Immunité — définition ?
Exemption de juridiction et d’exécution
Immunité de juridiction — principe ?
Non jugement sauf exceptions
Immunité d’exécution — protection ?
Contre mesures de contrainte sauf exceptions
Immunité — définition?
Exemption de juridiction et d’exécution.
Immunité de juridiction — exception?
Renonciation expresse ou actes privés.
Immunité d’exécution — exception?
Biens affectés à autres fins ou renonciation.
Actes de puissance publique — quoi?
Actes souverains, généralement immunisés.
Actes de gestion commerciale — différence?
Actes privés, susceptibles d’être jugés ou exécutés.
Biens publics — immunité?
Généralement immunisés sauf affectation autre que publique.
Norme impérative — impact?
Peut lever l’immunité en cas de violation.
Teste tes connaissances avec un QCM de 10 questions sur Immunités des États en droit interne.
1. Quelle est la principale fonction de l'immunité des États dans le droit international appliqué au droit interne?
2. Selon la distinction établie par la jurisprudence, quels sont les deux types d'actes qui peuvent être distingués pour déterminer si un État bénéficie d'une immunité d'exécution?
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