★ À maîtriser
Les principaux textes sont: la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, la Constitution de la Ve République de 1958, les conventions européennes, la Charte de l’environnement, le Préambule de 1946
Les libertés publiques citées sont:
📌 Le pouvoir exécutif appartient au Président de la République et au gouvernement, le pouvoir législatif au Parlement composé de l’Assemblée nationale et du Sénat, et le pouvoir judiciaire aux tribunaux et aux magistrats.
📌 Le gouvernement et les parlementaires, c’est-à-dire les députés et les sénateurs, peuvent être à l’initiative des lois ; un texte déposé par le gouvernement est un projet de loi, tandis qu’un texte déposé par le Parlement est une proposition de loi.
Compléments
Les sénateurs sont élus par les grands électeurs.
Les amendements sont les modifications apportées à un texte de loi.
Liberté individuelle, loi et droits d’autrui : l’une s’exerce dans les limites des autres.
★ À maîtriser
Les principes sont:
Les éléments nécessaires sont:
Compléments
Les circonstances aggravantes peuvent tenir:
Les formes de complicité citées sont l’instruction et l’aide ou l’assistance.
L-N-P-P : légalité, non-rétroactivité, personnalité, personnalisation.
★ À maîtriser
Le Code de la sécurité intérieure est le texte principal qui encadre le secteur de la sécurité privée.
Le CNAPS réglemente, contrôle et encadre les activités de sécurité privée dans le cadre de la police administrative.
🔄 Les trois missions du CNAPS sont:
Compléments
Autoriser → contrôler → sanctionner : les trois missions du CNAPS.
★ À maîtriser
Le Code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité se trouve dans le Code de la sécurité intérieure et concerne les entreprises privées, leurs dirigeants et leurs salariés.
Le devoir de confidentialité interdit de divulguer à des personnes qui n’ont pas à les connaître les informations confidentielles obtenues dans le cadre du travail.
Un agent de sécurité doit détenir en permanence une carte professionnelle lui permettant d’exercer sa fonction.
Les acteurs de la sécurité privée ne sont pas tous autorisés à porter une arme dans l’exercice de leur fonction, sauf autorisation prévue par la loi.
Compléments
★ À maîtriser
Le pouvoir de police générale est réparti entre le niveau national, le niveau départemental et le niveau communal.
Au niveau national, les autorités compétentes sont le Premier ministre et, dans certains domaines, le ministre de l’Intérieur ; au niveau départemental, c’est le préfet ; au niveau communal, c’est le maire.
Compléments
Les domaines d’action du préfet sont: la sécurité et le maintien de l’ordre public, la sécurité civile et la gestion des crises, la circulation et la sécurité routière, l’environnement et la protection des espaces naturels
Les domaines d’action du maire sont: la sécurité et l’ordre public, la tranquillité publique, la salubrité publique, l’urbanisme, la sécurité civile et la prévention des risques, la circulation et la police administrative
Le maire possède la qualification d’officier de police judiciaire, qui lui permet d’exercer ses pouvoirs.
National → départemental → communal : Premier ministre, préfet, maire.
★ À maîtriser
Les collectivités territoriales sont:
Le ministère de l’Intérieur comprend:
Compléments
📌 L’administration centrale comprend les ministères et leurs services, tandis que l’administration territoriale concerne les collectivités décentralisées.
Déconcentration : l’État délègue localement ; décentralisation : l’État transfère aux collectivités.
★ À maîtriser
Un acteur de la sécurité privée peut arrêter quelqu’un dans le cadre de la flagrance.
Un agent de sécurité ne peut pas indiquer lors d’une interpellation qu’il est policier ou gendarme.
Selon l’article 122-5 du Code pénal, la légitime défense suppose une attaque injustifiée, réelle et actuelle, ainsi qu’une défense simultanée et proportionnée.
Compléments
📌 La légitime défense peut aussi s’appliquer pour repousser de nuit l’entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité, ou pour se défendre contre les auteurs d’un vol de pillage exécuté avec violence.
Infraction flagrante → intervention possible ; attaque injustifiée → défense nécessaire et proportionnée.
★ À maîtriser
📌 Les contraventions relèvent du tribunal de police, les délits du tribunal correctionnel et les crimes de la cour d’assises.
Compléments
Un excès de vitesse est une contravention relevant du tribunal de police.
Un litige entre une entreprise et son fournisseur concernant une facture relève du tribunal de commerce.
Un divorce par consentement mutuel relève du juge aux affaires familiales.
Un licenciement abusif relève du conseil de prud’hommes.
Un désaccord entre voisins sur les limites de leurs champs relève du tribunal judiciaire.
Un viol sur un enfant et un vol à main armée sont des crimes relevant de la cour d’assises.
Contravention, délit, crime : tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d’assises.
Répartition des pouvoirs de police
| Niveau | Autorité | Domaines principaux |
|---|---|---|
| National | Premier ministre et ministre de l’Intérieur | Pouvoir de police générale national |
| Départemental | Préfet | Ordre public, crises, circulation, environnement |
| Communal | Maire | Sécurité, tranquillité, salubrité, urbanisme |
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