Fiche de révision : Introduction générale au droit

📋 Plan du Cours

1. Notion et fonctions du droit
2. Droit objectif et droits subjectifs
3. Grandes classifications du droit
4. Principales branches du droit
5. Traditions et raisonnement juridiques
6. Caractères de la règle de droit
7. Sanctions de la règle de droit
8. Droit, morale et religion
9. Constitution et contrôle constitutionnel
10. Lois et procédure parlementaire
11. Entrée en vigueur et abrogation
12. Force obligatoire et interprétation
13. Application de la loi dans le temps
14. Application de la loi dans l’espace
15. Règlements et ordonnances

📖 1. Notion et fonctions du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit : Littré — Ensemble des règles destinées à organiser une société et à encadrer les comportements des individus qui la composent.

📝 Points essentiels

• Le droit est un phénomène social, car chaque société élabore des règles permettant son fonctionnement et l'organisation des relations entre les individus.

💡 Astuce mémo

Vie sociale → règles communes → organisation des relations

📖 2. Droit objectif et droits subjectifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : Ensemble des règles juridiques qui organisent la vie en société et s'imposent aux individus en déterminant ce qui est permis, interdit ou obligatoire.
• Droits subjectifs : Prérogatives individuelles reconnues aux personnes par le droit objectif.

📝 Points essentiels

• Dans un prêt de 5 000 €, Michelle est la créancière et l'emprunteur est le débiteur ; si la somme n'est pas remboursée à l'échéance, elle peut utiliser les mécanismes juridiques pour obtenir le paiement de sa créance.

💡 Astuce mémo

Objectif = règles communes ; subjectifs = prérogatives individuelles

📖 3. Grandes classifications du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Élément d'extranéité : Élément qui rattache une situation juridique à un ou plusieurs ordres juridiques étrangers.

📝 Points essentiels

• Le droit privé régit principalement les rapports entre personnes privées, tandis que le droit public régit l'organisation des personnes publiques et leurs relations avec les personnes privées.

• Le droit interne regroupe les règles applicables au sein d'un État, tandis que le droit international concerne les relations comportant un élément international.

• Le droit substantiel définit les droits et obligations, tandis que le droit processuel organise les conditions et le déroulement de leur mise en œuvre devant les juridictions.

💡 Astuce mémo

P-I-S : privé/public, interne/international, substantiel/processuel

📖 4. Principales branches du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit civil : Branche fondamentale du droit privé et droit commun du droit privé lorsqu'aucune règle spéciale ne s'applique.
• Droit administratif : Branche du droit public qui régit l'organisation et le fonctionnement de l'administration ainsi que ses relations avec les administrés.
• Droit pénal : Ensemble des règles qui déterminent les infractions et les peines applicables à leurs auteurs.

📝 Points essentiels

• La Constitution française actuelle est celle du 4 octobre 1958 et elle a instauré la Ve République.

📌 Les contraventions relèvent en principe du tribunal de police, les délits du tribunal correctionnel et les crimes de la cour d'assises ou de la cour criminelle départementale.

💡 Astuce mémo

Civil = droit commun privé ; administratif = administration publique ; pénal = répression

📖 5. Traditions et raisonnement juridiques

📝 Points essentiels

📌 Le système romano-germanique repose principalement sur des règles écrites et la France appartient à cette tradition, tandis que la Common Law accorde historiquement un rôle majeur à la jurisprudence dans les pays anglophones.

• Le syllogisme juridique consiste à qualifier les faits, rechercher la règle applicable, appliquer cette règle aux faits et en tirer une solution juridique.

💡 Astuce mémo

Qualifier les faits → trouver la règle → appliquer → conclure

📖 6. Caractères de la règle de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle coercitive : Lorsque son respect peut être imposé par l'autorité publique et que sa violation peut entraîner une sanction juridique.

📝 Points essentiels

📌 La règle de droit est abstraite et impersonnelle, car elle vise une catégorie de personnes ou une situation déterminée plutôt qu'une personne désignée individuellement.

• La règle de droit est générale et contribue à l'égalité devant la loi en soumettant en principe les personnes placées dans une même situation juridique aux mêmes règles.

💡 Astuce mémo

AGPNC : abstraite, générale, permanente, nécessaire, coercitive

📖 7. Sanctions de la règle de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Nullité : Sanction qui fait disparaître rétroactivement les effets d'un acte juridique ne respectant pas les conditions exigées par la loi.
• Dommages-intérêts : Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi par une personne.

📝 Points essentiels

• Les sanctions juridiques poursuivent trois objectifs:
  • L'exécution de l'obligation
  • La réparation du dommage
  • La punition de l'auteur de l'infraction

💡 Astuce mémo

Violation → exécution forcée, réparation ou punition

📖 8. Droit, morale et religion

📝 Points essentiels

📌 La règle de droit est extérieure, objective et susceptible d'être imposée par l'autorité publique, tandis que la règle morale repose principalement sur la conscience individuelle.

• La France est un État laïque, ce qui implique notamment la neutralité de l'État à l'égard des religions et la liberté de conscience et de religion dans les conditions prévues par la loi.

💡 Astuce mémo

Droit = sanction publique ; morale = conscience ; religion = prescriptions religieuses

📖 9. Constitution et contrôle constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Bloc de constitutionnalité : Le bloc de constitutionnalité comprend notamment la Constitution de 1958, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, le Préambule de la Constitution de 1946 et la Charte de l'environnement de 2004.

📝 Points essentiels

📌 Le contrôle a priori intervient avant la promulgation de la loi, tandis que le contrôle a posteriori permet, par la Question prioritaire de constitutionnalité, de contester une disposition législative à l'occasion d'un procès.

💡 Astuce mémo

Constitution → contrôle a priori ou QPC a posteriori

📖 10. Lois et procédure parlementaire

★ À maîtriser

📌 Un projet de loi est présenté par le Gouvernement, tandis qu'une proposition de loi est présentée par un député ou un sénateur.

• La navette parlementaire est la circulation d'un texte entre l'Assemblée nationale et le Sénat afin que les deux assemblées adoptent le même texte dans les mêmes termes.

• L'article 34 de la Constitution définit le domaine de la loi, tandis que l'article 37 attribue un caractère réglementaire aux matières qui ne relèvent pas du domaine de la loi.

Compléments

• La loi organique précise ou complète la Constitution dans les domaines prévus par celle-ci et fait l'objet d'un contrôle obligatoire du Conseil constitutionnel avant sa promulgation.

💡 Astuce mémo

Projet ou proposition → navette → CMP → promulgation

📖 11. Entrée en vigueur et abrogation

★ À maîtriser

• Une loi produit ses effets après sa promulgation par le Président de la République et sa publication au Journal officiel, puis entre en vigueur à la date qu'elle fixe ou, à défaut, le lendemain de sa publication.

📌 L'abrogation expresse est indiquée clairement par un nouveau texte, tandis que l'abrogation tacite résulte de l'incompatibilité entre le texte nouveau et le texte ancien.

Compléments

• La QPC a été introduite par la révision constitutionnelle de 2008 et est entrée en vigueur le 1er mars 2010.

💡 Astuce mémo

Promulgation → publication → entrée en vigueur → abrogation

📖 12. Force obligatoire et interprétation

🔑 Notions clés & Définitions

• Interprétation : Consiste à déterminer comment appliquer une loi générale ou ambiguë à une situation concrète que le législateur n'a pas nécessairement prévue.

★ À maîtriser

📌 Une loi impérative ne permet pas aux particuliers d'y déroger par convention, tandis qu'une loi supplétive s'applique seulement en l'absence de volonté contraire des parties.

• L'article 4 du Code civil interdit au juge de refuser de juger sous prétexte que la loi est silencieuse, obscure ou insuffisante.

Compléments

📌 Le raisonnement par analogie rapproche une situation non prévue d'une situation prévue présentant une similitude pertinente, tandis que le raisonnement a contrario écarte la règle lorsqu'une situation différente n'est pas expressément visée.

💡 Astuce mémo

Impérative = aucune dérogation ; supplétive = volonté contraire possible

📖 13. Application de la loi dans le temps

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi interprétative : Précise le sens d'une loi antérieure obscure ou ambiguë sans créer normalement de règle nouvelle et peut s'appliquer aux situations antérieures relevant de cette loi.

★ À maîtriser

• L'article 2 du Code civil dispose que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif.

📌 La loi pénale nouvelle plus douce peut s'appliquer aux infractions commises avant son entrée en vigueur lorsqu'elles n'ont pas encore donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée, selon le principe de la rétroactivité in mitius.

Compléments

• La majorité civile a été abaissée de 21 ans à 18 ans en 1974, ce qui illustre un conflit de lois dans le temps.

💡 Astuce mémo

Application immédiate ≠ rétroactivité

📖 14. Application de la loi dans l’espace

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit international privé : Intervient lorsqu'une situation juridique privée comporte un élément d'extranéité afin de déterminer notamment la juridiction compétente et la loi applicable.

📝 Points essentiels

• La loi française a vocation à s'appliquer sur le territoire français, mais les territoires ultramarins et l'Alsace-Moselle peuvent être soumis à des règles particulières.

💡 Astuce mémo

Territoire français de principe ≠ régimes territoriaux particuliers

📖 15. Règlements et ordonnances

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordonnance : Permet au Gouvernement, sur habilitation temporaire du Parlement prévue par l'article 38 de la Constitution, d'intervenir dans le domaine normalement réservé à la loi.

★ À maîtriser

📌 Une ordonnance entre en vigueur dès sa publication et devient caduque si le projet de loi de ratification n'est pas déposé avant la date fixée par la loi d'habilitation.

📌 Le pouvoir réglementaire doit respecter les normes qui lui sont supérieures et ne peut en principe pas adopter un règlement contraire à une loi.

Compléments

📌 Les règlements autonomes interviennent dans le domaine réglementaire, tandis que les règlements d'application précisent les modalités d'application d'une loi.

💡 Astuce mémo

Article 34 = loi ; article 37 = règlement ; article 38 = ordonnance habilitée

📊 Tableaux de synthèse

Grandes distinctions du droit