Qu'est-ce qu'un accident du travail selon le Code de la Sécurité sociale ?
Un accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à une personne salariée ou travaillant pour un employeur.
Quelles conditions doivent être réunies pour reconnaître un accident du travail ?
L'événement doit être soudain, au temps et lieu du travail, causer des lésions, et avoir un lien de cause à effet.
Pourquoi la chute de Mathéo est-elle un accident du travail ?
Parce qu'elle est survenue soudainement en cuisine pendant son travail et a causé une fracture.
Qu'est-ce qu'une maladie professionnelle selon le Code de la Sécurité sociale ?
Une maladie liée à l'activité professionnelle reconnue par la Sécurité sociale.
Que précisent les tableaux des maladies professionnelles ?
La désignation, le délai et les travaux provoquant les maladies.
Quelle condition permet la reconnaissance d'une maladie absente des tableaux ?
Un taux d'incapacité permanente supérieur à 25 % fixé par le médecin-conseil.
Pourquoi la lésion chronique du ménisque de Romain n'est-elle pas reconnue ?
Son travail informatique ne comporte pas la position à genoux requise.
Que comprend le coût direct des accidents du travail et maladies professionnelles ?
Les frais médicaux, hospitaliers, pharmaceutiques, radiologie, rééducation, indemnités journalières, pensions, rentes et fonds de prévention.
Que comprend le coût indirect des accidents du travail ?
Le remplacement du salarié, arrêt de production, diminution du rendement, détérioration du matériel, retards, insatisfaction client et perte de marchés.
Quelles conséquences humaines ont les accidents du travail sur la vie quotidienne ?
Souffrance, dépendance, diminution des revenus, isolement, changement de poste ou arrêt définitif du travail.
Comment sont financés les accidents du travail et maladies professionnelles ?
Par des cotisations versées par l’entreprise et calculées par l’Assurance maladie.
Qu'impose une augmentation des accidents du travail à l'entreprise ?
Une augmentation des cotisations versées à l’Assurance maladie.
Quel est l'objectif de la responsabilité civile de l’employeur ?
Réparer les préjudices subis par les victimes d’accidents du travail ou maladies professionnelles.
Que vise à punir la responsabilité pénale de l’employeur ?
La violation des règles de santé et de sécurité du travail.
Quelles sanctions la responsabilité pénale de l’employeur peut-elle entraîner ?
Une amende et éventuellement une peine d’emprisonnement.
Quand la responsabilité pénale de l’employeur peut-elle être engagée ?
En cas de violation flagrante des règlements de santé et de sécurité.
Que doit faire le salarié après un accident du travail dans les 24 heures ?
Informer son employeur.
Que fait le salarié après avoir informé son employeur d'un accident du travail ?
Faire constater ses blessures par un médecin.
À qui le salarié envoie-t-il les volets du certificat médical ?
À la CPAM et à l’employeur.
Quel est le délai pour que l’employeur déclare un accident du travail à la CPAM ?
48 heures.
Qui déclare l’accident du travail auprès de la CPAM ?
L’employeur.
Quels sont les acteurs de la procédure de déclaration d’un accident du travail ?
Le salarié, le médecin, l’employeur et la CPAM.
À qui le salarié adresse-t-il la déclaration d'une maladie professionnelle ?
À la CPAM.
Dans quel délai le salarié doit-il déclarer une maladie professionnelle après l'arrêt de travail ?
Dans les 15 jours suivant la cessation du travail.
Quand le salarié déclare-t-il une maladie professionnelle sans arrêt de travail ?
Dans les 15 jours suivant la constatation médicale.
Quels sont les acteurs de la déclaration d'une maladie professionnelle ?
Le salarié, le médecin, le médecin-conseil, l’employeur et la CPAM.
Qu'est-ce que la faute inexcusable de l’employeur ?
C'est le manquement à l'obligation de sécurité de résultat avec conscience du danger et absence de mesures préventives.
Comment la faute inexcusable peut-elle être reconnue ?
Par un accord amiable ou une décision de la juridiction de Sécurité sociale.
Que permet la reconnaissance de la faute inexcusable à la victime ?
D'obtenir une majoration de sa rente et la réparation de ses préjudices.
Que sont les prestations en nature versées par la CPAM ?
Ce sont les soins pris en charge à 100 % par la CPAM.
Comment la CPAM évite-t-elle l'avance des frais par la victime ?
Elle verse directement les prestations aux praticiens.
Quel pourcentage du salaire journalier représentent les indemnités journalières les 28 premiers jours ?
60 % du salaire journalier.
Quel est le taux des indemnités journalières versées par la CPAM à partir du 29e jour ?
80 % du salaire journalier.
Qu'est-ce que la rente d'incapacité ?
Une rente attribuée si la victime conserve des séquelles.
Sur quoi se base le calcul du montant de la rente d'incapacité ?
Sur le taux d'incapacité de la victime.
À qui est attribuée la rente aux ayants droit ?
Aux enfants et au conjoint en cas de décès de la victime.
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1. Quelle situation correspond à la définition juridique d’un accident du travail ?
2. Parmi ces conditions, laquelle est requise pour qu’un événement soit reconnu comme un accident du travail ?
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