Quels textes consacrent les droits et libertés fondamentaux en France ?
La Déclaration des droits de l’homme, la Constitution de 1958, les conventions européennes, la Charte de l’environnement 2004 et le Préambule de 1946.
Qu'est-ce que la liberté selon la définition donnée ?
Le droit de faire ce que l’on veut dans le respect de la loi et des autres.
Quelles sont les limites de la liberté ?
La loi, l’ordre public et les droits d’autrui.
Quelles libertés publiques sont citées ?
La liberté d’expression, de conscience et de religion, d’aller et venir, et d’enseignement.
Comment peut être restreinte la liberté d’aller et venir ?
Par l’interdiction de circuler dans certaines zones.
Quels organes détiennent le pouvoir exécutif en France ?
Le Président de la République et le Gouvernement.
Quels organes composent le Parlement détenant le pouvoir législatif ?
L’Assemblée nationale et le Sénat.
Qui exerce le pouvoir judiciaire en France ?
Les tribunaux et les magistrats.
Par qui sont élus les sénateurs ?
Par les grands électeurs.
À qui appartient l’initiative des lois en France ?
Au Gouvernement et aux parlementaires.
Comment s’appelle un texte de loi déposé par le Gouvernement ?
Un projet de loi.
Comment s’appelle un texte de loi déposé par un député ou un sénateur ?
Une proposition de loi.
Qu’est-ce qu’un amendement ?
Une modification apportée à un texte de loi.
Quels sont les principes du droit pénal français ?
Le principe de légalité, la non-rétroactivité, la personnalité et la personnalisation de la peine.
Qu'est-ce qu'une infraction en droit pénal ?
Un acte positif ou une omission prévue par la loi.
Quelles circonstances aggravantes peuvent exister en droit pénal ?
Celles liées à la victime, à l’auteur, au lieu, au moyen ou à la gravité.
Quels éléments doivent être réunis pour constater une infraction ?
L’élément légal, matériel et moral.
Quelles formes de complicité sont reconnues en droit français ?
La complicité par instruction et par aide et assistance.
Qu'est-ce que la flagrance en droit pénal ?
Une infraction en train de se commettre ou juste commise.
Que ne peut pas faire un agent de sécurité lors d'une interpellation ?
Indiquer qu'il est policier ou gendarme.
Quelles conditions définit l'article 122-5 du Code pénal pour la légitime défense ?
Attaque injustifiée, réelle, actuelle et défense nécessaire, simultanée, proportionnée.
Quand peut-on invoquer la légitime défense des biens la nuit ?
Pour repousser une entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité.
La légitime défense des biens protège-t-elle contre un vol de pillage violent ?
Oui, elle protège contre un vol de pillage exécuté avec violence.
Quel texte encadre principalement le secteur de la sécurité privée ?
Le Code de la sécurité intérieure.
Que signifie l'acronyme CNAPS ?
Conseil national des activités privées de sécurité.
Quelle institution réglemente les activités de sécurité privée en police administrative ?
Le CNAPS.
Quelles activités sont réglementées dans la sécurité privée ?
La sécurité, l’activité cynophile, le gardiennage, la protection, la sûreté aéroportuaire et le transport de fonds.
Quelles sont les missions du CNAPS ?
Délivrer les autorisations et cartes, contrôler les professionnels et sanctionner les manquements.
Qu'est-ce que le Code de déontologie en sécurité privée ?
C'est l'ensemble des règles, obligations, devoirs et droits à respecter.
Où se trouve le Code de déontologie des activités privées de sécurité ?
Dans le Code de la sécurité intérieure.
À qui s'applique le Code de déontologie dans la sécurité privée ?
Aux entreprises privées, leurs dirigeants et salariés.
Comment les employeurs doivent-ils diffuser le Code de déontologie ?
En le remettant, l'affichant et formant les agents à son contenu.
Un acteur de la sécurité privée peut-il arrêter quelqu’un en flagrance ?
Oui, dans le cadre de la flagrance.
Tous les acteurs de la sécurité privée peuvent-ils porter une arme ?
Non, sauf autorisation prévue par la loi.
Qu'est-ce que le devoir de confidentialité en sécurité privée ?
Ne pas divulguer les informations confidentielles du travail.
Quel document un agent de sécurité doit-il toujours avoir pour exercer ?
La carte professionnelle.
Qu'est-ce que le pouvoir de police générale ?
C'est le pouvoir de maintenir l'ordre public en protégeant sécurité, tranquillité et salubrité publiques.
Quels niveaux détiennent le pouvoir de police générale ?
Les niveaux national, départemental et communal.
Qui détient le pouvoir de police générale au niveau national ?
Le Premier ministre et parfois le ministre de l'Intérieur.
Quelles compétences le maire exerce-t-il en matière de police administrative ?
Sécurité, ordre public, tranquillité, salubrité, urbanisme, sécurité civile et prévention des risques.
En quelle qualité le maire exerce-t-il ses pouvoirs de police ?
En qualité d'officier de police judiciaire.
Quelles compétences a le préfet de département en police administrative ?
Sécurité, maintien de l'ordre, sécurité civile, gestion des crises, circulation, sécurité routière, environnement et protection des espaces naturels.
Qui représentent le maire et le préfet de département ?
Ils représentent l'État dans leur commune et département respectifs.
Qu'est-ce que la déconcentration en administration française ?
Un système où l'État confie des décisions à ses représentants locaux.
Qu'impose la décentralisation en France ?
Le transfert de compétences de l'État aux collectivités territoriales.
Quelles sont les collectivités territoriales en France ?
La commune, le département et la région.
Quelle loi a donné des droits aux collectivités territoriales en 1982 ?
La loi du 2 mars 1982.
Que comprend l'administration centrale en France ?
Les ministères et leurs services.
À quoi correspond l'administration territoriale ?
Aux collectivités décentralisées.
Quelles sont les missions du ministère de l’Intérieur ?
L'administration du territoire et la sécurité intérieure.
Quelles directions comprend le ministère de l’Intérieur ?
La DGPN et la DGGN.
Quel tribunal juge les violences avec voitures incendiées ou vitrines endommagées ?
Le tribunal correctionnel.
Quel tribunal traite un litige commercial entre commerçants sur une facture ?
Le tribunal de commerce.
Quel juge est compétent pour un divorce par consentement mutuel ?
Le juge aux affaires familiales.
Quel conseil juge un licenciement abusif poursuivi par un salarié ?
Le conseil de prud’hommes.
Quelle infraction est une contravention jugée par le tribunal de police ?
L’excès de vitesse.
Quels crimes relèvent de la cour d’assises ?
Le viol sur un enfant et le vol à main armée.
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