Qu'est-ce que le bureau d’ordre pénal ?
Le premier service de la chaîne pénale hors urgence relevant du parquet.
Sous l'autorité de qui relève le bureau d’ordre pénal ?
Sous l’autorité du procureur de la République.
Quels agents composent le bureau d’ordre ?
Un ou plusieurs agents du greffe sans nécessité d’un greffier.
Le parquetier est-il toujours présent au bureau d’ordre ?
Non, il n’est pas systématiquement présent au bureau d’ordre.
Le parquetier est-il toujours présent au service du traitement en temps réel ?
Oui, contrairement au bureau d’ordre, il y est systématiquement présent.
Que fait-on aux plaintes à leur arrivée selon la procédure ?
Elles sont compostées, enregistrées ou importées dans CASSIOPÉE.
Que reçoit chaque plainte, dénonciation ou procès-verbal après enregistrement ?
Un numéro de procédure.
Depuis quand les plaintes peuvent-elles être réalisées en ligne ?
Depuis la loi du 23 mars 2019.
De quoi est composée la double numérotation d'une affaire enregistrée ?
Du numéro de parquet et du numéro d’identifiant Justice (IDJ).
Comment est généré le numéro d’identifiant Justice (IDJ) ?
Il est généré automatiquement par CASSIOPÉE.
Où sont reportés les numéros de procédure sur les documents ?
Sur la première page, la sous-chemise jointe ou la cote du dossier.
Qu'est-ce que la NATAFF ?
Une nomenclature de regroupement des affaires selon leur nature.
À quoi sert la NATAFF ?
À produire des statistiques sur les grandes masses de contentieux soumises aux parquets.
Qu'est-ce que la NATINF ?
Une nomenclature recensant la plupart des infractions pénales en vigueur.
Comment évolue la NATINF ?
Elle évolue avec les modifications législatives et réglementaires.
Que doit enregistrer le greffier dans CASSIOPÉE ?
Le ou les codes NATAFF correspondant à l’affaire.
Quelle influence a la codification NATAFF ?
Elle influence l’analyse des contentieux traités par les parquets.
Quel autre aspect la codification NATAFF évalue-t-elle ?
Elle évalue les volumes d’affaires classées sans suite.
Que peut demander le greffier quand un auteur présumé est identifié ?
Un bulletin numéro 1 au Casier judiciaire national automatisé.
Quelles recherches le greffier effectue-t-il après identification d'auteurs présumés ?
Il recherche les précédents dans CASSIOPÉE.
Que contient le bulletin numéro 1 selon l'article 768 du Code de procédure pénale ?
L'ensemble des condamnations prévues à cet article.
Quelles décisions sont incluses dans le bulletin numéro 1 selon l'article 774, alinéa 1er ?
Les décisions contenues au casier judiciaire applicable à la personne.
À qui est réservée la demande de bulletin numéro 1 selon l'article 774, dernier alinéa ?
Aux autorités judiciaires et aux greffes des établissements pénitentiaires.
Quels éléments constituent notamment le dossier de procédure ?
Les procès-verbaux, le bulletin numéro 1 et le listing des précédents.
À qui est transmis le dossier de procédure une fois constitué ?
Au procureur de la République.
Qu'impose l'article 43 du Code de procédure pénale au procureur de la République ?
Il doit contrôler sa compétence selon le lieu, la matière ou la personne.
Quelles vérifications fait le procureur avant de prendre une décision ?
Il vérifie la prescription de l’action publique et sa compétence.
Que fait le procureur après avoir pris sa décision ?
Il retourne le dossier au greffe pour exécution des instructions.
Où sont enregistrées les instructions du procureur après sa décision ?
Dans CASSIOPÉE.
Quelles instructions le procureur peut-il donner pour saisir un juge d'instruction ?
Une saisine par réquisitoire introductif daté et signé.
Que peut faire le greffe lors du dépôt d'une procédure par un service enquêteur ?
Établir un ordre de mise en dépôt des scellés judiciaires.
Que doit faire le greffe après avoir établi l'ordre de dépôt des scellés ?
Le faire signer au magistrat.
Que permet le greffe après la signature de l'ordre de dépôt des scellés ?
Le dépôt des scellés au service des pièces à conviction avec un bordereau récapitulatif.
Que dit la règle en cas de demande téléphonique d'un justiciable sur une procédure en cours ?
Aucun renseignement ne doit en principe être délivré.
À quelle date le courriel commun DSJ/DACG précise-t-il la règle sur les demandes téléphoniques ?
Le 15 juillet 2011.
Que peut vérifier le greffe lorsqu'un professionnel est reçu physiquement ?
Sa carte professionnelle.
Dans quel cas le greffe vérifie-t-il particulièrement la carte professionnelle ?
Lorsqu'il s'agit d'un avocat.
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1. Dans quelle situation le bureau d’ordre pénal intervient-il dans la chaîne pénale ?
2. Quelle organisation caractérise le bureau d’ordre pénal par rapport au service du traitement en temps réel ?
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