Quelles sont les deux catégories de personnes en droit civil ?
Les personnes physiques et les personnes morales.
Qu'est-ce que l'état civil ?
La situation personnelle d'un individu avec des conséquences juridiques.
Sur quoi repose l'égalité civile entre tous les êtres humains ?
Sur la personnalité juridique.
Quels sont les trois temps de la vie humaine selon le droit ?
La conception, la gestation et la naissance.
Quand la personnalité juridique s’accomplit-elle pleinement ?
À la naissance.
Quand un être humain acquiert-il la personnalité juridique ?
À sa naissance.
Quels critères ne peuvent exclure l’acquisition de la personnalité juridique ?
Le sexe, le genre, l’âge, l’état de santé, l’origine, la situation de famille, le niveau de fortune ou l’indignité.
Que signifie l’adage « Infans conceptus pro nato habetur » ?
L’enfant conçu est considéré comme né quand cela sert son intérêt.
Que garantit l’article 16-1 du Code civil ?
Le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie.
Quelle vocation la personnalité juridique confère-t-elle à l’enfant conçu avant sa naissance ?
La vocation successorale et le fait d’être compté comme héritier.
Jusqu'à quand un être humain conserve-t-il sa personnalité juridique ?
Jusqu'à sa mort.
Pourquoi la personnalité juridique dure-t-elle autant que la vie ?
Parce que tout être humain conserve sa personnalité juridique jusqu'à sa mort.
Comment la mort est-elle officiellement constatée ?
Par un certificat médical de décès.
Qu'est-ce qui marque le terme de la vie pour une personne entre la vie et la mort ?
La mort cérébrale.
Qu'est-ce que la personnalité juridique ?
L'aptitude à devenir sujet de droit et titulaire de droits ou obligations.
Quelle est la nature de la personnalité juridique pour l'être humain ?
Elle est inhérente à l'être humain.
Peut-on renoncer à la personnalité juridique ?
Nul ne peut y renoncer.
Quelle est la conséquence d'une convention portant atteinte à la personnalité juridique ?
Elle est frappée de nullité absolue.
Qu'est-ce que la capacité juridique ?
L'aptitude à être titulaire de droits ou obligations et à les exercer.
Qu'empêche l'incapacité d'exercice ?
D'exercer soi-même un droit dont on reste titulaire.
Qu'empêche l'incapacité de jouissance ?
D'être titulaire d'un ou plusieurs droits.
Qu'est-ce qu'une personne morale ?
Un groupement doté de la personnalité juridique.
Quelles entités comprennent les personnes morales publiques ?
L’État et les collectivités territoriales.
Quels exemples illustrent les personnes morales mixtes ?
Les ordres professionnels et les institutions représentatives du personnel.
Quelles personnes peuvent créer uniquement des personnes morales privées ?
Les particuliers.
Qu'impose la liberté d’association selon la loi du 1er juillet 1901 ?
La constitution libre d’un groupement permanent de personnes à but non lucratif.
Quel est l'objet exclusif des syndicats professionnels selon l’article L411-10 ?
L’étude et la défense des intérêts économiques, industriels et commerciaux de la profession.
Quelle personnalité juridique possèdent les syndicats professionnels ?
Ils jouissent de la personnalité civile.
Qu'est-ce qu'une société selon sa définition juridique ?
Un contrat entre deux personnes ou plus partageant bénéfices et pertes d'une entreprise commune.
Comment distingue-t-on les sociétés civiles des sociétés commerciales ?
Par leur objet, civil ou commercial.
Qu'impose l'octroi de la personnalité civile ?
Un acte juridique de fondation régulier, une publicité légale et parfois une immatriculation.
Quelle condition doit respecter la constitution d’un groupement ?
Elle doit être régulière.
Pourquoi une publicité légale est-elle nécessaire pour une personne morale ?
Pour rendre sa création opposable dans le cadre prévu par le droit.
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1. Quelles sont les deux catégories de personnes auxquelles le droit civil reconnaît la personnalité juridique ?
2. Que désigne l’état civil en droit civil ?
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