1. Quelle est la date de l’accord entre le Conseil de l’Europe et l’Ukraine concernant la création d’une juridiction spéciale pour juger le crime d’agression en Ukraine ?
2. Quelle est une caractéristique fondamentale de la compétence universelle dans le cadre des modalités de jugement en droit international ?
3. En quoi la notion d'infractions par nature se distingue-t-elle de l'incrimination spécifique de ces crimes dans le droit international ?
Infraction internationale — définition ?
Infraction régie par une norme internationale.
Infractions par nature — rôle ?
Portent atteinte à l’ordre public international.
Crimes par nature — exemples ?
Crimes contre la paix, crimes de guerre, crimes contre l’humanité.
Jurisdictions interN créées — exemples ?
Nuremberg, CPI, tribunal spécial Ukraine.
Modalités de jugement — mécanisme ?
Extradition, compétence universelle, entraide judiciaire.
Crimes — imprescriptibilité ?
Crimes par nature sont imprescriptibles.
La fiche de révision couvre les notions essentielles de Infractions internationales par nature. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.
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