QCM : Introduction aux modes amiables de règlement — 20 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quel est le principal objectif des modes amiables de règlement des différends ?

Obtenir automatiquement une condamnation de la partie adverse
Suspendre définitivement toute possibilité de recours
Obtenir une solution conventionnelle avec l’aide éventuelle d’un tiers
Faire trancher le litige par une décision du juge

Obtenir une solution conventionnelle avec l’aide éventuelle d’un tiers

Explication

Les modes amiables visent une solution conventionnelle, souvent avec l’aide d’un tiers, plutôt qu’une décision juridictionnelle. L’option judiciaire correspond au contraire à une résolution imposée par le juge.

2. Quelle caractéristique distingue le mieux la transaction parmi les modes de règlement amiable ?

Elle impose un débat contradictoire devant le tribunal
Elle met fin au différend par des concessions réciproques
Elle confie la décision finale à des arbitres
Elle produit une décision juridictionnelle sur le fond

Elle met fin au différend par des concessions réciproques

Explication

La transaction est un accord par lequel les parties terminent leur différend en faisant des concessions réciproques. Elle ne correspond ni à un jugement ni à un arbitrage.

3. Quelle différence essentielle oppose la conciliation judiciaire à la médiation judiciaire ?

La médiation exclut toute intervention d’un tiers
Le conciliateur propose davantage, tandis que le médiateur aide les parties à construire leur solution
La conciliation ne peut jamais être ordonnée par le juge
Le médiateur tranche le litige, tandis que le conciliateur rend un jugement

Le conciliateur propose davantage, tandis que le médiateur aide les parties à construire leur solution

Explication

La conciliation repose sur une démarche menée avec un tiers qui propose une solution, alors que la médiation aide les parties à élaborer elles-mêmes l’accord. Les deux sont des processus amiables, non des décisions au fond.

4. Quel est l’effet juridique du procès-verbal de conciliation signé par le juge et les parties ?

Il vaut titre exécutoire pendant dix ans
Il ouvre automatiquement un recours en cassation
Il remplace un arrêt de la cour d’appel
Il efface toute possibilité d’homologation

Il vaut titre exécutoire pendant dix ans

Explication

Le procès-verbal de conciliation signé par le juge et les parties vaut titre exécutoire pour une durée de dix ans. Il ne constitue pas une décision juridictionnelle au fond.

5. Quelle est la nature juridique de la convention de procédure participative ?

Un simple engagement oral sans formalité
Une décision du juge organisant l’instruction
Un contrat écrit et solennel conclu pour une durée déterminée
Une ordonnance de médiation rendue par le tribunal

Un contrat écrit et solennel conclu pour une durée déterminée

Explication

La convention de procédure participative est un contrat écrit, conclu pour une durée déterminée, qui fixe l’objet du différend et les modalités de la démarche. Le formalisme écrit est requis à peine de nullité.

6. Pourquoi le juge de l’audience de règlement amiable ne doit-il pas être celui qui connaîtra du fond en cas d’échec ?

Pour éviter toute possibilité d’accord entre les parties
Pour permettre une décision immédiate sur le fond
Pour transformer l’audience en arbitrage privé
Pour préserver l’impartialité et la confidentialité

Pour préserver l’impartialité et la confidentialité

Explication

Le juge de l’ARA doit être distinct de celui qui jugera le fond si la tentative échoue, afin de préserver l’impartialité et la confidentialité. Cette audience sert à favoriser un accord, non à préjuger du litige.

7. Quel effet principal produit un jugement partiel sur les demandes qu’il tranche ?

Il rend la procédure entièrement terminée
Il supprime toute mise en état pour le reste du litige
Il interdit tout recours contre la décision
Il acquiert l’autorité de la chose jugée sur ces demandes

Il acquiert l’autorité de la chose jugée sur ces demandes

Explication

Le jugement partiel tranche une partie du litige et bénéficie de l’autorité de la chose jugée sur ce qui a été jugé. En revanche, la mise en état peut se poursuivre pour les prétentions non tranchées.

8. À quel moment la clôture de l’instruction peut-elle intervenir après un jugement partiel ?

Dès le prononcé du jugement partiel, sans autre condition
Seulement lorsque les parties renoncent à toute instance
Uniquement après une nouvelle tentative de médiation obligatoire
Après l’expiration du délai d’appel, ou après la décision sur recours si appel il y a

Après l’expiration du délai d’appel, ou après la décision sur recours si appel il y a

Explication

Pour préserver l’autorité de la chose jugée, la clôture de l’instruction ne peut pas intervenir trop tôt. Elle doit attendre l’expiration du délai d’appel, ou en cas d’appel, la décision statuant sur ce recours.

9. Quelle obligation pèse sur le technicien avant d’accepter sa mission ?

Choisir librement la solution du litige à la place du juge
Demander l’accord écrit du greffe sur le fond du dossier
Révéler toute circonstance susceptible d’affecter son indépendance ou son impartialité
Conserver le silence sur tout conflit d’intérêts potentiel

Révéler toute circonstance susceptible d’affecter son indépendance ou son impartialité

Explication

Le technicien doit révéler avant acceptation toute circonstance pouvant affecter son indépendance ou son impartialité, puis signaler sans délai les circonstances nouvelles. Cette exigence garantit une mission loyale et impartiale.

10. Quel principe encadre les services en ligne de conciliation, médiation et arbitrage lorsqu’ils utilisent un traitement partiellement automatisé ?

L’absence de secret professionnel est admise si les données sont anonymisées
Le traitement automatisé suffit dès lors qu’il est rapide
Une intervention humaine demeure nécessaire et les utilisateurs doivent être informés et consentir expressément
Le service peut se dispenser d’expliquer son fonctionnement aux utilisateurs

Une intervention humaine demeure nécessaire et les utilisateurs doivent être informés et consentir expressément

Explication

Les services en ligne ne peuvent pas reposer uniquement sur un traitement automatisé : une intervention humaine est requise. En cas de traitement partiellement automatisé, les utilisateurs doivent être informés, consentir expressément et pouvoir comprendre la mise en œuvre du traitement.

11. Quel est l’effet principal d’une transaction conclue entre les parties ?

Faire trancher le litige par un arbitre unique
Suspendre automatiquement tous les délais de recours
Mettre fin au différend par des concessions réciproques
Obtenir une décision rendue au fond par le juge

Mettre fin au différend par des concessions réciproques

Explication

La transaction est un mode de règlement conventionnel fondé sur des concessions réciproques pour éteindre le différend. Elle ne consiste ni en une décision juridictionnelle ni en un arbitrage.

12. La confidentialité du processus amiable concerne principalement quoi ?

La publicité obligatoire de toutes les réunions entre les parties
Les informations pouvant être divulguées pendant le processus amiable
Le contenu intégral du futur jugement du tribunal judiciaire
Le remplacement du consentement des parties par une décision du juge

Les informations pouvant être divulguées pendant le processus amiable

Explication

La confidentialité encadre ce qui peut être divulgué pendant le processus amiable, avec des exceptions légales ou un accord contraire. Elle n’impose pas la publicité des échanges.

13. Quelle affirmation décrit le mieux la convention d’arbitrage ?

Elle est un acte unilatéral par lequel un arbitre accepte sa mission
Elle est une décision rendue par le juge pour écarter le contentieux
Elle est l’accord par lequel les parties soumettent leur litige au tribunal arbitral
Elle est un simple échange de lettres sans effet sur la compétence

Elle est l’accord par lequel les parties soumettent leur litige au tribunal arbitral

Explication

La convention d’arbitrage est l’accord des parties pour soumettre leur litige à l’arbitrage, ce qui fonde la compétence du tribunal arbitral. L’acceptation de la mission relève ensuite de la constitution du tribunal.

14. À quel moment le tribunal arbitral est-il constitué au sens du code de procédure civile ?

À l’issue de la sentence finale
Lorsque le juge étatique refuse de connaître du litige
Dès la signature de la convention d’arbitrage
Lorsque le ou les arbitres ont accepté leur mission

Lorsque le ou les arbitres ont accepté leur mission

Explication

Le tribunal arbitral est constitué lorsque les arbitres ont accepté la mission, et c’est à cette date qu’il est saisi du litige. La simple signature de la convention ne suffit pas.

15. Quel effet produit la constitution du tribunal arbitral sur l’appréciation de la convention d’arbitrage par le juge étatique ?

Elle oblige le juge étatique à statuer au fond avant tout arbitrage
Elle transfère définitivement le litige au tribunal judiciaire
Elle annule automatiquement la convention d’arbitrage
Elle prive le juge étatique de l’appréciation prioritaire de la convention d’arbitrage

Elle prive le juge étatique de l’appréciation prioritaire de la convention d’arbitrage

Explication

À partir de la constitution du tribunal arbitral, le principe compétence-compétence fait perdre au juge étatique l’appréciation prioritaire de la convention d’arbitrage. Le juge n’est donc pas appelé à statuer au fond à ce stade.

16. Quel est le rôle du délai d’un mois prévu pour la désignation des arbitres par les parties ?

Fixer la durée minimale de la mission arbitrale
Permettre au juge du fond de choisir librement les parties
Organiser la nomination des arbitres avant, puis celle du troisième arbitre par les co-arbitres
Déterminer le délai d’appel de la sentence arbitrale

Organiser la nomination des arbitres avant, puis celle du troisième arbitre par les co-arbitres

Explication

Le délai d’un mois sert à encadrer la désignation des arbitres par les parties, puis un autre mois est prévu pour que les co-arbitres désignent le troisième. En cas de défaut, il faut saisir le centre d’arbitrage ou le juge d’appui.

17. Quelle règle résume le principe d’égalité internationale dans la constitution du tribunal arbitral ?

La désignation des arbitres doit être organisée de façon équilibrée
La partie la plus faible choisit seule le président
Le tribunal arbitral doit toujours comprendre cinq membres
Les arbitres doivent tous être choisis par le même avocat

La désignation des arbitres doit être organisée de façon équilibrée

Explication

Le principe d’égalité internationale impose une organisation équilibrée de la désignation des arbitres, faute de quoi la constitution peut être annulée. Il vise à éviter une désignation structurellement déséquilibrée.

18. Que faut-il faire en cas de défaut de désignation d’un arbitre ?

Attendre automatiquement l’expiration de la prescription
Demander au tribunal judiciaire de trancher le litige au fond
Saisir le centre d’arbitrage ou, à défaut, le juge d’appui
Introduire un recours immédiat contre la convention d’arbitrage

Saisir le centre d’arbitrage ou, à défaut, le juge d’appui

Explication

En cas de défaut de désignation, la procédure prévoit de saisir le centre d’arbitrage, ou à défaut le juge d’appui, pour procéder à la nomination. Le juge judiciaire du fond n’est pas appelé à régler cette difficulté.

19. Quel contrôle le juge exerce-t-il lors de l’exequatur d’une sentence arbitrale interne ?

Un réexamen complet du litige au fond
Un contrôle sommaire visant l’absence de contrariété manifeste à l’ordre public
Un contrôle systématique de la motivation sur tous les points
Un contrôle de l’opportunité économique de la sentence

Un contrôle sommaire visant l’absence de contrariété manifeste à l’ordre public

Explication

Lors de l’exequatur, le juge opère un contrôle prima facie et refuse l’exécution forcée si la sentence est manifestement contraire à l’ordre public. Il ne rejugera pas le litige au fond.

20. Par quel moyen peut-on échapper à l’effet suspensif des recours contre une sentence arbitrale interne ?

Par une nouvelle demande au fond devant le tribunal judiciaire
Par une renonciation automatique à l’exequatur
Par l’exécution provisoire, si elle est accordée
Par la seule signature de la convention d’arbitrage

Par l’exécution provisoire, si elle est accordée

Explication

En arbitrage interne, l’exécution provisoire permet de faire exécuter la sentence malgré l’existence de recours, sous conditions. Elle peut toutefois être arrêtée si elle risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives.

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Modes amiables — définition ?

Solutions conventionnelles hors procédure judiciaire.

Modes alternatifs — rôle ?

Résolution amiable hors tribunaux classiques.

Transaction — principe ?

Accord mettant fin au litige par concessions réciproques.

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