Fiche de révision : Procédure civile et droit d’agir

📋 Plan du Cours

1. Définition et finalité de la procédure
2. Évolution historique de la procédure civile
3. Formalisme et idéal de justice
4. Reconnaissance du droit d’agir
5. Effectivité et gratuité de la justice
6. Aides au financement du procès
7. Répartition des frais entre parties
8. Suite du droit au procès

📅 Repères chronologiques

1. 1539L’ordonnance de Villers-Cotterêts impose le français comme langue de la procédure civile.
2. 1806Le Code de procédure civile conçoit le procès comme la chose des parties, avec un juge extérieur et une place centrale accordée à la plaidoirie.
3. 1975Le Nouveau Code de procédure civile organise les règles générales et les principes directeurs avant les règles techniques. — Cornu
4. 30 décembre 1977La loi affirme que la justice est un service public gratuit et accessible à tous.
5. 10 juillet 1991La loi met en place l’aide juridictionnelle pour permettre la prise en charge par l’État de certains frais de justice.
6. Depuis 2009La procédure d’appel connaît un regain de formalisme, notamment par l’encadrement des délais pour conclure et la sanction de certaines irrégularités par la caducité de la déclaration d’appel.

📖 1. Définition et finalité de la procédure

🔑 Notions clés & Définitions

• Procédure civile : Ensemble des règles qui permettent au procès civil d’être introduit, de se dérouler, d’aboutir à une décision et, éventuellement, d’être renouvelé par les voies de recours.

★ À maîtriser

• 🔄 Le procès civil suit une chronologie comprenant: l’acte introductif d’instance, l’ouverture et le déroulement de l’instance, les éventuels incidents et irrégularités, la décision, le renouvellement éventuel par les voies de recours

• La procédure civile a une finalité sociale majeure : elle permet aux contestations de s’éteindre et au droit subjectif de se concrétiser.

📌 La procédure civile doit servir un idéal de justice et contribuer à la paix sociale en favorisant l’acceptation de la décision par le justiciable.

Compléments

• Les conditions de l’action concernent notamment l’identité de la personne qui agit, la juridiction saisie, les délais et les formes requises.

💡 Astuce mémo

Demande → instance → décision → recours

📖 2. Évolution historique de la procédure civile

★ À maîtriser

• Dans l’ancien droit, la procédure civile est hybride, combinant l’influence du droit romain et canonique, écrit, secret et inquisitoire, avec celle du droit franc, oral, public, accusatoire et contradictoire.

Compléments

• L’ordonnance de Colbert cherche à unifier la procédure, les délais et les règles applicables aux juridictions du territoire afin de favoriser une justice plus égalitaire et plus prompte.

• La Révolution cherche à rendre la justice plus simple et moins coûteuse, notamment grâce aux juges de paix qui tranchent en équité et règlent aimablement les différends.

💡 Astuce mémo

Droit savant écrit et secret contre droit franc oral et contradictoire

📖 3. Formalisme et idéal de justice

🔑 Notions clés & Définitions

• Caducité de la déclaration d’appel : Sanction par laquelle cet acte ne produit aucun effet.

★ À maîtriser

📌 Les règles de procédure doivent protéger les parties contre les manœuvres dilatoires, assurer leur égalité, garantir leur protection contre l’arbitraire et contribuer à la sécurité juridique.

📌 L’article 6, paragraphe 1, de la CEDH garantit un procès équitable comprenant notamment la publicité du procès, un délai raisonnable et une procédure équitable.

Compléments

• La France a été condamnée en 2024 pour formalisme excessif portant atteinte au droit d’accès au juge, notamment au juge d’appel.

💡 Astuce mémo

Formalisme excessif → atteinte à l’accès au juge

📖 4. Reconnaissance du droit d’agir

🔑 Notions clés & Définitions

• Action en justice : Droit d’accès au juge juridiquement protégé, dont l’exercice reste soumis à des conditions.

★ À maîtriser

• Le droit d’agir en justice est reconnu comme une prérogative fondamentale protégée par la Constitution et les textes internationaux.

Compléments

• La qualification théorique de l’action en justice n’a plus d’incidence pratique majeure en raison de la protection constitutionnelle et internationale du droit d’agir.

📖 5. Effectivité et gratuité de la justice

★ À maîtriser

📌 La gratuité du juge ne signifie pas que le procès est sans coût, car les honoraires d’avocat, les frais d’huissier et les frais d’expertise peuvent rester à la charge du justiciable.

• En 2009, un timbre fiscal de 225 € a été instauré pour les parties au procès d’appel et un timbre de 50 € était exigé pour les actions en première instance, sous peine d’irrecevabilité de la demande.

Compléments

• Devant certaines juridictions, notamment la juridiction commerciale, des frais peuvent être exigés parce que le greffe n’est pas géré par un fonctionnaire.

💡 Astuce mémo

Gratuité du juge ≠ absence de coût du procès

📖 6. Aides au financement du procès

🔑 Notions clés & Définitions

• Aide juridictionnelle : Mécanisme de prise en charge par l’État de frais tels que les honoraires d’avocat, les frais d’expertise et les frais d’huissier, selon les ressources et le patrimoine du bénéficiaire.
• Assurance protection juridique : Prend en charge certains frais de justice et peut fournir des conseils ou effectuer des démarches selon les stipulations du contrat et son barème d’honoraires.

📝 Points essentiels

• L’aide juridictionnelle peut être totale ou partielle, avec des paliers déterminant la proportion prise en charge par l’État.

• La valeur de l’unité de valeur servant à calculer la rémunération de l’avocat au titre de l’aide juridictionnelle est de 36 € hors taxe.

📌 L’aide juridictionnelle peut être retirée en cas de fraude du bénéficiaire ou lorsque la décision obtenue lui attribue des sommes qui auraient exclu son éligibilité.

📖 7. Répartition des frais entre parties

🔑 Notions clés & Définitions

• Dépens : Frais exposés pour agir en justice qui sont limitativement énumérés par les articles 695 et suivants du Code de procédure civile.
• Frais irrépétibles : Frais générés par l’action en justice qui ne figurent pas dans la liste des dépens et dont le juge peut fixer librement le montant au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

★ À maîtriser

📌 En principe, la partie qui succombe est condamnée aux dépens, sauf si le juge décide par une décision motivée d’en répartir tout ou partie autrement.

Compléments

• Les frais de consultation préalable et les frais de déplacement peuvent constituer des frais irrépétibles susceptibles d’être indemnisés au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

💡 Astuce mémo

Dépens limitativement listés ≠ frais irrépétibles évalués par le juge

📖 8. Suite du droit au procès

📝 Points essentiels

• Le cours annonce ensuite l’étude de: les conditions de l’action, le déroulement du procès, le renouvellement du procès par les voies de recours

💡 Astuce mémo

Conditions de l’action → déroulement → renouvellement du procès

📊 Tableaux de synthèse

Grandes conceptions historiques