Fiche de révision : Personnalité juridique et personnes morales

📋 Plan du Cours

1. Personnes physiques et personnes morales
2. Acquisition de la personnalité juridique
3. Fin de la personnalité juridique
4. Attributs et capacité juridique
5. Reconnaissance des personnes morales
6. Associations syndicats et sociétés
7. Création de la personnalité civile

📖 1. Personnes physiques et personnes morales

🔑 Notions clés & Définitions

• État civil : La situation personnelle de chaque individu, à laquelle le droit civil attache des conséquences juridiques.

📝 Points essentiels

📌 Le droit civil reconnaît deux catégories de personnes dotées de la personnalité juridique : les personnes physiques et les personnes morales.

📌 Tous les êtres humains disposent des mêmes droits fondamentaux en vertu de l’égalité civile fondée sur la personnalité juridique.

💡 Astuce mémo

Personne physique = être humain ; personne morale = groupement reconnu par le droit

📖 2. Acquisition de la personnalité juridique

★ À maîtriser

• Aucune exclusion ne peut être fondée sur:
  • le sexe
  • le genre
  • l’âge
  • l’état de santé
  • l’origine
  • la situation de famille
  • le niveau de fortune
  • l’indignité

📌 Selon l’adage « Infans conceptus pro nato habetur quoties de commodo ejus agitur », l’enfant conçu est considéré comme né chaque fois que cela sert son intérêt.

• 🔄 La vie humaine se manifeste en trois temps:
  1. La conception
  2. La gestation
  3. La naissance

Compléments

📌 L’article 16-1 du Code civil garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie.

• La personnalité reconnue à l’enfant conçu avant sa naissance lui permet notamment de recevoir une vocation successorale et d’être compté comme héritier dans la succession.

💡 Astuce mémo

Conception → gestation → naissance

📖 3. Fin de la personnalité juridique

★ À maîtriser

📌 Tout être humain conserve sa personnalité juridique jusqu’à sa mort, car la personnalité dure autant que la vie.

📌 La mort cérébrale marque seule le terme de la vie pour une personne située entre la vie et la mort.

Compléments

• La mort est constatée par un certificat médical de décès.

💡 Astuce mémo

Mort cérébrale → terme de la personnalité juridique

📖 4. Attributs et capacité juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité juridique : L’aptitude à devenir sujet de droit, actif ou passif, et à être titulaire de droits ou assujetti à des obligations.
• Capacité juridique : L’aptitude à être titulaire de droits ou d’obligations et à les exercer.

📝 Points essentiels

📌 L’incapacité d’exercice empêche une personne d’exercer elle-même un droit dont elle reste titulaire, tandis que l’incapacité de jouissance empêche d’être titulaire d’un ou plusieurs droits.

📌 La personnalité juridique est inhérente à l’être humain, nul ne peut y renoncer et toute convention qui y porte atteinte est frappée de nullité absolue.

💡 Astuce mémo

Personnalité = être titulaire de droits ; capacité = les exercer

📖 5. Reconnaissance des personnes morales

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne morale : Un groupement de personnes ou de biens doté de la personnalité juridique, sujet de droits et assujetti à des obligations.

★ À maîtriser

📌 Les particuliers ne peuvent créer que des personnes morales privées, principalement régies par le droit privé.

• Les personnes morales publiques comprennent notamment l’État et les collectivités territoriales.

Compléments

• Les ordres professionnels et les institutions représentatives du personnel constituent des exemples de personnes morales mixtes.

💡 Astuce mémo

Personnes morales publiques créées ou reconnues par la loi ; personnes morales privées créées par les particuliers

📖 6. Associations syndicats et sociétés

🔑 Notions clés & Définitions

• Société : Instituée par deux ou plusieurs personnes qui affectent par contrat des biens ou leur industrie à une entreprise commune afin de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui en résulte, avec un engagement des associés à contribuer aux pertes.

★ À maîtriser

📌 La liberté d’association permet la constitution libre d’un groupement permanent de personnes mettant en commun leurs connaissances ou leurs activités dans un but autre que le partage de bénéfices, dans le cadre de la loi du 1er juillet 1901.

📌 Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l’étude et la défense des intérêts économiques, industriels et commerciaux de la profession, et ils jouissent de la personnalité civile selon l’article L411-10 du Code du travail.

Compléments

📌 Les sociétés sont civiles ou commerciales selon que leur objet est civil ou commercial.

📖 7. Création de la personnalité civile

★ À maîtriser

• 🔄 L’octroi de la personnalité civile suppose: un acte juridique de fondation régulier, une publicité légale, une immatriculation pour certaines sociétés commerciales

Compléments

📌 La constitution d’un groupement doit être régulière pour permettre l’octroi de la personnalité civile.

📌 Une publicité légale est nécessaire pour rendre la création d’une personne morale opposable dans le cadre prévu par le droit.

💡 Astuce mémo

Fondation régulière → publicité légale → immatriculation éventuelle

📊 Tableaux de synthèse

Personnalité et capacité