2025
Explication
L’accord entre le Conseil de l’Europe et l’Ukraine pour la création d’une juridiction spéciale pour juger le crime d’agression en Ukraine a été signé en 2025, illustrant une réforme récente dans le cadre de la justice internationale et de la prescription.
Elle permet à un État de juger des crimes internationaux indépendamment de la nationalité des auteurs ou du lieu de commission.
Explication
La compétence universelle est une caractéristique qui permet à un État de juger des infractions internationales indépendamment du lieu où elles ont été commises ou de la nationalité des auteurs, lorsque la gravité de ces crimes le justifie, ce qui est une propriété essentielle de cette modalité de jugement.
Les infractions par nature désignent les actes portant atteinte à l’ordre public international, tandis que l’incrimination est leur qualification légale précise inscrite dans des textes comme le Nuremberg ou la CPI.
Explication
Les infractions par nature désignent les actes qui portent atteinte à l’ordre public international et ont une portée intrinsèque, nécessitant une réponse collective. L’incrimination spécifique, quant à elle, est la qualification juridique donnée à ces actes dans les textes législatifs internationaux, comme le Nuremberg ou la CPI, pour en permettre la poursuite et la sanction.
La Conférence de Kampala en 2020
Explication
La définition du crime d’agression a été précisée lors de la conférence de Kampala en 2020, ce qui en fait l’événement clé associé à cette précision. Les autres options ne correspondent pas à cette attribution spécifique.
Créer des juridictions internationales ou des mécanismes spécifiques pour traiter ces infractions
Explication
La notion d'infraction internationale par nature justifie la création de juridictions ou mécanismes spécifiques pour leur traitement, étant donné leur portée et leur nécessité d'une réponse collective. La réponse 2 est correcte car elle reflète cette approche en insistant sur la nécessité d'une réponse collective et spécialisée.
1945
Explication
Le Tribunal de Nuremberg, créé en 1945, est la première juridiction internationale mentionnée dans le texte pour juger des crimes graves, notamment ceux commis durant la Seconde Guerre mondiale.
Les crimes ne peuvent jamais faire l'objet d'une poursuite ou d'un jugement, quelle que soit la durée écoulée
Explication
L'imprescriptibilité signifie que ces crimes ne peuvent être soumis à un délai de prescription, donc ils peuvent toujours faire l'objet de poursuites ou de jugements, quelle que soit la durée écoulée. Cela reflète leur gravité et leur importance pour la communauté internationale.
Mémorisez les réponses avec 14 flashcards sur Infractions internationales par nature.
Infraction internationale — définition ?
Infraction régie par une norme internationale.
Infractions par nature — rôle ?
Portent atteinte à l’ordre public international.
Crimes par nature — exemples ?
Crimes contre la paix, crimes de guerre, crimes contre l’humanité.
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