QCM : Institutions et acteurs du droit international — 20 questions

Explication

Une organisation internationale est créée par un accord entre États et dispose d’organes propres pour atteindre un objectif commun. Les autres propositions confondent cette notion avec des acteurs privés, du droit interne ou une juridiction nationale.

Explication

Un organe est un instrument interne qui assure le fonctionnement de l’organisation sans être titulaire d’une personnalité juridique autonome. Ce n’est donc ni un État membre, ni un sujet de droit international doté de droits propres.

Explication

L’organe est un élément interne d’une organisation, alors qu’un acteur international intervient sur la scène internationale sans être ni sujet de droit international ni organe. Les autres choix mélangent les catégories.

Explication

L’entreprise multinationale est considérée comme un acteur parce qu’elle opère internationalement grâce à sa présence dans plusieurs pays. Elle n’est pas une organisation interétatique née d’un traité.

Explication

Le droit à l’autodétermination sert de fondement à l’indépendance d’un territoire lorsque le peuple concerné l’exerce. Il ne conduit pas automatiquement à une dissolution de l’État ni à une reconnaissance obligatoire par des organisations internationales.

Explication

La dissolution suppose la disparition complète de l’État initial au profit de plusieurs États nouveaux. La sécession, au contraire, concerne la séparation d’une partie seulement sans disparition de l’État d’origine.

Explication

Le Conseil de sécurité est l’organe principal restreint investi de la responsabilité principale du maintien de la paix et de la sécurité internationales. L’Assemblée générale est plénière, tandis que la CIJ et le Secrétariat ont d’autres fonctions.

Explication

Pour les décisions autres que de procédure, il faut neuf voix affirmatives incluant celles des cinq membres permanents, ce qui leur confère un droit de veto. Une majorité simple ou l’unanimité de tous les États ne correspond pas à cette règle.

Explication

L’article 34 autorise le Conseil de sécurité à enquêter afin de mieux comprendre la situation. L’article 33 porte sur les moyens pacifiques, tandis que l’article 37 concerne la saisine du Conseil par les parties.

Explication

L’article 33 recense des moyens non armés de règlement, notamment la négociation, la médiation, la conciliation et l’arbitrage. Il ne traite pas des sanctions militaires ni de la reconnaissance des États.

Explication

Le processus coercitif commence par la qualification de la situation par le Conseil, qui doit constater une menace contre la paix, une rupture de la paix ou une agression. Sans cette étape, les mesures des articles 41 ou 42 ne peuvent pas être enclenchées.

Explication

L’article 41 vise des mesures coercitives non militaires, notamment économiques, diplomatiques ou de communication, mises en œuvre par les États membres. Les mesures armées relèvent, elles, de l’article 42.

Explication

En cas d’inaction du Conseil de sécurité, une session extraordinaire d’urgence de l’Assemblée générale peut être convoquée dans les 24 heures. La demande peut émaner du Conseil lui-même ou de la majorité des membres de l’ONU.

Explication

La pratique évoquée repose sur des opérations fondées sur le consentement des parties et, en principe, sans recours à la force. Le texte souligne justement qu’il s’agit d’une réponse aux blocages du Conseil, et non d’un transfert complet de ses pouvoirs.

Explication

Le traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1er décembre 2009, a conféré à la Charte la même valeur juridique que les traités via l’article 6 TUE. L’Avis 2/13 concerne un autre sujet : le projet d’adhésion de l’Union à la CEDH.

Explication

L’article 6 du TUE permet de donner à la Charte une valeur équivalente à celle des traités, et elle peut être directement invoquée devant la CJUE. Le texte ne dit pas que l’adhésion de l’Union à la CEDH est déjà réalisée.

Explication

Le Comité des ministres est l’organe intergouvernemental chargé d’examiner les mesures propres à réaliser les objectifs du Conseil de l’Europe. Il peut aussi préparer des accords et conventions.

Explication

Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux est précisément chargé de favoriser l’autonomie des collectivités territoriales et la démocratie locale. Le Secrétariat, lui, assure surtout le fonctionnement administratif de l’institution.

Explication

La Grande Chambre est la formation la plus solennelle, composée de 17 juges. Elle peut connaître d’une affaire après renvoi depuis une chambre ou à tout moment en cours de procédure.

Explication

L’arrêt pilote sert à traiter des violations structurelles en imposant des mesures générales pour résoudre un problème récurrent. Le Comité des ministres surveille ensuite l’exécution des arrêts.