) - A la conservation de l’immeuble (ex : ravalement de façade, réfection de toiture…) = tous les copropriétaires doivent participer au paiement des charges générales à hauteur de leur tantième Les charges spéciales : Charges spéciales : charges entrainées par les éléments d’équipements communs Elles concernent les frais liés : - Aux équipements communs (ex : VMC commune, chaudière collective, ascenseur…) LES TRAVAUX EN COPROPRIETE Différents travaux : Il faut distinguer : - Les travaux privatifs sur parties communes - Les travaux privatifs sur parties privatives - Les travaux collectifs sur parties communes - Les travaux collectifs sur parties privatives La décision des travaux : Les travaux des parties privatives peuvent être réalisés librement s'ils n'impactent pas les parties communes ni l'aspect extérieur de l'immeuble (AG pas obligatoire).
• Les parties privatives sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire » LE REGLEMENT DE COPROPRIETE (RCP) La nature du RCP : - Document obligatoire et fondamental - Tous les copropriétaires doivent le respecter - Permet d’administrer la copropriété - Permet de définir les droits et obligations des copropriétaire L’établissement du RCP : - Lors de la mise en copro d’un immeuble existant - Lors de la construction de l’immeuble - En cas d’absence de RCP dans les copropriétés les plus anciennes - Par une décision de justice, en cas de désaccord dans les situations précédentes Le contenu du RCP : - Détermine la destination de l’immeuble (caractéristiques physiques, juridiques contractuelles et sociales de l’immeuble) - Fixer les règles relatives à l’administrations des parties communes - Fixer les conditions de leur jouissance - Déterminer les règles fixant le fonctionnement des organes de la copropriété - Fixe la quote-part de parties communes de chaque copropriétaire = qualifier les différentes parties de l'immeuble et en déterminer leur usage et leur administration.

💡 À retenir

Comprendre la distinction précise entre parties communes générales, spéciales, à jouissance privative et parties privatives est essentiel pour appréhender les droits et obligations des copropriétaires dans la gestion de la copropriété.

📖 3. Fonctionnement et calcul des fonds travaux en copropriété

🔑 Notions clés & Définitions

• L’immeuble : Le bâtiment ou ensemble de bâtiments faisant l'objet de la copropriété, comprenant notamment les diagnostics, travaux, sinistres, et autres éléments liés à sa gestion et sa conservation.
• Fonds travaux : / 100 = 2 436 € Fonds travaux Mme LEGRAND = (2436 x 201) / 10 000 = 48,72€ Par trimestre : 48,72 / 4

📝 Points essentiels

• Le fonds travaux représente 5% du budget prévisionnel annuel, soit 3 864 € pour un BP de 77 280 €, et la contribution d'un copropriétaire se calcule en multipliant ce montant par sa quote-part, puis en divisant selon la périodicité (annuelle, trimestrielle, mensuelle).
• Pour un budget de 77 280 €, un copropriétaire détenant 271/10 000ème paiera annuellement 104,71 €, soit (3864 x 271) / 10 000, et trimestriellement 26,17 €, soit cette somme divisée par 4.
• Le calcul du fonds travaux pour un copropriétaire se fait en multipliant le total du fonds par sa quote-part, puis en divisant par 10 000, et en ajustant selon la périodicité choisie.

💡 À retenir

Le fonds travaux représente 5% du budget prévisionnel annuel, soit 3 864 € pour un BP de 77 280 €, et la contribution d'un copropriétaire se calcule en multipliant ce montant par sa quote-part, puis en divisant selon la périodicité (annuelle, trimestrielle, mensuelle).

📖 4. Assurance Dommage Ouvrage : couverture, mise en œuvre, déclaration et indemnisation des sinistres

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat de syndic : Accord définissant les obligations et responsabilités du syndic dans la gestion de la copropriété, notamment dans la souscription et la gestion des assurances.
• Charges spéciales : Dépenses liées aux éléments d’équipements communs spécifiques, tels que la ventilation mécanique contrôlée, la chaudière collective ou l’ascenseur, entraînant des coûts particuliers pour certains copropriétaires.
• Annuel : Période d’une année civile à partir de laquelle l’assurance dommages ouvrage commence à courir, soit un an après la réception des travaux.
• Mise en œuvre : Processus d’application de l’assurance dommages ouvrage, incluant la déclaration d’un sinistre par lettre recommandée avec accusé de réception et la gestion de l’indemnisation.

📝 Points essentiels

• L’assurance DO est une assurance de préfinancement obligatoire couvrant les dommages affectant la structure et la solidité des immeubles de moins de 10 ans.
• La souscription de l’assurance DO doit être faite avant l’ouverture du chantier par le maître d’œuvre ou le syndic et commence à courir un an après la réception des travaux, à l’expiration de la garantie de parfait achèvement.
• L’indemnisation intervient dans un délai de 60 jours après réception complète de la déclaration, avec une proposition d’indemnité au syndic qui peut être acceptée ou contestée.
• Salaire du gardien - Contrat d’entretiens divers - Entretien Le BP ne couvre pas certaines dépenses : - Travaux de conservation ou d’entretien de l’immeuble - Travaux réalisés sur les éléments d’équipements communs - Travaux d’amélioration - Diagnostics D’une manière générale, tous les travaux qui ne concernent pas la maintenance et l’administration des parties communes ou des éléments d’équipements communs. LE FINANCEMENT DU BP Le BP est financé par le principe de provisions sur charges. Chaque copropriétaire participe selon ses tantièmes. Il est appelé en 4 fois, le 1er jour de chaque trimestre ou le 1er jour de la période fixée en AG. LE CARNET D’ENTRETIEN Le carnet d’entretien est un document obligatoire établi par le syndic. Informations qu’il doit contenir : - Adresse de l’immeuble - Nombre de lots - Identité du syndic actuel - Contrats souscrit + dates d’échéances - Liste des travaux importants + date de réalisation + entreprises - Références du contrat d’assurance DO - Travaux préconisés par le DTG - Travaux prescrits par le PPT Le carnet d’entretien doit être consultable par tout le monde et à tout moment. LES DIAGNOSTICS Les diagnostics sont votés à la majorité de l’article 24. DTG (Dossier Technique Global) : La réalisation de ce DTG est obligatoire pour les copropriétés de plus de 10 ans et pour les immeubles visés par une procédure d’insalubrité Le DTG permet de
• En cas de non-renouvellement à l’initiative du SDC : - LRAR au syndic actuel - Proposition du syndic concurrent - Courrier avec projet de résolution - L’AG doit se tenir dans les 3 mois qui précède la fin du contrat actuel En cas de non-renouvellement à l’initiative du syndic : - 3 mois avant la date de la prochaine AG - l’immeuble : diagnostics, travaux, sinistres… - Liste actualisée des coordonnées des copropriétaires : mail, tel, nom, prénom, adresse… - Grand livre comptable - Clés de l’immeuble Le syndic a un délai de 3 mois pour remettre à ses confrères : - L’état financier des copropriétaires après la clôture et apurement Si le syndic sortant ne remet pas les documents dans les délais, le nouveau syndic doit lui adresser une mise en demeure de transmettre les documents (LRAR, acte du commissaire de Justice ou remise en main propre).

💡 À retenir

L’assurance DO est une assurance de préfinancement obligatoire couvrant les dommages affectant la structure et la solidité des immeubles de moins de 10 ans.

📖 5. Assurance Multirisque Immeuble : garanties obligatoires, facultatives et gestion des sinistres avec conventions IRSI et CIDE-COP

🔑 Notions clés & Définitions

📝 Points essentiels

• Les garanties obligatoires incluent incendie, explosion, dégâts des eaux, effondrement, tempête, catastrophe naturelle, tandis que des garanties facultatives peuvent couvrir bris de glace, vol, protection juridique, etc.
• La convention IRSI indemnise uniquement les conséquences des sinistres (notamment dégâts des eaux et incendies) sans agir sur les causes, facilitant la gestion des sinistres affectant parties communes et privatives.
• La convention CIDE-COP est une autre convention spécifique à la gestion des sinistres en copropriété, applicable aux sinistres supérieurs à 5000€ HT affectant les parties privatives et communes, avec expertise obligatoire.
• Les garanties ne fonctionnent pas en cas de défaut d’entretien de l’immeuble.

💡 À retenir

L’assurance Multirisque Immeuble (MRI) est obligatoire pour couvrir les dommages sur l’immeuble, avec des garanties obligatoires et facultatives, tandis que les conventions IRSI et CIDE-COP encadrent la gestion des sinistres en copropriété.

📖 6. Approbation du budget prévisionnel et désignation des membres du conseil syndical

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil syndical : Organe élu par l’assemblée générale des copropriétaires, composé de membres désignés par autant de sous-résolutions que de membres à élire, chargé de contrôler la gestion du syndic et de conseiller ce dernier.
• Budget Prévisionnel : Son montant est de minimum 5% du Budget Prévisionnel et il est financé par les copropriétaires.

📝 Points essentiels

• L’approbation du budget prévisionnel du prochain exercice est une résolution majeure votée en assemblée générale, accompagnée d’annexes comptables.
• La désignation des membres du conseil syndical se fait par autant de sous-résolutions que de membres à élire, lors de l’assemblée générale.
• Ces décisions sont votées à la majorité simple de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965.
• Résolution N°4 : Approbation des comptes Résolution votée à la majorité de l’article 24 L’Assemblée Générale approuve, sans réserve, les comptes de l’exercice comptable du 01/01/XX au 31/12/XX, annexés à la présente convocation.
• Le recours à une assemblée générale est fortement recommandé.

💡 À retenir

La désignation des membres du conseil syndical se fait par autant de sous-résolutions que de membres à élire, lors de l’assemblée générale.

📖 7. Seuils d’autorisation et de mise en concurrence pour marchés et travaux en copropriété

🔑 Notions clés & Définitions

• Le financement des travaux : Ces travaux prévus hors budget doivent faire l’objet de la création d’un marché travaux.

📝 Points essentiels

• Au-delà d’un certain montant fixé par résolution en assemblée générale, l’autorisation du conseil syndical est obligatoire pour les marchés et travaux en copropriété.
• Au-delà d’un montant supérieur également fixé par résolution, la mise en concurrence par le conseil syndical devient obligatoire pour garantir la transparence et la meilleure offre.
• Ces seuils d’autorisation et de mise en concurrence sont déterminés par des résolutions votées en assemblée générale et peuvent être modifiés lors de nouvelles assemblées.
• Salaire du gardien - Contrat d’entretiens divers - Entretien Le BP ne couvre pas certaines dépenses : - Travaux de conservation ou d’entretien de l’immeuble - Travaux réalisés sur les éléments d’équipements communs - Travaux d’amélioration - Diagnostics D’une manière générale, tous les travaux qui ne concernent pas la maintenance et l’administration des parties communes ou des éléments d’équipements communs. LE FINANCEMENT DU BP Le BP est financé par le principe de provisions sur charges. Chaque copropriétaire participe selon ses tantièmes. Il est appelé en 4 fois, le 1er jour de chaque trimestre ou le 1er jour de la période fixée en AG. LE CARNET D’ENTRETIEN Le carnet d’entretien est un document obligatoire établi par le syndic. Informations qu’il doit contenir : - Adresse de l’immeuble - Nombre de lots - Identité du syndic actuel - Contrats souscrit + dates d’échéances - Liste des travaux importants + date de réalisation + entreprises - Références du contrat d’assurance DO - Travaux préconisés par le DTG - Travaux prescrits par le PPT Le carnet d’entretien doit être consultable par tout le monde et à tout moment. LES DIAGNOSTICS Les diagnostics sont votés à la majorité de l’article 24. DTG (Dossier Technique Global) : La réalisation de ce DTG est obligatoire pour les copropriétés de plus de 10 ans et pour les immeubles visés par une procédure d’insalubrité Le DTG permet de
• C’est au CPTA ou au CS de trouver le nouveau syndic - C’est au CPTA ou au CS d’envoyer le contrat au syndic en place pour inscription à l’ordre du jour En cas de changement de contrat de syndic, l’assemblée générale doit fixer au cours de l’AG les dates de fin du contrat en cours et de début du nouveau. Cas particuliers pour mettre fin au contrat de syndic de manière anticipée : - Faute de gestion - Non-exécution des décisions votées en AG - Non-paiement des charges de copropriété Il convient d’informer le syndic (copropriétaires ou CS le cas échéant), de demander l’inscription à l’ODJ de la prochaine AG la résiliation du contrat en cours en précisant la ou les faits reprochés au syndic. Si le syndic refuse de l’inscrire à l’ODJ, un copropriétaire ou le CS le cas échéant peut convoquer une AGS. La fin du contrat de syndic doit se faire au moins 1 jour franc après la tenue de l’AG. En cas de défaut du syndic, des dommages et intérêts peuvent être versés au SDC. LA TRANSMISSION DU CONTRAT EN CAS DE CHANGEMENT DE SYNDIC Le syndic a un délai de 15 jours pour remettre à ses confrères : - La situation de trésorerie de la copropriété - Les références des comptes bancaires du SDC + coordonnées de la banque actuelle Le syndic a un délai de 1 mois pour remettre à ses confrères : - Documents et archives liés à la gestion de l’immeuble : plans, RCP, contrats… - Les dossiers techniques de

💡 À retenir

Au-delà d’un certain montant fixé par résolution en assemblée générale, l’autorisation du conseil syndical est obligatoire pour les marchés et travaux en copropriété.

📖 8. Résolutions annexes en assemblée générale : contrats, travaux, règlements, obligations et fixation des cotisations

🔑 Notions clés & Définitions

• Travaux : Les dates doivent être inscrites au PV et votées lors du marché travaux (PV d’AG

📝 Points essentiels

• Les résolutions annexes couvrent la mise en concurrence des contrats d’assurance, la souscription de contrats de ménage ou d’entretien, ainsi que la modification du règlement de copropriété.
• L’autorisation en assemblée générale est requise pour les travaux à la charge d’un copropriétaire qui affectent l’aspect extérieur ou la structure de l’immeuble.
• La fixation de la période d’exercice comptable, la cotisation obligatoire au fonds travaux et la constitution d’une avance de trésorerie sont votées par des résolutions spécifiques.

💡 À retenir

Les résolutions annexes en assemblée générale englobent une diversité de décisions essentielles à la gestion courante et financière de la copropriété, incluant contrats, travaux, règlements et cotisations.

📖 9. Rôles et désignation du président, scrutateur et secrétaire de séance en assemblée générale

🔑 Notions clés & Définitions

• COURRIER : Un document de convocation à l'assemblée générale précisant l'objet, la date, l'heure, le lieu, le contenu de la convocation, et l'adresse de l'immeuble, envoyé selon des modalités définies.
• Le président de séance : Un copropriétaire ou son représentant désigné obligatoirement par un vote à la majorité de l'article 24, chargé d'ouvrir la séance, diriger les débats, vérifier et signer la feuille de présence, distribuer les mandats de vote, faire procéder au vote, proclamer les résultats, et signer le procès-verbal.

📝 Points essentiels

• Le président de séance doit être désigné par un vote à la majorité de l'article 24, et ses fonctions incluent l'ouverture, la direction des débats, la vérification et la signature de la feuille de présence, la distribution des mandats, la conduite du vote, la proclamation des résultats, et la signature du procès-verbal.
• Le scrutateur de séance, copropriétaire désigné facultativement, a pour rôle de décompter et enregistrer les votes.
• Le secrétaire de séance, dont la désignation est obligatoire, peut être un copropriétaire ou le syndic, et est chargé de rédiger et signer le procès-verbal de l’assemblée générale ainsi que le contrat de syndic si nécessaire.

💡 À retenir

Les acteurs clés de l'assemblée générale, notamment le président de séance, le scrutateur et le secrétaire, sont désignés selon des règles précises et assurent des fonctions essentielles garantissant le bon déroulement et la validité des décisions prises.

📖 10. Conditions de vote et règles de majorité selon les articles 24, 25 et 26 de la loi de 1965

🔑 Notions clés & Définitions

• 10 000 / 3 : Le calcul représentant un tiers de 10 000 tantièmes, soit environ 3 334, utilisé comme seuil de majorité dans certaines décisions selon la majorité de l’article 25.
• Majorité de l’article 24 : Une majorité simple basée sur les copropriétaires présents ou représentés, applicable aux décisions courantes telles que l’approbation des comptes, budgets, contrats, et travaux d’entretien.

📝 Points essentiels

• La majorité de l’article 25 requiert une majorité absolue des copropriétaires présents, représentés et absents, utilisée pour des décisions importantes comme les travaux d’amélioration ou la délégation de pouvoirs.
• La majorité de l’article 26 est la plus stricte, nécessitant une double majorité : la majorité de tous les copropriétaires et au moins deux tiers des voix du syndicat, pour des décisions majeures telles que la modification du règlement de copropriété ou la suppression de parties communes.
• Salaire du gardien - Contrat d’entretiens divers - Entretien Le BP ne couvre pas certaines dépenses : - Travaux de conservation ou d’entretien de l’immeuble - Travaux réalisés sur les éléments d’équipements communs - Travaux d’amélioration - Diagnostics D’une manière générale, tous les travaux qui ne concernent pas la maintenance et l’administration des parties communes ou des éléments d’équipements communs. LE FINANCEMENT DU BP Le BP est financé par le principe de provisions sur charges. Chaque copropriétaire participe selon ses tantièmes. Il est appelé en 4 fois, le 1er jour de chaque trimestre ou le 1er jour de la période fixée en AG. LE CARNET D’ENTRETIEN Le carnet d’entretien est un document obligatoire établi par le syndic. Informations qu’il doit contenir : - Adresse de l’immeuble - Nombre de lots - Identité du syndic actuel - Contrats souscrit + dates d’échéances - Liste des travaux importants + date de réalisation + entreprises - Références du contrat d’assurance DO - Travaux préconisés par le DTG - Travaux prescrits par le PPT Le carnet d’entretien doit être consultable par tout le monde et à tout moment. LES DIAGNOSTICS Les diagnostics sont votés à la majorité de l’article 24. DTG (Dossier Technique Global) : La réalisation de ce DTG est obligatoire pour les copropriétés de plus de 10 ans et pour les immeubles visés par une procédure d’insalubrité Le DTG permet de
• Ces travaux sont votés à la majorité de l’article 25.

💡 À retenir

Les différents niveaux de majorité définis par les articles 24, 25 et 26 permettent d’adapter le seuil de validation des décisions en fonction de leur importance juridique et financière dans la copropriété.

🧩 Compléments de couverture

1. Détail source à réviser : DES COPROPRIETES LE CADRE JURIDIQUE DE LA COPROPRIETE Le régime juridique de la copropriété est défini par la loi du 10 juillet 1965). Elle détermine les règles organisant l’ensemble des immeubles en copropriété. Le stat (Source: "DES COPROPRIETES LE CADRE JURIDIQUE DE LA COPROPRIETE Le régime juridique de la copropriété est défini par la loi du 10 juillet 1965). Elle détermine les règles organisant l’ensemble des immeubles en copropriété. Le statut de la corpo est d’ordre public (qui s’applique obligatoirement) Copropriété : propriété dans laquelle plusieurs personnes")
2. Détail source à réviser : copropriété = elle le devient lorsqu’au moins un lot est occupé.) Une copropriété peut compter plusieurs bâtiments. Copropriété verticale : copro dans un immeuble (sur plusieurs étages / en hauteur) En cas de frais, ils (Source: "copropriété = elle le devient lorsqu’au moins un lot est occupé.) Une copropriété peut compter plusieurs bâtiments. Copropriété verticale : copro dans un immeuble (sur plusieurs étages / en hauteur) En cas de frais, ils ne sont pas divisés à part égal mais selon les caractéristiques du lot de chacun. Copropriété horizontale : copro avec des maisons")
3. Détail source à réviser : copropriétaires (ce qui est différent pour les parties privatives) (Ex : toit-terrasse, balcon, jardin et cours pour le RDC…) Les parties privatives : Parties privatives : parties du bâtiment réservées à l’usage exclusif (Source: "copropriétaires (ce qui est différent pour les parties privatives) (Ex : toit-terrasse, balcon, jardin et cours pour le RDC…) Les parties privatives : Parties privatives : parties du bâtiment réservées à l’usage exclusif d’un copropriétaire déterminé (Ex : appartement, fenêtres et portes d’appart, garde-corps, chauffage, équipement sanitaire, cloisons")
4. Détail source à réviser : : Le syndic professionnel est constitué de professionnels de l’immobilier. Ils doivent donc se soumettre à la loi Hoguet du 2 Janvier 1970. Il doit donc : - Être titulaire de la carte professionnelle - Avoir une garantie (Source: ": Le syndic professionnel est constitué de professionnels de l’immobilier. Ils doivent donc se soumettre à la loi Hoguet du 2 Janvier 1970. Il doit donc : - Être titulaire de la carte professionnelle - Avoir une garantie financière - Avoir une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) Il est élu en Assemblée Générale via un mandat.")
5. Détail source à réviser : AGO et de faire une AGS dédiée à ces frais. S’il réalise les travaux sans autorisation ou en l’état de refus de l’AG, le syndicat peut saisir le juge afin d’obtenir la démolition de l’ouvrage et obliger le copropriétaire (Source: "AGO et de faire une AGS dédiée à ces frais. S’il réalise les travaux sans autorisation ou en l’état de refus de l’AG, le syndicat peut saisir le juge afin d’obtenir la démolition de l’ouvrage et obliger le copropriétaire à remettre les lieux en l'état. Le syndicat peut être amené à réaliser différents types de travaux sur les parties communes : - Les")
6. Détail source à réviser : afin de financer des travaux prescrit par le PPPT (ou PPT) sur la copropriété. Son montant est de minimum 5% du Budget Prévisionnel et il est financé par les copropriétaires. Ce fond est rattaché aux lots, on ne peut ni (Source: "afin de financer des travaux prescrit par le PPPT (ou PPT) sur la copropriété. Son montant est de minimum 5% du Budget Prévisionnel et il est financé par les copropriétaires. Ce fond est rattaché aux lots, on ne peut ni récupérer cet argent ni le supprimer en cas de vente (sauf s’il n'y a que 2 lots). Aujourd'hui on ne peut réaliser que les travaux faits")
7. Détail source à réviser : doit être souscrite avant l’ouverture du chantier par le maitre d’œuvre ou le syndic. Elle commence à courir un an après la réception des travaux, à l’expiration de la garantie de parfait- achèvement. L’assurance DO couv (Source: "doit être souscrite avant l’ouverture du chantier par le maitre d’œuvre ou le syndic. Elle commence à courir un an après la réception des travaux, à l’expiration de la garantie de parfait- achèvement. L’assurance DO couvre les désordres ayant de réelles conséquences sur l’immeuble : - DDE - Chute d’un volet - Infiltration - Inondation parking -")
8. Détail source à réviser : le sinistre et faire savoir si les garanties sont engagées ou non. En cas d’acceptation, il dispose de 90 jours (30 jours supplémentaires des 60) à compter de la réception de la déclaration complète pour proposer une ind (Source: "le sinistre et faire savoir si les garanties sont engagées ou non. En cas d’acceptation, il dispose de 90 jours (30 jours supplémentaires des 60) à compter de la réception de la déclaration complète pour proposer une indemnité au syndic afin de remédier aux désordres en se basant sur le rapport d’expertise. Une fois la proposition d’indemnité émise,")
9. Détail source à réviser : et facultatives comme : - Bris de glace - Vol / vandalisme - Garantie défense et recours - Protection juridique Si l’un de ces sinistres provient d’un défaut d’entretien, les garanties ne fonctionneront pas. Gestion des (Source: "et facultatives comme : - Bris de glace - Vol / vandalisme - Garantie défense et recours - Protection juridique Si l’un de ces sinistres provient d’un défaut d’entretien, les garanties ne fonctionneront pas. Gestion des sinistres – spécificité de la convention « IRSI » et « CIDE-COP » : La convention IRSI n’agit pas sur les causes, elle indemnise")
10. Détail source à réviser : dans sa globalité - L’organisation des modalités de recherche de fuite - Une simplification de l’évaluation du dommage et de l’expertise - La délégation de l’assureur qui doit prendre en charge les dommages - Un encadrem (Source: "dans sa globalité - L’organisation des modalités de recherche de fuite - Une simplification de l’évaluation du dommage et de l’expertise - La délégation de l’assureur qui doit prendre en charge les dommages - Un encadrement des recours entre assurances Si les dommages d’un lot sinistré sont compris entre 1600€ et 5000€ HT : - L’assureur de ce lot gère")
11. Détail source à réviser : expertise en obligatoire. Sont strictement exclus : - Les RDF - Les DDE dus à des ruptures de canalisations enterrées - Les infiltrations à travers les façades. Dans le cadre de cette convention, l’assurance indemnise di (Source: "expertise en obligatoire. Sont strictement exclus : - Les RDF - Les DDE dus à des ruptures de canalisations enterrées - Les infiltrations à travers les façades. Dans le cadre de cette convention, l’assurance indemnise directement son assuré non responsable. Elle ne peut s’appliquer que si les deux compagnies d’assurance y ont adhéré. L’ASSEMBLEE GENERALE")
12. Détail source à réviser : (AGS) : - Convoquée par le syndic - Tous les copropriétaires ou ceux concernés - Elle est convoquée sur demande ou en cas de besoins - Convocation en LRAR, LRE ou en main propre - La convocation doit être envoyé 21 jours (Source: "(AGS) : - Convoquée par le syndic - Tous les copropriétaires ou ceux concernés - Elle est convoquée sur demande ou en cas de besoins - Convocation en LRAR, LRE ou en main propre - La convocation doit être envoyé 21 jours avant l’AG et à compter du lendemain de la première présentation L’Assemblée Générales en Urgence (AGU) : - Convoquée par le syndic")
13. Détail source à réviser : prévisionnel de l’exercice en cours à N+1 (maj 24) 8- Approbation du budget prévisionnel du prochain exercice à N+2 (Annexe BP + Annexe comptable) (maj 24) 9- Désignation des membres du conseil syndical (autant de sous r (Source: "prévisionnel de l’exercice en cours à N+1 (maj 24) 8- Approbation du budget prévisionnel du prochain exercice à N+2 (Annexe BP + Annexe comptable) (maj 24) 9- Désignation des membres du conseil syndical (autant de sous résolutions que de membres du CS) (maj 25) 10- Montant des marchés et travaux au-delà duquel l’autorisation du CS est obligatoire (maj")
14. Détail source à réviser : à faire voter une seule fois : N° : Fixation de la période d’exercice comptable N° : Cotisation obligatoire au fonds travaux N° : Constitution d’une avance de trésorerie Exemple : Résolution N°1 : Élection du président d (Source: "à faire voter une seule fois : N° : Fixation de la période d’exercice comptable N° : Cotisation obligatoire au fonds travaux N° : Constitution d’une avance de trésorerie Exemple : Résolution N°1 : Élection du président de séance Résolution votée à la majorité de l’article 24 L’Assemblée Générale désigne en qualité de Président de séance M. ou Mme …")
15. Détail source à réviser : de l’article 25 L’Assemblée Générale désigne l’Agence … en qualité de syndic. Le syndic est nommé pour une durée de 2 ans 11 mois et 30 jours qui débutera à compter du lendemain de la présente assemblée générale pour se (Source: "de l’article 25 L’Assemblée Générale désigne l’Agence … en qualité de syndic. Le syndic est nommé pour une durée de 2 ans 11 mois et 30 jours qui débutera à compter du lendemain de la présente assemblée générale pour se terminer le 04/03/2027. Les modalités de rémunération et les missions du syndic sont celles fixées au contrat annexé à la présente")
16. Détail source à réviser : de chaque copropriétaire, associé ou mandataire présent physiquement Les personnes désignées par l’assemblée générale : A chaque début d’assemblée générale, les copropriétaires doivent désigner un bureau. Il est composé (Source: "de chaque copropriétaire, associé ou mandataire présent physiquement Les personnes désignées par l’assemblée générale : A chaque début d’assemblée générale, les copropriétaires doivent désigner un bureau. Il est composé : - d’un président de séance - d’un scrutateur - d’un secrétaire 1) Le président de séance : RESOLUTION N°1 Le président de séance est un")
17. Détail source à réviser : Le rôle du secrétaire de séance est de : - Rédiger et signer le Procès-Verbal de l’Assemblée Générale : rédaction et adoption des refus et résolutions inscrites à l’ODJ - Signer le contrat de syndic (si syndic) LES CONDI (Source: "Le rôle du secrétaire de séance est de : - Rédiger et signer le Procès-Verbal de l’Assemblée Générale : rédaction et adoption des refus et résolutions inscrites à l’ODJ - Signer le contrat de syndic (si syndic) LES CONDITIONS DE VOTE – LES REGLES DE MAJORITÉ Le statut de la copropriété distingue quatre majorités de vote par les articles 24, 25 et 26")
18. Détail source à réviser : (TOUS) On vote : - Le contrat de syndic - La désignation du conseil syndical (CS) - La délégation du pouvoir au syndic ou au CS - Les travaux d’addition, d’amélioration ou de transformation (ajout terrain de tennis, pisc (Source: "(TOUS) On vote : - Le contrat de syndic - La désignation du conseil syndical (CS) - La délégation du pouvoir au syndic ou au CS - Les travaux d’addition, d’amélioration ou de transformation (ajout terrain de tennis, piscine / transformation espace vélo en local à vélos fermé…) - Les autorisations aux copropriétaires qui souhaitent faire des travaux sur")
19. Détail source à réviser : / de disposition - Les travaux qui changent le mode de fonctionnement de la copropriété (ex : changement du système de chauffage collectif en chauffage individuel…) Calcul : M.A : 3 500 M.B : 1 000 M.C : 1 000 M.D : 2 00 (Source: "/ de disposition - Les travaux qui changent le mode de fonctionnement de la copropriété (ex : changement du système de chauffage collectif en chauffage individuel…) Calcul : M.A : 3 500 M.B : 1 000 M.C : 1 000 M.D : 2 000 M.E : 2 500 Nombre de personnes présentes + nombre de personnes représentées + nombre de personnes absentes + Tantièmes")
20. Détail source à réviser : de l’ODJ - Les résultats de vote de chacune des résolutions - Le nom et les voix des copropriétaires opposants et défaillants - Le nom et les voix des copropriétaires qui votent par correspondance et en visioconférence - (Source: "de l’ODJ - Les résultats de vote de chacune des résolutions - Le nom et les voix des copropriétaires opposants et défaillants - Le nom et les voix des copropriétaires qui votent par correspondance et en visioconférence - Les réserves en cas de contestation des copropriétaires opposants ou défaillants POUR : M.A / M.C / M.B CONTRE : M.B ABSTENTION")
21. Détail source à réviser : revoté en AG Le syndic est chargé de la gestion financière et administrative de la copropriété. Gestion financière : - Suivre et éditer les comptes - Editer les appels de fonds trimestriels - Etablir le BP - Contrôler le (Source: "revoté en AG Le syndic est chargé de la gestion financière et administrative de la copropriété. Gestion financière : - Suivre et éditer les comptes - Editer les appels de fonds trimestriels - Etablir le BP - Contrôler le CS - Tenir l’Assemblée Générale - Ouvrir un compte bancaire séparé dédié à chaque copropriété au nom du CS : compte courant")
22. Détail source à réviser : de l’immeuble : diagnostics, travaux, sinistres… - Liste actualisée des coordonnées des copropriétaires : mail, tel, nom, prénom, adresse… - Grand livre comptable - Clés de l’immeuble Le syndic a un délai de 3 mois pour (Source: "de l’immeuble : diagnostics, travaux, sinistres… - Liste actualisée des coordonnées des copropriétaires : mail, tel, nom, prénom, adresse… - Grand livre comptable - Clés de l’immeuble Le syndic a un délai de 3 mois pour remettre à ses confrères : - L’état financier des copropriétaires après la clôture et apurement Si le syndic sortant ne remet pas")
23. Détail source à réviser : mois). Il doit être voté au moins 6 mois avant l’exercice comptable concerné. Le BP couvre les dépenses courantes suivantes : - Honoraires syndic - Assurance - Salaire du gardien - Contrat d’entretiens divers - Entretien (Source: "mois). Il doit être voté au moins 6 mois avant l’exercice comptable concerné. Le BP couvre les dépenses courantes suivantes : - Honoraires syndic - Assurance - Salaire du gardien - Contrat d’entretiens divers - Entretien Le BP ne couvre pas certaines dépenses : - Travaux de conservation ou d’entretien de l’immeuble - Travaux réalisés sur les éléments")
24. Détail source à réviser : par tout le monde et à tout moment. LES DIAGNOSTICS Les diagnostics sont votés à la majorité de l’article 24. DTG (Dossier Technique Global) : La réalisation de ce DTG est obligatoire pour les copropriétés de plus de 10 (Source: "par tout le monde et à tout moment. LES DIAGNOSTICS Les diagnostics sont votés à la majorité de l’article 24. DTG (Dossier Technique Global) : La réalisation de ce DTG est obligatoire pour les copropriétés de plus de 10 ans et pour les immeubles visés par une procédure d’insalubrité Le DTG permet de relater l’état général de l’immeuble et prévoir les")
25. Détail source à réviser : 31 décembre 2024 pour les copropriétés de 51 à 200 lots - A compter du 31 décembre 2025 pour les copropriétés de moins de 51 lots Il a une durée de validité de 10 ans sauf s’il a été réalisé après le 1er juillet 2021 et (Source: "31 décembre 2024 pour les copropriétés de 51 à 200 lots - A compter du 31 décembre 2025 pour les copropriétés de moins de 51 lots Il a une durée de validité de 10 ans sauf s’il a été réalisé après le 1er juillet 2021 et que le bien serait classé A, B ou C auquel cas, sa durée de validité est illimitée. PPPT (Projet de Plan Pluriannuel de Travaux) : Le PPT a")
26. Détail source à réviser : - Une estimation du coût des travaux - Une proposition d’échéancier pour les travaux nécessaires dans les 10 prochaines années DTA (Dossier Technique Amiante) : Le DTA a pour objectif d’identifier et de localiser les mat (Source: "- Une estimation du coût des travaux - Une proposition d’échéancier pour les travaux nécessaires dans les 10 prochaines années DTA (Dossier Technique Amiante) : Le DTA a pour objectif d’identifier et de localiser les matériaux contenant de l’amiante dans un immeuble. Le DTA est obligatoire pour tous les immeubles avant le 1er juillet 1997. S’il y a")
27. Détail source à réviser : Le personnel est chargé d’assurer : - La garde - La surveillance - L’entretien L’employeur du personnel de copropriété est le syndicat des copropriétaires. Le syndic a pour mission de gérer et administrer le personnel de (Source: "Le personnel est chargé d’assurer : - La garde - La surveillance - L’entretien L’employeur du personnel de copropriété est le syndicat des copropriétaires. Le syndic a pour mission de gérer et administrer le personnel de la copropriété. La convention prévoit l’évaluation des tâches confiées aux employés d’immeubles nommées unités de valeurs (UV). Un")
28. Détail source à réviser : travaillées dans le mois - Ils ne sont généralement pas logés Les employés d’immeuble CATEGORIE B : - Gardiens et concierges. - Régime dérogatoire au régime de droit commun (ils ne sont pas payés en fonction de leur temp (Source: "travaillées dans le mois - Ils ne sont généralement pas logés Les employés d’immeuble CATEGORIE B : - Gardiens et concierges. - Régime dérogatoire au régime de droit commun (ils ne sont pas payés en fonction de leur temps de travail mais en fonction des unités de valeur UV). Le temps de travail ne peut pas être de + de 13h par jour avec une pause de 4h")
29. Détail source à réviser : garanti la rémunération minimum puis des salaires complémentaires peuvent s’ajouter. La rémunération doit tenir compte de la valeur du logement de fonction (salaire en nature). De manière générale, le salaire mensuel con (Source: "garanti la rémunération minimum puis des salaires complémentaires peuvent s’ajouter. La rémunération doit tenir compte de la valeur du logement de fonction (salaire en nature). De manière générale, le salaire mensuel contractuel (salaire, salaire en nature et éventuels compléments) se calcule comme suit : Salaire de base x taux d’emploi : Horaire mensuel")
30. Détail source à réviser : Son entretien courant est donc à la charge du syndicat des copropriétaires. Les peintures et tapisseries doivent être refait après 5 ou 7 ans d’occupation du salarié. Les frais de chauffage, électricité, gaz et eau chaud (Source: "Son entretien courant est donc à la charge du syndicat des copropriétaires. Les peintures et tapisseries doivent être refait après 5 ou 7 ans d’occupation du salarié. Les frais de chauffage, électricité, gaz et eau chaude sont à la charge du salarié. Le logement constitue un avantage en nature au profit du salarié. Le calcul de cet avantage se")
31. Détail source à réviser : de maladie ou d’accident - Pour inaptitude Le syndic n’a pas l’obligation de demander l’accord du syndicat des copropriétaires pour procéder au licenciement d’un employé d’immeuble sauf si le RCP en décide autrement. Le (Source: "de maladie ou d’accident - Pour inaptitude Le syndic n’a pas l’obligation de demander l’accord du syndicat des copropriétaires pour procéder au licenciement d’un employé d’immeuble sauf si le RCP en décide autrement. Le recours à une assemblée générale est fortement recommandé. L’assemblée générale peut aller à l’encontre de la décision du syndic et")
32. Détail source à réviser : 26. Dans le cas contraire, il faudra recueillir l’unanimité. Il en va de même pour la mise en vente ou en location de la loge. LES COPROPRIETES EN DIFFICULTES Les copropriétés concernées : - Copropriétés de 200 lots ou m (Source: "26. Dans le cas contraire, il faudra recueillir l’unanimité. Il en va de même pour la mise en vente ou en location de la loge. LES COPROPRIETES EN DIFFICULTES Les copropriétés concernées : - Copropriétés de 200 lots ou moins : lorsque les impayés atteignent 25% des sommes exigibles au moment de la clôture annuelle des comptes de l’exercice en cours. -")
33. Détail source à réviser : du Tribunal Judiciaire va désigner un mandataire ad hoc et déterminer ses missions et sa rémunération. Les missions du mandataire ad hoc Le mandataire ad hoc doit : - Analyser la situation financière de la copropriété - (Source: "du Tribunal Judiciaire va désigner un mandataire ad hoc et déterminer ses missions et sa rémunération. Les missions du mandataire ad hoc Le mandataire ad hoc doit : - Analyser la situation financière de la copropriété - Vérifier l’état de l’immeuble et s’assurer de la sécurité des copropriétaires et locataires - Mener les actions de médiation et de")
34. Détail source à réviser : du rapport : L’ensemble des préconisations du mandataire ad hoc doivent faire l’objet d’un vote en assemblée générale. Cette dernière doit se tenir : - Urgence préconisée : dans les 3 mois suivant la remise du rapport - (Source: "du rapport : L’ensemble des préconisations du mandataire ad hoc doivent faire l’objet d’un vote en assemblée générale. Cette dernière doit se tenir : - Urgence préconisée : dans les 3 mois suivant la remise du rapport - Pas d’urgence préconisée : dans les 6 mois suivant la remise du rapport Si aucune assemblée générale ordinaire est prévue dans ce")
35. Détail source à réviser : en qualité d’administrateur provisoire : - Un administrateur judiciaire - Un personne physique ou morale dotée d’une expérience de 3 ans en gestion de copropriété et d’un diplôme juridique de niveau master 2 - Le mandata (Source: "en qualité d’administrateur provisoire : - Un administrateur judiciaire - Un personne physique ou morale dotée d’une expérience de 3 ans en gestion de copropriété et d’un diplôme juridique de niveau master 2 - Le mandataire ad hoc nommé préalablement L’administrateur provisoire devra exercer personnellement l’ensemble des missions qui lui sont confiées. Il")
36. Détail source à réviser : provisoire : Suspension et interdiction des poursuites : La désignation d’un administrateur provisoire entraine la suspension des poursuites et l’interdiction de toute action en justice de la part des créanciers du syndi (Source: "provisoire : Suspension et interdiction des poursuites : La désignation d’un administrateur provisoire entraine la suspension des poursuites et l’interdiction de toute action en justice de la part des créanciers du syndicat. Cette suspension est valable pour une durée de 12 mois et peut être prorogée jusqu’à 30 mois par le juge. Suspension des stipulations")
37. Détail source à réviser : date d’ordonnance qui l’a désigné en qualité d’administrateur provisoire - Le délai pendant lequel l’exigibilité des créances est suspendue - Son nom et son adresse Déclaration des créances : A compter de la publication (Source: "date d’ordonnance qui l’a désigné en qualité d’administrateur provisoire - Le délai pendant lequel l’exigibilité des créances est suspendue - Son nom et son adresse Déclaration des créances : A compter de la publication au BODACC, les créanciers disposent d’un délai de 3 mois pour déclarer leurs créances, par LRAR, à l’administrateur en précisant : -")
38. Détail source à réviser : de l’immeuble, à la réduction des charges. - Troisième partie : relatant l’échéancier des appels de fonds des copropriétaires et les échéanciers détaillés par créancier. Le projet d’échéancier est adressé par LRAR ou rem (Source: "de l’immeuble, à la réduction des charges. - Troisième partie : relatant l’échéancier des appels de fonds des copropriétaires et les échéanciers détaillés par créancier. Le projet d’échéancier est adressé par LRAR ou remise en main propre contre récépissé à chaque créancier. Une remise de dettes peut être demandée aux créanciers par l’administrateur.")
39. Détail source à réviser : des copropriétaires identifiant les créances irrécouvrables L’inventaire des biens cessibles du syndicat - Le cas échéant, le projet de convention avec un ou plusieurs opérateurs ou la convention signée. Le président arr (Source: "des copropriétaires identifiant les créances irrécouvrables L’inventaire des biens cessibles du syndicat - Le cas échéant, le projet de convention avec un ou plusieurs opérateurs ou la convention signée. Le président arrête alors le plan d’apurement. Après la mise en place du plan, si la situation financière du syndicat des copropriétaires évolue, il y a")
40. Détail source à réviser : Le juge a donc la capacité d’effacer tout ou partie des dettes du syndicat des copropriétaires. Le rapport de l’administrateur provisoire : Un rapport écrit doit être fait au Président du TJ, par l’administrateur proviso (Source: "Le juge a donc la capacité d’effacer tout ou partie des dettes du syndicat des copropriétaires. Le rapport de l’administrateur provisoire : Un rapport écrit doit être fait au Président du TJ, par l’administrateur provisoire afin de rendre compte de sa mission. Ce dernier doit être effectuer au moins annuellement à la demande du Président du TJ. Le rapport")
41. Détail source à réviser : Juillet 1965 de constituer un ou plusieurs syndicats secondaires ou diviser la copropriété. Cela a été le cas d’une petite copropriété dans laquelle l’opposition entre deux copropriétaires ne permettait pas la désignatio (Source: "Juillet 1965 de constituer un ou plusieurs syndicats secondaires ou diviser la copropriété. Cela a été le cas d’une petite copropriété dans laquelle l’opposition entre deux copropriétaires ne permettait pas la désignation d’un syndic, ni l’établissement des comptes du syndicat etc… Le juge a alors procédé à une division de la copropriété. Il convient")
42. Détail source à réviser : 1965, confier à une commission qu’il constitue, le soin d’élaborer un diagnostic de la situation et de proposer un plan de sauvegarde destiné à résoudre les difficultés du groupe d’immeubles bâtis ou de l’ensemble immobi (Source: "1965, confier à une commission qu’il constitue, le soin d’élaborer un diagnostic de la situation et de proposer un plan de sauvegarde destiné à résoudre les difficultés du groupe d’immeubles bâtis ou de l’ensemble immobilier concerné ». Le plan de sauvegarde détermine pour une période de 5 ans, les mesures nécessaires afin de : Redresser la situation")
43. Détail source à réviser : des occupants et la réduction des charges de la copropriété. Elle a pour but de conclure avec différents prestataires compétents, des conventions permettant la réalisation et le financement des travaux préconisés. Au ter (Source: "des occupants et la réduction des charges de la copropriété. Elle a pour but de conclure avec différents prestataires compétents, des conventions permettant la réalisation et le financement des travaux préconisés. Au terme de cette procédure, des subventions publiques ou privées peuvent être attribuées à titre individuel à des copropriétaires, à")
44. Détail source à réviser : mis en place jusqu’en 2024, la possibilité d’expropriation uniquement des parties communes. A cet effet, les copropriétaires deviennent de simples propriétaires de biens privatifs. Ils peuvent utiliser les parties commun (Source: "mis en place jusqu’en 2024, la possibilité d’expropriation uniquement des parties communes. A cet effet, les copropriétaires deviennent de simples propriétaires de biens privatifs. Ils peuvent utiliser les parties communes et éléments anciennement collectifs moyennant une redevance mensuelle. N’ayant plus de parties communes, le statut de la copropriété")
45. Détail source à réviser : la copropriété. Si cela persiste le syndic pourra adresser une lettre de rappel au copropriétaire. Les frais de relance sont à la charge du copropriétaire défaillant. Ce recours est obligatoire avant toute action en just (Source: "la copropriété. Si cela persiste le syndic pourra adresser une lettre de rappel au copropriétaire. Les frais de relance sont à la charge du copropriétaire défaillant. Ce recours est obligatoire avant toute action en justice. L’action judiciaire : Dans le cas où le copropriétaire ne paie pas dans les 30 jours, malgré la mise en demeure et les relances, si")
46. Détail source à réviser : B) (Ex : sol, parc, toiture, jardin, locaux collectifs, couloir, escaliers…) = article 3 de la loi du 10 juillet 1965 : « sont communes les parties des bâtiments ou des terrains affectées à l'usage ou à l'utilité de tous (Source: "B) (Ex : sol, parc, toiture, jardin, locaux collectifs, couloir, escaliers…) = article 3 de la loi du 10 juillet 1965 : « sont communes les parties des bâtiments ou des terrains affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les propriétaires (générales) ou à plusieurs d'entre eux (spéciales) » Parties communes à jouissance privative : parties communes dont l...")
47. Détail source à réviser : 10 juillet 1965 : « sont privatives les parties des bâtiments et des terrains réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé (Source: "10 juillet 1965 : « sont privatives les parties des bâtiments et des terrains réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé")
48. Détail source à réviser : Il doit donc : - Être titulaire de la carte professionnelle - Avoir une garantie financière - Avoir une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) Il est élu en Assemblée Générale via un mandat (Source: "Il doit donc : - Être titulaire de la carte professionnelle - Avoir une garantie financière - Avoir une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) Il est élu en Assemblée Générale via un mandat")
49. Détail source à réviser : Exemple n°1 : Budget Prévisionnel : 48 720 € Mme LEGRAND détient 201 / 10 000ème (201 tantièmes sur 10 000) Fonds travaux : 5% Calcul : Fonds travaux total pour la copro = (48 720 x 5) / 100 = 2 436 € Fonds travaux Mme L (Source: "Exemple n°1 : Budget Prévisionnel : 48 720 € Mme LEGRAND détient 201 / 10 000ème (201 tantièmes sur 10 000) Fonds travaux : 5% Calcul : Fonds travaux total pour la copro = (48 720 x 5) / 100 = 2 436 € Fonds travaux Mme LEGRAND = (2436 x 201) / 10 000 = 48,72€ Par trimestre : 48,72 / 4 = 12,18€ Exemple n°2 : M. LEFORT détient 271 / 10 000ème Fonds travaux...")
50. Détail source à réviser : 1) L’assurance Multirisque Immeuble / Habitation L’assurance Multirisque Immeuble (MRI) : L’assurance MRI est obligatoire et est au nom du syndicat des copropriétaires (Source: "1) L’assurance Multirisque Immeuble / Habitation L’assurance Multirisque Immeuble (MRI) : L’assurance MRI est obligatoire et est au nom du syndicat des copropriétaires")
51. Détail source à réviser : 1600€ et 5000€ HT : - L’assureur de ce lot gère le sinistre - Expertise obligatoire - C’est l’assureur du bien sinistré qui prend en charge le sinistre et son indemnisation - On peut se retourner vers l’assurance du resp (Source: "1600€ et 5000€ HT : - L’assureur de ce lot gère le sinistre - Expertise obligatoire - C’est l’assureur du bien sinistré qui prend en charge le sinistre et son indemnisation - On peut se retourner vers l’assurance du responsable du sinistre Si les dommages d’un lot sinistré sont inférieurs à 1600€ HT : -")
52. Détail source à réviser : 1. COURRIER : - Objet (AGO / AGS…) - Date (fixé par le syndic) - Heure (fixé par le syndic) - Lieu (commune du lieu de situation de l’immeuble) - Contenu de la convocation - Adresse de l’immeuble 2 (Source: "1. COURRIER : - Objet (AGO / AGS…) - Date (fixé par le syndic) - Heure (fixé par le syndic) - Lieu (commune du lieu de situation de l’immeuble) - Contenu de la convocation - Adresse de l’immeuble 2")
53. Détail source à réviser : torisation du CS est obligatoire (maj 25) 11- Montant des marchés et travaux au-delà duquel la mise en concurrence du CS est rendue obligatoire (maj 25) - Résolutions annexes selon la vie de la copro : 12- Mise en concur (Source: "torisation du CS est obligatoire (maj 25) 11- Montant des marchés et travaux au-delà duquel la mise en concurrence du CS est rendue obligatoire (maj 25) - Résolutions annexes selon la vie de la copro : 12- Mise en concurrence du contrat d’assurance (Autant de sous résolutions que de contrat) 13- Souscription d’un contrat de ménage 14- Souscription d’un co...")
54. Détail source à réviser : 2) Le scrutateur de séance : RESOLUTION N°2 Un ou plusieurs scrutateurs peuvent être désignés par l’assemblée (Source: "2) Le scrutateur de séance : RESOLUTION N°2 Un ou plusieurs scrutateurs peuvent être désignés par l’assemblée")
55. Détail source à réviser : 10 Juillet 1965 dont l’importance varie en fonction de la gravité des questions soumises à l’assemblée (Source: "10 Juillet 1965 dont l’importance varie en fonction de la gravité des questions soumises à l’assemblée")
56. Détail source à réviser : essionnel - Confère au syndic la qualité de représentant légal de la copropriété - Est un « contrat type » - Durée : maximum 3 ans (date de début + date de fin + durée exacte) - Le renouvellement est obligatoirement revo (Source: "essionnel - Confère au syndic la qualité de représentant légal de la copropriété - Est un « contrat type » - Durée : maximum 3 ans (date de début + date de fin + durée exacte) - Le renouvellement est obligatoirement revoté en AG Le syndic est chargé de la gestion fi")
57. Détail source à réviser : 25. En cas de non-renouvellement à l’initiative du SDC : - LRAR au syndic actuel - Proposition du syndic concurrent - Courrier avec projet de résolution - L’AG doit se tenir dans les 3 mois qui précède la fin du contrat (Source: "25. En cas de non-renouvellement à l’initiative du SDC : - LRAR au syndic actuel - Proposition du syndic concurrent - Courrier avec projet de résolution - L’AG doit se tenir dans les 3 mois qui précède la fin du contrat actuel En cas de non-renouvellement à l’initiative du syndic : - 3 mois avant la date de la prochaine AG - C’est au CPTA ou au CS de trou...")
58. Détail source à réviser : Il est établi selon : - Les dépenses annuelles de la copropriété sur l’exercice précédent - Les éventuelles augmentations et modifications votées Il est voté tous les ans en assemblée générale à la majorité de l’article (Source: "Il est établi selon : - Les dépenses annuelles de la copropriété sur l’exercice précédent - Les éventuelles augmentations et modifications votées Il est voté tous les ans en assemblée générale à la majorité de l’article 24 pour les dépenses de l’année à venir (exercice comptable des 12 prochains mois)")
59. Détail source à réviser : 2024 pour les copropriétés de plus de 200 lots - A compter du 31 décembre 2024 pour les copropriétés de 51 à 200 lots - A compter du 31 décembre 2025 pour les copropriétés de moins de 51 lots Il a une durée de validité d (Source: "2024 pour les copropriétés de plus de 200 lots - A compter du 31 décembre 2024 pour les copropriétés de 51 à 200 lots - A compter du 31 décembre 2025 pour les copropriétés de moins de 51 lots Il a une durée de validité de 10 ans sauf s’il a été réalisé après le 1er juillet 2021 et que le bien serait cla")
60. Détail source à réviser : 11 décembre 1979 et s’applique depuis le 16 mai 1981 (Source: "11 décembre 1979 et s’applique depuis le 16 mai 1981")
61. Détail source à réviser : 000. Un gardien à service complet, comptabilise 10 000 UV (Source: "000. Un gardien à service complet, comptabilise 10 000 UV")
62. Détail source à réviser : 26. Dans le cas contraire, il faudra recueillir l’unanimité (Source: "26. Dans le cas contraire, il faudra recueillir l’unanimité")
63. Détail source à réviser : LES COPROPRIETES EN DIFFICULTES Les copropriétés concernées : - Copropriétés de 200 lots ou moins : lorsque les impayés atteignent 25% des sommes exigibles au moment de la clôture annuelle des comptes de l’exercice en co (Source: "LES COPROPRIETES EN DIFFICULTES Les copropriétés concernées : - Copropriétés de 200 lots ou moins : lorsque les impayés atteignent 25% des sommes exigibles au moment de la clôture annuelle des comptes de l’exercice en cours")
64. Détail source à réviser : Cette dernière doit se tenir : - Urgence préconisée : dans les 3 mois suivant la remise du rapport - Pas d’urgence préconisée : dans les 6 mois suivant la remise du rapport Si aucune assemblée générale ordinaire est prév (Source: "Cette dernière doit se tenir : - Urgence préconisée : dans les 3 mois suivant la remise du rapport - Pas d’urgence préconisée : dans les 6 mois suivant la remise du rapport Si aucune assemblée générale ordinaire est prévue dans ce délai, le syndic devra convoquer une AGS ou une AGU et inscrire les projets de résolution nécessaires à la mise en œuvre du ra...")
65. Détail source à réviser : - Troisième partie : relatant l’échéancier des appels de fonds des copropriétaires et les échéanciers détaillés par créancier (Source: "- Troisième partie : relatant l’échéancier des appels de fonds des copropriétaires et les échéanciers détaillés par créancier")
66. Détail source à réviser : 10 Juillet 1965 de modifier ou proroger le plan d’apurement initial (Source: "10 Juillet 1965 de modifier ou proroger le plan d’apurement initial")
67. Détail source à réviser : 1. La création d’un syndicat secondaire et la division de la copropriété Lorsqu’il n’y a pas d’autre solution et que le fonctionnement normal de la copropriété ne peut être rétabli autrement, le juge a la possibilité de (Source: "1. La création d’un syndicat secondaire et la division de la copropriété Lorsqu’il n’y a pas d’autre solution et que le fonctionnement normal de la copropriété ne peut être rétabli autrement, le juge a la possibilité de par la loi du 10 Juillet 1965 de constituer un ou plusieurs syndicats secondaires ou diviser la copropriété")
68. Détail source à réviser : 1. L’expropriation L’immeuble étant en carence, il faudra le réhabiliter ou le détruire (Source: "1. L’expropriation L’immeuble étant en carence, il faudra le réhabiliter ou le détruire")
69. Détail source à réviser : L’action judiciaire : Dans le cas où le copropriétaire ne paie pas dans les 30 jours, malgré la mise en demeure et les relances, si aucun accord amiable n’a été trouvé, le syndic se doit d’engager une procédure devant le (Source: "L’action judiciaire : Dans le cas où le copropriétaire ne paie pas dans les 30 jours, malgré la mise en demeure et les relances, si aucun accord amiable n’a été trouvé, le syndic se doit d’engager une procédure devant le Tribunal Judiciaire du lieu de situation de l’immeuble")
70. Détail source à réviser : 2023 pour les immeubles de plus de 200 lots - Le 1er janvier 2024 pour les immeubles de 51 à 200 lots - Le 1er janvier 2025 pour les immeubles de moins de 51 lots Il a une durée de validité de 10 ans (Source: "2023 pour les immeubles de plus de 200 lots - Le 1er janvier 2024 pour les immeubles de 51 à 200 lots - Le 1er janvier 2025 pour les immeubles de moins de 51 lots Il a une durée de validité de 10 ans")
71. Détail source à réviser : Le DPE devra obligatoirement être réalisé : - A compter du 1er janvier 2024 pour les copropriétés de plus de 200 lots - A compter du 31 décembre 2024 pour les copropriétés de 51 à 200 lots - A compter du 31 décembre 2025 (Source: "Le DPE devra obligatoirement être réalisé : - A compter du 1er janvier 2024 pour les copropriétés de plus de 200 lots - A compter du 31 décembre 2024 pour les copropriétés de 51 à 200 lots - A compter du 31 décembre 2025 pour les copropriétés de moins de 51 lots Il a une durée de validité de 10 ans sauf s’il a été réalisé après le 1er juillet 2021 et que...")
72. Détail source à réviser : COURRIER : - Objet (AGO / AGS…) - Date (fixé par le syndic) - Heure (fixé par le syndic) - Lieu (commune du lieu de situation de l’immeuble) - Contenu de la convocation - Adresse de l’immeuble 2. CONVOCATION - Résolution (Source: "COURRIER : - Objet (AGO / AGS…) - Date (fixé par le syndic) - Heure (fixé par le syndic) - Lieu (commune du lieu de situation de l’immeuble) - Contenu de la convocation - Adresse de l’immeuble 2. CONVOCATION - Résolution de base : 1- Élection du président de séance (maj 24) 2- Élection du scrutateur de séance (maj 24) 3- Élection du secrétaire de séance (...")
73. Détail source à réviser : r l’année écoulée) (maj 24) 6- Désignation du syndic (Annexe Contrat de Syndic) (maj 25) 7- Modification du budget prévisionnel de l’exercice en cours à N+1 (maj 24) 8- Approbation du budget prévisionnel du prochain exer (Source: "r l’année écoulée) (maj 24) 6- Désignation du syndic (Annexe Contrat de Syndic) (maj 25) 7- Modification du budget prévisionnel de l’exercice en cours à N+1 (maj 24) 8- Approbation du budget prévisionnel du prochain exercice à N+2 (Annexe BP + Annexe comptable) (maj 24) 9- Désignation des membres du conseil syndical (autant de sous résolutions que de memb...")
74. Détail source à réviser : M. ou Mme … Résolution N°2 : Élection du Scrutateur de séance Résolution votée à la majorité de l’article 24 L’Assemblée Générale désigne en qualité de Scrutateur de séance M (Source: "M. ou Mme … Résolution N°2 : Élection du Scrutateur de séance Résolution votée à la majorité de l’article 24 L’Assemblée Générale désigne en qualité de Scrutateur de séance M")
75. Détail source à réviser : 3) Le secrétaire de séance : RESOLUTION N°3 La désignation d’un scrutateur est obligatoire (Source: "3) Le secrétaire de séance : RESOLUTION N°3 La désignation d’un scrutateur est obligatoire")
76. Détail source à réviser : 10 juillet 1965 : « sont communes les parties des bâtiments ou des terrains affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les propriétaires (générales) ou à plusieurs d'entre eux (spéciales) » Parties communes à jouissance (Source: "10 juillet 1965 : « sont communes les parties des bâtiments ou des terrains affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les propriétaires (générales) ou à plusieurs d'entre eux (spéciales) » Parties communes à jouissance privative : parties communes dont l’usage est réservé exclusivement à un copropriétaire spécifi")
77. Détail source à réviser : 000) Fonds travaux : 5% Calcul : Fonds travaux total pour la copro = (48 720 x 5) / 100 = 2 436 € Fonds travaux Mme LEGRAND = (2436 x 201) / 10 000 = 48,72€ Par trimestre : 48,72 / 4 = 12,18€ Exemple n°2 : M (Source: "000) Fonds travaux : 5% Calcul : Fonds travaux total pour la copro = (48 720 x 5) / 100 = 2 436 € Fonds travaux Mme LEGRAND = (2436 x 201) / 10 000 = 48,72€ Par trimestre : 48,72 / 4 = 12,18€ Exemple n°2 : M")
78. Détail source à réviser : 1) Le président de séance : RESOLUTION N°1 Le président de séance est un copropriétaire (ou son représentant) (Source: "1) Le président de séance : RESOLUTION N°1 Le président de séance est un copropriétaire (ou son représentant)")
79. Détail source à réviser : 271) / 10 000 = 104,71 € Trimestre : 104,71 / 4 = 26,17 € Mensuel : 104,71 / 12 = 8,73 € à L’assurance Dommage Ouvrage (DO) L’assurance DO est une assurance de préfinancement obligatoire qui couvre les immeubles de moins (Source: "271) / 10 000 = 104,71 € Trimestre : 104,71 / 4 = 26,17 € Mensuel : 104,71 / 12 = 8,73 € à L’assurance Dommage Ouvrage (DO) L’assurance DO est une assurance de préfinancement obligatoire qui couvre les immeubles de moins de 10 ans sur les dommages qui impactent la structure et la solidité de l’immeuble")
80. Détail source à réviser : 24) 2- Élection du scrutateur de séance (maj 24) 3- Élection du secrétaire de séance (maj 24) 4- Approbation des comptes (Annexe Etat des Dépenses) (maj 24) 5- Quitus au syndic (valider la gestion du syndic sur l’année é (Source: "24) 2- Élection du scrutateur de séance (maj 24) 3- Élection du secrétaire de séance (maj 24) 4- Approbation des comptes (Annexe Etat des Dépenses) (maj 24) 5- Quitus au syndic (valider la gestion du syndic sur l’année écoulée) (maj 24) 6- Désignation du syndic (Annexe Contrat de Syndic) (maj 25) 7- Modification du budget prévisionnel de l’exercice en cou...")
81. Détail source à réviser : 24) 8- Approbation du budget prévisionnel du prochain exercice à N+2 (Annexe BP + Annexe comptable) (maj 24) 9- Désignation des membres du conseil syndical (autant de sous résolutions que de membres du CS) (maj 25) 10- M (Source: "24) 8- Approbation du budget prévisionnel du prochain exercice à N+2 (Annexe BP + Annexe comptable) (maj 24) 9- Désignation des membres du conseil syndical (autant de sous résolutions que de membres du CS) (maj 25) 10- Montant des marchés et travaux au-delà duquel l’autorisation du CS est obligatoire (maj 25) 11- Montant des marchés et travaux au-delà duq...")
82. Détail source à réviser : 25) - Résolutions annexes selon la vie de la copro : 12- Mise en concurrence du contrat d’assurance (Autant de sous résolutions que de contrat) 13- Souscription d’un contrat de ménage 14- Souscription d’un contrat d’entr (Source: "25) - Résolutions annexes selon la vie de la copro : 12- Mise en concurrence du contrat d’assurance (Autant de sous résolutions que de contrat) 13- Souscription d’un contrat de ménage 14- Souscription d’un contrat d’entretien pour les espaces verts 15- Adoption du projet de refonte / de modification du règlement de copro 16- Travaux de création d’une pisc...")
83. Détail source à réviser : 24. DTG (Dossier Technique Global) : La réalisation de ce DTG est obligatoire pour les copropriétés de plus de 10 ans et pour les immeubles visés par une procédure d’insalubrité Le DTG permet de relater l’état général de (Source: "24. DTG (Dossier Technique Global) : La réalisation de ce DTG est obligatoire pour les copropriétés de plus de 10 ans et pour les immeubles visés par une procédure d’insalubrité Le DTG permet de relater l’état général de l’immeuble et prévoir les éventuels travaux à réaliser")
84. Détail source à réviser : Le PPPT devra être réalisé obligatoirement au plus tard : - Le 1er janvier 2023 pour les immeubles de plus de 200 lots - Le 1er janvier 2024 pour les immeubles de 51 à 200 lots - Le 1er janvier 2025 pour les immeubles de (Source: "Le PPPT devra être réalisé obligatoirement au plus tard : - Le 1er janvier 2023 pour les immeubles de plus de 200 lots - Le 1er janvier 2024 pour les immeubles de 51 à 200 lots - Le 1er janvier 2025 pour les immeubles de moins de 51 lots Il a une durée de validité de 10 ans")
85. Détail source à réviser : 10 Juillet 1965 de constituer un ou plusieurs syndicats secondaires ou diviser la copropriété (Source: "10 Juillet 1965 de constituer un ou plusieurs syndicats secondaires ou diviser la copropriété")
86. Détail source à réviser : 5) / 100 = 3 864 € (5% du BP) Fonds travaux M (Source: "5) / 100 = 3 864 € (5% du BP) Fonds travaux M")
87. Détail source à réviser : 10 Juillet 1965, confier à une commission qu’il constitue, le soin d’élaborer un diagnostic de la situation et de proposer un plan de sauvegarde destiné à résoudre les difficultés du groupe d’immeubles bâtis ou de l’ense (Source: "10 Juillet 1965, confier à une commission qu’il constitue, le soin d’élaborer un diagnostic de la situation et de proposer un plan de sauvegarde destiné à résoudre les difficultés du groupe d’immeubles bâtis ou de l’ensemble immobilier concerné »")
88. Détail source à réviser : 2024, la possibilité d’expropriation uniquement des parties communes (Source: "2024, la possibilité d’expropriation uniquement des parties communes")
89. Détail source à réviser : 2. Le plan de sauvegarde sauvegarde destinéedu Code de la Construction et de l’Habitation dispose que « lorsqu’un groupe d’immeubles ou un ensemble immobilier déterminé, à usage d’habitation ou mixte habitation professio (Source: "2. Le plan de sauvegarde sauvegarde destinéedu Code de la Construction et de l’Habitation dispose que « lorsqu’un groupe d’immeubles ou un ensemble immobilier déterminé, à usage d’habitation ou mixte habitation professionnel et commercial, soumis au régime de la copropriété et confronté à de graves difficultés sociales, techniques et financières résultant...")
90. Détail source à réviser : 3. L’administration provisoire renforcée Cette procédure est mise en place lorsque la situation financière de la copropriété ne permet pas de réaliser les travaux nécessaires afin de permettre la conservation, la mise en (Source: "3. L’administration provisoire renforcée Cette procédure est mise en place lorsque la situation financière de la copropriété ne permet pas de réaliser les travaux nécessaires afin de permettre la conservation, la mise en sécurité de l’immeuble, la protection et la préservation de la santé des occupants et la réduction des charges de la copropriété")
91. Détail source à réviser : F. LA CARENCE DU SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES Si, malgré la mise en œuvre de ces différents process, le syndicat des copropriétaires se trouve toujours dans l’incapacité d’assurer la conservation de l’immeuble il peut êt (Source: "F. LA CARENCE DU SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES Si, malgré la mise en œuvre de ces différents process, le syndicat des copropriétaires se trouve toujours dans l’incapacité d’assurer la conservation de l’immeuble il peut être déclaré « en carence »")
92. Détail source à réviser : ardin, locaux collectifs, couloir, escaliers…) = article 3 de la loi du 10 juillet 1965 : « sont communes les parties des bâtiments ou des terrains affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les propriétaires (générales) (Source: "ardin, locaux collectifs, couloir, escaliers…) = article 3 de la loi du 10 juillet 1965 : « sont communes les parties des bâtiments ou des terrains affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les propriétaires (générales) ou à plusieurs d'entre eux (spéciales) » Parties communes à jouissance privative : parties communes dont l’usage est réservé exclusiveme...")
93. Détail source à réviser : 60) à compter de la réception de la déclaration complète pour proposer une indemnité au syndic afin de remédier aux désordres en se basant sur le rapport d’expertise (Source: "60) à compter de la réception de la déclaration complète pour proposer une indemnité au syndic afin de remédier aux désordres en se basant sur le rapport d’expertise")
94. Détail source à réviser : 25. LA GESTION DU PERSONNEL DE LA COPROPRIETE Le métier de concierges, gardien et employés d’immeubles est régi par le Code du Travail (Source: "25. LA GESTION DU PERSONNEL DE LA COPROPRIETE Le métier de concierges, gardien et employés d’immeubles est régi par le Code du Travail")
95. Détail source à réviser : 24 mars 2014 avait pour objectif de permettre la réalisation de travaux dans les copropriétés (travaux d’économie d’énergie + faciliter leur financement) Le fond travaux est obligatoire et constitué d'une cotisation annu (Source: "24 mars 2014 avait pour objectif de permettre la réalisation de travaux dans les copropriétés (travaux d’économie d’énergie + faciliter leur financement) Le fond travaux est obligatoire et constitué d'une cotisation annuelle afin de financer des travaux prescrit par le PPPT (ou PPT) sur la copropriété")
96. Détail source à réviser : La Convention Collective Nationale des Gardiens, concierges et employés d’immeubles (CCNG) : La Convention Collective Nationale des Gardiens, concierges et employés d’immeubles (CCNG) date du 11 décembre 1979 et s’appliq (Source: "La Convention Collective Nationale des Gardiens, concierges et employés d’immeubles (CCNG) : La Convention Collective Nationale des Gardiens, concierges et employés d’immeubles (CCNG) date du 11 décembre 1979 et s’applique depuis le 16 mai 1981")

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de Synthèse

Parties communes en copropriété

Assurances en copropriété

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre parties privatives et parties communes, notamment en ce qui concerne leur usage et leur propriété.
2. Erreur dans la compréhension des seuils d'autorisation pour travaux et marchés, notamment en ce qui concerne leur montant.
3. Mésinterprétation des règles de majorité et de conditions de vote en assemblée générale.
4. Confusion entre les garanties obligatoires et facultatives dans l'assurance multirisque.
5. Erreur dans la distinction entre les rôles et désignations du président, scrutateur et secrétaire.
6. Mauvaise compréhension des délais et modalités de convocation à l'assemblée générale.
7. Confusion sur la gestion du fonds travaux et ses cotisations.

✅ Checklist Examen

1. Vérifier la définition juridique de la copropriété selon la loi de 1965.
2. Identifier les parties communes générales, spéciales et privatives.
3. Comprendre le fonctionnement et le calcul des fonds travaux.
4. Connaître les garanties et la gestion des sinistres en assurance multirisque.
5. Maîtriser les conditions d'approbation du budget et la désignation du conseil syndical.
6. Savoir les seuils d'autorisation pour travaux et marchés.
7. Connaître les résolutions annexes en assemblée générale.
8. Identifier les rôles et désignations lors de l'assemblée générale.
9. Maîtriser les règles de majorité et de vote selon la loi de 1965.
10. Comprendre la procédure de convocation et de tenue de l'assemblée.
11. Savoir gérer le fonds travaux et ses cotisations.
12. Connaître la réglementation du personnel de copropriété.