QCM : Introduction générale au droit — 39 questions

Explication

Le droit rassemble des règles destinées à organiser la société et à encadrer les comportements de ceux qui la composent. Les principes moraux peuvent influencer les conduites, mais ils ne constituent pas à eux seuls l'ensemble des règles juridiques.

Explication

Le droit est social parce que toute société élabore des règles pour fonctionner et organiser les relations entre ses membres. Les tribunaux appliquent et interprètent des règles, mais ils ne suffisent pas à expliquer le caractère social du droit.

Explication

Le droit objectif correspond à l'ensemble des règles juridiques qui organisent la vie collective et imposent des comportements permis, interdits ou obligatoires. Les prérogatives détenues par les personnes relèvent des droits subjectifs.

Explication

La créance de Michelle est une prérogative individuelle qu'elle peut exercer contre le débiteur grâce au droit objectif. La règle générale adoptée par le législateur appartient, elle, au droit objectif.

Explication

Le droit privé régit principalement les rapports entre personnes privées, alors que le droit public concerne l'organisation des personnes publiques et leurs relations avec les personnes privées. Les autres propositions confondent cette distinction avec les classifications internationale, processuelle ou substantielle.

Explication

La présence d'un héritier et d'une loi relevant d'ordres juridiques différents rattache la situation à plusieurs systèmes étrangers : il s'agit d'un élément d'extranéité. Une situation purement interne ne comporte pas ce rattachement international.

Explication

Le contrat entre une entreprise française et une société étrangère comporte un élément international et relève donc de la sphère du droit international. Les autres situations sont rattachées au fonctionnement juridique interne d'un seul État.

Explication

Le droit substantiel détermine le contenu des droits et obligations, alors que le droit processuel fixe les conditions et le déroulement de leur mise en œuvre en justice. Les autres propositions confondent cette distinction avec celles du droit international ou du droit public et privé.

Explication

La Constitution française actuelle date du 4 octobre 1958 et a instauré la Ve République. La Constitution de 1946 correspondait à la IVe République.

Explication

Le droit civil est une branche fondamentale du droit privé et joue traditionnellement le rôle de droit commun dans ce domaine. Le droit administratif relève du droit public et concerne principalement l'administration.

Explication

Le droit administratif régit l'organisation et le fonctionnement de l'administration ainsi que ses relations avec les administrés. Les autres domaines relèvent principalement du droit pénal ou du droit civil.

Explication

La nature de l'infraction détermine en principe la juridiction compétente : tribunal de police pour les contraventions, tribunal correctionnel pour les délits et cour d'assises ou cour criminelle départementale pour les crimes. Le tribunal administratif et le conseil de prud'hommes ne jugent pas ces catégories d'infractions pénales.

Explication

Le système romano-germanique repose principalement sur des règles écrites, tandis que la Common Law accorde historiquement une grande importance à la jurisprudence. La France appartient à la tradition romano-germanique, et non à la Common Law.

Explication

Le syllogisme juridique commence par la qualification des faits, puis conduit à la recherche et à l'application de la règle pertinente avant la formulation de la solution. La majeure correspond à la règle de droit et la mineure aux faits juridiquement qualifiés.

Explication

Une règle de droit est abstraite et impersonnelle lorsqu'elle vise une catégorie ou une situation déterminée sans désigner individuellement son destinataire. Une décision visant une personne nommément identifiée ne présente pas ce caractère général de formulation.

Explication

La généralité signifie qu'une même règle s'applique en principe aux personnes placées dans une même situation juridique, ce qui favorise l'égalité devant la loi. Elle ne consiste pas à individualiser la règle selon l'identité de chaque personne.

Explication

La coercition juridique existe lorsque l'autorité publique peut imposer le respect de la règle et prévoir une sanction juridique en cas de violation. Une désapprobation sociale peut produire une sanction sociale, mais celle-ci n'est pas garantie par l'autorité publique.

Explication

L’exécution forcée contraint le débiteur à accomplir l’obligation à laquelle il est tenu. Les dommages-intérêts ont une fonction différente : ils indemnisent un préjudice subi par la victime.

Explication

La nullité remet en cause l’acte juridique en faisant disparaître rétroactivement ses effets. Les dommages-intérêts, eux, servent à réparer financièrement un préjudice sans produire cet effet sur l’acte.

Explication

Les dommages-intérêts sont une somme d’argent destinée à réparer le préjudice subi par une personne. L’exécution forcée cherche plutôt à obtenir l’accomplissement de l’obligation due.

Explication

La règle de droit est extérieure, objective et susceptible d’être imposée par l’autorité publique, alors que la règle morale repose principalement sur la conscience individuelle. La réaction de conscience correspond donc davantage à la morale qu’au mécanisme juridique.

Explication

La laïcité implique notamment la neutralité de l’État à l’égard des religions ainsi que la liberté de conscience et de religion dans les conditions prévues par la loi. Elle ne correspond ni à l’instauration d’une religion officielle ni à une délégation du pouvoir public aux autorités religieuses.

Explication

Le bloc de constitutionnalité comprend notamment la Constitution de 1958, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le Préambule de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004. Les codes et les règlements administratifs appartiennent à des catégories normatives différentes.

Explication

La Question prioritaire de constitutionnalité permet de contester une disposition législative à l’occasion d’un procès, après son entrée en vigueur. Le contrôle a priori intervient avant la promulgation de la loi et ne correspond donc pas à cette situation.

Explication

Un projet de loi est présenté par le Gouvernement, alors qu’une proposition de loi est déposée par un député ou un sénateur. La confusion fréquente consiste à attribuer la proposition au Gouvernement, alors qu’elle relève d’un membre du Parlement.

Explication

La navette fait circuler un texte entre l’Assemblée nationale et le Sénat jusqu’à l’adoption des mêmes termes par les deux assemblées. La commission mixte paritaire intervient dans certaines situations de désaccord persistant et ne définit donc pas la navette elle-même.

Explication

L’article 34 délimite le domaine de la loi, tandis que l’article 37 attribue un caractère réglementaire aux matières qui n’en relèvent pas. Les autres répartitions confondent ces dispositions avec des règles électorales, judiciaires ou procédurales.

Explication

La loi produit ses effets après sa promulgation et sa publication, puis entre en vigueur le lendemain de sa publication si aucune autre date n’est prévue. La promulgation atteste la loi et en ordonne l’exécution, tandis que la publication la porte à la connaissance du public.

Explication

L’abrogation tacite résulte de l’incompatibilité entre une règle nouvelle et une règle ancienne, sans mention explicite de cette suppression. Lorsqu’un nouveau texte nomme clairement la loi supprimée, il s’agit d’une abrogation expresse.

Explication

Une loi impérative ne peut pas être écartée par la volonté des particuliers, alors qu’une loi supplétive ne joue qu’en l’absence de convention contraire. La confusion consiste à inverser ces effets en attribuant la liberté contractuelle à la loi impérative.

Explication

L’interprétation recherche le sens qui permet d’appliquer une loi générale ou ambiguë à un cas concret. Elle ne consiste pas à créer librement une nouvelle règle ni à appliquer automatiquement les mots du texte sans en déterminer la portée.

Explication

L’article 4 impose au juge de statuer même lorsque la loi est silencieuse, obscure ou insuffisante. Il ne permet donc pas de se soustraire au jugement ni de suspendre automatiquement l’affaire en attendant une intervention législative.

Explication

L’article 2 du Code civil pose le principe de non-rétroactivité : la loi régit l’avenir sans modifier les effets déjà produits. L’application aux faits antérieurs correspondrait à une exception qui n’est pas le principe général.

Explication

La rétroactivité in mitius permet à la loi pénale plus douce de bénéficier aux infractions antérieures non définitivement jugées. Une loi pénale plus sévère ne peut en principe pas rétroagir, car elle aggraverait la situation de la personne poursuivie.

Explication

La loi française a vocation à régir le territoire français, mais certains territoires ultramarins et l’Alsace-Moselle peuvent connaître des règles particulières. Il est donc inexact d’affirmer que le régime juridique est identique partout.

Explication

Le droit international privé traite des situations privées comportant un élément d’extranéité et permet de déterminer la juridiction compétente ainsi que la loi applicable. Le droit international public concerne principalement les relations entre États.

Explication

L’ordonnance repose sur une habilitation temporaire du Parlement, prévue par l’article 38 de la Constitution, qui permet au Gouvernement d’intervenir dans le domaine législatif. Cette compétence n’est donc ni permanente ni fondée sur une simple consultation juridictionnelle.

Explication

La publication fait entrer l’ordonnance en vigueur, mais l’absence de dépôt du projet de loi de ratification dans le délai prévu entraîne sa caducité. La publication et la pérennité de l’ordonnance répondent donc à deux exigences distinctes.

Explication

Le règlement autonome intervient dans le domaine réglementaire, tandis que le règlement d’application complète une loi en précisant ses modalités. Confondre ces deux catégories revient à inverser leur rapport avec le domaine législatif.