QCM : Diligences du greffe au bureau d’ordre — 14 questions

Questions et réponses du QCM

1. Dans quelle situation le bureau d’ordre pénal intervient-il dans la chaîne pénale ?

Pour assurer les audiences correctionnelles en temps réel
Pour décider immédiatement des suites lors d’une urgence
Pour enregistrer les décisions rendues par les juridictions
Pour traiter les procédures en dehors d’une situation d’urgence

Pour traiter les procédures en dehors d’une situation d’urgence

Explication

Le bureau d’ordre pénal constitue le premier service de la chaîne pénale lorsque la situation ne relève pas de l’urgence. Le service du traitement en temps réel intervient, lui, dans les situations nécessitant une réponse immédiate.

2. Quelle organisation caractérise le bureau d’ordre pénal par rapport au service du traitement en temps réel ?

Il peut réunir des agents du greffe sans présence systématique d’un parquetier
Il fonctionne avec un parquetier présent à chaque réception de dossier
Il est composé exclusivement de magistrats chargés des orientations
Il réunit nécessairement un greffier et un parquetier en permanence

Il peut réunir des agents du greffe sans présence systématique d’un parquetier

Explication

Le bureau d’ordre peut comprendre un ou plusieurs agents du greffe sans qu’un greffier soit nécessairement présent, et le parquetier n’y est pas systématiquement présent. Cette organisation le distingue du service du traitement en temps réel, où la présence du parquetier est caractéristique.

3. Dans quel ordre les opérations sont-elles effectuées à l’arrivée d’une plainte, d’une dénonciation ou d’un procès-verbal ?

Enregistrement, attribution d’un numéro, puis compostage du document
Attribution d’un numéro, compostage, puis importation dans CASSIOPÉE
Importation dans CASSIOPÉE, attribution d’un numéro, puis compostage
Compostage, enregistrement ou importation dans CASSIOPÉE, puis attribution d’un numéro

Compostage, enregistrement ou importation dans CASSIOPÉE, puis attribution d’un numéro

Explication

La procédure reçue est d’abord compostée, puis enregistrée ou importée dans CASSIOPÉE, avant d’être identifiée par un numéro de procédure. Le compostage marque l’arrivée du dossier, tandis que l’enregistrement ou l’importation l’intègre dans l’application.

4. Quelle numérotation reçoit chaque affaire enregistrée dans CASSIOPÉE ?

Le numéro de greffe et le numéro d’audience correctionnelle
Le numéro de parquet et le numéro d’identifiant Justice
Le numéro de plainte et le numéro de classement administratif
Le numéro de transmission et le numéro d’archivage départemental

Le numéro de parquet et le numéro d’identifiant Justice

Explication

Chaque affaire reçoit une double numérotation comprenant le numéro de parquet et l’identifiant Justice, ou IDJ. Cet identifiant est désormais généré automatiquement par CASSIOPÉE, contrairement à l’idée d’un simple numéro administratif.

5. Quelle est la fonction principale de la NATAFF ?

Regrouper les affaires par nature afin de produire des statistiques de contentieux
Attribuer automatiquement un identifiant Justice à chaque procédure
Décrire les modalités de classement sans suite des affaires pénales
Recenser les infractions pénales en fonction des textes qui les définissent

Regrouper les affaires par nature afin de produire des statistiques de contentieux

Explication

La NATAFF regroupe les affaires selon leur nature et sert à produire des statistiques sur les grandes masses de contentieux soumises aux parquets. Le recensement des infractions pénales relève de la NATINF, et non de la NATAFF.

6. Quelle caractéristique distingue la NATINF de la NATAFF ?

La NATINF organise la présence des magistrats dans les services du parquet
La NATINF recense les infractions pénales et évolue avec les changements normatifs
La NATINF attribue les numéros de parquet et les identifiants Justice aux affaires
La NATINF regroupe les affaires par nature pour mesurer les contentieux judiciaires

La NATINF recense les infractions pénales et évolue avec les changements normatifs

Explication

La NATINF recense la plupart des infractions pénales en vigueur et s’adapte aux modifications législatives et réglementaires. La nomenclature qui regroupe les affaires par nature pour établir des statistiques est la NATAFF.

7. Quelle opération de codification incombe notamment au greffier lors de l’enregistrement d’une affaire dans CASSIOPÉE ?

Créer manuellement l’identifiant Justice associé à la procédure
Enregistrer le ou les codes NATAFF correspondant à l’affaire
Attribuer le ou les codes NATINF à chaque agent du greffe
Déterminer le montant des statistiques produites par le parquet

Enregistrer le ou les codes NATAFF correspondant à l’affaire

Explication

Le greffier doit notamment enregistrer dans CASSIOPÉE le ou les codes NATAFF correspondant à l’affaire. La NATINF concerne le recensement des infractions, tandis que l’identifiant Justice est désormais généré automatiquement par l’application.

8. Après l’identification d’un ou plusieurs auteurs présumés, quelle démarche permet de réunir les renseignements sur leurs antécédents dans le dossier ?

Rechercher les condamnations dans les procès-verbaux, puis transmettre directement les résultats au procureur
Demander le bulletin numéro 1 au CJNA, rechercher les précédents dans CASSIOPÉE et verser les résultats au dossier
Demander le bulletin numéro 1 dans CASSIOPÉE, puis rechercher les précédents auprès du CJNA
Solliciter les antécédents auprès du service enquêteur, puis les faire valider par le juge d’instruction

Demander le bulletin numéro 1 au CJNA, rechercher les précédents dans CASSIOPÉE et verser les résultats au dossier

Explication

Le bulletin numéro 1 est demandé au Casier judiciaire national automatisé, tandis que les précédents sont recherchés dans CASSIOPÉE avant leur versement au dossier. La confusion fréquente consiste à inverser les rôles du CJNA et de CASSIOPÉE.

9. Que contient le bulletin numéro 1 du casier judiciaire d’une personne ?

Les procès-verbaux établis dans les procédures en cours concernant la personne recherchée
Les décisions civiles et administratives rendues contre la personne depuis sa majorité
L’ensemble des condamnations et des décisions inscrites au casier judiciaire qui lui sont applicables
Les seules condamnations prononcées au cours des cinq dernières années par les juridictions pénales

L’ensemble des condamnations et des décisions inscrites au casier judiciaire qui lui sont applicables

Explication

Le bulletin numéro 1 regroupe l’ensemble des condamnations prévues par l’article 768 du Code de procédure pénale ainsi que les décisions applicables inscrites au casier judiciaire. Il ne se limite donc ni à une période récente ni aux seuls procès-verbaux.

10. Quels éléments figurent notamment dans le dossier de procédure transmis au procureur de la République ?

La carte professionnelle du justiciable, les scellés et le bordereau d’audiencement
Le réquisitoire introductif, l’expertise et la décision de classement déjà signée
Les procès-verbaux, le bulletin numéro 1 et le listing des précédents
La décision du procureur, le jugement définitif et le registre des audiences

Les procès-verbaux, le bulletin numéro 1 et le listing des précédents

Explication

Le dossier est notamment composé des procès-verbaux, du bulletin numéro 1 et du listing des précédents avant sa transmission au procureur. Les autres ensembles proposés mélangent des actes ultérieurs ou des pièces qui ne constituent pas les éléments indiqués.

11. Lors de son contrôle initial, que distingue le procureur de la République lorsqu’il examine la prescription et sa compétence ?

La prescription concerne le pouvoir d’agir, tandis que la compétence concerne le délai dans lequel l’action publique doit être exercée
La prescription concerne la qualification des faits, tandis que la compétence concerne l’enregistrement du dossier dans CASSIOPÉE
La prescription concerne le délai de l’action publique, tandis que la compétence concerne le pouvoir d’agir selon le lieu, la matière ou la personne
La prescription concerne la régularité des procès-verbaux, tandis que la compétence concerne la conservation des scellés judiciaires

La prescription concerne le délai de l’action publique, tandis que la compétence concerne le pouvoir d’agir selon le lieu, la matière ou la personne

Explication

Le procureur vérifie d’une part si le délai de l’action publique est respecté et, d’autre part, s’il peut agir au regard du lieu, de la matière ou de la personne. Confondre ces deux contrôles revient à attribuer la notion de délai à la compétence.

12. Après avoir pris sa décision, quelle tâche revient au procureur et quelle tâche revient au greffe ?

Le procureur retourne le dossier au greffe, qui exécute ses instructions et les enregistre dans CASSIOPÉE
Le procureur transmet le dossier au juge d’instruction, tandis que le greffe vérifie la prescription de l’action publique
Le procureur classe les pièces du dossier, tandis que le greffe contrôle sa compétence selon le lieu et la matière
Le procureur enregistre les instructions dans CASSIOPÉE, tandis que le greffe choisit la décision à prendre

Le procureur retourne le dossier au greffe, qui exécute ses instructions et les enregistre dans CASSIOPÉE

Explication

Le procureur prend la décision puis retourne le dossier au greffe, chargé d’exécuter et d’enregistrer les instructions dans CASSIOPÉE. Le greffe n’assume donc pas la décision du procureur ni le contrôle initial de sa compétence.

13. Quelle instruction correspond à un classement sans suite plutôt qu’à un départ en enquête ?

Ouvrir une enquête lorsque les informations disponibles ne permettent pas encore de décider
Clôturer la procédure sans poursuite lorsque le classement sans suite est décidé
Saisir le juge d’instruction au moyen d’un réquisitoire introductif daté et signé
Transmettre l’affaire à la juridiction de jugement pour qu’elle soit inscrite à l’audiencement

Clôturer la procédure sans poursuite lorsque le classement sans suite est décidé

Explication

Le classement sans suite met fin à la procédure sans poursuite, alors que le départ en enquête répond à une information insuffisante pour prendre une décision. Les autres réponses décrivent d’autres orientations possibles du procureur.

14. Que doit en principe faire le greffe lorsqu’un justiciable demande par téléphone l’état d’avancement d’une procédure en cours ?

Lui indiquer la date prévue de la prochaine décision judiciaire
Lui transmettre le contenu des actes déjà versés au dossier
Ne pas lui communiquer de renseignement sur l’état d’avancement de la procédure
Lui communiquer les dernières diligences accomplies par le procureur

Ne pas lui communiquer de renseignement sur l’état d’avancement de la procédure

Explication

En principe, aucun renseignement sur l’état d’avancement d’une procédure en cours ne doit être délivré lors d’une demande téléphonique d’un justiciable. Les informations relatives aux diligences, aux décisions ou aux actes du dossier ne doivent donc pas être communiquées dans ce cadre.

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Mémorisez les réponses avec 37 flashcards sur Diligences du greffe au bureau d’ordre.

Qu'est-ce que le bureau d’ordre pénal ?

Le premier service de la chaîne pénale hors urgence relevant du parquet.

Sous l'autorité de qui relève le bureau d’ordre pénal ?

Sous l’autorité du procureur de la République.

Quels agents composent le bureau d’ordre ?

Un ou plusieurs agents du greffe sans nécessité d’un greffier.

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Approfondir avec la fiche

Consultez la fiche de révision complète sur Diligences du greffe au bureau d’ordre.

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