Immunités des États en droit interne

F de révision : Immunités des États dans le droit international et interne

1. 📌 L'essentiel

• Immunité : exemption de juridiction et d’exécution pour les États et agents.
• Deux types : immunité de juridiction et d’exécution.
• Fondements : coutume (égalité souveraine) et conventions internationales.
• Exceptions principales : actes de gestion commerciale, violation norme impérative, biens affectés à des fins autres que publiques.
• Arrêt clé CIJ 2012 : immunité si violation norme impérative.
• Distinction essentielle : actes de puissance publique vs actes de gestion commerciale.
• Immunité limitée aux actes liés à la souveraineté.
• Immunité d’exécution : biens protégés sauf renonciation ou affectation à une fonction autre que publique.
• La renonciation doit être expresse.
• La convention de 2004 prévoit une immunité universelle, non encore en vigueur.

2. 🧩 Structures & Composants clés

• Immunité de juridiction — empêche le jugement d’un État sauf exceptions.
• Immunité d’exécution — empêche la contrainte sur biens sauf exceptions.
• Actes de puissance publique — actes souverains, généralement immunisés.
• Actes de gestion commerciale — actes privés, susceptibles d’être jugés ou exécutés.
• Biens publics — généralement immunisés sauf affectation à des fins autres que publiques.
• Norme impérative — limite l’immunité en cas de violation.