Modes amiables — définition ?
Solutions conventionnelles hors procédure judiciaire.
Modes alternatifs — rôle ?
Résolution amiable hors tribunaux classiques.
Transaction — principe ?
Accord mettant fin au litige par concessions réciproques.
Arbitrage privé — caractéristique ?
Décision rendue par arbitres hors tribunaux étatiques.
Confidentialité — encadrement ?
Protection des échanges durant processus amiables.
Loi 2019 — obligation préalable ?
Tentative de médiation ou conciliation avant action si < 5000 €.
Audience amiable — nouveauté 2023 ?
Introduite pour favoriser traitement plus amiable.
Instruction conventionnelle — principe ?
Coopération juge-parties pour déterminer mode de résolution.
Césure du procès — objectif ?
Séparer jugement partiel et instruction restante.
Jugement partiel — effet ?
Tranche partie des demandes, autorité de chose jugée limitée.
Technicien — obligation ?
Révéler toute circonstance affectant impartialité avant mission.
Convention d’arbitrage — autonomie ?
Accord séparé qui confie le litige à l’arbitre.
Acceptation de l’arbitre — condition ?
Consentement explicite ou tacite à la mission.
Immunité de l’arbitre — quand ?
Pour le contenu de sa décision, sauf fraude grave.
Constitution tribunal arbitral — étape ?
Acceptation de la mission et désignation des arbitres.
Sentence arbitrale — contrôle ?
Vérification de conformité à l’ordre public pour exequatur.
Exequatur — rôle ?
Ordonnance judiciaire autorisant l’exécution de la sentence.
Effet de l’annulation — sur la sentence ?
Annulation remet en cause la validité, pas la responsabilité.
Procédure participative — avantage ?
Facilite résolution amiable avec accord écrit et confidentialité.
Médiation judiciaire — particularité ?
Intervention d’un médiateur avec accord des parties.
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1. Quel est le principal objectif des modes amiables de règlement des différends ?
2. Quelle caractéristique distingue le mieux la transaction parmi les modes de règlement amiable ?
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