QCM : Immunités des États en droit interne — 10 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quelle est la principale fonction de l'immunité des États dans le droit international appliqué au droit interne?

Permettre aux États d'être jugés dans tous les cas par les juridictions étrangères
Éviter toute forme de contrôle judiciaire sur les actes des États
Faciliter l'exécution des jugements étrangers contre les États
Assurer un équilibre entre souveraineté des États et respect du droit international

Assurer un équilibre entre souveraineté des États et respect du droit international

Explication

L'immunité vise à préserver la souveraineté des États tout en respectant le droit international, en limitant la compétence judiciaire étrangère et l'exécution des décisions contre eux, sauf exceptions. Elle n'autorise pas un jugement systématique ou l'exécution sans conditions.

2. Quelle est la principale distinction entre l'immunité de juridiction et l'immunité d'exécution des États en droit international?

L'immunité de juridiction empêche tout jugement contre l’État, tandis que l'immunité d'exécution empêche toute contrainte sur ses biens.
L'immunité de juridiction concerne la compétence judiciaire, alors que l'immunité d'exécution concerne la mise en œuvre de mesures coercitives sur les biens de l'État.
L'immunité de juridiction s'applique uniquement dans les tribunaux nationaux, tandis que l'immunité d'exécution ne s'applique qu'aux tribunaux internationaux.
Il n'y a pas de distinction; les deux termes désignent la même immunité.

L'immunité de juridiction concerne la compétence judiciaire, alors que l'immunité d'exécution concerne la mise en œuvre de mesures coercitives sur les biens de l'État.

Explication

L'immunité de juridiction empêche qu'un État soit jugé par une juridiction étrangère, tandis que l'immunité d'exécution empêche la contrainte sur ses biens, sauf exceptions.

3. Selon la distinction établie par la jurisprudence, quels sont les deux types d'actes qui peuvent être distingués pour déterminer si un État bénéficie d'une immunité d'exécution?

Actes civils et actes commerciaux
Actes législatifs et actes exécutifs
Actes de puissance publique et actes de gestion commerciale
Actes internes et actes internationaux

Actes de puissance publique et actes de gestion commerciale

Explication

La jurisprudence distingue entre les actes de puissance publique, qui relèvent de la souveraineté, et les actes de gestion commerciale, qui sont des activités économiques ou privées. Cette distinction est essentielle pour déterminer si un bien de l'État peut bénéficier d'une immunité d'exécution.

4. Selon la jurisprudence CIJ de 2012, quelles conditions peuvent entraîner la levée de l'immunité d’un État?

Lorsque l'État refuse de coopérer avec la justice internationale.
En cas de violation d'une norme impérative du droit international.
Si l'acte en question a été commis dans un contexte de guerre.
Lorsque l'État a renoncé à son immunité de manière implicite.

En cas de violation d'une norme impérative du droit international.

Explication

L'arrêt CIJ de 2012 établit que la violation d'une norme impérative peut justifier la levée de l'immunité, notamment en cas de violation d'obligations impératives du droit international.

5. Quelle est la condition principale pour qu'un bien de l'État ne bénéficie pas de l'immunité d'exécution?

S'il est affecté à des fins autres que publiques
S'il est affecté à une fonction publique essentielle
S'il appartient à une personne privée
S'il est situé à l'étranger

S'il est affecté à des fins autres que publiques

Explication

Les biens affectés à des fins autres que publiques, c'est-à-dire non liés à la souveraineté ou à une fonction publique, ne bénéficient pas de l'immunité d'exécution. Cela permet aux créanciers d'exercer des mesures de contrainte sur ces biens.

6. Quelle catégorie d’actes est considérée comme un acte de puissance publique, généralement immunisé?

Les actes de gestion commerciale, car ils relèvent des activités privées.
Les actes de puissance publique, car ils relèvent de la souveraineté de l'État.
Les actes de gestion commerciale, car ils ne touchent pas à la souveraineté.
Les actes législatifs, qui sont toujours soumis à la justice internationale.

Les actes de puissance publique, car ils relèvent de la souveraineté de l'État.

Explication

Les actes de puissance publique sont généralement immunisés car ils relèvent de la souveraineté de l'État, contrairement aux actes de gestion commerciale qui sont privés.

7. Quels sont les éléments essentiels pour qu’une renonciation à l’immunité de l’État soit valable?

Une renonciation implicite dans un contrat.
Une renonciation expresse, formulée clairement.
Une acceptation tacite par la non-contestation.
Une renonciation à la suite d'une décision judiciaire.

Une renonciation expresse, formulée clairement.

Explication

Pour qu'une renonciation à l'immunité soit valable, elle doit être expresse, c'est-à-dire clairement formulée pour éviter toute ambiguïté.

8. Selon la convention de 2004 sur l'immunité des États, cette règle prévoit principalement une immunité universelle, mais quelle est sa situation actuelle en termes de vigueur?

Elle est en vigueur et s'applique immédiatement.
Elle n'est pas encore en vigueur.
Elle a été annulée par un autre traité international.
Elle est limitée aux États membres de l'Union Européenne.

Elle n'est pas encore en vigueur.

Explication

La convention de 2004 prévoit une immunité universelle, mais elle n'est pas encore en vigueur, ce qui limite actuellement son application.

9. Selon la distinction entre actes de puissance publique et actes de gestion commerciale, quel est le critère principal ?

Le lieu où l’acte a été commis.
L’origine juridique de l’acte.
La nature de l’acte, s’il relève de la souveraineté ou d’activités privées.
La date de l’acte, avant ou après 2000.

La nature de l’acte, s’il relève de la souveraineté ou d’activités privées.

Explication

Le critère principal pour distinguer ces actes est leur nature : actes souverains (puissance publique) ou actes privés (gestion commerciale).

10. Quel est l’un des fondements principaux de l’immunité des États en droit international?

La coutume, fondée sur l’égalité souveraine des États.
Le droit pénal international.
Les lois nationales de chaque État.
Les décisions de la Cour de Justice de l’Union Européenne.

La coutume, fondée sur l’égalité souveraine des États.

Explication

L’immunité repose principalement sur la coutume basée sur le principe d’égalité souveraine des États, inscrite dans le droit international.

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Immunité — définition ?

Exemption de juridiction et d’exécution

Immunité — définition?

Exemption de juridiction et d’exécution.

Immunité de juridiction — principe ?

Non jugement sauf exceptions

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