Fiche de révision : Gouvernance et Dissolution des Sociétés

📋 Plan du Cours

1. Notion d’affectio societatis et distinctions entre sociétés de personnes et de capitaux
2. Sociétés de personnes à responsabilité illimitée : obligations et responsabilité des associés
3. Sociétés de personnes à responsabilité limitée non immatriculées
4. Constitution et conditions de fond de la SARL
5. Fonctionnement interne de la SARL : gérance, pouvoirs et intérêt social élargi
6. Dissolution et liquidation des SARL : causes, procédures et conséquences
7. Peut avoir un CA au-delà de 18 => administrateurs spéciaux : - Représentant les salariés de la société, ce qui limite rôle en
8. Fonctionnement et gouvernance de la SA : modèles moniste et dualiste
9. Dissolution et liquidation de la SA : règles spécifiques et droit commun
10. Constitution, fonctionnement et gouvernance de la société par actions simplifiée (SAS)
11. Gouvernance et direction de la SAS : liberté statutaire et responsabilités
12. Dissolution et liquidation de la SAS et synthèse des formes sociales étudiées

📖 1. Notion d’affectio societatis et distinctions entre sociétés de personnes et de capitaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Associés : Les personnes physiques ou morales qui participent à la constitution et au fonctionnement d'une société en apportant des biens ou leur industrie conformément au contrat de société.
• Solution : Le contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent d'affecter des biens ou leur industrie à une entreprise commune en vue de partager les bénéfices ou économies.
• Drt financier : Prérogative prévus pr la société civil = le drt au retrait l’associé de la société civile à un droit au retrait de la société.
• Affectio societatis : Pas écrite = condition érigée par la doctrine et reconnue par la jurisprudence Le standard de vie d’une société est de 99 ans, et peut ê renouvelée.
• Impliquée : = les éventuelles conséquences préjudiciables pour la société en lien avec la convention réglementé non approuvé son a la charge de la personne impliquée = relève de sa responsabilité personnelle et doit intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la conven

📝 Points essentiels

• L’affectio societatis est une condition implicite reconnue par la doctrine et la jurisprudence, sans nécessité d’être écrite.
• Les sociétés de personnes se caractérisent par une implication personnelle des associés, tandis que les sociétés de capitaux privilégient l’apport financier et la responsabilité limitée.
• Le contrat de société n’est pas qu’un contrat c’est une institution.

💡 À retenir

L’affectio societatis est une condition implicite reconnue par la doctrine et la jurisprudence, sans nécessité d’être écrite.

📖 2. Sociétés de personnes à responsabilité illimitée : obligations et responsabilité des associés

🔑 Notions clés & Définitions

• Intérêt social : La finalité poursuivie par la société, qui doit viser le bénéfice ou la gestion rationnelle de l'entreprise pour le bien commun des associés.
• La contribution aux pertes : Si le résultat est positif alors bénéfice.
• EXEMPLE : Si créé société gérant le bateau L’Hermione la société ne peut gérer que ça car l’objet social limite.

📝 Points essentiels

• Dans les sociétés de personnes à responsabilité illimitée immatriculées, les associés répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales.
• La responsabilité des associés dans la SNC est subsidiaire et solidaire, tandis que dans la société civile elle est conjointe et subsidiaire.
• La constitution de la SNC repose sur un contrat de société avec consentement réel, contenu licite et certain.
• Illimité car la responsabilité des associés n’est pas limitée aux montants des apports, ce qui veut dire que l’associé est responsable sur son patrimoine personnel des dettes d’une autre personne = la société.

💡 À retenir

Dans les sociétés de personnes à responsabilité illimitée immatriculées, les associés répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales.

📖 3. Sociétés de personnes à responsabilité limitée non immatriculées

🔑 Notions clés & Définitions

• Examen : Cas pratique sur 1H30 d’examen ou commentaire d’arrêt.
• Société créée de fait : Le plus souvent tournée vers le passé car on ne l’invoque que pour liquider le passé ».
• Sociétés de personnes : Formes sociales caractérisées par la mise en commun d'apports entre associés, reposant sur un contrat, avec une responsabilité souvent illimitée et une forte implication personnelle des associés.

📝 Points essentiels

• La société en participation est une société non immatriculée choisie volontairement par les associés, appelés participants.
• Les sociétés créées de fait résultent d’une situation de fait sans contrat formel, mais avec une vie économique identifiable.

💡 À retenir

Les sociétés non immatriculées sont des entités contractuelles sans personnalité morale, souvent temporaires et informelles, reposant sur la volonté ou la réalité économique des participants.

📖 4. Constitution et conditions de fond de la SARL

🔑 Notions clés & Définitions

• Associé de paille : Il se présente comme associé, réalise un apport en pleine capacité mais qui en réalité ne veut pas ê associé et ne se comportera comme associé de la société.

📝 Points essentiels

• La constitution de la SARL nécessite le respect d’un consentement réel et exempt de vice des associés.
• La qualité d’associé peut être simulée, comme dans le cas de l’associé de paille, qui ne souhaite pas réellement être associé.
• Les conditions de fond portent à la fois sur les associés et sur la société elle-même, devant être cumulativement respectées.

💡 À retenir

La validité de la constitution de la SARL repose sur un consentement sincère des associés, avec une vigilance particulière contre les simulacres d’association.

📖 5. Fonctionnement interne de la SARL : gérance, pouvoirs et intérêt social élargi

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil de gérance : Organe interne à la SARL qui coordonne l'action de plusieurs gérants, sans que ses décisions soient opposables aux tiers.
• Intérêt social : Intérêt propre à la société qui doit guider les actes de gestion du gérant, conformément à l'article 1848 du Code civil.
• Objet social : Activité ou ensemble d'activités que la société est légalement autorisée à exercer, telle qu'inscrite dans les statuts.
• Intérêt de la société : Primauté de l'intérêt collectif de la société sur les intérêts individuels, à respecter impérativement par le gérant dans sa gestion.

📝 Points essentiels

• Le fonctionnement de la SARL repose sur un ou plusieurs gérants, dont le nombre est librement fixé par les statuts.
• Le conseil de gérance organise la coordination entre plusieurs gérants au sein de la société, bien que ses décisions ne soient pas opposables aux tiers.
• La SARL unipersonnelle (EURL) fonctionne avec un seul associé et un ou plusieurs gérants.
• Max 99 ans, fixé et indiqué dans les statuts B- Les conditions de forme Les statuts doivent ê établis par écrit et inséré mentions obligatoires : - La forme juridique - Durée - La dénomination sociale - Siège social - Objt social - Montant du capital - Si lieu évaluation des apports en nature - Répartition des parts entre associé - La libération des parts - Dépôt des fonds Mentions facultatives celles d’améliorées le fonctionnement de la SARL. Société une fois constituée échappe aux contrôles des associés pdt cette période c’est le représentant légale qui a la maitrise de la société. - Pour juguler Peut mettre les clauses limitatives de pouvoirs - Les règles nomination de dirigeant - Règles de transmission de parts sociales - Les modes de consultations des associés - Les règles décisionnelles Outre les statuts ayant des mentions obligatoires et facultatives on retrouve aussi des annexes : - Les rapports de commissaire aux apports - Signe un contrat de travail, signe des contrats de commande Formalité de publicité Une démarche nouvelle mise en place depuis 2020, le guichet unique électronique des entreprises. Avt déjà certain nb aspect réalisé électroniquement, puis création 1 janvier 2023 du guichet unique électronique des entreprises qui part la mm occasion entrainer le remplacement des réseaux préexistante des centres de formalité des entreprises (CFE). L’objet de ce guichet
• Société commune entre 2 grp pr ne pas communiquer au public ou ds le domaine Max 99 ans, fixé et indiqué dans les statuts B- Les conditions de forme Les statuts doivent ê établis par écrit et inséré mentions obligatoires : - La forme juridique - Durée - La dénomination sociale - Siège social - Objt social - Montant du capital - Si lieu évaluation des apports en nature - Répartition des parts entre associé - La libération des parts - Dépôt des fonds Mentions facultatives celles d’améliorées le fonctionnement de la SARL.

💡 À retenir

La gestion de la SARL est centrée sur la gérance, avec une organisation interne flexible adaptée aux besoins des associés, y compris en cas d’associé unique.

📖 6. Dissolution et liquidation des SARL : causes, procédures et conséquences

🔑 Notions clés & Définitions

• Enjeux de responsabilité : Les enjeux de responsabilité concernent la garantie légale des associés envers les tiers en cas de surévaluation des apports en nature, avec des sanctions civiles et pénales possibles, notamment lorsque le commissaire aux apports n'intervient pas conformément aux conditions légales.
• Liquidation judiciaire : Existe des morts brutales : cessation de paiement (plus uniquement ds le drt des sociétés, mais aussi drt des entreprises en difficulté règlementé par le livre VI surveillance par l’institution judiciaire)
• Capital social : On retouche le montant du capital social = donc modif les pv de chaque associé ressuscite la notion de capitale (notion M1 : coup d’accordéon
• Parts sociales : Titres représentant la propriété des associés dans la SARL, dont la cession est soumise à des formalités légales et à une procédure d'agrément pour préserver l'affectio societatis.

📝 Points essentiels

• La dissolution suit les causes du droit commun, avec une spécificité pour la SARL : la réunion de toutes les parts sociales en une seule main, conduisant à une EURL.
• La perte de plus de la moitié du capital social entraîne une obligation légale de décision sur la dissolution ou la recapitalisation, conformément à l'article L223-42 du Code de commerce.
• La dissolution donne lieu à une publicité légale et ouvre la période de liquidation, durant laquelle le liquidateur représente la société.
• Max 99 ans, fixé et indiqué dans les statuts B- Les conditions de forme Les statuts doivent ê établis par écrit et inséré mentions obligatoires : - La forme juridique - Durée - La dénomination sociale - Siège social - Objt social - Montant du capital - Si lieu évaluation des apports en nature - Répartition des parts entre associé - La libération des parts - Dépôt des fonds Mentions facultatives celles d’améliorées le fonctionnement de la SARL. Société une fois constituée échappe aux contrôles des associés pdt cette période c’est le représentant légale qui a la maitrise de la société. - Pour juguler Peut mettre les clauses limitatives de pouvoirs - Les règles nomination de dirigeant - Règles de transmission de parts sociales - Les modes de consultations des associés - Les règles décisionnelles Outre les statuts ayant des mentions obligatoires et facultatives on retrouve aussi des annexes : - Les rapports de commissaire aux apports - Signe un contrat de travail, signe des contrats de commande Formalité de publicité Une démarche nouvelle mise en place depuis 2020, le guichet unique électronique des entreprises. Avt déjà certain nb aspect réalisé électroniquement, puis création 1 janvier 2023 du guichet unique électronique des entreprises qui part la mm occasion entrainer le remplacement des réseaux préexistante des centres de formalité des entreprises (CFE). L’objet de ce guichet

💡 À retenir

La dissolution suit les causes du droit commun, avec une spécificité pour la SARL : la réunion de toutes les parts sociales en une seule main, conduisant à une EURL.

📖 7. Peut avoir un CA au-delà de 18 => administrateurs spéciaux : - Représentant les salariés de la société, ce qui limite rôle en

🔑 Notions clés & Définitions

• Moniste : Le plus répandue en France SA avec Conseil Admin désignant un DG pouvant ê assisté de DGD (directeur généraux délégué).
• Dualiste : Forme de société anonyme caractérisée par une séparation entre un directoire chargé de la gestion et un conseil de surveillance chargé du contrôle, assurant une distinction claire entre gestion et supervision.
• Administrateurs spéciaux : Administrateurs au sein du conseil d'administration d'une société anonyme qui peuvent être nommés au-delà du nombre maximal habituel d'administrateurs, spécifiquement pour représenter les salariés de la société.
• Représentant les salariés : Administrateur spécial au sein du conseil d'administration d'une société anonyme chargé de porter la voix des salariés, participant ainsi à la gouvernance et influençant la stratégie de l'entreprise.

📝 Points essentiels

• Le conseil d’administration de la société anonyme comprend entre 3 et 18 administrateurs, avec la possibilité d’avoir des administrateurs spéciaux au-delà de 18.
• Les administrateurs spéciaux représentent les salariés, ce qui limite leur rôle par rapport aux administrateurs classiques.
• Les administrateurs représentant les salariés portent la voix des salariés dans le conseil d’administration, influençant la stratégie de l’entreprise.

💡 À retenir

La gouvernance de la société anonyme intègre la représentation des salariés au sein du conseil d’administration, modulant ainsi le pouvoir des administrateurs.

📖 8. Fonctionnement et gouvernance de la SA : modèles moniste et dualiste

🔑 Notions clés & Définitions

• Rôle : Fonction ou mission exercée par un organe ou une personne dans la gouvernance et la gestion de la société anonyme.
• Moniste : Le plus répandue en France SA avec Conseil Admin désignant un DG pouvant ê assisté de DGD (directeur généraux délégué).
• Dualiste : Modèle de gouvernance de la société anonyme qui sépare la gestion opérationnelle, assurée par un directoire, de la surveillance, assurée par un conseil de surveillance, permettant une distinction claire entre direction et contrôle.
• Conseil d’administration : Organe collectif, généralement faute constater au niveau du conseil d’administration répercuté sur les administrateurs.

📝 Points essentiels

• La SA peut adopter un modèle moniste avec un conseil d’administration ou un modèle dualiste avec un directoire et un conseil de surveillance.
• Le conseil d’administration est composé d’administrateurs qui déterminent la stratégie de l’entreprise.
• B- Le fonctionnement dualiste Le fonctionnement organisé autour d’un directoire et d’un conseil de surveillance C- L’organe commun : AG des actionnaires 1- Directoire Le nombre des membres directoire compris entre 1-5 voir 7 pr société coté sur marché réglementé.

💡 À retenir

La SA peut adopter un modèle moniste avec un conseil d’administration ou un modèle dualiste avec un directoire et un conseil de surveillance.

📖 9. Dissolution et liquidation de la SA : règles spécifiques et droit commun

🔑 Notions clés & Définitions

• Liquidation de la SA : Phase qui suit la dissolution de la société anonyme, consistant à réaliser les actifs, régler les dettes et répartir le solde entre les actionnaires conformément aux règles légales.
• Appliquer les règles : Mettre en œuvre les dispositions du droit commun et les règles spécifiques à la société anonyme, notamment concernant la convocation et la décision des organes sociaux lors de la dissolution et de la liquidation.

📝 Points essentiels

• La dissolution de la SA suit les règles du droit commun, avec possibilité de dissolution anticipée ou judiciaire.
• La liquidation de la SA intervient après la dissolution, visant à régler les dettes et répartir l’actif.
• B- La liquidation La dissolution entraine sa liquidation.

💡 À retenir

La liquidation de la SA intervient après la dissolution, visant à régler les dettes et répartir l’actif.

📖 10. Constitution, fonctionnement et gouvernance de la société par actions simplifiée (SAS)

🔑 Notions clés & Définitions

• Les pouvoirs : Attributions confiées au président de la SAS pour agir en toute circonstance au nom de la société, dans la limite de l’objet social et dans le respect de l’intérêt social.
• Peut prévoir : Clause d’exclusion, clause inaliénabilité, clause d’agrément, drt de préemption (au profit de l’un des associé ou 2 autres parts égales).
• Liberté statutaire : Caractéristique de la SAS qui permet aux associés de définir librement les règles de constitution, de fonctionnement et d’organisation de la société dans les statuts.
• Dirigeant unique : Configuration dans laquelle la SAS désigne un seul dirigeant, généralement un président, qui assure la représentation légale et la gestion de la société.
• Tourner vers la société : Obligation pour le dirigeant d’agir dans l’intérêt social de la société, en respectant l’objet social et les limites fixées par les statuts.

📝 Points essentiels

• La SAS est caractérisée par une grande liberté statutaire dans sa constitution et son fonctionnement.
• La SAS doit désigner au moins un dirigeant, souvent un président, qui assure la représentation légale.
• Les statuts peuvent prévoir des organes collégiaux ou multiples dirigeants avec des modalités décisionnelles spécifiques.
• Si organe collégiale doit prévoir des modalités décisionnelles : quorum et majorité + la composition de ces organes + les pouvoirs + rémunérations Sur la forme : lorsqu’organe prévoit le délai de convocation, rate point de détail.

💡 À retenir

La SAS se distingue par sa flexibilité statutaire, permettant d’adapter librement sa gouvernance aux besoins des associés.

📖 11. Gouvernance et direction de la SAS : liberté statutaire et responsabilités

🔑 Notions clés & Définitions

📝 Points essentiels

• Le président de la SAS assure la direction et la représentation légale de la société.
• Les dirigeants de la SAS engagent leur responsabilité dans l’exercice de leurs fonctions.

💡 À retenir

La gouvernance de la SAS repose sur une liberté contractuelle forte, mais les dirigeants restent responsables de leurs actes.

📖 12. Dissolution et liquidation de la SAS et synthèse des formes sociales étudiées

🔑 Notions clés & Définitions

• Baisse : La notion de baisse n'est pas définie dans le contenu fourni.

📝 Points essentiels

• La dissolution et la liquidation de la SAS renvoient aux règles du droit commun des sociétés.
• La SAS offre une liberté complète dans la gestion de sa dissolution, sous réserve des règles légales impératives.
• La synthèse des formes sociales met en lumière les différences majeures en matière de responsabilité, gouvernance et flexibilité entre SDP, SARL, SA et SAS.

💡 À retenir

La SAS combine une grande liberté statutaire avec un cadre légal commun pour sa dissolution, illustrant la diversité des formes sociales adaptées aux projets d’entreprise.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de Synthèse

Comparatif des formes sociales

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre société de personnes et société de capitaux
2. Erreur sur la responsabilité des associés dans les sociétés de personnes
3. Confusion entre dissolution et liquidation
4. Mauvaise compréhension des modèles de gouvernance de la SA
5. Confusion entre règles spécifiques et droit commun pour la dissolution
6. Erreur sur la responsabilité des dirigeants dans la SAS
7. Confusion entre société créée de fait et société non immatriculée

✅ Checklist Examen

1. Maîtriser la notion d’affectio societatis
2. Différencier sociétés de personnes et sociétés de capitaux
3. Connaître les obligations et responsabilités des associés
4. Savoir constituer une SARL et ses conditions de fond
5. Comprendre le fonctionnement interne de la SARL
6. Maîtriser la dissolution et liquidation des SARL
7. Connaître les modèles de gouvernance de la SA
8. Savoir dissoudre et liquider une SA
9. Comprendre la gouvernance et la direction de la SAS