Fiche de révision : Histoire du droit romain et médiéval

📋 Plan du Cours

1. Sources du droit et héritage antique
2. Droit romain archaïque
3. Droit romain classique
4. Droit romain postclassique et Gaule
5. Christianisme et droit canonique
6. Haut Moyen Âge franc
7. Renouveau juridique médiéval
8. Jus commune et droits territoriaux
9. Pluralisme juridique moderne
10. Unification par les ordonnances royales
11. Révolution et légicentrisme
12. Code civil et codification napoléonienne

📖 1. Sources du droit et héritage antique

🔑 Notions clés & Définitions

• Sources du droit : Ensemble des origines possibles des règles juridiques, qui ne s’appuient pas toutes sur les mêmes procédés ni sur la même autorité.
• Constitution : Source suprême du droit dont la loi est pensée comme le texte voté par le parlement, avec un cadre fixé par l’article 34.
• Jurisprudence : Ensemble des décisions de justice rendues pendant une période donnée, notamment quand les juridictions interprètent la loi et l’appliquent.
• Coutume : Norme issue d’une pratique traditionnelle populaire fondée sur une répétition constante, sans caractère juridiquement obligatoire pour ceux qui la décrivent ainsi.
• Doctrine : Production intellectuelle des juristes enseignants, dont l’autorité influence la décision sans s’imposer aussi directement que les autres sources.

📝 Points essentiels

• Les sources du droit sont présentées comme cinq catégories, parmi lesquelles constitution, loi, jurisprudence, coutume et doctrine.
• La définition de la loi donnée par l’article 34 de la Constitution vise le texte voté par le parlement.
• La coutume peut entrer en tension avec des règles légales récentes, ce qui peut conduire le juge à être saisi pour faire prévaloir la loi.
• L’histoire des sources du droit est reliée à l’Antiquité, où apparaissent déjà des notions proches comme loi, coutume et jurisprudence.
• Le développement du droit français est présenté comme ayant des racines romaines puis chrétiennes, formant une tradition romano-canonique jusqu’à l’époque napoléonienne.

💡 Astuce mémo

Romains→Canon (tradition romano-canonique) : l’héritage antique explique l’existence de plusieurs sources, dont loi et coutume.

📖 2. Droit romain archaïque

🔑 Notions clés & Définitions

• Époque royale romaine : Période des origines où Rome est gouvernée par un roi et où l’essentiel du droit reste local, peu documenté et marqué par la tradition familiale et religieuse.
• Gentes et Pater : Organisation sociale en clans dirigés par un pater qui agit aussi comme juge et décide des différends selon les usages du clan.
• Jus : Droit conçu comme un ensemble de règles humaines exprimées par des formules obligatoires, par opposition aux règles d’origine divine.
• Lex : Mode d’expression du jus par une loi lue publiquement, solennelle et unilatérale, qui donne des ordres à toute la cité.
• Mos majorum : Ensemble des usages des anciens qui servent de référence aux décisions rendues à l’intérieur de chaque clan lors de conflits.

📝 Points essentiels

• Rome est fondée en 753 avant J.-C. et le récit de Romulus explique l’idée que la frontière civique protège l’ordre en punissant la violation des règles.
• Dans les gentes, le pater tranche les affaires et rend des décrets fondés sur des mores qui varient d’un clan à l’autre, sans règle commune à la cité.
• Le terme jus a d’abord un sens lié à la prospérité des dieux, puis en droit il renvoie à des ordres proférés comme des formules efficaces.
• La lex est initialement une lecture à haute voix sur la place publique, exigant une solennité de publicité pour que la loi soit valable.

💡 Astuce mémo

Jus = règles des hommes, Lex = loi lue à voix haute : les ordres deviennent obligatoires quand ils sont proclamés publiquement.

📖 3. Droit romain classique

🔑 Notions clés & Définitions

• Jurisprudentia classique : La science du droit fondée sur les avis et travaux des jurisconsultes, qui élabore et décrit des règles à partir des cas soumis.
• Régula juris : La règle de droit dégagée par les jurisconsultes à partir de l’observation des cas, quand la loi ne donne pas de solution.
• Écoles sabiniennes : Courant de pensée des jurisconsultes qui privilégie le maintien des anciennes règles éprouvées par le temps.
• Écoles proculiennes : Courant de pensée des jurisconsultes qui se montre plus novateur et accepte de modifier les règles pour proposer de meilleures solutions.
• Jus publicum respondendi : Privilège impérial accordé à certains jurisconsultes, leur permettant d’être suivis par les juges lorsque leurs avis concordent.

📝 Points essentiels

• Les assemblées populaires se délitent à partir du Ier siècle av. J.-C., rendant difficile la convocation des comices et favorisant la production du droit par l’empereur.
• La dernière loi votée par les assemblées populaires l’est sous le règne de Nerva, datée de 96 à 98 après J.-C.
• Les senatus consultes servent de source transitoire jusqu’à la fin du IIe siècle après J.-C. en dispensant du vote des assemblées lorsque le Sénat donne l’auctoritas.
• Sous Auguste, le jus publicum respondendi permet à certains jurisconsultes d’être suivis par les juges, et Hadrien impose cette obligation quand tous sont d’accord (117 à 138).
• Le droit prétorien naît des édits du préteur, qui ajoutent de nouvelles actions au jus civile pour répondre à des situations rendues insuffisantes par les actions de la loi des Douze Tables.

💡 Astuce mémo

Classique = “Jus au palais” : jurisconsultes (régula juris) + empereur (jus publicum respondendi), et “prêteur = nouvelles actions” par son édit.

📖 4. Droit romain postclassique et Gaule

🔑 Notions clés & Définitions

• Pars occidentalis : Notion géographique de l’Empire divis é en deux, correspondant à l’Occident gouverné depuis Rome.
• Pars orientalis : Notion géographique de l’Empire divis é en deux, correspondant à l’Orient gouverné depuis la nouvelle capitale.
• Inflation législative : Phénomène de l’Empire postclassique où le nombre de lois augmente fortement, rendant le droit plus difficile à utiliser.
• Législation impériale : Ensemble des textes produits par l’empereur, qui tend à devenir la source dominante du droit à l’époque postclassique.
• Droit romain vulgaire : Forme de droit romain moins rigoureuse, issue d’une adaptation pratique aux réalités locales et aux usages, surtout en province.

📝 Points essentiels

• La crise du IIIe siècle entraîne une anarchie militaire jusqu’au rétablissement par Dioclétien (règne 285-305), puis une division de l’Empire mise en place sous Constantin et ensuite actée en deux parties dirigées par deux empereurs.
• Sous le régime postclassique, l’empereur affirme un monopole de production du droit et multiplie les constitutions sous des formes comme édits, décrets, rescrits et mandats.
• La législation impériale devient très volumineuse et l’Empire cherche à la rationaliser par des codifications, notamment d’abord privées, avant des codifications officielles.
• En Gaule, après la conquête (jusqu’en 212), Rome laisse coexister des droits locaux oraux avec le droit romain écrit et utilise les mécanismes du jus gentium pour les contrats mixtes.
• L’édit de Caracalla (212) accorde le droit de cité romain à tous les habitants de l’Empire sauf les déditices et les esclaves, ce qui oblige progressivement les provinces à appliquer le jus civile avec des adaptations locales donnant naissance au droit romain vulgaire.

💡 Astuce mémo

Mnémotechnique des 4 provinces : L-A-N-B (Lyonnaise, Aquitaine, Narbonnaise, Belgique).

📖 5. Christianisme et droit canonique

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit canonique : Ensemble de normes propres à l’Église chrétienne, qui organise l’institution ecclésiale et encadre aussi des aspects de la vie des fidèles, surtout la famille.
• Canon : Règle issue des conciles, adoptée lors d’assemblées d’évêques, et qui sert de fondement à la discipline et à la vie des chrétiens.
• Décrétale : Réponse formulée par le pape à une question posée par un évêque ou un fidèle, qui fixe une règle générale pour l’Église.
• Conciles : Assemblées de la hiérarchie ecclésiastique réunissant évêques et parfois d’autres membres, pour adopter des décisions et établir des canons.

📝 Points essentiels

• Dans l’Empire romain, le christianisme commence comme une secte juive puis se diffuse largement dès le IIe siècle avant que les empereurs ne s’en méfient.
• Les persécutions contre les chrétiens s’intensifient jusqu’à leur apogée sous Dioclétien, puis reculent avec Constantin: fin des persécutions en 312 et reconnaissance licite en 313 avec Licinius.
• En 380, l’édit de Thessalonique reconnaît le christianisme comme religion d’État et entraîne la fermeture des lieux de culte romains, transformés en églises.
• L’Église se dote d’un droit car elle ne peut pas s’appuyer sur le droit romain pendant la clandestinité des premiers siècles, les conflits étant tranchés par l’évêque.
• Le droit canonique repose sur deux sources principales, les canons conciliaires et les décrétales pontificales, ensuite réunies dans des collections pour gérer l’accumulation.

💡 Astuce mémo

312 Fin des persécutions ; 313 Religion licite ; 380 Religion d’État = bascule→droit de l’Église.

📖 6. Haut Moyen Âge franc

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi salique : La loi salique est un texte de composition pécuniaire chez les Francs, centré sur la réparation des atteintes et la pacification après les conflits.
• Rachat de la vengeance : Le rachat de la vengeance est le mécanisme par lequel un juge fait condamner le coupable à payer une somme, éteignant ensuite la vengeance.
• Législation royale mérovingienne : La législation royale mérovingienne désigne les lois promulguées par les rois, rédigées notamment en latin et portant parfois des titres inspirés des constitutions romaines.
• Monopole ecclésiastique du mariage : Le monopole ecclésiastique du mariage est la compétence de l’Église sur le mariage, traité comme un acte religieux relevant du droit de la famille.

📝 Points essentiels

• Le rachat de la vengeance permet à une partie de saisir le juge pour obtenir l’application de la loi salique et la condamnation au paiement correspondant à l’infraction.
• La loi salique est officiellement rédigée au milieu du $5e$ siècle sous le règne de Clovis, mais sa rédaction reprend probablement des règles plus anciennes d’origine militaire fournies par les Romains aux Francs.
• Les lois mérovingiennes sont souvent rédigées en latin et prennent des titres évoquant des constitutions impériales romaines comme decretum edictum.
• Les rois mérovingiens promulguent peu de textes et l’essentiel porte sur l’administration, avec quelques édits centrés sur la procédure du procès.
• Le droit canonique unifie les chrétiens en imposant des règles communes à travers l’Église, notamment pour le mariage et le droit de la famille.

💡 Astuce mémo

Rachat de la vengeance = juge → paiement → vengeance éteinte. (L’Église unifie : même foi, même droit.)

📖 7. Renouveau juridique médiéval

🔑 Notions clés & Définitions

• Renouveau des études juridiques : En Europe occidentale, c’est la reprise des études de droit à partir du Bas Moyen Âge, portée par un besoin croissant de règles plus techniques.
• Réforme grégorienne : C’est le grand mouvement de réforme ecclésiastique à partir de 1050, qui redonne de la puissance au pape et stimule la recherche d’arguments juridiques.
• École de Bologne : C’est le principal centre d’enseignement du droit romain au tournant des XIe-XIIe siècles, attirant des étudiants venus de toute l’Europe.
• Glossateurs : Ce sont les juristes médiévaux qui étudient les compilations de Justinien par gloses, en commentant le texte mot par mot.
• Méthode des commentateurs : C’est la méthode qui remplace progressivement les gloses, centrée sur l’exposé synthétique par thèmes et sur une approche plus pratique du droit.

📝 Points essentiels

• Vers 1050, la réforme grégorienne relance la recherche d’arguments juridiques, et elle s’accompagne de citations de fragments de Justinien dès les années 1070-1080.
• À partir de 1075, des manuscrits des compilations de Justinien circulent en Italie, puis certains juristes lancent leur enseignement, d’abord à Bologne.
• La grande glose d’Accurse sert de modèle aux glossateurs, en fixant le texte commenté de Justinien entouré des gloses principales.
• Vers 1219, une décrétale interdit l’enseignement du droit romain à Paris, ce qui favorise le transfert des études vers Orléans et l’essor de la méthode par commentaires au XIIIe siècle.
• La méthode des commentateurs enseignent par thèmes (par exemple mariage, contrats) plutôt que par explication littérale, et elle s’appuie sur des praticiens qui produisent des consultations.
• La redécouverte et l’enseignement du droit romain diffusent ensuite en Europe occidentale grâce au retour des étudiants formés à Bologne.

💡 Astuce mémo

Bologne = Rome relue ; Glosses ; puis Orléans = Commentaires par thèmes (Paris freiné vers 1219).

📖 8. Jus commune et droits territoriaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Jus commune : Le jus commune désigne le droit commun de l’Europe médiévale, formé principalement par le droit romain et le droit canonique enseignés à l’université.
• Jura propria : Les jura propria regroupent les droits propres à un territoire, comme les coutumes locales et la législation émanant du pouvoir royal.
• Conflit jus commune et coutume : Le conflit entre jus commune et droits territoriaux pose la question de la règle dominante quand le droit romain-canonique contredit une coutume.
• Maxime le roi empereur : La maxime selon laquelle le roi est empereur en son royaume sert à affirmer l’autonomie législative du roi face aux prétentions impériales.
• Pays de coutume et pays de droit écrit : La distinction oppose le nord, centré sur des coutumes, au sud où les statuts urbains et le droit romain influencent davantage la pratique.

📝 Points essentiels

• Bartole défend une hiérarchie où le jus commune doit l’emporter sur les jura propria car il serait plus vaste et supra-national.
• En France, la réception du droit romain relève d’abord d’un enjeu politique lié à la défiance envers des juristes associés à l’Empire.
• L’ordonnance de 1251 (Blanche de Castille) fixe une frontière entre zone de coutume et zone de droit écrit, allant de La Rochelle jusqu’à Genève.
• En pays de droit écrit, si les statuts urbains sont muets, on recourt au droit romain, notamment aux compilations de Justinien.
• Dans le Parlement du XIIIe siècle, l’auditoire de droit écrit traite spécialement les appels et affaires du sud en mobilisant le droit romain.
• Dans les pays de coutume, l’enseignement du droit romain reste en principe symboliquement réduit après l’interdiction à Paris, tout en influençant les raisonnements des praticiens.

💡 Astuce mémo

Bartole = « commun au sommet » : en cas de conflit, le jus commune prime les coutumes.

📖 9. Pluralisme juridique moderne

🔑 Notions clés & Définitions

• Consuetudo : La consuetudo désigne la coutume au sens de redevances taxées perçues par le seigneur local, et parfois aussi sur les étrangers de passage.
• Mala consuetudo : La mala consuetudo désigne une « mauvaise coutume » utilisée comme accusation contre une taxe nouvelle jugée indûment exigée par le seigneur.
• Convenientiae : Les convenientiae désignent des convenances considérées comme obligatoires entre membres de l’aristocratie, tranchées en cas de litige par un juge féodal.
• Chartes de franchise : Les chartes de franchise sont des documents par lesquels les villes obtiennent des libertés et privilèges, notamment des exemptions fiscales et des pouvoirs de justice.
• Droit coutumier : Le droit coutumier regroupe des règles issues des pratiques locales, puis conceptualisées à partir des compilations et de la théorie médiévale de la coutume.

📝 Points essentiels

• À partir de l’émiettement du pouvoir vers l’an 1000, la justice devient territoriale et les seigneuries forgent des usages locaux qui structurent des coutumes distinctes.
• En ville, l’opposition aux taxes se renforce avec l’argent et le commerce, ce qui conduit à des privilèges consignés dans des chartes de franchise.
• Les convenientiae servent de base de décision pour un juge féodal lorsqu’un conflit oppose des aristocrates sur des questions de terre, de succession ou de mariage.
• Le droit savant contribue à théoriser la coutume à partir d’un vocabulaire et de cadres romains (comme le « droit coutumier ») utilisés pour qualifier des pratiques locales.
• Dans l’ensemble, le pluralisme réside dans la coexistence de plusieurs sources (coutumes locales, droit savant, législation royale) qui ne s’imposent pas toutes comme unique référence.

💡 Astuce mémo

Consuetudo = « redevance habituelle », mala consuetudo = « taxe contestée », convenientiae = « règles nobles », chartes = « libertés urbaines ».

📖 10. Unification par les ordonnances royales

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordonnances royales : Actes législatifs émis par le roi pour fixer des règles applicables au-delà des domaines seigneuriaux.
• Législation générale du roi : Ensemble d’ordonnances à portée plus large, visant une application progressive sur l’ensemble du royaume.
• Consentement des seigneurs : Exigence médiévale selon laquelle un acte royal ne vaudrait pour tout le royaume qu’avec l’accord des seigneurs concernés.
• Ordonnance de 1144 : Ordonnance de Louis VII qui punit le retour au judaïsme des juifs relaps par le bannissement dans le royaume.
• Ordonnance de 1155 : Ordonnance de Louis VII portant sur la protection royale et sur l’idée que certains sujets doivent relever de la justice royale.

📝 Points essentiels

• Au début de l’époque capétienne, le roi ne légifère guère à l’échelle du royaume et les actes royaux visent surtout les domaines du roi.
• Vers le milieu du XIIe siècle, Louis VII relance des ordonnances à portée plus générale, d’abord en 1144 contre les juifs relaps avec bannissement, puis en 1155 sur la protection royale et la compétence de la justice des juges royaux.
• La nécessité du consentement des seigneurs recule au XIIIe siècle, ce qui permet une reprise plus régulière d’ordonnances générales.
• Au XIVe siècle, la production s’intensifie et les ordonnances touchent davantage l’administration, la fiscalité, la justice, la procédure et parfois le droit privé.
• Ce mouvement de centralisation par ordonnances n’est pas uniquement français : il s’observe aussi en Angleterre et dans les royaumes d’Espagne, avec une dynamique européenne.

💡 Astuce mémo

Repère la chronologie : 1144 bannissement des juifs relaps, 1155 protection et justice royale, puis extension au XIIIe puis XIVe siècle.

📖 11. Révolution et légicentrisme

🔑 Notions clés & Définitions

• Légicentrisme : Doctrine révolutionnaire qui place la loi au centre du système juridique et vise à réserver la création du droit à la loi.
• Volonté générale : Idée selon laquelle la loi exprime la volonté générale, ce qui fonde la place centrale de la loi dans l’ordre juridique.
• Arrêts de règlement : Décisions du juge ayant une portée générale, prohibées par les révolutionnaires pour empêcher le juge de fabriquer du droit.
• Référé législatif : Mécanisme par lequel le juge, en cas de nécessité d’interpréter une loi obscure, doit renvoyer au législateur pour obtenir l’interprétation.
• Juge automate : Modèle de juge imposé par le légicentrisme, chargé d’appliquer la loi sans l’interpréter ni la compléter par des normes générales.

📝 Points essentiels

• L’article 6 de la DDHC consacre la loi comme expression générale de la volonté générale, afin de légitimer la loi comme source unique et centrale.
• La loi des 16 et 24 août 1790 interdit les arrêts de règlement et impose au juge de ne pas interpréter la loi, avec renvoi au législateur par référé législatif en cas de doute.
• Le référé législatif renforce une séparation stricte des pouvoirs et conduit à exiger un jugement mécanique, résumé par l’idée du juge bouche de la loi.
• La codification révolutionnaire est décidée (loi 16-24 août 1790, puis Constitution de 1791) mais échoue politiquement, malgré un comité de législation créé le 2 octobre 1792 sous la présidence de Cambacérès.
• À la suite des projets de code successifs (dont ceux présentés en 1793 puis en 1794-1796), les travaux s’enlisent fortement avant que Napoléon Bonaparte ne permette la codification au Consulat.

💡 Astuce mémo

Loi au centre (volonté générale) + juge interdit de réglementer : si doute, on renvoie au législateur (référé législatif).

📖 12. Code civil et codification napoléonienne

🔑 Notions clés & Définitions

• Code civil de 1804 : Le code civil de 1804 est la principale codification napoléonienne du droit privé, adoptée pour fournir une source unique et structurée aux règles civiles.
• Commission de 1800 : La commission chargée de préparer le Code civil, nommée le 12 août 1800, réunit Portalis, Maleville, Bigot de Préameneu et Tronchet pour élaborer le projet.
• Plan des Institutes : Le plan des Institutes désigne la structure en trois grandes parties reprise pour le Code civil : personnes, biens, puis manières d’acquérir la propriété.
• Article 4 du Code civil : L’article 4 du Code civil impose au juge de trancher l’affaire qui lui est soumise afin d’éviter le déni de justice.
• Article 5 du Code civil : L’article 5 du Code civil interdit au juge de prononcer des dispositions générales et réglementaires, ce qui exclut les arrêts de règlement.

📝 Points essentiels

• La loi du 21 mars 1804 promulgue le Code civil, qui prend le nom de Code Napoléon en 1807 avant de redevenir Code civil en 1815.
• Le Code civil comporte 2281 articles et suit un plan en trois parties reprenant la logique des Institutes de Justinien.
• Le Conseil d’État consacre 87 séances au Code civil et Bonaparte préside personnellement 35 séances durant l’élaboration.
• Le Code civil réhabilite le rôle du juge : l’article 4 impose de statuer sous peine de déni de justice, mais l’article 5 lui refuse tout pouvoir réglementaire.
• En droit des obligations, le Code civil affirme l’autonomie de la volonté : les parties peuvent conclure tout contrat non expressément interdit.
• Par la réforme des facultés en écoles professionnelles, l’enseignement devient centré sur l’explication article par article, fondant l’école de l’exégèse.

💡 Astuce mémo

1804 = 21/3 (promulgation) et 4/5 pour le juge : tranche (4) mais sans réglementer (5).

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de synthèse

Jus commune et jura propria (hiérarchie/usage)

Glossateurs et commentateurs (méthode)

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre la coutume : une pratique constante “sans caractère juridiquement obligatoire pour ceux qui la décrivent ainsi”, et la “coutume juridiquement consacrée” dont la théorie médiévale parle ensuite.
2. Croire que la loi romaine (lex) est seulement un écrit : en époque archaïque, c’est une loi lue à haute voix sur la place publique, avec solennité de publicité.
3. Mélanger jurisprudence au sens moderne et jurisprudentia romaine : à Rome, il s’agit d’une science du droit/enseignement des jurisconsultes, pas d’un recueil d’arrêts d’une période.
4. Penser que les assemblées populaires romaines disparaissent “tout de suite” : elles s’enrillent à partir du Ier siècle av. J.-C. et la dernière loi votée est sous Nerva (96-98).
5. Oublier le lien entre droit prétorien et “actions” : le droit prétorien naît des édits du préteur qui ajoute des actions au jus civile (et ouvre la justice aux pérégrins).
6. Croire que la doctrine canonique dépend uniquement des papes : le droit canonique repose sur deux sources principales, canons conciliaires et décrétales pontificales, ensuite compilées.
7. Confondre légicentrisme et rôle du juge : le juge doit trancher sans faire de dispositions générales, et en cas d’interprétation douteuse il y a référé législatif vers le législateur.

✅ Checklist Examen

1. Lister et définir les 5 sources du droit (constitution, loi, jurisprudence, coutume, doctrine) et préciser la place marginale de la coutume dans l’ordre juridique.
2. Expliquer les liens “jus / face / néfaste” puis “jus / lex” et le rôle de la publicité/solennité de la lex à l’époque archaïque.
3. Décrire l’évolution romaine : déclin des assemblées, senatus consultes comme source transitoire, puis montée de la législation impériale (constitutions) et typologie (édit, décret, rescrit, mandats).
4. Présenter la jurisprudentia classique : régula juris tirée des cas, écoles sabiniennes/proculiennes, et l’autorité du jus publicum respondendi (Auguste puis Hadrien).
5. Expliquer le droit prétorien : action précède le droit, rôle du prêteur et naissance du droit prétorien via l’édit (urbanus puis pérégrin) et l’édit perpétuel d’Hadrien.
6. Rendre compte du passage postclassique : inflation législative, monopole impérial, droit romain vulgaire, puis en Gaule l’articulation droits locaux/jus gentium avant et après l’édit de Caracalla (212).
7. Exposer la construction du droit canonique : christianisme (persécutions jusqu’à 312 puis reconnaissance 313 et statut 380) puis sources (conciles/canons et décrétales pontificales) et premières collections.
8. Décrire le haut Moyen Âge franc : personnalité des lois, cadre juridictionnel par l’origine ethnique, puis loi salique (composition pécuniaire/rachat de la vengeance) et monopole ecclésiastique du mariage.
9. Présenter le renouveau médiéval : réforme grégorienne (dès 1050), circulation/enseignement des compilations, écoles (glossateurs puis commentateurs) et l’étape Paris/Orléans autour de la décrétale de 1219.
10. Comparer jus commune et droits territoriaux (jura propria) et expliquer l’exemple français : frontière de l’ordonnance de 1251, auditoire de droit écrit, et réception du droit romain comme “politique”.
11. Décrire l’unification moderne par ordonnances : chronologie 1144/1155, règle de preuve des coutumes au nord (enquête), arrêt de règlement vs référé législatif (1790) et la codification aboutissant au Code civil (loi du 21 mars 1804).