Fiche de révision : Histoire et philosophie du droit chinois

📋 Plan du Cours

1. Histoire du droit chinois
2. Confucianisme et légisme
3. Droit traditionnel chinois
4. Code civil 1911
5. Droit républicain 1929
6. Droit communiste 1949
7. Réformes économiques 1978
8. Organisation politique chinoise
9. Pouvoir législatif et exécutif
10. Organisation judiciaire chinoise
11. Sources du droit chinois
12. Hiérarchie des normes

📖 1. Histoire du droit chinois

🔑 Notions clés & Définitions

• Confucianisme (Kong Qiu, 551-479 av JC) : doctrine morale fondée sur l'harmonie sociale, privilégiant le LI (rites) et la négociation, considérant le droit comme un mal nécessaire et réservé aux criminels, avec une vision de l’ordre social basé sur la moralité et la tradition.
• Légisme : école de pensée prônant un gouvernement par la loi (fa), avec un droit général, abstrait, répressif, et une forte influence du souverain dans la codification et l’application du droit, rejetant la vertu comme fondement.
• Dynastie Tang (618-907) : période de codification du droit avec la promulgation du code de 644, marquant une stabilité juridique et une organisation principalement orientée vers l’administration et le pénal, pour l’État.
• Traités inégaux (19e siècle) : suite aux défaites militaires et à l’humiliation de la Chine, signature de traités imposés par les puissances occidentales, qui entraînent une crise du droit traditionnel et une ouverture forcée vers la modernisation juridique.
• Code civil de 1911 : dernière codification impériale, adoptée à la fin de la dynastie Qing, marquant la transition vers une modernisation juridique et la fin de l’empire chinois, avant la proclamation de la République.

📝 Points essentiels

• L’histoire du droit chinois s’inscrit dans une opposition fondamentale entre le confucianisme, qui privilégie l’harmonie sociale, la moralité et la négociation, et le légisme, qui met en avant la loi (fa) comme outil de gouvernance totalitaire, répressif et codifié.
• La tradition juridique tire ses racines du confucianisme, où le droit est vu comme un mal nécessaire, réservé aux criminels, et où l’ordre social repose sur les LI (rites). La négociation et la conciliation sont préférées à la répression.
• Le légisme, en opposition, valorise un gouvernement par la loi, avec un pouvoir normatif absolu du souverain, influençant la codification et la centralisation du pouvoir, notamment sous la dynastie Qin.
• La dynastie Tang (618-907) marque une étape clé avec la promulgation du code de 644, qui contribue à la stabilité du droit chinois, principalement public et pénal, avec une organisation centrée sur l’administration de l’État.
• La crise du droit traditionnel chinois débute sous la dynastie Mandchoue (1644), suite à la perte de puissance économique et culturelle, aggravée par la signature de traités inégaux au 19e siècle, humiliant la Chine et accélérant la modernisation juridique.
• La codification moderne s’achève avec l’adoption du code civil en 1911, dernier acte de la période impériale, qui prépare la transition vers la République, marquée par une volonté de moderniser et d’influencer le droit par des modèles occidentaux.

💡 À retenir

L’histoire du droit chinois est profondément marquée par l’opposition entre une vision confucianiste de l’harmonie sociale et une approche légiste totalitaire, avec une évolution majeure lors de la dynastie Tang, puis une crise et une modernisation accélérée sous la pression des traités inégaux au 19e siècle.

📖 2. Confucianisme et légisme

🔑 Notions clés & Définitions

• Confucianisme : Doctrine morale développée par Confucius (551-479 av. JC) qui prône un ordre social basé sur l'harmonie, les rites (LI) et la recherche de l'équilibre entre l'homme et la nature. Il considère le droit comme un mal nécessaire et privilégie la négociation et la conciliation, avec un recours limité à la loi (fa). La société doit respecter les rites pour maintenir l'harmonie sociale.

• LI (rites) : Ensemble des comportements conformes à l'ordre naturel, incarnant l'harmonie et la stabilité sociale selon le confucianisme. Les LI sont la base de l'ordre social naturel, visant à promouvoir la moralité et la bonne conduite.

• Légisme : École prônant un gouvernement par la loi (fa) plutôt que par la vertu, avec un pouvoir normatif absolu détenu par le souverain. Selon cette doctrine, le droit est général, abstrait, répressif et totalitaire, avec une influence marquée sur la codification et la centralisation du pouvoir souverain. La loi doit punir pour maintenir l'ordre.

• Vision confucianiste du droit : Le droit est perçu comme un mal nécessaire, utilisé en dernier recours, car l'harmonie sociale doit être maintenue principalement par la moralité, la vertu et le respect des rites. La loi doit limiter son intervention aux criminels incorrigibles ou aux barbares.

• Influence du légisme : La doctrine légiste a favorisé la codification du droit, renforcé le rôle du souverain dans la mise en œuvre des lois, et instauré un système répressif strict. Elle a contribué à la centralisation du pouvoir et à l'importance de l'écrit dans la gouvernance.

📝 Points essentiels

• Le confucianisme constitue la tradition juridique chinoise fondée sur la morale, la recherche de l'harmonie, et la primauté des rites (LI). Il privilégie la négociation et la conciliation, considérant le droit comme un mal nécessaire, réservé aux cas extrêmes. La société doit respecter les rites pour assurer l'harmonie sociale, et le recours à la loi est limité, voire évité, pour préserver l'harmonie.

• La vision confucianiste du droit voit celui-ci comme un outil de maintien de l'ordre naturel et social, plutôt qu'une fin en soi. Le droit doit soutenir la moralité et la vertu, et non remplacer ces valeurs.

• Le légisme s'oppose à cette conception en prônant un gouvernement par la loi (fa), avec un pouvoir normatif centralisé, sévère et répressif. La loi légiste est générale, abstraite, et vise à punir pour assurer la stabilité et la centralisation du pouvoir souverain, influençant fortement la codification et l'organisation administrative de la Chine impériale.

• La centralisation du pouvoir et la codification du droit légiste ont permis de renforcer l'autorité du souverain, en particulier sous la dynastie Qin, tout en instaurant un système répressif et normatif strict.

💡 À retenir

Le confucianisme privilégie l'harmonie sociale et la moralité, limitant le rôle du droit, tandis que le légisme impose un gouvernement par la loi, avec un système répressif et centralisé, influençant durablement la structure juridique de la Chine impériale.

📖 3. Droit traditionnel chinois

🔑 Notions clés & Définitions

• Individus comme sujets, non citoyens avec droits subjectifs : Dans le droit traditionnel chinois, les personnes ne sont pas considérées comme des citoyens dotés de droits subjectifs, mais plutôt comme des sujets soumis à l’autorité de l’État, ce qui limite leur autonomie juridique (voir section 1).

• Fonctionnaires-magistrats locaux représentant le pouvoir impérial : Les magistrats chargés de rendre la justice dans la Chine impériale sont avant tout des fonctionnaires administratifs locaux, incarnant le pouvoir central impérial plutôt que des juristes indépendants (voir section 1).

• Résolution des litiges privés par médiation et non par procès : La tradition chinoise privilégie la médiation comme mode principal de résolution des conflits entre particuliers, afin de préserver l’harmonie sociale, au détriment du recours judiciaire formel (voir section 2).

• Stabilité du droit chinois traditionnel malgré ajouts de textes : Le système juridique chinois, depuis la dynastie Tang, se caractérise par une grande stabilité, avec des codes et textes complémentaires qui évoluent peu, conservant une cohérence structurelle malgré les ajouts (voir section 1).

• Droit public et pénal comme cœur du système : Le droit traditionnel chinois est essentiellement centré sur le droit public et pénal, régissant principalement l’administration et la répression, tandis que les relations privées sont peu encadrées par le droit (voir section 1).

• L’harmonie comme principe fondamental : La conception confucianiste privilégie l’harmonie sociale et cosmique, considérant le droit comme un mal nécessaire, à utiliser en dernier recours pour maintenir l’ordre social (voir section 1).

📝 Points essentiels

• La tradition juridique chinoise trouve ses racines dans le confucianisme, qui valorise l’harmonie, la moralité et les rites (LI) comme fondements de l’ordre social, considérant le droit comme un mal nécessaire réservé aux criminels (voir section 1). La négociation et la conciliation sont préférées au procès pour préserver cette harmonie.

• La doctrine légiste s’oppose à cette vision en prônant un gouvernement par la loi (fa), avec un droit général, abstrait, répressif et centralisé, incarné par un souverain doté d’un pouvoir normatif absolu (voir section 1).

• La stabilité du droit chinois traditionnel, notamment sous la dynastie Tang, est maintenue par des codes codifiés, notamment celui de 644, qui restent en vigueur avec peu de modifications jusqu’à la fin de la dynastie impériale (voir section 1).

• La résolution des litiges privés est confiée à des médiateurs ou tiers ayant une autorité sur les parties, plutôt qu’à des tribunaux, afin de préserver l’harmonie sociale, une pratique institutionnalisée et profondément ancrée (voir section 2).

• La conception du droit comme outil public et pénal, avec des magistrats locaux représentant le pouvoir impérial, reflète une organisation où l’individu n’a pas de droits subjectifs, mais est soumis à l’autorité de l’État (voir section 1).

💡 À retenir

Le droit traditionnel chinois, centré sur l’ordre public, la pénalité et l’harmonie sociale, privilégie la médiation et la stabilité, considérant l’individu comme un sujet soumis à l’autorité impériale plutôt que comme un citoyen doté de droits subjectifs.

📖 4. Code civil 1911

🔑 Notions clés & Définitions

• Adoption du code civil en 1911 : Dernière codification impériale en Chine, marquant la modernisation du droit en fin de dynastie impériale, influencée par les modèles occidentaux, notamment le droit romain et allemand, pour structurer le droit privé et civil.
• Transition vers un droit influencé par les modèles occidentaux : Passage d’un droit traditionnel centré sur l’État et la pénalisation à un droit privé valorisant la protection des droits subjectifs, inspiré notamment du BGB allemand (1929) et du code civil japonais.
• Fin de la Chine impériale et abdication de l'empereur en 1912 : Événement marquant la chute de la monarchie millénaire, ouverture vers une République et une modernisation juridique, avec l’adoption du code civil de 1911 comme étape clé.
• Modernisation juridique en fin dynastie impériale : Processus de réforme visant à intégrer des principes occidentaux dans le système juridique chinois, notamment par la codification et la création d’un droit privé moderne, en réponse à la crise du droit traditionnel.
• Dernière codification impériale : Le code civil de 1911, dernier grand texte législatif sous l’Empire, qui marque la fin de la tradition juridique ancienne et le début d’une influence occidentale dans la législation chinoise.

📝 Points essentiels

• La codification de 1911 est la dernière sous l’Empire chinois, symbolisant la modernisation du droit à la fin de la dynastie Qing.
• Elle s’inscrit dans un mouvement de réforme juridique visant à moderniser la société chinoise en intégrant des modèles occidentaux, notamment le droit civil allemand (BGB) et japonais.
• La transition vers une République en 1912 entraîne une rupture avec l’ancien régime, mais la codification reste une étape fondamentale dans l’histoire du droit chinois.
• La modernisation juridique se manifeste aussi par l’adoption de codes et lois inspirés du droit occidental, tout en conservant certains aspects du droit traditionnel.
• La fin de la Chine impériale et l’abdication de l’empereur en 1912 marquent la fin d’une ère et le début d’une période de réformes et de modernisation du système juridique.

💡 À retenir

L’adoption du code civil en 1911 constitue la dernière étape de la codification impériale, symbolisant la transition vers un droit influencé par les modèles occidentaux, en lien avec la fin de la Chine impériale et l’abdication de l’empereur en 1912.

📖 5. Droit républicain 1929

🔑 Notions clés & Définitions

• Code civil de 1929 : Texte législatif inspiré du BGB allemand et du code civil japonais, qui organise le droit privé en France, consacrant notamment la protection des droits subjectifs et la liberté contractuelle.
• Droits subjectifs : Prérogatives ou pouvoirs conférés à une personne, permettant d’agir ou de faire valoir ses intérêts face à autrui ou à l’État, essentiels dans la modernisation du droit privé.
• Modernisation et indépendance des tribunaux : Processus de réforme visant à rendre la justice plus autonome, équitable et conforme aux principes du droit privé occidental, notamment par la codification et la séparation des fonctions judiciaires.
• Influence occidentale sur le droit républicain : Apport des modèles juridiques européens et américains, notamment à travers la codification du Code civil de 1929, qui marque une rupture avec le droit traditionnel chinois et une ouverture vers le droit privé moderne.
• Consécration du droit privé : Reconnaissance dans le Code civil de 1929 de la primauté du droit privé et des droits subjectifs, en opposition au droit traditionnel chinois centré sur l’État et la société, favorisant la protection de l’individu.

📝 Points essentiels

• Le Code civil de 1929 s’inspire largement du BGB allemand et du code civil japonais, intégrant des principes occidentaux modernes tels que la protection des droits subjectifs et la liberté contractuelle.
• La consécration du droit privé et des droits subjectifs marque une étape majeure dans la modernisation juridique, en distinguant clairement le droit privé du droit public traditionnel chinois.
• La modernisation s’accompagne d’une volonté d’indépendance des tribunaux, visant à limiter l’influence de l’État dans l’administration de la justice et à renforcer la sécurité juridique.
• La réforme judiciaire et la codification du Code civil participent à l’indépendance et à la modernisation des tribunaux, en leur conférant une meilleure autonomie dans l’application du droit privé.
• L’influence occidentale, notamment par l’adoption du Code civil de 1929, traduit une volonté de s’inscrire dans un cadre juridique moderne, favorisant la protection des droits individuels face à l’État.

💡 À retenir

Le Code civil de 1929, inspiré du droit allemand et japonais, a marqué la consécration du droit privé et des droits subjectifs en France, tout en modernisant et en rendant plus indépendante la justice, sous l’influence des modèles occidentaux.

📖 6. Droit communiste 1949

🔑 Notions clés & Définitions

• Révolution communiste (1957-1976) : période durant laquelle la Chine, sous Mao Zedong, rejette le principe de légalité, abolissant notamment l’indépendance de la justice, l’égalité devant la loi, et la présomption d’innocence, dans une rupture radicale avec le système juridique antérieur. (source : contenu source).
• Influence du droit soviétique et marxisme-léninisme (1949-1956) : période d’adoption du modèle soviétique, avec mise en place d’un programme commun, abolition des lois antérieures, et adoption d’un système juridique inspiré de l’URSS, intégrant la conception marxiste-léniniste du droit comme outil au service du socialisme. (source : contenu source).
• Réforme agraire et nationalisation des entreprises (1949-1956) : processus de redistribution des terres aux paysans et de contrôle étatique accru sur l’économie, tout en maintenant la propriété privée à ses débuts, avant la mise en œuvre du socialisme révolutionnaire. (source : contenu source).

📝 Points essentiels

• La proclamation de la République populaire de Chine en 1949 marque le début d’un système juridique entièrement aligné avec l’idéologie communiste, sous l’influence initiale du droit soviétique et du marxisme-léninisme. (source : contenu source).
• Entre 1949 et 1956, la Chine adopte un programme commun qui abolit toutes les lois antérieures, notamment les six lois, décrets et tribunaux, pour instaurer un ordre juridique nouveau basé sur le modèle soviétique. La Constitution de 1954 établit des institutions inspirées du modèle soviétique, mais abandonnées à partir de 1957 lors du passage au communisme révolutionnaire. (source : contenu source).
• La période du communisme révolutionnaire (1957-1976) se caractérise par le rejet du principe de légalité, la suppression de l’indépendance judiciaire, la remise en cause des droits fondamentaux (égalité, présomption d’innocence), et la mise en place d’un système répressif et totalitaire. La Révolution culturelle de 1966 accentue ce déclin, avec des millions de victimes. (source : contenu source).
• Après la mort de Mao en 1976, Deng Xiaoping amorce une évolution vers une économie socialiste de marché, permettant une certaine réhabilitation des institutions juridiques et une ouverture économique, tout en conservant une idéologie socialiste. (source : contenu source).

💡 À retenir

La période 1949-1976 en Chine est marquée par la rupture radicale avec le système juridique traditionnel, avec une domination du communisme révolutionnaire qui rejette la légalité et privilégie une justice au service du projet socialiste, avant une évolution vers une économie socialiste de marché sous Deng Xiaoping.

📖 7. Réformes économiques 1978

🔑 Notions clés & Définitions

• Réformes économiques à partir de 1978 sous Deng Xiaoping : Ensemble de mesures initiées par Deng Xiaoping pour moderniser l’économie chinoise, passant d’un modèle planifié à une économie socialiste de marché, en introduisant des éléments de marché tout en conservant le contrôle du Parti communiste (voir section 2).

• Introduction de l'économie socialiste de marché : Concept adopté en 1999 par la Constitution, combinant la propriété d’État et la propriété privée, permettant une coexistence de l’économie de marché et de l’idéologie socialiste (voir section 2).

• Privatisations et ouverture aux capitaux étrangers : Processus amorcé à partir de 1978, avec la création de zones économiques spéciales comme Shenzhen, visant à attirer les investissements étrangers, à privatiser certaines entreprises publiques et à stimuler la croissance économique (voir section 2).

• Adoption de la Constitution de 1999 consacrant ce modèle : Révision constitutionnelle qui affirme explicitement le principe de l’économie socialiste de marché, en intégrant la protection des droits fondamentaux tout en maintenant la primauté du Parti communiste (voir section 2).

• Adhésion à l'OMC en 2001 : Intégration de la Chine à l’Organisation mondiale du commerce, marquant une étape majeure dans l’ouverture commerciale et l’intégration de la Chine dans l’économie mondiale, favorisant la libéralisation et la compétitivité (voir section 2).

• Renforcement du pouvoir sous Xi Jinping depuis 2013 : Consolidation du contrôle du Parti et du président, avec une centralisation accrue du pouvoir politique et économique, renforçant la direction stratégique des réformes et la stabilité du modèle économique (voir section 2).

📝 Points essentiels

• Les réformes économiques débutent en 1978 sous Deng Xiaoping, marquant la fin du modèle strictement planifié et l’introduction progressive d’éléments de marché, tout en maintenant la direction du Parti communiste (voir section 2).

• La notion d’« économie socialiste de marché » est formellement consacrée en 1999 par la Constitution, permettant une coexistence entre propriété publique et privée, et une régulation par le marché sous contrôle étatique (voir section 2).

• La création de zones économiques spéciales, notamment Shenzhen, constitue un levier majeur pour attirer les investissements étrangers, favoriser la privatisation et stimuler la croissance économique (voir section 2).

• L’adhésion à l’OMC en 2001 accélère l’ouverture commerciale, obligeant la Chine à aligner ses pratiques économiques avec les standards internationaux et à libéraliser certains secteurs (voir section 2).

• Depuis 2013, sous Xi Jinping, la concentration du pouvoir renforce la cohérence des réformes, tout en consolidant la prééminence du Parti dans la gestion économique et politique du pays (voir section 2).

💡 À retenir

Depuis 1978, la Chine a opéré une transformation majeure de son économie en adoptant le modèle de l’économie socialiste de marché, combinant contrôle étatique et dynamique de marché, ce qui lui a permis de devenir une puissance économique mondiale.

📖 8. Organisation politique chinoise

🔑 Notions clés & Définitions

Absence de séparation des pouvoirs : La Constitution chinoise ne prévoit pas de division claire entre les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire. L’organe suprême, l’Assemblée populaire nationale, concentre l’essentiel du pouvoir, tandis que le Parti communiste chinois contrôle en pratique l’ensemble de l’État, renforçant la prééminence du parti sur les autres institutions.

Assemblée populaire nationale : Organe suprême du pouvoir d’État en Chine, composé de membres élus pour 5 ans par les assemblées provinciales et locales. Elle détient le pouvoir législatif, mais fonctionne principalement par le biais de son organe permanent, le comité permanent, qui adopte la majorité des lois ordinaires (article 57 C°).

Prééminence du Parti communiste chinois : La Constitution affirme la direction du Parti dans l’État (article 1 C°), contrôlant en pratique toutes les institutions politiques et administratives, ce qui limite l’indépendance formelle des autres pouvoirs.

État unitaire décentralisé : La Chine est un État unitaire avec une organisation décentralisée. Elle comprend 23 provinces, 5 régions autonomes, 4 municipalités directement sous l’autorité centrale, et 2 zones administratives spéciales (Hong Kong, Macao). La décentralisation est limitée par le pouvoir central qui contrôle les compétences locales (article 3 C°).

Zones économiques spéciales : Zones géographiques créées depuis 1978 pour attirer les investissements étrangers et stimuler le développement économique, notamment Shenzhen. Elles disposent d’un régime réglementaire spécifique, favorisant la libéralisation économique tout en restant sous la tutelle du pouvoir central.

📝 Points essentiels

• La Constitution chinoise, notamment à travers l’article 2, établit que tout le pouvoir appartient au peuple, mais en pratique, la prééminence du Parti communiste chinois (PCC) domine l’organisation politique (voir section 2). La séparation des pouvoirs est inexistante, ce qui confère à l’État une structure concentrée.
• L’Assemblée populaire nationale est l’organe législatif suprême, mais ses sessions sont rares, et le pouvoir législatif est en réalité exercé par le comité permanent, qui adopte la majorité des lois (article 57 C°). Elle contrôle aussi la nomination et la destitution de certains hauts responsables.
• La structure décentralisée permet une gestion locale par des assemblées populaires, mais celles-ci restent sous le contrôle du pouvoir central, conformément à l’article 3 C°. La diversité régionale et l’existence de zones économiques spéciales illustrent cette décentralisation contrôlée.
• La prééminence du Parti communiste chinois est explicitement affirmée dans la Constitution, qui lui confère un rôle dirigeant dans tous les aspects de la vie politique et économique (article 1). La concentration du pouvoir est renforcée par la présence de figures clés comme le président, le premier ministre, la commission militaire centrale, tous issus du PCC.

💡 À retenir

La structure politique chinoise repose sur une concentration du pouvoir sans séparation formelle des pouvoirs, sous la prééminence du Parti communiste, dans un cadre d’État unitaire décentralisé avec des zones économiques spéciales destinées à attirer les investissements étrangers.

📖 9. Pouvoir législatif et exécutif

🔑 Notions clés & Définitions

• Organisation de l'Assemblée populaire nationale : Organe suprême du pouvoir d'État en Chine, composé de membres élus pour 5 ans par les assemblées provinciales et locales, exerçant principalement le pouvoir législatif (article 57 C°). Elle se réunit une fois par an et délègue une partie de ses fonctions au comité permanent (article 57 C°).

• Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale : Organe permanent chargé de voter la majorité des lois ordinaires entre les sessions de l'Assemblée, composé de 175 membres, exerçant un pouvoir législatif continu (article 57 C°). Il joue un rôle clé dans la législation quotidienne et l’interprétation des lois.

• Élection et rôle du président de la République : Élu par l'Assemblée populaire nationale pour 5 ans, rééligible indéfiniment depuis 2018. Son rôle formel est principalement représentatif, mais en pratique, il cumule souvent avec la direction du Parti communiste chinois, conférant un pouvoir considérable (article 79 C°).

• Conseil des affaires de l'État : Gouvernement central de la Chine, composé d’un Premier ministre, de vice-premiers ministres, et de conseillers, responsable devant l’Assemblée populaire nationale. Il détient un pouvoir exécutif important, notamment en matière d’administration et de mise en œuvre des lois (article 85 C°).

• Commission militaire centrale : Organe autonome en principe, responsable des forces armées chinoises. Elle possède une autonomie relative, ses dirigeants ayant souvent cumulé la fonction de président (article 83 C°). Son rôle est stratégique et de commandement.

📝 Points essentiels

• L’Assemblée populaire nationale est l’unique organe législatif formel, mais elle ne se réunit qu’une fois par an, déléguant une partie de ses pouvoirs au comité permanent qui exerce une majorité des fonctions législatives en continu (article 57 C°). En pratique, cela confère une forte concentration du pouvoir législatif dans cette instance.

• Le président de la République est élu par l’Assemblée populaire nationale pour 5 ans, avec la possibilité d’une réélection indéfinie depuis la révision constitutionnelle de 2018. Son rôle est principalement symbolique, mais dans la pratique, il exerce un pouvoir considérable en raison de la concentration de pouvoir au sein du Parti communiste chinois, notamment lors de la présidence de Xi Jinping.

• Le Conseil des affaires de l'État constitue le gouvernement central, doté d’un pouvoir exécutif étendu, notamment dans la mise en œuvre des lois et la gestion administrative. Malgré sa subordination formelle à l’Assemblée, il détient un pouvoir normatif important grâce à ses règlements (article 85 C°).

• La Commission militaire centrale est en principe autonome, mais ses dirigeants ont souvent été les mêmes que ceux du Parti communiste ou du président, ce qui limite son autonomie réelle. Elle contrôle les forces armées et joue un rôle stratégique dans la gouvernance (article 83 C°).

• La structure décentralisée de la Chine, avec ses provinces, régions autonomes et municipalités, est sous le contrôle du pouvoir central, renforçant la prééminence de l’organe législatif national dans la hiérarchie institutionnelle (article 3 C°).

💡 À retenir

L’organisation politique chinoise repose sur une centralisation du pouvoir législatif et exécutif dans l’Assemblée populaire nationale et ses organes, avec une forte influence du Parti communiste, tandis que la fonction présidentielle, bien que formellement limitée, est en pratique très puissante.

📖 10. Organisation judiciaire chinoise

🔑 Notions clés & Définitions

Organisation judiciaire à un seul ordre de juridiction : Système dans lequel il n’existe qu’un seul type de juridiction pour juger l’ensemble des affaires, sans distinction entre tribunaux civils, pénaux ou administratifs, conformément à la loi du 1/07/1979.

Tribunaux populaires locaux à trois échelons : Structure hiérarchique composée de tribunaux de base (plus de 3000, majorité des litiges en première instance), tribunaux intermédiaires (409, jugements pour infractions graves ou litiges importants, et fonctions d’appel), et tribunaux supérieurs (32, compétents en appel pour décisions des tribunaux intermédiaires).

Cour populaire suprême : Organe de surveillance et d’interprétation du droit, qui n’est pas juge de cassation mais émet des avis explicatifs ou interprétatifs ayant une portée normative, et contrôle l’activité des juridictions inférieures (source : loi du 1/07/1979).

Parquet populaire : Organe chargé de l’instruction et de l’accusation, exerçant l’action publique dans les affaires pénales, tout en contrôlant l’application des lois par les tribunaux, sous l’autorité du parquet populaire suprême (source : loi du 1/07/1979).

Rôle institutionnalisé de la médiation : Tradition chinoise favorisant la résolution amiable des conflits, institutionnalisée avec près de 800 000 comités de médiation, mais en déclin face à la tendance à porter davantage de litiges devant les tribunaux (source : loi du 1/07/1979).

📝 Points essentiels

• La structure judiciaire chinoise repose sur un seul ordre de juridiction, avec une organisation hiérarchisée en tribunaux populaires locaux à trois échelons : tribunaux de base, intermédiaires et supérieurs, selon la division administrative (source : loi du 1/07/1979).
• La Cour populaire suprême, sommet de cette hiérarchie, ne juge pas en cassation mais exerce une fonction de surveillance et d’interprétation des lois, produisant des normes interprétatives générales et abstraites, parfois proches d’un pouvoir réglementaire (source : loi du 1/07/1979).
• Le parquet populaire, sous l’autorité du parquet populaire suprême, dispose de pouvoirs d’instruction et d’accusation, tout en contrôlant l’application des lois dans toutes les juridictions, jouant un rôle central dans la procédure pénale (source : loi du 1/07/1979).
• La médiation, profondément ancrée dans la tradition confucéenne, a été institutionnalisée avec de nombreux comités, mais tend à diminuer au profit de la procédure judiciaire, en raison de la montée en puissance des litiges portés devant les tribunaux (source : loi du 1/07/1979).

💡 À retenir

L’organisation judiciaire chinoise repose sur un système unique hiérarchisé, où la Cour suprême joue un rôle de contrôle et d’interprétation, tandis que la médiation, autrefois centrale, cède peu à peu la place aux procédures contentieuses.

📖 11. Sources du droit chinois

🔑 Notions clés & Définitions

Sources formelles du droit (voir section 3) : Les textes qui établissent le droit en Chine, principalement la Constitution, les lois, et les règlements, ainsi que les interprétations jurisprudentielles de la Cour populaire suprême.

Constitution (voir section 3) : La norme suprême en Chine, adoptée en 1982 et révisée à plusieurs reprises, qui établit les principes fondamentaux du régime socialiste, la prééminence du parti communiste, et la hiérarchie des normes. Elle prévoit aussi le contrôle de constitutionnalité, bien que limité.

Lois (voir section 3) : Textes adoptés par l’Assemblée populaire nationale ou son comité permanent, comprenant les lois fondamentales (droit pénal, civil, organisation de l’État) et les lois ordinaires. La hiérarchie est floue, mais elles ont une importance capitale dans la hiérarchie des normes.

Règlements (voir section 3) : Normes adoptées par le Conseil des affaires de l’État, qui disposent d’un pouvoir réglementaire propre, d’application et d’exécution des lois. Ils jouent un rôle essentiel dans la mise en œuvre du droit.

Interprétation judiciaire (voir section 3) : La Cour populaire suprême et le parquet populaire suprême produisent des interprétations des lois, qui ont une valeur quasi-normative, dépassant la simple application du litige pour élaborer des normes générales et abstraites.

Codes historiques et réformes modernes (voir section 1) : La stabilité du droit chinois, notamment à travers la codification de 1911, la codification moderne de 2020 (code civil), et l’influence des codes occidentaux, qui structurent le droit contemporain tout en intégrant des éléments traditionnels.

📝 Points essentiels

• La hiérarchie des normes en Chine est complexe et souvent floue, avec une primauté constitutionnelle (article 5 alinéa 3), mais une application limitée du contrôle de constitutionnalité (articles 62 et 67). La Constitution de 1982, révisée en 1999 et 2018, affirme la prééminence du socialisme, du parti communiste, et la coexistence d’une économie de marché avec une idéologie socialiste.
• La loi est la principale source formelle, adoptée par l’Assemblée populaire nationale ou son comité permanent, avec une distinction entre lois fondamentales et lois ordinaires. La codification récente du droit civil en 2020, intégrant les interprétations de la Cour suprême, marque une étape importante.
• Les règlements du Conseil des affaires de l’État, adoptés en dessous des lois, disposent d’un pouvoir réglementaire significatif, notamment dans leur domaine d’intervention, et jouent un rôle clé dans la mise en œuvre du droit.
• La jurisprudence, notamment par l’intermédiaire des interprétations de la Cour populaire suprême, tend à devenir une source de droit de plus en plus influente, avec la publication de cas directeurs et une base de données en ligne, bien que la jurisprudence ne soit pas formellement reconnue comme source de droit.
• La tradition chinoise privilégie la médiation, une source informelle de résolution des conflits, institutionnalisée et encore très présente, même si son rôle tend à diminuer face à l’essor de la justice judiciaire.

💡 À retenir

La Constitution, les lois, et les règlements constituent les principales sources formelles du droit chinois, tandis que l’interprétation jurisprudentielle, notamment celle de la Cour populaire suprême, joue un rôle croissant dans l’élaboration et l’application du droit, dans un cadre hiérarchique souvent flou.

📖 12. Hiérarchie des normes

🔑 Notions clés & Définitions

• Primauté de la Constitution (article 5 alinéa 3) : La Constitution chinoise établit la hiérarchie suprême du droit, en affirmant que toutes les autres normes doivent être conformes à ses principes fondamentaux, notamment la prééminence du parti communiste et le socialisme (voir section 3).
• Lois fondamentales (article 62) : Ce sont les lois adoptées par l'Assemblée populaire nationale qui ont une portée générale et affectent l’ensemble de la société, telles que le droit pénal, civil, ou l’organisation de l’État.
• Règlements administratifs (Conseil des affaires de l’État) : Normes adoptées par le Conseil, qui se situent en dessous des lois, mais disposent d’un pouvoir réglementaire propre pour leur domaine d’intervention (voir section 3).
• Interprétation judiciaire (Cour populaire suprême) : Pouvoir quasi normatif conféré à la Cour suprême, qui produit des normes interprétatives générales et abstraites, notamment via des décisions directrices ou cas directeurs, influençant la hiérarchie des normes (voir section 3).
• Sources du droit (Constitution, lois, règlements) : La hiérarchie des normes en Chine est confuse, la Constitution étant la norme suprême, suivie par les lois fondamentales, puis par les règlements administratifs et autres actes normatifs, avec une importance croissante de la jurisprudence.

📝 Points essentiels

• La Constitution chinoise de 1982, amendée à plusieurs reprises, affirme la primauté du socialisme et du parti communiste, tout en consacrant la protection des droits fondamentaux (voir section 3).
• La hiérarchie des normes est floue et parfois contradictoire, avec une coexistence de textes législatifs, réglementaires et interprétatifs, sans contrôle de constitutionnalité systématique (voir section 3).
• La loi, notamment les lois fondamentales adoptées par l’Assemblée populaire nationale, occupe une place centrale dans la hiérarchie, mais leur application peut être modifiée ou complétée par des règlements du Conseil des affaires de l’État ou des interprétations de la Cour suprême (voir section 3).
• La Cour populaire suprême joue un rôle important dans la production de normes interprétatives, qui ont une valeur normative et influencent la hiérarchie, notamment par la publication de cas directeurs et de directives générales (voir section 3).
• La Constitution prévoit un contrôle de constitutionnalité, mais celui-ci est limité, principalement exercé par l’Assemblée populaire nationale et son comité permanent, sans contrôle judiciaire effectif (voir section 3).

💡 À retenir

La hiérarchie des normes en droit chinois repose principalement sur la Constitution, mais sa mise en œuvre est marquée par une grande flexibilité, où lois, règlements et interprétations jouent un rôle complémentaire, sous la prééminence du parti communiste.

📊 Tableaux de Synthèse

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre la vision du droit selon le confucianisme (moralité, négociation) avec celle du légisme (loi, répression).
2. Assimiler le droit chinois traditionnel à une absence totale de codification ou de règles formelles.
3. Confondre la hiérarchie des sources du droit chinois avec celle des systèmes occidentaux modernes.
4. Oublier que la société chinoise ancienne ne considérait pas les individus comme des citoyens avec droits subjectifs, mais comme des sujets soumis à l’autorité.
5. Confondre la médiation traditionnelle avec le procès judiciaire moderne.
6. Confondre la période Tang (618-907) avec la dynastie Qing (1644-1912) en termes de codification.
7. Surévaluer l’impact du droit occidental sur la modernisation juridique chinoise de 1911 et après.

✅ Checklist Examen

• Connaître la définition du confucianisme selon Confucius (551-479 av JC) et ses principes fondamentaux (harmonie, rites, moralité).
• Maîtriser la notion de LI (rites) dans la doctrine confucianiste et leur rôle dans la stabilité sociale.
• Identifier la doctrine légiste, notamment sous Han Feizi, et ses caractéristiques (loi générale, répressive, centralisée).
• Connaître la codification du code de 644 sous la dynastie Tang et son importance pour la stabilité juridique.
• Savoir que le code civil de 1911 marque la fin de l’ère impériale et le début de la modernisation juridique en Chine.
• Comprendre l’opposition fondamentale entre la vision confucianiste (harmonie, moralité) et légiste (loi, répression).
• Identifier les principales influences du confucianisme sur la conception du droit traditionnel chinois.
• Connaître la structure de l’organisation judiciaire chinoise ancienne, notamment le rôle des magistrats locaux.
• Maîtriser la hiérarchie des sources du droit chinois : textes législatifs, coutumes, principes moraux.
• Savoir que la résolution des litiges privés privilégie la médiation dans la tradition chinoise.
• Connaître la place centrale de l’harmonie dans la conception confucianiste du droit.
• Vérifier la maîtrise des dates clés : dynastie Tang (618-907), code civil 1911, traités inégaux du 19e siècle.