QCM : Hébergement et accès au logement — 15 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quelle affirmation situe correctement la création des SIAO dans le temps ?

Ils ont été créés par la loi de 1998 sur la lutte contre l’exclusion.
Ils ont été créés par une circulaire de 2010.
Ils ont été créés par une décision du Conseil d’État en 2012.
Ils ont été créés par la loi de 2014 relative à la loi ALUR.

Ils ont été créés par une circulaire de 2010.

Explication

La création des SIAO est attribuée à une circulaire de 2010. La loi de 1998 concerne la lutte contre l’exclusion, tandis que la loi de 2014 est associée à la loi ALUR.

2. Quel élément caractérise le logement par rapport à l’hébergement ?

Un règlement intérieur organisant l’accueil sans titre d’occupation pérenne.
Un titre d’occupation, comme un bail, qui ouvre des droits et crée un lien avec le logement.
Une orientation vers une structure adaptée par un service départemental.
Une domiciliation réalisée par une structure extérieure au lieu occupé.

Un titre d’occupation, comme un bail, qui ouvre des droits et crée un lien avec le logement.

Explication

Le logement repose sur un titre d’occupation tel qu’un bail et ouvre des droits, une domiciliation ainsi qu’un lien avec le logement. Le règlement intérieur et la domiciliation extérieure caractérisent plutôt l’hébergement.

3. Quelle conception caractérise la philosophie du logement d’abord ?

L’hébergement temporaire constitue l’objectif principal avant toute recherche d’un logement stable.
La priorité consiste à coordonner les institutions avant d’évaluer les besoins individuels.
Le logement constitue un préalable à l’insertion et les services s’organisent autour de la personne.
L’insertion professionnelle constitue un préalable au logement et les services imposent un parcours standardisé.

Le logement constitue un préalable à l’insertion et les services s’organisent autour de la personne.

Explication

La philosophie du logement d’abord considère le logement comme une base nécessaire à l’insertion et place la personne au centre du dispositif. Elle se distingue d’une logique qui demanderait à la personne de s’insérer avant d’accéder au logement.

4. Quels sont les trois principes de l’hébergement d’urgence ?

L’inconditionnalité, la continuité et l’accompagnement.
L’orientation, le bail et l’accès aux prestations sociales.
La sélection, l’hébergement temporaire et la domiciliation.
La domiciliation, la contractualisation et la sortie vers le logement.

L’inconditionnalité, la continuité et l’accompagnement.

Explication

Les trois principes sont l’inconditionnalité, la continuité et l’accompagnement. La continuité concerne la poursuite de la prise en charge, tandis que l’inconditionnalité concerne les conditions d’accès.

5. Selon l’estimation de la Fondation pour le Logement des Défavorisés en 2024, combien de personnes sont sans domicile en France ?

Environ 4,1 millions de personnes
Environ 350 000 personnes
Environ 1,2 million de personnes
Environ 12 millions de personnes

Environ 350 000 personnes

Explication

La Fondation pour le Logement des Défavorisés estime à 350 000 le nombre de personnes sans domicile en 2024. Le chiffre de 4,1 millions correspond aux personnes mal logées, et non aux personnes sans domicile.

6. Quelle caractéristique distingue principalement l’hébergement du logement ?

Il est encadré par un règlement intérieur et ne repose pas sur un titre d’occupation pérenne.
Il repose sur un bail et ouvre des droits liés durablement au logement.
Il établit un lien juridique durable entre la personne et le logement occupé.
Il attribue un titre d’occupation pérenne avec une domiciliation personnelle.

Il est encadré par un règlement intérieur et ne repose pas sur un titre d’occupation pérenne.

Explication

L’hébergement est temporaire ou non pérenne, encadré par un règlement intérieur, et la domiciliation est assurée par une structure extérieure. Le logement se distingue par l’existence d’un titre d’occupation qui ouvre des droits.

7. Après un refus du 115 ou une saisine infructueuse du SIAO, quelle démarche permet d’engager la procédure du DAHO ?

Attendre la fin du plan Grand Froid
Saisir la commission de médiation
Déposer directement un recours contentieux
Demander au préfet une expulsion du bailleur

Saisir la commission de médiation

Explication

La personne doit saisir la commission de médiation, qui répond sous six semaines, avant qu’un éventuel recours contentieux soit engagé. Le recours contentieux intervient après la reconnaissance de priorité et l’absence de proposition d’hébergement.

8. En 2024, quelle estimation concerne les personnes mal logées selon la Fondation pour le Logement des Défavorisés ?

Environ 4,1 millions, soit douze fois le nombre de personnes sans domicile.
Environ 12 millions, soit quatre fois le nombre de personnes sans domicile.
Environ 350 000, soit douze fois le nombre de personnes sans domicile.
Environ 1,2 million, soit trois fois le nombre de personnes sans domicile.

Environ 4,1 millions, soit douze fois le nombre de personnes sans domicile.

Explication

En 2024, environ 4,1 millions de personnes sont mal logées, ce qui représente douze fois le nombre estimé de personnes sans domicile. Le nombre de 350 000 désigne les personnes sans domicile, et non l’ensemble des personnes mal logées.

9. Pourquoi le secteur de l’hébergement connaît-il une crise persistante ?

Les besoins diminuent, les places se libèrent et les logements disponibles facilitent les sorties.
Les besoins sont sous-évalués, les places manquent et la tension locative ralentit les sorties.
Les sorties progressent rapidement, tandis que la crise provient surtout d’un excès de logements vacants.
Les dispositifs sont mieux financés, mais les personnes refusent davantage les solutions proposées.

Les besoins sont sous-évalués, les places manquent et la tension locative ralentit les sorties.

Explication

La crise résulte de la sous-évaluation des besoins, du manque de places et de la tension sur le logement, qui empêche les sorties d’hébergement. L’idée d’une diminution des besoins ou d’une abondance de logements disponibles contredit les facteurs identifiés.

10. Quelle qualification le Conseil d’État a-t-il reconnue à l’hébergement d’urgence le 10 février 2012 ?

Un droit réservé aux personnes disposant d’un titre de séjour.
Une prestation facultative dépendant des capacités locales d’accueil.
Une liberté fondamentale dont l’État doit garantir le respect.
Une mesure administrative liée à l’obtention préalable d’un logement.

Une liberté fondamentale dont l’État doit garantir le respect.

Explication

Le Conseil d’État a qualifié l’hébergement d’urgence de liberté fondamentale dont l’État doit garantir le respect. Cette qualification ne signifie pas que l’accès dépend d’un titre de séjour ou d’un logement préalable.

11. Une personne sans abri en situation de détresse psychique demande une mise à l’abri : quel principe juridique s’applique ?

Elle peut être accueillie après une orientation vers un logement pérenne.
Elle doit attendre une évaluation sociale avant toute possibilité d’accueil.
Elle doit obtenir un bail avant de pouvoir solliciter une mise à l’abri.
Elle peut accéder à tout moment à un dispositif d’hébergement d’urgence.

Elle peut accéder à tout moment à un dispositif d’hébergement d’urgence.

Explication

L’article L. 345-2-2 prévoit l’accès à tout moment à l’hébergement d’urgence pour toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale. Une orientation ou une évaluation peut intervenir dans le parcours, mais ne supprime pas ce principe d’accès.

12. Quel droit permet d’être reconnu prioritaire afin de bénéficier d’un hébergement ?

Le droit à l’hébergement opposable
Le droit à l’accompagnement social
Le droit à la trêve hivernale
Le droit au logement opposable

Le droit à l’hébergement opposable

Explication

Le DAHO permet à une personne d’être reconnue prioritaire pour accéder à un hébergement. Le DALO concerne, quant à lui, l’accès à un logement décent.

13. Quel est le rôle principal du SIAO dans chaque département ?

Organiser la domiciliation des personnes auprès d’une structure extérieure.
Attribuer des baux et garantir les droits liés à un logement durable.
Accueillir directement chaque personne dans un centre d’hébergement départemental.
Évaluer les situations et orienter les personnes vers la structure ou le service adapté.

Évaluer les situations et orienter les personnes vers la structure ou le service adapté.

Explication

Le SIAO évalue les situations et oriente les personnes vers la structure ou le service adapté, sous l’autorité du représentant de l’État. La structure d’hébergement assure ensuite l’accueil effectif de la personne.

14. Quelle finalité correspond au droit au logement ?

Garantir un logement décent, la sécurité, l’autonomie, l’intimité et la santé.
Organiser l’accès au logement en fonction de la capacité d’insertion professionnelle.
Assurer une place d’urgence en période froide avant toute autre protection sociale.
Fournir un hébergement temporaire sans garantir les conditions de vie dans le logement.

Garantir un logement décent, la sécurité, l’autonomie, l’intimité et la santé.

Explication

Le droit au logement protège plusieurs dimensions, dont la décence du logement, la sécurité, l’autonomie, l’intimité et la préservation de la santé. Un hébergement temporaire ne garantit pas à lui seul l’ensemble de ces exigences.

15. Que signifie l’acronyme DALO dans le domaine du logement ?

Le droit à l’hébergement opposable
Le dispositif d’accès locatif accompagné
Le droit au logement opposable
La délégation d’aide au logement occupé

Le droit au logement opposable

Explication

Le DALO signifie droit au logement opposable et provient de la loi du 5 mars 2007. Le DAHO désigne une protection différente, centrée sur l’accès à l’hébergement.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 37 flashcards sur Hébergement et accès au logement.

Qu'impose l'hébergement concernant le titre d'occupation ?

L'hébergement ne repose pas sur un titre d'occupation pérenne.

Quel document encadre l'hébergement ?

L'hébergement est encadré par un règlement intérieur.

Quelle domiciliation prévoit l'hébergement ?

L'hébergement prévoit une domiciliation par une structure extérieure.

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