Hiérarchie des normes — définition ?
Organisation structurée des sources de droit selon leur autorité.
Place de la Constitution — rôle ?
Norme suprême qui prime sur toutes les autres.
Traités internationaux — valeur ?
Valeur supérieure aux lois internes dès ratification.
Jurisprudence — rôle ?
Interprète la loi et influence la législation future.
Convention collective — position ?
Accord négocié, situé sous la loi mais au-dessus des usages.
Sources de droit — types ?
Lois, traités, jurisprudence, conventions, usages.
Règles impératives — définition ?
Normes inaltérables protégeant l’intérêt général et les parties faibles.
Exemple de règle impérative — ?
Durée maximale de travail de 35h.
Règles supplétives — définition ?
Normes qui s’appliquent en l’absence d’accord contraire.
Application règle supplétive — quand ?
Quand aucune clause ou accord ne prévoit le cas.
Convention collective — rôle principal ?
Fixer des règles de travail plus favorables que la loi.
Jurisprudence — qu’est-ce ?
Décisions de justice qui interprètent la loi.
Arrêt de principe — exemple ?
Arrêt Badinter (1980), responsabilité du conducteur.
Contrat de travail — éléments essentiels ?
Prestation, rémunération, lien de subordination.
Contrat de travail — forme ?
Oral ou écrit, selon le type et la réglementation.
Type de contrat — principaux ?
CDI, CDD, contrat d’apprentissage.
Rupture du contrat — modes ?
Démission, licenciement, rupture conventionnelle.
Démission — caractéristique ?
Volontaire, claire, non équivoque, sans motif obligatoire.
Rupture conventionnelle — avantage ?
Accord mutuel validé, indemnités et droits au chômage.
Période d’essai — rôle ?
Tester la relation de travail, évaluer compétences.
Durée période d’essai CDI — ?
2 à 4 mois selon poste, renouvelable une fois.
Rupture en période d’essai — comment ?
Librement, avec délai de prévenance.
Modes de rupture — exemple ?
Licenciement, démission, rupture conventionnelle.
Définition rupture conventionnelle — ?
Accord amiable validé par la DREETS, avec indemnités.
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1. Qu'est-ce que la pyramide de droit en droit du travail ?
2. Quel est le nom de l'arrêt de principe de 1980 qui a clarifié la responsabilité du conducteur en cas d'accident ?
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