Fiche de révision : Immunités des États en droit interne

F de révision : Immunités des États dans le droit international et interne

1. 📌 L'essentiel

• Immunité : exemption de juridiction et d’exécution pour les États et agents.
• Deux types : immunité de juridiction et d’exécution.
• Fondements : coutume (égalité souveraine) et conventions internationales.
• Exceptions principales : actes de gestion commerciale, violation norme impérative, biens affectés à des fins autres que publiques.
• Arrêt clé CIJ 2012 : immunité si violation norme impérative.
• Distinction essentielle : actes de puissance publique vs actes de gestion commerciale.
• Immunité limitée aux actes liés à la souveraineté.
• Immunité d’exécution : biens protégés sauf renonciation ou affectation à une fonction autre que publique.
• La renonciation doit être expresse.
• La convention de 2004 prévoit une immunité universelle, non encore en vigueur.

2. 🧩 Structures & Composants clés

• Immunité de juridiction — empêche le jugement d’un État sauf exceptions.
• Immunité d’exécution — empêche la contrainte sur biens sauf exceptions.
• Actes de puissance publique — actes souverains, généralement immunisés.
• Actes de gestion commerciale — actes privés, susceptibles d’être jugés ou exécutés.
• Biens publics — généralement immunisés sauf affectation à des fins autres que publiques.
• Norme impérative — limite l’immunité en cas de violation.

3. 🔬 Fonctions, Mécanismes & Relations

• La souveraineté de l’État fonde l’immunité, mais elle est limitée par des exceptions.
• La distinction entre actes de puissance publique et actes de gestion commerciale détermine l’étendue de l’immunité.
• La jurisprudence (CIJ 2012, Cass 2003) précise ces limites.
• La renonciation à l’immunité doit être expresse pour être valable.
• La violation d’une norme impérative peut entraîner la levée de l’immunité.
• La protection d’un bien contre exécution dépend de son affectation : si privé ou affecté à une fonction autre que publique, immunité levée.

4. Tableau comparatif

5. 🗂️ Diagramme Hiérarchique (ASCII)

Immunités des États
 ├─ Immunité de juridiction
 │   ├─ Principe : non jugement
 │   └─ Exceptions : renonciation, actes privés, actes commerciaux
 └─ Immunité d’exécution
     ├─ Principe : pas de contrainte
     └─ Exceptions : biens affectés à autres fins, renonciation

6. ⚠️ Pièges & Confusions fréquentes

• Confondre immunité de juridiction et d’exécution.
• Croire que l’immunité est une inopposabilité totale : elle limite la compétence et l’exécution, pas une inopposabilité totale.
• Négliger la nécessité d’une renonciation expresse.
• Confondre actes de puissance publique et actes de gestion commerciale.
• Ignorer la limite imposée par la norme impérative.
• Omettre que certains biens, affectés à des fins autres que publiques, ne bénéficient pas d’immunité.
• Penser que la convention de 2004 est en vigueur : elle ne l’est pas encore.
• Confusion entre immunité de juridiction et immunité d’exécution dans leur application pratique.

7. ✅ Checklist Examen Final

• Définir l’immunité des États et ses deux types.
• Expliquer les fondements de l’immunité (coutumier, conventionnel).
• Distinguer actes de puissance publique et actes de gestion commerciale.
• Citer et expliquer l’arrêt CIJ 2012.
• Connaître les exceptions à l’immunité de juridiction et d’exécution.
• Savoir quand la renonciation doit être expresse.
• Identifier les biens non immunisés.
• Comprendre la portée de la norme impérative.
• Expliquer la différence entre immunité de juridiction et d’exécution.
• Connaître la portée de la convention de 2004.
• Maîtriser le schéma hiérarchique des immunités.
• Être capable de faire un tableau comparatif des types d’immunités.
• Se souvenir des pièges fréquents pour éviter les erreurs.
• Savoir appliquer la jurisprudence à des cas pratiques.
• Comprendre l’impact de la souveraineté sur l’immunité.