Fiche de révision : Attributs de la personnalité juridique

📋 Plan du Cours

1. Protection du corps humain
2. Consentement et intégrité corporelle
3. Aide à mourir encadrée
4. Droits extrapatrimoniaux et familiaux
5. Nom et droits de la personnalité
6. Vie privée et intégrité morale
7. Droits patrimoniaux et patrimoine
8. Organisation des personnes morales
9. Attributs de la personne morale

📖 1. Protection du corps humain

🔑 Notions clés & Définitions

• Respect du corps humain : Le corps humain n’est pas une chose, mais la personne elle-même.

★ À maîtriser

• Les principes relatifs au respect du corps humain sont d’ordre public, de sorte que toute convention contraire est frappée de nullité absolue.

• Selon l’article 16-2 du Code civil, le juge peut faire cesser toute atteinte illicite au corps humain.

• Le principe de non-patrimonialité du corps humain exclut le droit de disposer à titre onéreux de ses éléments et de ses produits.

Compléments

• La protection s’étend aux éléments et produits suivants:
  • organes
  • tissus
  • cellules
  • gamètes
  • sang

💡 Astuce mémo

Corps humain ≠ chose patrimoniale

📖 2. Consentement et intégrité corporelle

★ À maîtriser

• Un test médical ou scientifique est possible sous réserve du consentement préalable de la personne.

• Les empreintes génétiques et les études génétiques sont possibles lorsqu’elles constituent des mesures judiciaires d’identification ou concernent une action relative à la filiation.

• Le prélèvement d’éléments ou de produits du corps humain sur une personne majeure est possible si celle-ci y consent expressément et si le prélèvement poursuit une finalité thérapeutique pour le receveur.

• La procréation ou la gestation pour le compte d’autrui fait l’objet d’une convention nulle en raison de son caractère contraire à l’ordre public.

Compléments

• Le don d’éléments ou de produits du corps humain est possible entre proches parents.

💡 Astuce mémo

Consentement médical autorisé, atteinte privée interdite

📖 3. Aide à mourir encadrée

★ À maîtriser

• La loi du 18 août 2026 relative au droit à l’aide à mourir crée un droit à l’aide à mourir pour certains malades majeurs, sous conditions et avec une clause de conscience pour les professionnels de santé.

📌 L’aide à mourir repose sur l’auto-administration du produit létal par le malade, sauf incapacité physique justifiant l’administration par un médecin ou un infirmier.

• Le malade doit remplir cinq conditions:

  • être majeur
  • être français ou résident étranger régulier et stable en France
  • être atteint d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital en phase avancée ou terminale
  • présenter une souffrance réfractaire aux traitements ou insupportable après refus ou arrêt d’un traitement
  • être apte à manifester une volonté libre et éclairée

• 🔄 La procédure d’aide à mourir suit plusieurs étapes: demande au médecin, vérification des conditions et information du malade, formalisation de la demande, examen par un collège pluriprofessionnel, décision motivée du médecin dans un délai de 15 jours, confirmation après un délai de réflexion d’au moins 2 jours

Compléments

📌 Le médecin peut mettre fin à la procédure si le malade renonce, refuse l’administration du produit létal ou fait l’objet de pressions avérées, lesquelles doivent être signalées au parquet.

📌 Les médecins, infirmiers et pharmaciens bénéficiant d’une clause de conscience qui refusent de participer à l’aide à mourir doivent immédiatement orienter le malade vers un confrère.

💡 Astuce mémo

Demande → vérification → collège → décision → confirmation

📖 4. Droits extrapatrimoniaux et familiaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits extrapatrimoniaux : Attachés à la personne, n’ont pas en eux-mêmes de valeur pécuniaire et ne figurent pas dans le patrimoine.

📝 Points essentiels

📌 Les droits extrapatrimoniaux comprennent généralement les droits familiaux et les droits de la personnalité.

📌 L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant, notamment sa protection, sa santé, sa sécurité, sa moralité et son éducation.

📖 5. Nom et droits de la personnalité

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 311-21 du Code civil, les parents peuvent choisir pour leur enfant le nom du père, le nom de la mère ou leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi, dans la limite d’un nom de famille pour chacun.

Compléments

📌 En l’absence de déclaration conjointe de choix du nom, l’enfant prend le nom du parent à l’égard duquel la filiation est établie en premier lieu, ou le nom du père si la filiation est établie simultanément.

📖 6. Vie privée et intégrité morale

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit au respect de la vie privée : Garantit à chacun le respect de sa vie privée, de sa vie familiale, de son domicile et de sa correspondance.

★ À maîtriser

• Depuis la loi du 17 juillet 1970, l’article 9 du Code civil énonce que chacun a droit au respect de sa vie privée.

📌 Les mineurs et les majeurs protégés bénéficient du droit au respect de leur vie privée et de leur image, indépendamment de leur capacité juridique.

📌 L’article 226-1 du Code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende l’atteinte volontaire à l’intimité de la vie privée par captation de paroles privées, fixation d’images dans un lieu privé ou captation de la localisation sans consentement.

Compléments

• La vie privée comprend notamment:
  • la vie affective et familiale
  • la santé
  • la sexualité
  • le corps humain
  • la mort
  • les loisirs
  • les convictions
  • le domicile
  • la fortune et le patrimoine
  • la vie personnelle du salarié

💡 Astuce mémo

Atteinte à la vie privée → sanctions civiles et pénales

📖 7. Droits patrimoniaux et patrimoine

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits patrimoniaux : Des droits subjectifs ayant une valeur pécuniaire et constituant des éléments du patrimoine.
• Patrimoine : Aubry et Rau, XIXe siècle — L’ensemble des biens et des obligations d’une personne, appréciables en argent, formant une universalité de droit et une émanation de la personnalité.

📝 Points essentiels

📌 L’actif et le passif du patrimoine sont inséparables, car l’actif répond du passif et les créanciers disposent d’un droit de gage général sur les biens du débiteur en vertu des articles 2284 et 2285 du Code civil.

📌 Au décès de la personne, son patrimoine est transmis à ses héritiers avec son actif et son passif, de sorte que les héritiers ne peuvent recueillir l’actif sans s’acquitter du passif.

💡 Astuce mémo

Patrimoine = actif et passif inséparables

📖 8. Organisation des personnes morales

📝 Points essentiels

• L’organisation d’une personne morale repose sur le principe d’autonomie et sur la division du travail entre organes délibérants et organes exécutifs.

📌 Les organes délibérants, comme les assemblées générales ou restreintes, exercent le pouvoir de décision, tandis que les organes exécutifs exécutent ces décisions et assurent la gestion des affaires courantes.

💡 Astuce mémo

Organes délibérants décident, organes exécutifs exécutent

📖 9. Attributs de la personne morale

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne morale : La personne morale est un sujet de droit doté d’un patrimoine propre, d’un nom et d’un siège.

★ À maîtriser

📌 En principe, le patrimoine social est distinct des patrimoines individuels des membres de la personne morale et ne se confond pas avec eux.

Compléments

📌 La personne morale possède un nom protégé et un siège social correspondant à son domicile, c’est-à-dire au lieu de son principal établissement.

• La jurisprudence admet que les personnes morales bénéficient d’une protection contre la diffamation et la dénonciation calomnieuse.

📊 Tableaux de synthèse

Droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux

Organes de la personne morale