Infraction internationale — définition ?
Infraction régie par une norme internationale.
Infractions par nature — rôle ?
Portent atteinte à l’ordre public international.
Crimes par nature — exemples ?
Crimes contre la paix, crimes de guerre, crimes contre l’humanité.
Jurisdictions interN créées — exemples ?
Nuremberg, CPI, tribunal spécial Ukraine.
Modalités de jugement — mécanisme ?
Extradition, compétence universelle, entraide judiciaire.
Crimes — imprescriptibilité ?
Crimes par nature sont imprescriptibles.
Réforme de la prescription — objectif ?
Adapter la durée de prescription aux enjeux actuels.
Crimes contre la paix — définition ?
Actes d’agression violant la Charte des Nations Unies.
Crimes de guerre — exemples ?
Assassinat, déportation, destruction sans motif.
Crimes contre l’humanité — définition ?
Infraction portant atteinte à l’humanité dans son ensemble.
Incrimination Nuremberg — crimes ?
Crimes contre la paix, de guerre, contre l’humanité.
Incrimination CPI — nouvelles ?
Génocide, crimes contre l’humanité, crimes de guerre, agression.
Juridiction spéciale Ukraine — création ?
Créée en 2025 pour juger le crime d’agression.
Principes de compétence — moyens ?
Extradition, compétence universelle, coopération internationale.
Teste tes connaissances avec un QCM de 7 questions sur Infractions internationales par nature.
1. Quelle est la date de l’accord entre le Conseil de l’Europe et l’Ukraine concernant la création d’une juridiction spéciale pour juger le crime d’agression en Ukraine ?
2. Quelle est une caractéristique fondamentale de la compétence universelle dans le cadre des modalités de jugement en droit international ?
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