Personne physique exerçant une activité commerciale — définition ?
Individu indépendant exerçant une activité économique dans un but lucratif.
Commerçant de fait — preuve ?
Exploitation indépendante en son nom, sans immatriculation nécessaire.
Entrepreneur individuel (loi 2022) — avantage ?
Séparation patrimoniale de plein droit, protection accrue.
Associé commerçant — exemple ?
Associé d’une SNC exerçant une activité commerciale en son nom.
Activité indépendante — exclut ?
Salariés et dirigeants de sociétés.
Conditions pour sauvegarde — personne physique ?
Activité indépendante, preuve d’exploitation en son nom, difficulté non surmontable seul.
Personne morale — définition ?
Entité dotée de la personnalité juridique, créée par la loi ou acte juridique.
Personne morale éligible ?
De droit privé, capacité juridique, pas de droit public ni sans personnalité.
Exclusion des personnes morales — qui ?
Droit public, entités sans personnalité juridique.
Difficultés du débiteur — critères ?
Économiques, sociales, juridiques ou financières, difficiles à surmonter seul.
Difficultés — nécessitent-elles cessation paiement ?
Non, la jurisprudence favorise une interprétation large, même sans cessation.
Arrêt 26 juin 2007 — importance ?
Favorise ouverture précoce, difficulté non nécessairement grave.
Agriculteur — procédure ?
Soumis aux procédures du Livre 4 CCom, sauf la conciliation.
Personne morale de droit public — procédure ?
Exclue, ne peut pas faire l’objet d’une sauvegarde.
Groupe de sociétés — sauvegarde ?
Chaque entité peut faire l’objet d’une procédure individuelle.
Difficultés économiques — définition ?
Situation empêchant le débiteur de faire face à ses obligations.
Impossibilité de faire face — définition ?
Incapacité à régler ses dettes exigibles avec ses actifs disponibles.
Actif disponible — éléments ?
Liquidités, effets de commerce échus, actifs réalisables à court terme.
Passif exigible — éléments ?
Dettes échues, liquides ou certaines.
Insolvabilité — différence ?
Incapacité totale à payer, contrairement à l’ECP limitée à l’actif disponible.
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1. Quelle est la définition d'une personne physique exerçant une activité commerciale selon le Code de commerce et la jurisprudence?
2. En quelle année la loi a-t-elle modifié profondément le régime des entrepreneurs individuels en leur conférant un statut avec séparation de patrimoine de plein droit?
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