QCM : Déclaration et réparation des AT et MP — 19 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quelle situation correspond à la définition juridique d’un accident du travail ?

Une maladie apparue progressivement après une exposition professionnelle prolongée
Une douleur constatée au travail sans événement soudain identifiable
Un événement survenu par le fait ou à l’occasion du travail pour une personne salariée
Une affection reconnue après inscription dans un tableau professionnel

Un événement survenu par le fait ou à l’occasion du travail pour une personne salariée

Explication

Un accident du travail survient par le fait ou à l’occasion du travail et concerne une personne salariée ou travaillant pour un ou plusieurs employeurs. La maladie professionnelle se distingue par son apparition généralement progressive après une exposition.

2. Parmi ces conditions, laquelle est requise pour qu’un événement soit reconnu comme un accident du travail ?

Une apparition progressive de symptômes après plusieurs années d’activité
Une exposition prolongée à un agent professionnel inscrite dans un tableau
Un événement soudain au temps et au lieu du travail ayant causé une lésion
Une interruption de travail sans lien établi avec une lésion précise

Un événement soudain au temps et au lieu du travail ayant causé une lésion

Explication

La reconnaissance exige notamment un événement soudain, survenu au temps et au lieu du travail, ainsi qu’une lésion liée causalement à cet événement. Une exposition prolongée relève plutôt de la logique de la maladie professionnelle.

3. Pourquoi la chute de Mathéo est-elle qualifiée d’accident du travail ?

Elle résulte d’une maladie inscrite dans un tableau professionnel
Elle a été constatée hors du travail sans lésion corporelle précise
Elle est apparue progressivement après une exposition prolongée en cuisine
Elle s’est produite soudainement pendant son travail et a causé une fracture

Elle s’est produite soudainement pendant son travail et a causé une fracture

Explication

La chute a eu lieu en cuisine, pendant les heures de travail, après une glissade soudaine, et elle a provoqué une fracture du péroné. Une maladie inscrite dans un tableau ne décrit pas cet enchaînement événementiel soudain.

4. Comment une maladie professionnelle est-elle caractérisée ?

Elle se déclare pendant ou après l’activité et est reconnue selon des conditions réglementaires
Elle résulte d’un événement soudain survenu à une heure précise du travail
Elle correspond à toute affection sans lien avec les tâches exercées
Elle est reconnue dès qu’un symptôme apparaît dans les locaux professionnels

Elle se déclare pendant ou après l’activité et est reconnue selon des conditions réglementaires

Explication

Une maladie professionnelle se déclare pendant ou après l’activité professionnelle et sa reconnaissance dépend des conditions prévues par les tableaux de maladies professionnelles. La simple apparition d’un symptôme au travail ne suffit pas à établir cette reconnaissance.

5. Que précisent les tableaux des maladies professionnelles ?

La maladie concernée, le délai de prise en charge et les travaux susceptibles de la provoquer
Les horaires de travail applicables et les équipements nécessaires à chaque métier
Le montant des salaires versés pendant l’arrêt et la durée des congés annuels
Les conséquences familiales de l’affection et les modalités de reprise du poste

La maladie concernée, le délai de prise en charge et les travaux susceptibles de la provoquer

Explication

Les tableaux indiquent la désignation des maladies, le délai de prise en charge et la liste des travaux susceptibles de les provoquer. Ils définissent donc des critères précis de reconnaissance, plutôt qu’une simple constatation de symptômes.

6. Lequel de ces éléments relève du coût direct d’un risque professionnel ?

La détérioration du matériel et la perte éventuelle de marchés
Les retards de livraison et l’insatisfaction provoquée chez les clients
Les frais médicaux et les indemnités journalières versées après l’accident
Le remplacement du salarié absent et la baisse du rendement de l’équipe

Les frais médicaux et les indemnités journalières versées après l’accident

Explication

Le coût direct comprend les dépenses de soins et les prestations versées, notamment les frais médicaux et les indemnités journalières. Le remplacement, les perturbations de production et les pertes commerciales relèvent du coût indirect.

7. Une entreprise doit remplacer un salarié absent, ralentit sa production et reçoit des réclamations de clients après un accident : comment qualifier ces conséquences ?

Il s’agit de cotisations calculées par l’Assurance maladie pour chaque salarié
Il s’agit de frais médicaux pris en charge par les établissements hospitaliers
Il s’agit principalement de coûts indirects liés au fonctionnement de l’entreprise
Il s’agit principalement de coûts directs liés aux soins et aux indemnités

Il s’agit principalement de coûts indirects liés au fonctionnement de l’entreprise

Explication

Le remplacement, l’arrêt ou le ralentissement de la production et l’insatisfaction des clients affectent l’activité de l’entreprise et constituent des coûts indirects. Les coûts directs concernent plutôt les soins, les indemnités, les pensions et les rentes.

8. Comment évoluent généralement les cotisations liées aux accidents du travail et aux maladies professionnelles dans une entreprise qui en présente beaucoup ?

Elles restent identiques, car leur montant dépend exclusivement du salaire individuel
Elles sont supprimées, car les soins sont financés par les établissements de santé
Elles augmentent, car elles sont calculées par l’Assurance maladie à partir de cette situation
Elles diminuent, car les accidents fréquents répartissent le risque entre davantage de salariés

Elles augmentent, car elles sont calculées par l’Assurance maladie à partir de cette situation

Explication

Les cotisations sont versées par l’entreprise et calculées par l’Assurance maladie ; elles augmentent lorsque l’entreprise présente beaucoup d’accidents ou de maladies professionnelles. Leur montant n’est donc pas indépendant de la fréquence de ces risques.

9. Quelle est la différence fondamentale entre la responsabilité civile et la responsabilité pénale de l’employeur ?

La responsabilité civile constate l’accident, tandis que la responsabilité pénale évalue les préjudices
La responsabilité civile indemnise la victime, tandis que la responsabilité pénale sanctionne l’auteur d’une infraction
La responsabilité civile vérifie les soins, tandis que la responsabilité pénale organise la déclaration
La responsabilité civile sanctionne l’auteur, tandis que la responsabilité pénale indemnise la victime

La responsabilité civile indemnise la victime, tandis que la responsabilité pénale sanctionne l’auteur d’une infraction

Explication

La responsabilité civile a pour objectif de réparer les préjudices subis par la victime, notamment par des dommages et intérêts. La responsabilité pénale poursuit une violation des règles et peut entraîner une amende ou une peine d’emprisonnement.

10. Quelle conséquence peut résulter d’une violation flagrante des règles de santé et de sécurité par l’employeur après un accident du travail ?

Une responsabilité administrative supprimant l’indemnisation de la victime
Une responsabilité civile entraînant automatiquement la fermeture de l’établissement
Une responsabilité médicale transférant la procédure au médecin-conseil
Une responsabilité pénale pouvant entraîner une amende ou une peine d’emprisonnement

Une responsabilité pénale pouvant entraîner une amende ou une peine d’emprisonnement

Explication

Une violation flagrante des règlements de santé et de sécurité peut engager la responsabilité pénale de l’employeur. La responsabilité civile concerne plutôt la réparation des préjudices subis par la victime.

11. Dans quel ordre le salarié doit-il agir après un accident du travail ?

Faire constater les blessures, informer la CPAM, puis avertir l’employeur dans les deux jours
Demander à l’employeur de consulter le médecin, puis transmettre directement la déclaration à la CPAM
Informer la CPAM, attendre l’employeur, puis demander au médecin de déclarer les blessures
Informer l’employeur, faire constater les blessures, puis transmettre le certificat à la CPAM et à l’employeur

Informer l’employeur, faire constater les blessures, puis transmettre le certificat à la CPAM et à l’employeur

Explication

Le salarié informe d’abord son employeur dans les 24 heures, fait constater ses blessures par un médecin, puis envoie les volets du certificat médical à la CPAM et à l’employeur. Le délai de 48 heures concerne la déclaration effectuée par l’employeur auprès de la CPAM.

12. Quel délai l’employeur doit-il respecter pour déclarer un accident du travail auprès de la CPAM ?

Il dispose de 15 jours pour effectuer la déclaration auprès de la CPAM
Il dispose de 24 heures pour effectuer la déclaration auprès de la CPAM
Il effectue la déclaration après la cessation du travail du salarié
Il dispose de 48 heures pour effectuer la déclaration auprès de la CPAM

Il dispose de 48 heures pour effectuer la déclaration auprès de la CPAM

Explication

L’employeur doit déclarer l’accident du travail à la CPAM dans un délai de 48 heures. Le délai de 24 heures correspond à l’information que le salarié doit donner à son employeur.

13. Qui adresse la déclaration de maladie professionnelle à la CPAM et dans quel délai ?

Le salarié, dans les 15 jours suivant la cessation du travail ou la constatation médicale sans arrêt
Le médecin-conseil, dans les 15 jours suivant la réception du certificat médical
L’employeur, dans les 48 heures suivant la cessation du travail ou la constatation médicale sans arrêt
Le médecin, dans les 24 heures suivant la première consultation du salarié

Le salarié, dans les 15 jours suivant la cessation du travail ou la constatation médicale sans arrêt

Explication

La déclaration de maladie professionnelle est adressée par le salarié à la CPAM dans les 15 jours suivant la cessation du travail ou la constatation médicale lorsqu’aucun arrêt n’est prescrit. Le délai de 48 heures et l’initiative de l’employeur concernent la déclaration d’un accident du travail.

14. Quel ensemble d’acteurs intervient dans la procédure de déclaration d’une maladie professionnelle ?

L’employeur, le médecin-conseil, le médecin du travail et la caisse de retraite
Le salarié, le médecin, l’inspection du travail, le tribunal et la CPAM
Le salarié, l’employeur, le tribunal, l’assureur et le médecin du travail
Le salarié, le médecin, le médecin-conseil, l’employeur et la CPAM

Le salarié, le médecin, le médecin-conseil, l’employeur et la CPAM

Explication

La procédure de maladie professionnelle associe le salarié, le médecin, le médecin-conseil, l’employeur et la CPAM. La présence du médecin-conseil distingue cette procédure de la présentation habituelle des acteurs de la déclaration d’un accident du travail.

15. Dans quelle situation la faute inexcusable de l’employeur peut-elle être caractérisée ?

L’employeur connaissait ou aurait dû connaître le danger et n’a pas pris les mesures nécessaires pour le prévenir
L’employeur est civilement responsable dès qu’un accident survient dans l’entreprise, sans autre condition
La victime a subi un dommage sans qu’un danger particulier ait été porté à la connaissance de l’employeur
Un accident est survenu alors que l’employeur avait respecté toutes les mesures adaptées au danger identifié

L’employeur connaissait ou aurait dû connaître le danger et n’a pas pris les mesures nécessaires pour le prévenir

Explication

La faute inexcusable repose sur la conscience réelle ou prévisible du danger et sur l’absence de mesures nécessaires pour l’éviter. Une simple responsabilité civile liée à l’accident ne suffit pas à établir ce manquement caractérisé.

16. Quel effet la reconnaissance de la faute inexcusable produit-elle pour la victime ?

Elle entraîne le versement d’une indemnité forfaitaire sans modification de la rente
Elle ouvre un droit à des soins remboursés, mais exclut toute réparation complémentaire
Elle permet une majoration de la rente et la réparation des préjudices subis
Elle remplace les prestations de la CPAM par une indemnisation directement versée par l’employeur

Elle permet une majoration de la rente et la réparation des préjudices subis

Explication

La reconnaissance de la faute inexcusable améliore l’indemnisation en permettant une majoration de la rente et la réparation des préjudices. Elle ne supprime pas les prestations de la CPAM et ne limite pas la réparation à un montant forfaitaire.

17. Comment les prestations en nature sont-elles prises en charge après un accident du travail ?

Les soins sont remboursés partiellement à la victime, qui avance généralement les frais médicaux
Les soins sont indemnisés par une rente calculée selon le taux d’incapacité permanente
La CPAM verse une somme à la victime pour compenser la perte de salaire pendant l’arrêt
Les soins sont pris en charge à 100 % par la CPAM, qui règle directement les praticiens

Les soins sont pris en charge à 100 % par la CPAM, qui règle directement les praticiens

Explication

Les prestations en nature couvrent les soins à 100 % et la CPAM les verse directement aux praticiens, ce qui évite à la victime d’avancer les frais. La compensation de la perte de salaire relève des prestations en espèces, notamment des indemnités journalières.

18. Quel taux d’indemnité journalière la CPAM verse-t-elle pendant les 28 premiers jours suivant l’accident, puis à partir du 29e jour ?

60 % du salaire journalier pendant 29 jours, puis 80 % à partir du 30e jour
50 % du salaire journalier pendant 28 jours, puis 60 % à partir du 29e jour
80 % du salaire journalier pendant 28 jours, puis 60 % à partir du 29e jour
60 % du salaire journalier pendant 28 jours, puis 80 % à partir du 29e jour

60 % du salaire journalier pendant 28 jours, puis 80 % à partir du 29e jour

Explication

Les indemnités journalières correspondent à 60 % du salaire journalier durant les 28 premiers jours, puis à 80 % dès le 29e jour. Le changement intervient donc après les 28 premiers jours et non après 29 jours révolus.

19. Quelle prestation correspond à une victime qui conserve des séquelles après un accident du travail ?

Une prestation en nature destinée à remplacer le salaire pendant toute la durée des séquelles
Une rente d’incapacité calculée en fonction du taux d’incapacité de la victime
Une indemnité journalière calculée selon le nombre de praticiens ayant pris en charge les soins
Une rente aux ayants droit attribuée au conjoint et aux enfants de la victime

Une rente d’incapacité calculée en fonction du taux d’incapacité de la victime

Explication

La rente d’incapacité est attribuée lorsque la victime conserve des séquelles, et son montant dépend du taux d’incapacité. La rente aux ayants droit concerne le décès, tandis que les indemnités journalières compensent une période d’incapacité temporaire.

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Qu'est-ce qu'un accident du travail selon le Code de la Sécurité sociale ?

Un accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à une personne salariée ou travaillant pour un employeur.

Quelles conditions doivent être réunies pour reconnaître un accident du travail ?

L'événement doit être soudain, au temps et lieu du travail, causer des lésions, et avoir un lien de cause à effet.

Pourquoi la chute de Mathéo est-elle un accident du travail ?

Parce qu'elle est survenue soudainement en cuisine pendant son travail et a causé une fracture.

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