Fiche de révision : Diligences du greffe au bureau d’ordre

📋 Plan du Cours

1. Rôle et organisation du bureau d’ordre
2. Réception et enregistrement des procédures
3. Codifications NATAFF et NATINF
4. Recherche des antécédents et constitution du dossier
5. Contrôle et décision du procureur
6. Exécution des instructions et tâches annexes

📖 1. Rôle et organisation du bureau d’ordre

🔑 Notions clés & Définitions

• Bureau d’ordre : Premier service de la chaîne pénale hors situation d’urgence, relevant du parquet sous l’autorité du procureur de la République.

📝 Points essentiels

• Le bureau d’ordre comprend un ou plusieurs agents du greffe, sans qu’un greffier soit nécessairement présent, et le parquetier n’y est pas systématiquement présent contrairement au service du traitement en temps réel.

💡 Astuce mémo

BO hors urgence, TTR en temps réel

📖 2. Réception et enregistrement des procédures

★ À maîtriser

• À leur arrivée, les plaintes, les dénonciations et les procès-verbaux de police ou de gendarmerie sont successivement compostés, enregistrés ou importés dans CASSIOPÉE, puis identifiés par un numéro de procédure.

• Chaque affaire enregistrée reçoit une double numérotation composée du numéro de parquet et du numéro d’identifiant Justice (IDJ), ce dernier étant désormais généré automatiquement par CASSIOPÉE.

Compléments

• Les numéros de procédure sont reportés sur la première page de la procédure, sur la sous-chemise jointe ou sur la cote du dossier.

• Depuis la loi du 23 mars 2019, les plaintes peuvent être réalisées en ligne.

💡 Astuce mémo

Composter → enregistrer → numéroter

📖 3. Codifications NATAFF et NATINF

🔑 Notions clés & Définitions

• NATAFF : Nomenclature de regroupement des affaires selon leur nature, utilisée pour produire des statistiques sur les grandes masses de contentieux soumises aux parquets.
• NATINF : Nomenclature qui recense la plupart des infractions pénales en vigueur et évolue avec les modifications législatives et réglementaires.

★ À maîtriser

📌 Le greffier doit notamment enregistrer dans CASSIOPÉE le ou les codes NATAFF correspondant à l’affaire.

Compléments

• La codification NATAFF influence l’analyse des contentieux traités par les parquets et l’évaluation des volumes d’affaires classées sans suite.

💡 Astuce mémo

NATAFF = nature d’affaires ; NATINF = nature d’infraction

📖 4. Recherche des antécédents et constitution du dossier

🔑 Notions clés & Définitions

• Bulletin numéro 1 : Contient l’ensemble des condamnations prévues à l’article 768 du Code de procédure pénale et les décisions contenues au casier judiciaire applicable à la personne, conformément à l’article 774, alinéa 1er, du même code.

★ À maîtriser

• Lorsqu’un ou plusieurs auteurs présumés sont identifiés, le greffier peut demander un bulletin numéro 1 au Casier judiciaire national automatisé, rechercher les précédents dans CASSIOPÉE, puis verser les résultats au dossier.

• Le dossier de procédure est constitué notamment des procès-verbaux, du bulletin numéro 1 et du listing des précédents, puis transmis au procureur de la République.

Compléments

📌 La demande de bulletin numéro 1 est réservée aux autorités judiciaires et aux greffes des établissements pénitentiaires, conformément à l’article 774, dernier alinéa, du Code de procédure pénale.

💡 Astuce mémo

B1 et précédents → individualisation de la peine

📖 5. Contrôle et décision du procureur

📝 Points essentiels

• Le procureur de la République vérifie la prescription de l’action publique, contrôle sa compétence selon le lieu, la matière ou la personne en application de l’article 43 du Code de procédure pénale, puis prend une décision.

📌 Après avoir pris sa décision, le procureur de la République retourne le dossier au greffe afin que ses instructions soient exécutées et enregistrées dans CASSIOPÉE.

💡 Astuce mémo

Prescription → compétence → décision

📖 6. Exécution des instructions et tâches annexes

★ À maîtriser

• Les principales instructions pouvant être enregistrées sont:
  • Saisine du juge d’instruction par réquisitoire introductif daté et signé
  • Saisine de la juridiction de jugement et transmission au service de l’audiencement
  • Classement sans suite
  • Départ en enquête par soit-transmis
  • Dessaisissement
  • Expertise

📌 En cas de demande téléphonique d’un justiciable, aucun renseignement sur l’état d’avancement d’une procédure en cours ne doit en principe être délivré, conformément au courriel commun DSJ/DACG du 15 juillet 2011.

Compléments

• Lorsqu’un service enquêteur dépose une procédure, le greffe peut établir un ordre de mise en dépôt des scellés judiciaires, le faire signer au magistrat, puis permettre leur dépôt au service des pièces à conviction avec un bordereau récapitulatif.

📌 Lorsqu’un professionnel est reçu physiquement, le greffe peut vérifier sa carte professionnelle, notamment lorsqu’il s’agit d’un avocat.

💡 Astuce mémo

Instruction → enregistrement → transmission ou exécution

📊 Tableaux de synthèse

NATAFF et NATINF