Communauté de meubles, acquêts — définition ?
Régime où biens meubles et acquêts sont communs, avant 1965.
Composition de l'actif commun — quels biens ?
Biens acquis à titre onéreux durant le mariage, fruits et revenus des biens propres.
Biens propres — exemples ?
Biens acquis avant mariage, par donation ou succession.
Différence régime légal vs communauté ?
Le régime légal limite biens propres, la communauté inclut certains acquis durant mariage.
Biens propres exclus — exemples ?
Biens acquis avant mariage, par donation ou succession, vêtements, bijoux.
Gestion biens communs — règle ?
Gestion conjointe, actes importants nécessitent accord des époux.
Dettes communes vs propres — distinction ?
Dettes liées aux biens communs ou acquises durant mariage sont communes; autres, personnelles.
Règles gestion et dissolution — principes ?
Gestion encadrée, dissolution par partage, liquidation, récompenses.
Communauté universelle — définition ?
Tous biens présents et futurs, acquis à titre onéreux ou gratuit, en communauté.
Clause d’attribution intégrale — rôle ?
Attribue tous les biens au survivant, modifiant la répartition successorale.
Exclusions dans communauté universelle ?
Biens personnels comme vêtements, bijoux, droits personnels.
Régime séparation de biens — principe ?
Indépendance patrimoniale totale, chaque époux gère ses biens.
Gestion passif séparé — comment ?
Chaque époux responsable de ses dettes, gestion indépendante.
Liquidation, récompenses — mécanismes ?
Partage des biens, versement de récompenses pour équilibrer contributions.
Clauses de liquidation — exemples ?
Préciput, partage inégal, dispense de récompense.
Société d’acquêts — définition ?
Aménagement limitant la communauté à certains biens ou patrimoines.
Avantages clauses conventionnelles ?
Flexibilité dans gestion, transmission, organisation patrimoniale.
Inconvénients créances entre époux ?
Risques de conflits, atteinte aux droits successoraux, risques fiscaux.
Clause de préciput — rôle ?
Permet prélèvement sans contrepartie au décès, sur la masse commune.
Clause de partage inégal — avantage ?
Attribuer plus qu’une moitié, sous conditions.
Testez vos connaissances avec un QCM de 10 questions sur Gestion patrimoniale et régimes matrimoniaux.
1. Quelle est la conséquence principale de la liquidation et des récompenses lors de la dissolution d'un régime matrimonial ?
2. Quel est le rôle principal des clauses de liquidation dans le cadre de la gestion du régime matrimonial ?
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