Fiche de révision : Droit et sécurité privée

📋 Plan du Cours

1. Droits et libertés fondamentaux
2. Organisation des pouvoirs publics
3. Principes du droit pénal
4. Police et légitime défense
5. Sécurité privée et CNAPS
6. Déontologie des agents privés
7. Pouvoirs de police administrative
8. Organisation administrative française
9. Juridictions et compétences

📖 1. Droits et libertés fondamentaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Liberté : Droit de faire ce que l’on veut dans le respect de la loi et des autres, avec pour limites la loi, l’ordre public et les droits d’autrui.

★ À maîtriser

• Les principaux textes sont: la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, la Constitution de la Ve République de 1958, les conventions européennes, la Charte de l’environnement de 2004, le Préambule de 1946

• Les libertés publiques citées sont:

  • la liberté d’expression
  • la liberté de conscience et de religion
  • la liberté d’aller et venir
  • la liberté d’enseignement

Compléments

• La liberté d’aller et venir peut être restreinte par l’interdiction de circuler dans certaines zones.

📖 2. Organisation des pouvoirs publics

🔑 Notions clés & Définitions

• Amendement : Modification apportée à un texte de loi.

★ À maîtriser

• La séparation des pouvoirs répartit les pouvoirs ainsi:
  • pouvoir exécutif : Président de la République et Gouvernement
  • pouvoir législatif : Parlement, Assemblée nationale et Sénat
  • pouvoir judiciaire : tribunaux et magistrats

📌 L’initiative des lois appartient au Gouvernement et aux parlementaires, c’est-à-dire aux députés et aux sénateurs ; un texte déposé par le Gouvernement est un projet de loi, tandis qu’un texte déposé par un député ou un sénateur est une proposition de loi.

Compléments

• Les sénateurs sont élus par les grands électeurs.

💡 Astuce mémo

Exécutif = gouverner, législatif = voter la loi, judiciaire = juger.

📖 3. Principes du droit pénal

🔑 Notions clés & Définitions

• Infraction : Acte positif ou omission prévue par la loi.

★ À maîtriser

• Les principes du droit pénal français sont:

  • le principe de légalité
  • la non-rétroactivité de la loi pénale
  • la personnalité de la peine
  • la personnalisation de la peine

• Les éléments nécessaires sont:

  • l’élément légal
  • l’élément matériel
  • l’élément moral

Compléments

• Les circonstances aggravantes peuvent tenir:

  • à la victime
  • à l’auteur et à la victime
  • au lieu
  • au moyen
  • à l’auteur
  • à la gravité

• Les formes de complicité citées en droit français sont la complicité par instruction et la complicité par aide et assistance.

📖 4. Police et légitime défense

🔑 Notions clés & Définitions

• Flagrance : Infraction qui est en train de se commettre ou qui vient juste d’être commise, notamment lorsque la personne est en possession d’objets présentant des traces et indices.

★ À maîtriser

📌 Lors d’une interpellation, un agent de sécurité ne peut pas indiquer qu’il est policier ou gendarme.

📌 Selon l’article 122-5 du Code pénal, la légitime défense suppose une attaque injustifiée, réelle et actuelle ainsi qu’une défense nécessaire, simultanée et proportionnée.

Compléments

• La légitime défense des biens peut être invoquée pour repousser de nuit l’entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité, ou pour se défendre contre les auteurs d’un vol de pillage exécuté avec violence.

💡 Astuce mémo

Infraction flagrante → intervention dans le cadre légal ; attaque injustifiée → défense nécessaire et proportionnée.

📖 5. Sécurité privée et CNAPS

🔑 Notions clés & Définitions

• CNAPS : Conseil national des activités privées de sécurité.

★ À maîtriser

• Le texte principal qui encadre le secteur de la sécurité privée est le Code de la sécurité intérieure.

• Le CNAPS réglemente, contrôle et encadre les activités de sécurité privée dans le cadre de la police administrative.

• Les trois missions du CNAPS sont:

  • délivrer les autorisations et les cartes professionnelles
  • contrôler les professionnels et les entreprises privées
  • sanctionner les manquements aux règles de la profession

Compléments

• Les activités citées sont:
  • la sécurité
  • l’activité cynophile
  • le gardiennage
  • la protection
  • la sûreté aéroportuaire
  • le transport de fonds

📖 6. Déontologie des agents privés

🔑 Notions clés & Définitions

• Code de déontologie : Ensemble des règles, obligations et principes de devoirs et de droits que doivent respecter les personnes exerçant dans la sécurité privée.
• Devoir de confidentialité : Obligation de ne pas divulguer à des personnes qui n’ont pas à les connaître les informations confidentielles obtenues dans le cadre du travail.

★ À maîtriser

• Le public concerné comprend:
  • les entreprises privées
  • leurs dirigeants
  • leurs salariés

📌 Un acteur de la sécurité privée peut arrêter quelqu’un dans le cadre de la flagrance.

• Le document qu’un agent de sécurité doit détenir en permanence pour exercer sa fonction est la carte professionnelle.

Compléments

📌 Les employeurs doivent diffuser le Code de déontologie en le remettant aux agents, en l’affichant dans les locaux et en permettant aux agents d’être formés à son contenu.

📌 Les acteurs de la sécurité privée ne sont pas tous autorisés à porter une arme dans l’exercice de leur fonction, sauf autorisation prévue par la loi.

📖 7. Pouvoirs de police administrative

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir de police générale : Pouvoir de maintenir l’ordre public en prenant des mesures pour protéger la sécurité publique, la tranquillité publique et la salubrité publique.

★ À maîtriser

• Les niveaux et autorités sont:

  • niveau national : Premier ministre et, dans certains domaines, ministre de l’Intérieur
  • niveau départemental : préfet
  • niveau communal : maire

• Les domaines d’action du maire sont: la sécurité et l’ordre public, la tranquillité publique, la salubrité publique, l’urbanisme, la sécurité civile et la prévention des risques

• Les domaines d’action du préfet sont: la sécurité et le maintien de l’ordre public, la sécurité civile et la gestion des crises, la circulation et la sécurité routière, l’environnement et la protection des espaces naturels

Compléments

• Le maire exerce ses pouvoirs notamment en qualité d’officier de police judiciaire.

• Le maire et le préfet de département représentent l’État, respectivement dans leur commune et dans leur département.

💡 Astuce mémo

National → départemental → communal.

📖 8. Organisation administrative française

🔑 Notions clés & Définitions

• Déconcentration : Système dans lequel l’État confie certaines décisions et missions à ses représentants locaux.
• Décentralisation : Système dans lequel l’État transfère certaines compétences à des collectivités territoriales.

★ À maîtriser

• Les collectivités territoriales sont:

  • la commune
  • le département
  • la région

• La loi du 2 mars 1982 a donné des droits et des libertés aux collectivités territoriales.

• Le ministère de l’Intérieur comprend:

  • la mission d’administration du territoire
  • la mission de sécurité intérieure
  • la DGPN
  • la DGGN

Compléments

📌 L’administration centrale comprend les ministères et leurs services, tandis que l’administration territoriale correspond aux collectivités décentralisées.

💡 Astuce mémo

Déconcentration : l’État délègue à ses représentants ; décentralisation : l’État transfère aux collectivités.

📖 9. Juridictions et compétences

★ À maîtriser

📌 Les violences avec voitures incendiées ou vitrines endommagées constituent un délit relevant du tribunal correctionnel.

📌 L’excès de vitesse constitue une contravention relevant du tribunal de police, tandis que le viol sur un enfant et le vol à main armée constituent des crimes relevant de la cour d’assises.

Compléments

• Un litige entre une entreprise et son fournisseur concernant une facture relève du tribunal de commerce lorsqu’il oppose des commerçants.

• Un divorce par consentement mutuel relève du juge aux affaires familiales.

• Un licenciement abusif relève du conseil de prud’hommes lorsqu’un salarié poursuit son employeur.

📊 Tableaux de synthèse

Répartition des pouvoirs